États financiers de Patrimoine canadien pour l’exercice terminé le 31 mars 2021

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Liste d’acronymes

PCH
Patrimoine canadien
CIGF
Contrôle interne en matière de gestion financière
CIRF
Contrôle interne en matière de rapports financiers
CMV
Comité ministériel de vérification
LLO
Loi sur les langues officielles

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2021 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la haute direction du ministère du Patrimoine canadien (PCH). Ces états financiers ont été préparés en utilisant le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada, lequel s’appuie sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Certains renseignements présentés dans ces états financiers se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de PCH. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de PCH concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), y compris un système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), qui est conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de PCH soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIGF.

Le système de CIGF, y compris le système de CIRF, est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur une surveillance continue qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIGF, y compris le système de CIRF, pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2021 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et l’exactitude du système de contrôle interne de PCH sont examinées par le personnel du contrôle interne et de la vérification interne qui effectue des examens et des vérifications périodiques de différents secteurs des activités de PCH. De plus, le Comité ministériel de vérification (CMV) supervise la gestion des responsabilités de la direction consistant à tenir des systèmes de contrôle adéquats et à assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers du ministère du Patrimoine canadien n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé

La sous-ministre,
Isabelle Mondou

Le dirigeant principal des finances,
Éric Doiron

Gatineau, Canada
Date : le 30 août 2021

Tableau 1. État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
2021 2020
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 432 655 397 634
Indemnités de vacances 16 395 12 206
Avantages sociaux futurs (note 5) 6 229 7 051
Autres passifs 2 827 1 793
Total des passifs 458 106 418 684
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor (note 2) 433 376 394 246
Débiteurs et avances (note 6) 6 034 10 068
Total des actifs financiers bruts 439 410 404 314
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (126) (121)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (126) (121)
Total des actifs financiers nets 439 284 404 193
Dette nette 18 822 14 491
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 531 449
Stocks (note 7) 1 897 1 700
Immobilisations corporelles (note 8) 11 291 14 241
Total des actifs non financiers 13 719 16 390
Situation financière nette ministérielle (5 103) 1 899

Obligations contractuelles (note 9)

Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé

La sous-ministre,
Isabelle Mondou

Le dirigeant principal des finances,
Éric Doiron

Gatineau, Canada
Date : le 30 août 2021

Tableau 2. État des résultats et de la situation financière nette (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
Résultats prévus 2021 2020
Charges
Créativité, arts et culture 525 788 823 119 555 581
Patrimoine et célébrations 115 867 167 359 130 745
Sport 252 400 322 570 243 243
Diversité et inclusion 133 620 109 581 134 579
Langues officielles 453 865 463 077 422 152
Services internes 89 771 114 669 102 185
Total des charges 1 571 311 2 000 375 1 588 485
Revenus
Revenu en vertu de l’entente de loterie fédérale-provinciale de 1979 78 746 77 741 77 258
Revenus divers 4 351 5 157 6 174
Vente de biens et services 3 826 3 072 2 969
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (78 832) (77 854) (77 434)
Total des revenus 8 091 8 116 8 967
Cout de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 563 220 1 992 259 1 579 518
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 916 407 1 577 425
Variations des montants à recevoir du Trésor 39 130 (36 429)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) 30 117 31 106
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - (3)
Transfert d’actifs provenant d’autres ministères (17) 19
Transfert d’actifs provenant d’autres ministères (380) (266)
Total du financement du gouvernement et transferts 1 985 257 1 571 852
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 7 002 7 666
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice 1 899 9 565
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice (5 103) 1 899

Échanges non monétaires (note 11)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 3. État de la variation de la dette nette (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2021 2020
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 7 002 7 666
Variation due aux immobilisations corporelles (note 8)
Acquisition et améliorations d’immobilisations corporelles 1 736 405
Amortissement des immobilisations corporelles (2 302) (1 515)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (2 367) (5 398)
Transfert provenant d’autres ministères (17) 19
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (2 950) (6 489)
Variation due aux stocks 197 115
Variation due aux charges payées d’avance 82 9
Augmentation nette de la dette nette 4 331 1 301
Dette nette – début de l’exercice 14 491 13 190
Dette nette – fin de l’exercice 18 822 14 491

