Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
Le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) procure aux productions admissibles un crédit d'impôt pleinement remboursable, correspondant à 25 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles.
Conjointement administré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et l'Agence du revenu du Canada, le CIPC favorise la création de productions canadiennes et l'essor du secteur canadien indépendant du film et de la vidéo.
Qui peut faire une demande
Pour être admissible au CIPC, une production doit être une coproduction prévue par un accord ou une production cinématographique ou magnétoscopique qui satisfait aux exigences du Règlement de l'impôt sur le revenu, comme indiqué dans l'aperçu des critères d'admissibilité au programme, dans les lignes directrices du CIPC.
Une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne qui est une «production exclue» n'est pas admissible (pour plus d'information, voir la section 3.02 dans les lignes directrices du CIPC).
Date limite pour faire une demande
Le CIPC accepte des demandes de façon continue. Les échéanciers reposent sur des détails précis en lien avec la production. Référez-vous à l'article 1.14 des lignes directrices sur la présentation des demandes si vous désirez de plus amples renseignements au sujet des échéanciers du programme.
Comment faire une demande
Les requérants doivent :
- Lire intégralement les lignes directrices sur la présentation des demandes et les récents avis publics;
- Créer un compte BCPAC en ligne (si vous n'en avez pas déjà un)
- Remplir le formulaire de demande en ligne; et
Soumettre les informations suivantes :
- les documents relatifs à la société (les noms des actionnaires, des membres de la direction et des administrateurs de la société de production, ainsi que les structures d'entreprise de toutes les sociétés actionnaires de la société de production, les numéros d'entreprise et de constitution en société et la date de clôture d'exercice);
- les documents relatifs au financement et à l'exploitation (toutes les ententes des entités qui financent la production ainsi que toutes les ententes de distribution ou de diffusion);
- les documents relatifs aux dépenses (le budget définitif, le montant total des dépenses pour la main-d'œuvre);
- les documents relatifs au personnel (les noms, la rémunération et les numéros personnels du BCPAC de tout le personnel clé de création et du personnel occupant un poste lié à la fonction de producteur);
- les renseignements sur la production (le synopsis, les marchés cibles, le format de tournage, le genre, la date du début des principaux travaux de prise de vue et la date d'achèvement ainsi que le nombre de jours de tournage);
- les documents relatifs à la chaîne des titres, s'il y a lieu;
- les titres des épisodes, s'il y a lieu;
- les documents relatifs aux exemptions, s'il y a lieu (Formulaire 01F12 ou 01F13 et contrats relatifs au personnel non canadien occupant un poste lié à la fonction de producteur et aux showrunners non canadiens)
- le formulaire de renonciation T2029 de l'ARC, s'il y a lieu (pour les productions pour lesquelles une demande de la partie B est déposée après l'échéance de 24 mois et avant l'échéance de 42 mois. Apprenez-en davantage sur la manière de remplir le formulaire de renonciation T2029;
- un DVD ou une clé USB, pour les demandes de parties A/B ou B;
- le formulaire de ventilation des coûts, pour les demandes de parties A/B ou B (formulaire 01F21 ou 01F22);
- le rapport de mission d'examen ou de vérification, pour les demandes de parties A/B ou B. Un rapport de mission d'examen pour les budgets de production de 200 000 $ à 499 999 $ ou un rapport de coûts vérifié pour les budgets de 500 000 $ ou plus;
- l'attestation, signée, doit être imprimée et envoyée par la poste accompagnée des frais pour la demande;
- les frais pour la demande, (0,3 % du coût de production admissible pour une demande de partie A/B, avec un frais minimum de 200 $, OU 0,15 % pour une demande de partie A et 0,15 % pour une demande de partie B, payable à l'ordre du Receveur général du Canada et envoyé au BCPAC.
Combien de temps il faudra pour traiter votre demande
La norme de service du BCPAC pour le traitement des demandes est de 120 jours ouvrables. La cible de rendement pour le respect de cette norme est fixée à 85 %.
Pour nous joindre
Ministère du Patrimoine canadien
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens
25, rue Eddy, 8e étage
Gatineau (Québec) K1A 0M5
Veuillez noter que les clients de FEDEX doivent utiliser le code postal J8X 4B5.
- Courriel
- PCH.bcpac-cavco.PCH@canada.ca
- Téléphone
- 819-934-9830
Sans frais* : 1-888-433-2200 - ATS
- 1-888-997-3123 (sans frais)
Des agents sont disponibles pour répondre à vos questions, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (heure de l'Est).
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