Rapport sur les frais 2019-2020 — Ministère du Patrimoine canadien

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Rapport sur les frais 2019-2020 [Version PDF - 1.17 Mo]

Message du ministre

Steven Guilbeault

Au nom du Patrimoine canadien, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2019-2020.

La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation de services au meilleur coût possible et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.

Pour une première fois, le 31 mars 2020, Patrimoine canadien a ajusté certains frais conformément à l’article 17 de la Loi sur les frais de service.

Je suis ravi que Patrimoine canadien poursuive sa transition vers le régime d’établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.

L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
    • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Par contrat :
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux :
    • le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir de Patrimoine canadien.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et les frais qui ne le sont pas.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par Patrimoine canadien en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de Patrimoine canadien se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web Plans et rapports – Patrimoine canadien.Note de bas de page 1

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou total des frais versés par un payeur pour un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’a pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui seront remis à un payeur si la norme en question n’a pas été respectée. Cette exigence entrera en vigueur le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service. Le rapport ne comprend pas non plus d’autres remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’établir en 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2019-2020, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 5 397 5 475 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou processus d’enchères, ou les deux.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais 6 045 907 6 376 125 s/o
Total global 6 051 304 6 381 600 s/o

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

Un regroupement de frais est un regroupement de tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour les activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens - Regroupement de frais : Montant total global pour 2019-2020
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
5 949 793 5 953 433 s/o
Institut canadien de conservation - Regroupement de frais : Montant total global pour 2019-2020
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
63 587 333 404 s/o
Expérience de la capitale - Regroupement de frais : Montant total global pour 2019-2020
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
32 527 89 288 s/o

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que Patrimoine canadien avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

Bureau certification des produits audio-visuels canadiens

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et Certificat d'achèvement

Regroupement de frais
Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
Frais
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne et Certificat d'achèvement
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
28 décembre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1er avril 2004
Norme de service
Non assujettis à la Loi sur les frais de service. Délivrance d'un certificat dans les 120 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour le traitement des demandes de 120 jours ouvrables a été rencontrée à 80 % durant l’année.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (formule)
Montant des frais en 2019-2020 ($)

Frais établi selon un pourcentage du coût de production admissible :

0,30 % du coût de production admissible pour la partie A/B d’une demande ou frais minimum de 204,40

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
3 614 343
Date de rajustement des frais
31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
0,30 % ou frais minimum de 208,07

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – modification d’un certificat

Regroupement de frais
Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
Frais
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – modification d’un certificat
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
28 décembre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1er avril 2004
Norme de service
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)
306,60
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
0
Date de rajustement des frais
31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
312,11

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – exemplaire certifié

Regroupement de frais
Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
Frais
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne – exemplaire certifié
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
28 décembre 1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1er avril 2004
Norme de service
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)
100
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
1 200
Date de rajustement des frais
s/o
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
s/o

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée

Regroupement de frais
Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
Frais
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
24 octobre 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
s/o
Norme de service
Non assujettis à la Loi sur les frais de service. Délivrance d'un certificat dans les 120 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète.
Résultat en matière de rendement
La norme de service pour le traitement des demandes de 120 jours ouvrables a été rencontrée à 92 % durant l’année.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)
5 110 par demande. Remboursement partiel est offert selon une échelle variable liée à la valeur du crédit d'impôt reçu.
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
2 329 250
Date de rajustement des frais
31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
5 201,78

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – modification d’un certificat

Regroupement de frais
Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
Frais
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – modification d’un certificat
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
24 octobre 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
s/o
Norme de service
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)
1 022
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
5 000
Date de rajustement des frais
31 mars 2022
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
1 040,36

Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – exemplaire certifié

Regroupement de frais
Bureau certification des produits audio-visuels canadiens
Frais
Certificat de production cinématographique ou magnétoscopique agréée – exemplaire certifié
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
24 octobre 1998
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
s/o
Norme de service
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Résultat en matière de rendement
Non assujettis à la Loi sur les frais de service.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Faible importance (de 51 $ à 151 $)
Montant des frais en 2019-2020 ($)
100
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
0
Date de rajustement des frais
s/o
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
s/o

Institut canadien de conservation

Publications

Regroupement de frais
Institut canadien de conservation
Frais
Publications
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir du Ministre de conclure des marchés
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1996
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
s/o
Norme de service
s/o
Résultat en matière de rendement
s/o
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service
Montant des frais en 2019-2020 ($)
Le prix des publications varie entre 25 et 110, dépendamment de la catégorie du produit (livres, bulletins techniques, affiches)
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
14 574
Date de rajustement des frais
s/o
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
s/o

Ateliers et conférences

Regroupement de frais
Institut canadien de conservation
Frais
Ateliers et conférences
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir du Ministre de conclure des marchés
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1997
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2013-2014
Norme de service
s/o
Résultat en matière de rendement
s/o
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2019-2020 ($)

Les frais varient selon le type et la durée des ateliers et des conférences :

250 (Conférence);

750 (Ateliers régionaux);

150 à 1 500 (Ateliers de perfectionnement professionnel).

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
23 457
Date de rajustement des frais
s/o
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
s/o

Services professionnels de conservation

Regroupement de frais
Institut canadien de conservation
Frais
Services professionnels de conservation
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir du Ministre de conclure des marchés
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1997
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2013-2014
Norme de service
s/o
Résultat en matière de rendement
s/o
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2019-2020 ($)

Les frais des services professionnels varient selon le type de service, la catégorie de clients et leur admissibilité à des services gratuits.

Taux horaire entre 80 et 170 ;

Taux journalier entre 600 et 1 275 ;

Taux horaire des heures supplémentaires entre 115 et 200.

Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
25 556
Date de rajustement des frais
s/o
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
s/o

Expérience de la capitale

Programme de location et prêt

Regroupement de frais
Expérience de la capitale
Frais
Programme de location et prêt
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Pouvoir du Ministre de conclure des marchés
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
Par la Commission de la capitale nationale en 1994 et transféré au ministère du Patrimoine canadien en octobre 2013
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
s/o
Norme de service
s/o
Résultat en matière de rendement
s/o
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujettis à l’article 17 de la Loi sur les frais de service.
Montant des frais en 2019-2020 ($)
Entre 2 et 6 700
Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($)
32 527
Date de rajustement des frais
s/o
Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
s/o

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2020
N° de catalogue CH1-41F-PDF
ISSN 2562-2803

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