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 4. État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2021 2020
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (note 3) 1 992 259 1 579 518
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (2 302) (1 515)
Perte nette sur l’aliénation des immobilisations corporelles incluant les ajustements (2 367) (5 398)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) (30 117) (31 106)
Paiement de transition pour mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 3
Variations de l’état de la situation financière :
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (4 039) 3 300
Augmentation) des charges payées d’avance 82 9
Augmentation) des stocks 197 115
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (35 021) 34 723
Augmentation) des indemnités de vacances (4 189) (2 386)
Diminution des avantages sociaux futurs 822 466
Augmentation) des avantages sociaux futurs (1 034) (975)
Transfert de trop-payés de salaire à d’autres ministères 380 266
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 914 671 1 577 020
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition et améliorations d’immobilisations corporelles 1 736 405
Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles - -
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 1 736 405
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 916 407 1 577 425

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars 2021

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère du Patrimoine canadien a été créé en 1995 sous la Loi du ministère du Patrimoine canadien.

Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de l’élaboration des politiques et de la prestation des programmes qui aident tous les Canadiens à participer à la vie culturelle et civique de leur collectivité.

Les activités du ministère du Patrimoine canadien sont orientées en fonction des trois résultats stratégiques suivants :

Le ministère du Patrimoine canadien est notamment responsable de formuler et de mettre en œuvre les politiques culturelles liées au droit d’auteur, aux investissements étrangers et à la radiodiffusion, ainsi que des politiques liées aux arts, au patrimoine, aux langues officielles, au sport, au cérémonial d’État et au protocole, et aux symboles canadiens.

Les activités de programmes incluent :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère du Patrimoine canadien ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Dépenses » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2020-2021. Les montants des résultats prévus ne sont pas représentés dans la section « financement du gouvernement et les transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants ne sont pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2020-2021.

b. Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités suivantes qui sont la responsabilité du sous-ministre : l’Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère du Patrimoine canadien, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

c. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le ministère du Patrimoine canadien fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère du Patrimoine canadien est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère du Patrimoine canadien sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère du Patrimoine canadien a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

e. Échanges non monétaires

Dans le cours normal des activités, le ministère du Patrimoine canadien signe régulièrement des conventions non monétaires pour des biens ou services non monétaires en échange pour des biens ou services non monétaires avec peu ou aucune considération monétaire. Quand un échange non monétaire ayant une valeur commerciale est comptabilisé, l’opération est comptabilisée à la valeur marchande du bien ou du service rendu, à moins que la valeur marchande du bien ou du service reçu soient plus fiables. Si l’opération n’a aucune substance commerciale, elle est comptabilisée à la valeur comptable du bien ou du service rendu.

f. Revenus

Les revenus de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l’exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère du Patrimoine canadien. Bien que l’on s’attende à ce que le sous-ministre maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère du Patrimoine canadien.

g. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

h. Avantages sociaux futurs

i. Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j. Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût réel. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

k. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Tableau 5. Période d’amortissement pour les immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Matériel et outillage 5 et 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 3 et 5 ans
Véhicules 7 et 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Biens en construction Lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

l. Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

m. Actif éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers.

n. Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste revenu divers et le poste autres dépenses de fonctionnement à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

o. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, la provision pour créances douteuses, et la valeur marchande des échanges non monétaires. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

p. Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

3. Autorisations parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère du Patrimoine canadien pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Tableau 6. a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
2021 2020
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 992 259 1 579 518
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (2 302) (1 515)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (2 367) (5 398)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (30 117) (31 106)
Augmentation des indemnités de vacances (4 189) (2 386)
Augmentation) des avantages sociaux futurs 822 466
Dépense pour mauvaises créances (207) (312)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 5 987 9 644
Revenu disponible non recouvré (773) 94
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (33 146) (30 513)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition et améliorations d’immobilisations corporelles 1 736 405
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles - -
Augmentation des charges payées d’avance 82 9
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 414 1 039
Trop-payés de salaire - 3
Augmentation des stocks 197 115
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 2 429 1 571
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 961 542 1 550 576
Tableau 7. b. Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2021 2020
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 225 364 215 026
Crédit 5 – Subventions et contributions 1 367 113 1 359 704
Montants législatifs 449 650 25 649
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 20 6
Périmés : Dépenses de fonctionnement (1) 9 203 10 761
Périmés : Subventions et contributions (2) 71 362 38 193
Périmés : Crédits d’exécution du budget - 843
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 961 542 1 550 576
  1. Les fonds non utilisés des comptes publics, qui s’élèvent à 9,2 millions de dollars en dépenses de fonctionnement, s’expliquent principalement par les éléments suivants : un montant de 2,0 millions de dollars pour l’initiative Mon PCH en ligne en raison des retards dans la réalisation du projet attribuables à la pandémie de COVID-19. Un montant de 1,8 million de dollars pour une campagne de marketing et de publicité visant à sensibiliser les Canadiens à l’histoire du racisme au Canada et aux répercussions actuelles du racisme, montant qui n’a pas été dépensé en partie à cause des difficultés associées à la COVID-19. En conséquence, le lancement de la campagne a été retardé, et elle devrait se terminer le 31 mars 2022. Un montant de 1,1 million de dollars avait également été prévu pour la réalisation d’un sondage sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Étant donné la situation du programme après la pandémie de COVID-19, le sondage a dû être reporté à une année ultérieure et les activités ont été étendues jusqu’à 2023-2024. Autre facteur ayant contribué à la non-utilisation des fonds : un montant de 1,0 million de dollars a été mis de côté dans une affectation bloquée pour le passif des vacances qui résulte du report de l’encaissement automatique des heures de vacances excédentaires à la fin de l’exercice en raison des problèmes persistants dans le système Phénix. Les autres fonds non utilisés s’expliquent par une réduction importante des voyages en raison des restrictions imposées dans le contexte de la pandémie.
  2. Les fonds non utilisés des comptes publics, qui s’élèvent à 71,3 millions de dollars en subventions et contributions, s’expliquent principalement par des fonds non dépensés en raison de la pandémie de COVID-19. Plus précisément, les fonds non utilisés s’expliquent par les éléments suivants : 21,3 millions de dollars destinés au Plan d’action pour les langues officielles mis en œuvre dans le cadre des Programmes d’appui aux langues officielles (LO). Parmi les nombreux facteurs dépendant des sous-composantes concernées des programmes, les restrictions imposées pour contenir la propagation de la COVID-19 ont entraîné des perturbations et des retards considérables dans l’exécution des Programmes d’appui aux LO. Un montant de 10,5 millions de dollars pour le programme d’accueil de manifestations sportives en raison du report d’événements sportifs majeurs à des années ultérieures, comme les Jeux de la Francophonie et les Jeux olympiques. Un montant de 6,2 millions de dollars destiné au Fonds du Canada pour les espaces culturels en raison de l’incidence de la COVID-19 sur les projets de construction d’immobilisations (fermetures et de retards). Également, 5,8 millions de dollars destinés à la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme et aux programmes de multiculturalisme pour des projets d’accords pluriannuels dont les dépenses ont été considérablement perturbées par la COVID-19. Enfin, une somme de 2,6 millions de dollars non dépensée pour la prestation de services en français et la préservation des langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut contribue également aux fonds non utilisés. Ces fonds non dépensés doivent être retournés au cadre financier, conformément à la décision du Conseil du Trésor.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer au ministère du Patrimoine canadien :

Tableau 8. Les détails des créditeurs et des charges à payer au ministère du Patrimoine canadien (en milliers de dollars)
2021 2020
Créditeurs – parties externes 413 774 372 288
Créditeurs – autres ministères et organismes 2 745 5 709
Salaires courus, salaires et avantages sociaux à payer 16 136 19 637
Total des créditeurs et charges à payer 432 655 397 634

5. Avantages sociaux futurs

a. Prestations de retraite

Les employés au ministère du Patrimoine canadien participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les membres existants qui devaient contribuer au coût du régime avant le 31 décembre 2012; et les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les nouveaux membres qui doivent cotiser depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent.

