Rapport sur les frais 2017-2018 - Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2018

No. de catalogue : CH1-41F-PDF

ISSN : 2562-2803

Sur cette page :

Liste d'acronymes

BCPAC
Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens
CCN
Commission de la capitale nationale
CIPC
Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
CISP
Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
C.P
Conseil privé de la Reine pour le Canada
ICC
Institut canadien de conservation
PCH
Patrimoine canadien
VHS
Video Home System

Message du ministre Rodriguez

Au nom du Patrimoine canadien, j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d'utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d'approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l'obligation pour les services d'adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu'une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l'indice des prix à la consommation afin d'assurer que les frais suivent le rythme de l'inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d'accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l'année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que Patrimoine canadien aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrue qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à faire en sorte que mon Ministère adopte ce cadre moderne.

L'honorable Pablo Rodriguez, C.P., député

Ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu'une liste des frais en vertu du pouvoir du Ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux - Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)

Catégorie de frais
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19 (1) b)
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre
28 décembre 1996
Dernière année de modification
1er avril 2004
Norme de rendement
Émission de certificats dans les 120 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète. La cible est de rencontrer cette norme 85 p. cent du temps.
Résultats de rendement
La norme de service d'émission de certificats dans les 120 jours ouvrables a été respectée 54 p. cent du temps au cours de l'année. Par contre, suite aux efforts pour d'améliorer la livraison de service, cette norme était respectée 80 p. cent du temps en mars 2018.
Autres renseignements
Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), une direction de Patrimoine canadien, administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.
  • Établir des frais qui sont simples et équitables pour l'ensemble de l'industrie audio-visuelle;
  • Recouvrir les coûts des services offerts par le BCPAC.
En 2004, le BCPAC a modifié la structure des frais d'utilisation pour le CIPC afin de maintenir les normes de service.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016-2017 Revenus 2017-2018 Coût* 2017-2018 Remises 2017-2018
3 363 363 3 496 307 6 042 279 Sans objet
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Renseignements généraux - Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)

Catégorie de frais
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19 (1) b)
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10
Année de mise en œuvre
24 octobre 1998
Dernière année de modification
Les frais d'accréditation n'ont jamais été modifiés depuis leur établissement le 24 octobre 1998.
Norme de rendement
Émission de certificats dans les 120 jours ouvrables après réception d'une demande complète. La cible est de rencontrer cette norme 85 p. cent du temps.
Résultats de rendement
La norme de service d'émission de certificats dans les 120 jours ouvrables a été respectée 97 p. cent du temps.
Autre renseignements
Le BCPAC, une direction de Patrimoine canadien, administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016-2017 Revenus 2017-2018 Coût* 2017-2018 Remises 2017-2018
1 827 289 2 171 000 1 237 575 Sans objet
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Renseignements généraux - Traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Catégorie de frais
Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (5 $)
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre
1983
Dernière année de modification
2006
Norme de rendement
Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception d'une demande.
Résultats de rendement
Compte tenu des facteurs externes, 84 p. cent des demandes ont été traitées dans les délais prévus.
Autre renseignements
Sans objet
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016-2017 Revenus 2017-2018 Coût* 2017-2018 Remises 2017-2018
2 300 2 770 1 599 193 Sans objet
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Renseignements généraux - Institut canadien de conservation - Publications et produits spéciaux

Catégorie de frais
Institut canadien de conservation - Publications et produits spéciaux
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19 (1) b)
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 9
Année de mise en œuvre
1996
Dernière année de modification
2016-2017
Norme de rendement
Les publications et autres produits spéciaux sont livrés dans la semaine suivant la réception du paiement.
Résultats de rendement
La norme de service de livraison en une semaine a été respecté dans 100 p. cent des cas.
Autre renseignements
Les frais pour les publications récentes destinées à la vente sont fixés au moment de la publication et en comparaison des prix des publications de l'ICC et du marché pour recouvrir partiellement les coûts d'impression.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016-2017 Revenus 2017-2018 Coût* 2017-2018 Remises 2017-2018
24 481 19 703 80 120 Sans objet
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Renseignements généraux - Expérience de la capitale - Programme de location et prêt

Catégorie de frais
Expérience de la capitale - Programme de location et prêt
Pouvoir d'établissement des frais
Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19 (1) (b)
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphes 4.2 (k.1) et 9
Année de mise en œuvre
Par la Commission de la Capitale nationale en 1994 et transféré au ministère du Patrimoine canadien en octobre 2013
Dernière année de modification
Sans objet
Norme de rendement
Selon la Loi sur les Frais de service, les normes de rendement ne sont pas requises pour la fourniture d'un produit (Article 3 (1)). Aucune norme n'a été établie pour le Programme de location et prêt.
Résultats de rendement
Sans objet
Autre renseignements

La fonction principale de l'inventaire d'Expérience de la capitale est d'appuyer la prestation des programmes de la Direction générale des événements majeurs et célébrations de Patrimoine canadien (PCH). Le programme de location et prêt vise à contribuer à la réalisation des objectifs d'Expérience de la capitale en offrant l'inventaire du matériel pour des festivals à un coût minime aux organismes sans but lucratif qui produisent des événements lorsque l'équipement n'est pas utilisé par PCH. Environ 40 organismes sans but lucratif et festivals de la région de la capitale nationale bénéficient de ce programme. Seuls des biens de faible valeur représentant une partie de l'inventaire d'Expérience de la capitale sont offerts dans le cadre du programme de location et prêt.

Étant donné qu'aucun employé n'est entièrement affecté à ce programme, les coûts salariaux consistent en un pourcentage des tâches connexes attribuées à plusieurs employés d'Expérience de la capitale. Seul le coût de la méthode de la moindre valeur lié aux articles précis de l'inventaire disponibles par l'entremise du programme de location et prêt a été calculé dans le coût déclaré.

