Rapport sur les frais 2017-2018 - Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018
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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2018
No. de catalogue : CH1-41F-PDF
ISSN : 2562-2803
Sur cette page :
- Message du ministre Rodriguez
- Renseignements généraux sur les frais
- Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
- Renseignements généraux - Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)
- Renseignements généraux - Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
- Renseignements généraux - Traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Renseignements généraux - Institut canadien de conservation - Publications et produits spéciaux
- Renseignements généraux - Expérience de la capitale - Programme de location et prêt
- Totaux financiers pour toutes les catégories de frais
- Frais en vertu du pouvoir du Ministère
- Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
- Annexe A
- Annexe B
Liste d'acronymes
- BCPAC
- Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens
- CCN
- Commission de la capitale nationale
- CIPC
- Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne
- CISP
- Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique
- C.P
- Conseil privé de la Reine pour le Canada
- ICC
- Institut canadien de conservation
- PCH
- Patrimoine canadien
- VHS
- Video Home System
Message du ministre Rodriguez
Au nom du Patrimoine canadien, j'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.
Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d'utilisation.
La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :
- une approche simplifiée en matière de consultation et d'approbation de frais nouveaux ou modifiés;
- l'obligation pour les services d'adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu'une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
- un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l'indice des prix à la consommation afin d'assurer que les frais suivent le rythme de l'inflation;
- des rapports annuels détaillés au Parlement afin d'accroître la transparence.
Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l'année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que Patrimoine canadien aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.
Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrue qu'incarne le régime de production de rapports de la Loi sur les frais de service, et je m'engage pleinement à faire en sorte que mon Ministère adopte ce cadre moderne.
L'honorable Pablo Rodriguez, C.P., député
Ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme
Renseignements généraux sur les frais
Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais, notamment :
- le nom de la catégorie de frais;
- la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
- les normes de service;
- les résultats de rendement par rapport à ces normes;
- les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.
En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu'une liste des frais en vertu du pouvoir du Ministère sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et le montant en dollars rajusté des frais pour une année subséquente.
Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais
Renseignements généraux - Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)
- Catégorie de frais
- Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)
- Pouvoir d'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19 (1) b)
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10 - Année de mise en œuvre
- 28 décembre 1996
- Dernière année de modification
- 1er avril 2004
- Norme de rendement
- Émission de certificats dans les 120 jours ouvrables suivant la réception d'une demande complète. La cible est de rencontrer cette norme 85 p. cent du temps.
- Résultats de rendement
- La norme de service d'émission de certificats dans les 120 jours ouvrables a été respectée 54 p. cent du temps au cours de l'année. Par contre, suite aux efforts pour d'améliorer la livraison de service, cette norme était respectée 80 p. cent du temps en mars 2018.
- Autres renseignements
- Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), une direction de Patrimoine canadien, administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.
- Établir des frais qui sont simples et équitables pour l'ensemble de l'industrie audio-visuelle;
- Recouvrir les coûts des services offerts par le BCPAC.
Revenus 2016-2017 | Revenus 2017-2018 | Coût* 2017-2018 | Remises† 2017-2018 |
---|---|---|---|
3 363 363 | 3 496 307 | 6 042 279 | Sans objet |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. |
Renseignements généraux - Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
- Catégorie de frais
- Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
- Pouvoir d'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19 (1) b)
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 10 - Année de mise en œuvre
- 24 octobre 1998
- Dernière année de modification
- Les frais d'accréditation n'ont jamais été modifiés depuis leur établissement le 24 octobre 1998.
- Norme de rendement
- Émission de certificats dans les 120 jours ouvrables après réception d'une demande complète. La cible est de rencontrer cette norme 85 p. cent du temps.
- Résultats de rendement
- La norme de service d'émission de certificats dans les 120 jours ouvrables a été respectée 97 p. cent du temps.
- Autre renseignements
- Le BCPAC, une direction de Patrimoine canadien, administre conjointement ce programme avec l'Agence du revenu du Canada.
Revenus 2016-2017 | Revenus 2017-2018 | Coût* 2017-2018 | Remises† 2017-2018 |
---|---|---|---|
1 827 289 | 2 171 000 | 1 237 575 | Sans objet |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. |
Renseignements généraux - Traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
- Catégorie de frais
- Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (5 $)
- Pouvoir d'établissement des frais
- Loi sur l'accès à l'information
- Année de mise en œuvre
- 1983
- Dernière année de modification
- 2006
- Norme de rendement
- Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d'une demande. Le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information. Un avis de prolongation est envoyé dans les 30 jours suivant la réception d'une demande.
- Résultats de rendement
- Compte tenu des facteurs externes, 84 p. cent des demandes ont été traitées dans les délais prévus.