La charge de 2020-2021 s’élève à 17,9 millions de dollars (15,8 millions de dollars en 2019-2020). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,01 fois (1,01 fois en 2019-2020) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, environ 1,00 fois (1,00 fois en 2019-2020) les contributions des employés.

La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b. Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

Tableau 9. Les changements dans l’obligation durant l’année (en milliers de dollars)
2021 2020
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 7 051 7 517
Charge pour l’exercice (321) 713
Prestations versées pendant l’exercice (501) (1 179)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 6 229 7 051

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère du Patrimoine canadien :

Tableau 10. Les détails des débiteurs et des avances du ministère du Patrimoine canadien (en milliers de dollars)
2021 2020
Débiteurs – parties externes 5 611 6 435
Débiteurs – autres ministères et organismes 1 195 4 640
Avances aux employés 392 402
Sous-total 7 198 11 477
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 164) (1 409)
Débiteurs bruts 6 034 10 068
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (126) (121)
Débiteurs et avances nets 5 908 9 947

7. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût réel :

Tableau 11. Les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût réel (en milliers de dollars)
2021 2020
Symboles canadiens - Items promotionnels 1 776 1 579
Banque de cadeaux pour dignitaires 121 121
Total des stocks 1 897 1 700

8. Immobilisations corporelles

Tableau 12. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2021 2020
Matériel et outillage 11 843 478 (84) (42) 12 279 9,478 540 (41) - 9 977 2 302 2 365
Matériel informatique 125 309 - - 434 104 7 - - 111 323 21
Logiciels informatiques 7 335 - - (3 288) 10 623 5 097 1 452 - - 6 549 4 074 2 238
Véhicules 529 124 (112) (56) 597 411 33 (33) - 411 186 118
Améliorations locatives 16 030 140 - - 16 170 14 193 270 - - 14 463 1 707 1 837
Biens - en constructionNote * du tableau 12 7 662 685 (8 008) (2 360) 2 699 - - - - - 2 699 7 662
Total 43 524 1 736 (8 204) (5 746) 42 802 29 283 2 302 (74) - 31 511 11 291 14 241

Notes du tableau 12

Note * du tableau 12

Cet actif en construction est un projet qui comprend divers aspects, y compris la modernisation des processus d’affaires, les systèmes de livraison de subvention et de contributions dans le ministère ainsi de d’autres construction de logiciels à des fins de gestion financière. Cet actif ne sera pas amorti avant sa mise en service.

Retour à la référence de la note * du tableau 12

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère du Patrimoine canadien peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère du Patrimoine canadien sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Tableau 13. Estimation raisonnable-pour les principales obligations contractuelles (en milliers de dollars).
2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025 2025-2026 et ultérieurs Total
Paiements de transfert 590 113 382 538 68 338 32 133 6 765 1 079 887

10. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère du Patrimoine canadien comptabiliserait une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur serait probable et une estimation raisonnable de la perte pourrait être effectuée. Il existe aucune réclamation en 2020-2021 (0,0 millions de dollars en 2019-2020) ou litige pour lequel le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable au 31 mars 2021.

Conformément à l’article 3(1) de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes (La Loi), le ministre de Patrimoine canadien est autorisé à conclure des accords d’indemnisation avec les propriétaires d’objets ou d’accessoires prêtés aux expositions itinérantes au Canada. En vertu de la Loi, les niveaux de responsabilité sont établis et ne peuvent excéder 600 millions de dollars au titre de chaque exposition et; à aucun moment au plus de 3 000 millions de dollars à l’égard de toutes les expositions itinérantes. Les Règlements sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes énoncent les exigences spécifiques à respecter lorsque les propriétaires concluent des accords d’indemnisation avec le ministre.

