Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) procure aux productions admissibles un crédit d'impôt pleinement remboursable, correspondant à 25 % de la dépense de main-d'œuvre admissible.

Conjointement administré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et par l'Agence du revenu du Canada, le CIPC favorise la création de productions cinématographiques et magnétoscopiques canadiennes et l'essor du secteur canadien indépendant du film et de la vidéo.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au CIPC, une production doit être une coproduction prévue par un accord ou une production cinématographique ou magnétoscopique qui satisfait aux exigences du Règlement de l'impôt sur le revenu. Pour obtenir des renseignements concernant ces exigences, voir les lignes directrices du CIPC.

Date limite pour faire une demande

Le CIPC accepte des demandes de façon continue. Les échéanciers reposent sur des détails précis en lien avec la production. Référez-vous à la section 1.09 des lignes directrices pour de plus amples renseignements au sujet des échéanciers du programme.

Comment faire une demande

Les requérants doivent :

• Lire les lignes directrices du CIPC et les récents avis publics;
• Créer un compte BCPAC en ligne (si vous n'en avez pas déjà un);
• Remplir le formulaire de demande en ligne, pour lequel il faut avoir les renseignements / documents suivants :
  • Les documents relatifs à la société (p. ex. les noms des actionnaires, des membres de la direction et des administrateurs de la société de production, ainsi que les structures d'entreprise de toutes les sociétés actionnaires de la société de production, les numéros d'entreprise et de constitution en société, et la date de la fin de l'année d'imposition);
  • Les documents relatifs au financement et à l'exploitation (les renseignements sur la structure de financement, le marché d'exploitation, le marché territorial, la clause de deux ans, ainsi que toutes les ententes des entités qui financent la production, et les ententes de distribution ou de diffusion);
  • Les documents relatifs au personnel (les noms et la rémunération pour tout le personnel clé de création et le personnel lié à la fonction de producteur, ainsi que les numéros personnels du BCPAC pour tous les citoyens ou résidents permanents canadiens qui occupent ces postes);
  • Les documents relatifs au personnel non canadien lié à la fonction de producteur, s'il y a lieu (Formulaire 01F12 ou 01F13 et les contrats relatifs au personnel non canadien occupant un poste lié à la fonction de producteur et relatifs aux showrunners non canadiens);
  • Les renseignements sur la production (le synopsis, les marchés cibles, le genre, la durée, la forme de la production, la date du début des principaux travaux de prise de vue et la date d'achèvement, ainsi que le nombre de jours de tournage);
  • Les titres des épisodes, s'il s'agit d'une série;
  • Les formulaires de renonciation T2029 de l'ARC (Pour les demandes de la partie B déposées après l'échéance de 24 mois et avant l'échéance de 42 mois. Apprenez-en davantage sur la manière de remplir le formulaire de renonciation T2029);
  • Une copie de la production pour les demandes de parties A/B ou B (Le fichier peut être téléchargé avec la demande, ou soumis sur un DVD, un Blu-ray ou une clé USB) (trois épisodes s'il s'agit d'une série);
  • Les documents relatifs aux dépenses (le budget définitif, le montant total des dépenses de main-d'œuvre);
  • Les renseignements relatifs aux coûts finaux pour remplir la Ventilation des coûts pour les demandes de parties A/B ou B (pour prévisualiser un formulaire de Ventilation des coûts avant de remplir une demande, voir la page Formulaires) (ne s'applique pas aux coproductions prévues par un accord);
  • Le rapport d'audit, pour les demandes de parties A/B ou B, pour les budgets de production de 500 000 $ ou plus;
  • Les renseignements relatifs à une coproduction prévue par un accord (les renseignements sur le pays et le nom de chaque société de production coproductrice, les pourcentages de propriété détenues, les montants de financement, l'entente de coproduction) (s'il y a lieu);
  • Les documents relatifs à la chaîne des titres (pourraient être exigés lors de l'analyse du dossier);
• Envoyer par courrier au BCPAC :
  • L'attestation imprimée et signée
  • Un chèque pour les frais de demande, payable à l'ordre du Receveur général du Canada

Combien de temps il faudra pour traiter votre demande

La norme de service du BCPAC pour le traitement des demandes est de 120 jours ouvrables. La cible de rendement pour le respect de cette norme est fixée à 85 %.

• Résultats de rendement — Crédit d'impôt pour film et vidéo

Faites une demande

Pour nous joindre

Ministère du Patrimoine canadien
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens
25, rue Eddy, 8e étage
Gatineau (Québec) K1A 0M5

Veuillez noter que les clients de FEDEX doivent utiliser le code postal J8X 4B5.

Courriel

PCH.bcpac-cavco.PCH@canada.ca

Téléphone

Sans frais* : 1-888-433-2200

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)

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