Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

Le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) procure aux producteurs de productions cinématographiques ou magnétoscopiques admissibles un crédit d'impôt pleinement remboursable, correspondant à 25 % de la dépense de main-d'œuvre admissible.

Conjointement administré par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) et par l'Agence du revenu du Canada, le CIPC favorise la création de productions cinématographiques et magnétoscopiques canadiennes et l'essor du secteur canadien indépendant du film et de la vidéo.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au CIPC, une production doit être une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne qui satisfait aux exigences du Règlement de l'impôt sur le revenu. Cela peut comprendre une coproduction prévue par un accord. Pour obtenir des renseignements concernant ces exigences, voir les lignes directrices du CIPC.

Date limite pour faire une demande

Le CIPC accepte des demandes de façon continue. Les échéanciers reposent sur des détails précis en lien avec la production. Référez-vous à la section 1.09 des lignes directrices pour de plus amples renseignements au sujet des échéanciers du programme.

Comment faire une demande

Les requérants doivent :

• Lire les lignes directrices du CIPC et les récents avis publics;
• Créer un compte BCPAC en ligne (si vous n'en avez pas déjà un);
• Soumettre une demande complète en ligne, qui exige le paiement des frais afférents à la demande et la soumission des renseignements / documents suivants  :
  • Les renseignements sur la production, tels que le titre, le synopsis, les marchés cibles, le genre, la durée, la forme de la production, toute entente de droits relative à un format, les dates de début des principaux travaux de prise de vue et d'achèvement, les lieux et le nombre de jours de tournage, l’historique du projet (les documents relatifs à la chaîne des titres pourraient être exigés lors de l'analyse du dossier);
  • Les renseignements relatifs aux épisodes, s'il s'agit d'une série, y compris le titre, le personnel et la durée de chaque épisode;
  • Les documents relatifs à la société, p. ex. les numéros d’entreprise, les numéros d’incorporation, les dates de fin de l’année d’imposition et les noms des actionnaires, des membres de la direction et des administrateurs de la société de production, de toute société de coproduction nationale, et de toute autre société dans leur structure d'actionnaires;
  • Les documents relatifs au financement et à l'exploitation (les renseignements sur la structure de financement, le marché d'exploitation, le marché territorial, la clause de deux ans, ainsi que toutes les ententes des entités qui financent la production, et toutes ententes de distribution ou de diffusion);
  • Les documents relatifs au personnel (les noms et la rémunération pour tout le personnel clé de création et le personnel lié à la fonction de producteur, ainsi que les numéros personnels du BCPAC pour tous les citoyens ou résidents permanents canadiens qui occupent ces postes);
  • Les documents relatifs au personnel non canadien lié à la fonction de producteur, s'il y a lieu (Formulaire 01F12 ou 01F13 et les contrats relatifs au personnel non canadien occupant un poste lié à la fonction de producteur et relatifs aux showrunners non canadiens);
  • Les formulaires de renonciation T2029 de l'ARC, qui doivent être déposés directement auprès de l’ARC pour les demandes parties B ou A/B soumises après l'échéance de 24 mois et avant l'échéance de 42 mois. Apprenez-en davantage sur la manière de remplir le formulaire de renonciation T2029);
  • Une copie de la production avec les mentions au générique lisibles pour les demandes parties B ou A/B, trois épisodes s’il s’agit d’une série, doit être téléversée dans le portail de demande;
  • Les documents relatifs aux dépenses (partie A : le budget définitif, le montant total des dépenses de main-d'œuvre, parties B ou A/B : rapport de coûts final de production, le montant total des dépenses de main-d'œuvre);
  • La Ventilation des coûts pour les demandes parties B ou A/B (pour obtenir un aperçu d’un formulaire de Ventilation des coûts avant de remplir une demande, voir la page Formulaires) (ne s'applique pas aux coproductions prévues par un accord);
  • Le rapport d'audit, pour les demandes parties B ou A/B, pour les budgets de production de 500 000 $ ou plus;
  • Les renseignements relatifs à une coproduction prévue par un accord, s'il y a lieu, y compris les renseignements sur le pays et le nom de chaque société de production coproductrice, les pourcentages de propriété détenues, les montants de financement et l'entente de coproduction. La grille d’évaluation des éléments créatifs doit être fournie si Téléfilm Canada en a demandé une. (Les requérants de coproductions prévues par un accord doivent présenter une demande séparément à Téléfilm Canada et le BCPAC doit recevoir la recommandation préliminaire de Téléfilm pour les demandes parties A ou A/B et la recommandation finale pour les demandes parties B ou A/B).

Combien de temps il faudra pour traiter votre demande

La norme de service du BCPAC pour le traitement des demandes est de 180 jours civils, moins les délais attribuables au requérant, à compter de la date de réception d’une demande complète jusqu’à la date de certification ou de refus d’une production. La cible de rendement pour le respect de cette norme est fixée à 85 %.

• Résultats de rendement du BCPAC

Faites une demande

Pour nous joindre

Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens
Patrimoine canadien
25 rue Eddy
Gatineau, QC  J8X 4B5

Courriel

bcpac-cavco@pch.gc.ca

Téléphone

Sans frais : 1-888-433-2200

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