- Autre renseignements
- Sans objet
Revenus 2016-2017 | Revenus 2017-2018 | Coût* 2017-2018 | Remises† 2017-2018 |
---|---|---|---|
2 300 | 2 770 | 1 599 193 | Sans objet |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. |
Renseignements généraux - Institut canadien de conservation - Publications et produits spéciaux
- Catégorie de frais
- Institut canadien de conservation - Publications et produits spéciaux
- Pouvoir d'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19 (1) b)
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphe 9 - Année de mise en œuvre
- 1996
- Dernière année de modification
- 2016-2017
- Norme de rendement
- Les publications et autres produits spéciaux sont livrés dans la semaine suivant la réception du paiement.
- Résultats de rendement
- La norme de service de livraison en une semaine a été respecté dans 100 p. cent des cas.
- Autre renseignements
- Les frais pour les publications récentes destinées à la vente sont fixés au moment de la publication et en comparaison des prix des publications de l'ICC et du marché pour recouvrir partiellement les coûts d'impression.
Revenus 2016-2017 | Revenus 2017-2018 | Coût* 2017-2018 | Remises† 2017-2018 |
---|---|---|---|
24 481 | 19 703 | 80 120 | Sans objet |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. |
Renseignements généraux - Expérience de la capitale - Programme de location et prêt
- Catégorie de frais
- Expérience de la capitale - Programme de location et prêt
- Pouvoir d'établissement des frais
- Loi sur la gestion des finances publiques, alinéa 19 (1) (b)
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, paragraphes 4.2 (k.1) et 9 - Année de mise en œuvre
- Par la Commission de la Capitale nationale en 1994 et transféré au ministère du Patrimoine canadien en octobre 2013
- Dernière année de modification
- Sans objet
- Norme de rendement
- Selon la Loi sur les Frais de service, les normes de rendement ne sont pas requises pour la fourniture d'un produit (Article 3 (1)). Aucune norme n'a été établie pour le Programme de location et prêt.
- Résultats de rendement
- Sans objet
- Autre renseignements
La fonction principale de l'inventaire d'Expérience de la capitale est d'appuyer la prestation des programmes de la Direction générale des événements majeurs et célébrations de Patrimoine canadien (PCH). Le programme de location et prêt vise à contribuer à la réalisation des objectifs d'Expérience de la capitale en offrant l'inventaire du matériel pour des festivals à un coût minime aux organismes sans but lucratif qui produisent des événements lorsque l'équipement n'est pas utilisé par PCH. Environ 40 organismes sans but lucratif et festivals de la région de la capitale nationale bénéficient de ce programme. Seuls des biens de faible valeur représentant une partie de l'inventaire d'Expérience de la capitale sont offerts dans le cadre du programme de location et prêt.
Étant donné qu'aucun employé n'est entièrement affecté à ce programme, les coûts salariaux consistent en un pourcentage des tâches connexes attribuées à plusieurs employés d'Expérience de la capitale. Seul le coût de la méthode de la moindre valeur lié aux articles précis de l'inventaire disponibles par l'entremise du programme de location et prêt a été calculé dans le coût déclaré.
Les revenus sont destinés à compenser les coûts du programme de location et de prêt d'Expérience de la capitale et comprennent les frais d'administration et les frais de location. Les coûts directs et indirects indiqués dans ce rapport sont basés sur un rapport proportionnel du nombre de jours de location au cours de la période visée.
La structure locative et tarifaire n'a pas été augmentée depuis le lancement du programme en 1994. Au moment du transfert du programme d'Expérience de la capitale de la Commission de la capitale nationale (CCN) au ministère du Patrimoine canadien en 2013, neuf des principaux festivals locaux qui bénéficiaient du programme de location et prêt ont été exemptés du paiement des frais de location dans le cadre du programme d'exemption d'accès aux terrains de la CCN. Depuis, la CCN a aboli le programme d'exemption et augmenté les droits d'utilisation de ses terrains, mais le programme de location et de prêt de PCH respecte encore aujourd'hui les exemptions de droits pour la location.