11. Échanges non monétaires

Au cours d’exercice, le ministère du Patrimoine canadien a conclu des ententes de commandite desquelles le ministère a reçu différents biens ou services. En échange, les commanditaires ont reçu divers bénéfices y compris les droits exclusifs de commercialisation et de visibilité. Ces échanges non monétaires, avec des parties non associées, ont été comptabilisés également comme revenu et comme coût de fonctionnement. La valeur estimée de ces échanges est 0,0 millions de dollars (0,1 million de dollars en 2019-2020), ce qui représente la valeur marchande des biens et services reçus.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère du Patrimoine canadien est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le ministère du Patrimoine canadien conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère du Patrimoine canadien a une entente avec Parcs Canada concernant la prestation de services fonctionnels relatifs au système financier. En outre, au cours de l’exercice, le ministère du Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère du Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Tableau 14. Les services gratuits (en milliers de dollars)
2021 2020
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 15 420 15 026
Locaux 13 754 15 197
Services juridiques 935 874
Indemnisation des accidentés du travail 8 9
Total 30 117 31 106

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés

Tableau 15. Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
2021 2020
Débiteurs - autres ministères et organismes 1 195 4 640
Créditeurs - autres ministères et organismes 2 745 5 709
Charges – autres ministères et organismes 35 974 33 734
Revenus – autres ministères et organismes 3 094 2 823

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Information comparative

Certains chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

14. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère du Patrimoine canadien. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur d’activité pour la période :

Tableau 16. Les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus (en milliers de dollars)
Créativité, arts et culture Patrimoine et célébrations Sport Diversité et inclusion Langues officielles Services internes Non alloué 2021 2020
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif 545 044 107 669 272 613 82 173 108 822 - - 1 116 321 830 466
Autres paliers gouvernementaux au Canada 8 942 4 983 - 813 330 617 - - 345 355 305 369
Industries 196 979 2 193 - - 122 - - 199 294 127 609
Particuliers - 2 018 36 087 - - - - 38 105 33 944
Autres pays et organisations internationales 13 077 - - 29 - - - 13 106 16 452
Total des paiements de transfert 764 042 116 863 308 700 83 015 439 561 - - 1 712 181 1 313 840
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 51 030 36 101 12 626 23 546 18 050 84 598 - 225 951 202 678
Services professionnels 3 221 6 356 169 1 049 89 18 305 - 29 189 30 699
Locaux 3 031 2 190 760 1 422 1 067 5 284 - 13 754 15 197
Information 340 519 47 239 4 1 680 - 2 829 2 717
Transport et communications 25 23 79 7 2 35 - 171 3 912
Services publics matériaux et fournitures 21 2 210 20 15 - 151 - 2 417 2 899
Amortissement 3 598 - - 4 1 697 - 2 302 1 515
Frêt et communications 2 40 1 19 - 517 - 579 746
Entretien et réparations - 889 - - - 295 - 1 184 1 178
Locations 19 951 - 29 (2) 2 105 - 3 102 4 014
Autres dépenses de fonctionnement 1 385 619 168 240 4 302 2 - 6 716 9 090
Total des charges de fonctionnement 59 077 50 496 13 870 26 566 23 516 114 669 - 288 194 274 645
Total des charges 823 119 167 359 322 570 109 581 463 077 114 669 - 2 000 375 1 588 485
Revenus
Revenu en vertu de l’entente de loterie fédérale-provinciale de 1979 - - - - - - 77 741 77 741 77 258
Revenus divers 4 987 82 - - - 88 - 5 157 6 174
Vente de biens et services - 698 - - - 2 374 - 3 072 2 969
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2) (111) - - - - (77 741) (77 854) (77 434)
Total des revenus 4 985 669 - - - 2 462 - 8 116 8 967
Coût net des activités poursuivies 818 134 166 690 322 570 109 581 463 077 112 207 - 1 992 259 1 579 518

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