Les revenus sont destinés à compenser les coûts du programme de location et de prêt d'Expérience de la capitale et comprennent les frais d'administration et les frais de location. Les coûts directs et indirects indiqués dans ce rapport sont basés sur un rapport proportionnel du nombre de jours de location au cours de la période visée.

La structure locative et tarifaire n'a pas été augmentée depuis le lancement du programme en 1994. Au moment du transfert du programme d'Expérience de la capitale de la Commission de la capitale nationale (CCN) au ministère du Patrimoine canadien en 2013, neuf des principaux festivals locaux qui bénéficiaient du programme de location et prêt ont été exemptés du paiement des frais de location dans le cadre du programme d'exemption d'accès aux terrains de la CCN. Depuis, la CCN a aboli le programme d'exemption et augmenté les droits d'utilisation de ses terrains, mais le programme de location et de prêt de PCH respecte encore aujourd'hui les exemptions de droits pour la location.

Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016-2017 Revenus 2017-2018 Coût* 2017-2018 Remises 2017-2018
33 435 31 836 72 146 Sans objet
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants.
† Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés.

Totaux financiers pour toutes les catégories de frais

Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)
Revenus totaux 2016-2017 Revenus totaux 2017-2018 Coût total 2017-2018 Total des remises 2017-2018
5 250 868 5 721 616 9 031 313 Sans objet
Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers »

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

Montants des frais pour 2017-2018 et 2019-2020 et pour un exercice subséquent, selon le cas (en dollars)
Nom du frais Montant du frais 2017 à 2018 Montant rajusté du frais* 2019 à 2020 Montant du frais futur et exercice financier
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) Demande selon la Partie A ou Partie B : 0,15% du coût de production admissible ou
Demande selon les parties A/B : 0,30 % du coût de production admissible avec un frais minimum de 200$
Le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne est exempté de cet article de la loi sur les frais de service, car les frais sont calculés en fonction des dépenses de production éligibles d'une production, sur lesquelles le BCPAC n'a aucun contrôle. sans objet
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) 5 000$ par demande
Remboursement possible selon une échelle variable fondé sur la valeur du crédit d'impôt reçu.
Le Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique est exempté de cet article de la loi sur les frais de service, car les frais sont calculés en fonction de la valeur du crédit d'impôt reçu qui est basée sur des dépenses en main-d'œuvre d'une production, sur lesquelles le BCPAC n'a aucun contrôle. sans objet
Institut canadien de conservation - Publications et produits spéciaux Voir annexe A sans objet
Expérience de la capitale - Programme de location et prêt de matériel Voir annexe B sans objet
* Le montant rajusté du frais représente le nouveau frais de 2019-2020, rajusté annuellement selon l'indice des prix à la consommation.
† Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d'un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire.
** Cette augmentation pourrait ne pas s'appliquer à la lumière de l'entrée en vigueur ultérieure des règlements sur les frais de faible importance

Annexe A

2017-2018 31 mars 2020 (2,2% additionnel**)
Publications - Livres Frais au Canada Frais Ailleurs Frais au Canada Frais Ailleurs
Compendium des adhésifs pour la conservation 90,00 110,00 91,98 112,42
Techniques d'éclairage pour la photographie des objets de musée 40,00 50,00 40,88 51,10
Métaux et corrosion : Un manuel pour le professionnel de la conservation 65,00 81,25 66,43 83,04
Polluants dans les musées et les archives : évaluation des risques, stratégies de contrôle et gestion de la préservation 50,00 62,50 51,10 63,88
L'art d'appliquer de la pression : enjeux, outils et techniques 26,00 32,50 26,57 33,22
Supports pour objets de musée : de la conception à la fabrication (deuxième édition) 20,00 25,00 20,44 25,55
Publications - Bulletins Techniques
Bulletin technique 32
Produits utilisés en conservation préventive
25,00 30,00 25,55 30,66
Bulletin technique 31
La numérisation des bandes vidéo VHS
25,00 30,00 25,55 30,66
Produits spéciaux
Affiche Plan de préservation des collections patrimoniales 25,00 30,00 25,55 30,66

Annexe B

Frais de location

2017-18 Au 31 mars 2020 (2,2% additionnel**)
Article Frais de location pour deux jours ou moins Frais de location pour trois jours ou plus Coût de remplacement Frais de location pour deux jours ou moins Frais de location pour trois jours ou plus Coût de remplacement
Barrière (métal) 2,00 4,00 150,00 2,04 4,09 153,30
Poubelle 4,00 8,00 100,00 4,09 8,18 102,20
Bac de recyclage 4,00 8,00 350,00 4,09 8,18 357,70
Estrade 6,00 12,00 125,00 6,13 12,26 127,75
Table de piquenique 9,00 18,00 175,00 9,20 18,40 178,85
Clôture de lattes verticales blanches 5,00 10,00 100,00 5,11 10,22 102,20
Petite arche d'entrée 325,00 650,00 6 500,00 332,15 664,30 6 643,00
Grande arche d'entrée 325,00 670,00 6 700,00 332,15 684,74 6 847,40
Tour de 2,4 mètres (près de 8 pieds) 80,00 160,00 1 600,00 81,76 163,52 1 635,20
Tour de signalisation (structure à deux montants) 32,00 65,00 650,00 32,70 66,43 664,30
Tour de signalisation (structure à trois montants) 32,00 65,00 650,00 32,70 66,43 664,30
- Note : Pour toute location, il y a des frais d'administration de 250,00 dollars, en plus du coût de la location. Note : Pour toute location, il y a des frais d'administration de 255,50 dollars, en plus du coût de la location.
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