Revenus 2016-2017 | Revenus 2017-2018 | Coût* 2017-2018 | Remises† 2017-2018 |
---|---|---|---|
33 435 | 31 836 | 72 146 | Sans objet |
* Le montant comprend les coûts directs et indirects, lorsque ces coûts peuvent être déterminés et qu'ils sont importants. † Une remise est un remboursement partiel ou total de frais payés. |
Totaux financiers pour toutes les catégories de frais
Revenus totaux 2016-2017 | Revenus totaux 2017-2018 | Coût total 2017-2018 | Total des remises 2017-2018 |
---|---|---|---|
5 250 868 | 5 721 616 | 9 031 313 | Sans objet |
Remarque : Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers » |
Frais en vertu du pouvoir du Ministère
Nom du frais | Montant du frais 2017 à 2018 | Montant rajusté du frais* 2019 à 2020 | Montant du frais futur et exercice financier† |
---|---|---|---|
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) | Demande selon la Partie A ou Partie B : 0,15% du coût de production admissible ou Demande selon les parties A/B : 0,30 % du coût de production admissible avec un frais minimum de 200$ |
Le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne est exempté de cet article de la loi sur les frais de service, car les frais sont calculés en fonction des dépenses de production éligibles d'une production, sur lesquelles le BCPAC n'a aucun contrôle. | sans objet |
Imposition des frais en vertu du programme de Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) | 5 000$ par demande Remboursement possible selon une échelle variable fondé sur la valeur du crédit d'impôt reçu. |
Le Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique est exempté de cet article de la loi sur les frais de service, car les frais sont calculés en fonction de la valeur du crédit d'impôt reçu qui est basée sur des dépenses en main-d'œuvre d'une production, sur lesquelles le BCPAC n'a aucun contrôle. | sans objet |
Institut canadien de conservation - Publications et produits spéciaux | Voir annexe A | sans objet | |
Expérience de la capitale - Programme de location et prêt de matériel | Voir annexe B | sans objet | |
* Le montant rajusté du frais représente le nouveau frais de 2019-2020, rajusté annuellement selon l'indice des prix à la consommation. † Le « montant des frais futur et exercice financier » est le nouveau montant des frais, au cours d'un exercice financier subséquent autre que 2019 à 2020, rajusté selon un taux prédéterminé, conformément au pouvoir législatif ou réglementaire. ** Cette augmentation pourrait ne pas s'appliquer à la lumière de l'entrée en vigueur ultérieure des règlements sur les frais de faible importance |
Annexe A
2017-2018 | 31 mars 2020 (2,2% additionnel**) | |||
---|---|---|---|---|
Publications - Livres | Frais au Canada | Frais Ailleurs | Frais au Canada | Frais Ailleurs |
Compendium des adhésifs pour la conservation | 90,00 | 110,00 | 91,98 | 112,42 |
Techniques d'éclairage pour la photographie des objets de musée | 40,00 | 50,00 | 40,88 | 51,10 |
Métaux et corrosion : Un manuel pour le professionnel de la conservation | 65,00 | 81,25 | 66,43 | 83,04 |
Polluants dans les musées et les archives : évaluation des risques, stratégies de contrôle et gestion de la préservation | 50,00 | 62,50 | 51,10 | 63,88 |
L'art d'appliquer de la pression : enjeux, outils et techniques | 26,00 | 32,50 | 26,57 | 33,22 |
Supports pour objets de musée : de la conception à la fabrication (deuxième édition) | 20,00 | 25,00 | 20,44 | 25,55 |
Publications - Bulletins Techniques | ||||
Bulletin technique 32 Produits utilisés en conservation préventive |
25,00 | 30,00 | 25,55 | 30,66 |
Bulletin technique 31 La numérisation des bandes vidéo VHS |
25,00 | 30,00 | 25,55 | 30,66 |
Produits spéciaux | ||||
Affiche Plan de préservation des collections patrimoniales | 25,00 | 30,00 | 25,55 | 30,66 |
Annexe B
Frais de location
2017-18 | Au 31 mars 2020 (2,2% additionnel**) | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Article | Frais de location pour deux jours ou moins | Frais de location pour trois jours ou plus | Coût de remplacement | Frais de location pour deux jours ou moins | Frais de location pour trois jours ou plus | Coût de remplacement |
Barrière (métal) | 2,00 | 4,00 | 150,00 | 2,04 | 4,09 | 153,30 |
Poubelle | 4,00 | 8,00 | 100,00 | 4,09 | 8,18 | 102,20 |
Bac de recyclage | 4,00 | 8,00 | 350,00 | 4,09 | 8,18 | 357,70 |
Estrade | 6,00 | 12,00 | 125,00 | 6,13 | 12,26 | 127,75 |
Table de piquenique | 9,00 | 18,00 | 175,00 | 9,20 | 18,40 | 178,85 |
Clôture de lattes verticales blanches | 5,00 | 10,00 | 100,00 | 5,11 | 10,22 | 102,20 |
Petite arche d'entrée | 325,00 | 650,00 | 6 500,00 | 332,15 | 664,30 | 6 643,00 |
Grande arche d'entrée | 325,00 | 670,00 | 6 700,00 | 332,15 | 684,74 | 6 847,40 |
Tour de 2,4 mètres (près de 8 pieds) | 80,00 | 160,00 | 1 600,00 | 81,76 | 163,52 | 1 635,20 |
Tour de signalisation (structure à deux montants) | 32,00 | 65,00 | 650,00 | 32,70 | 66,43 | 664,30 |
Tour de signalisation (structure à trois montants) | 32,00 | 65,00 | 650,00 | 32,70 | 66,43 | 664,30 |
- | Note : Pour toute location, il y a des frais d'administration de 250,00 dollars, en plus du coût de la location. | Note : Pour toute location, il y a des frais d'administration de 255,50 dollars, en plus du coût de la location. |
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