Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

États financiers de Patrimoine canadien pour l’exercice terminé le 31 mars 2022

Sur cette page

Liste des tableaux

Liste des acronymes et abréviations

PCH
Patrimoine canadien
CIGF
Contrôle interne en matière de gestion financière
CIRF
Contrôle interne en matière de rapports financiers
CMA
Comité ministériel d’audit

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la haute direction du ministère du Patrimoine canadien (PCH). Ces états financiers ont été préparés en utilisant le Manuel de comptabilité du gouvernement du Canada, lequel s’appuie sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

Certains renseignements présentés dans ces états financiers se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, et tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de PCH. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de PCH concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de gestion financière (CIGF), y compris un système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), qui est conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de PCH soient au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIGF.

Le système de CIGF, y compris le système de CIRF, est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur une surveillance continue qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés connexes, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIGF, y compris le système de CIRF, pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et l’exactitude du système de contrôle interne de PCH sont examinées par le personnel du contrôle interne et de la vérification interne qui effectue des examens et des vérifications périodiques de différents secteurs des activités de PCH. De plus, le Comité ministériel d'audit (CMA) supervise la gestion des responsabilités de la direction consistant à tenir des systèmes de contrôle adéquats et à assurer la qualité des rapports financiers.

Les états financiers du ministère du Patrimoine canadien n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé

Isabelle Mondou
La sous-ministre
Gatineau, Canada
Date : 29 août 2022

Éric Doiron
Le dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Date : 23 août 2022

Tableau 1. État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
2022 2021
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 553,767 432,655
Indemnités de vacances 15,053 16,395
Avantages sociaux futurs (note 5) 5,710 6,229
Autres passifs 2,689 2,827
Total des passifs 577,219 458,106
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor (note 2) 554,385 433,376
Débiteurs et avances (note 6) 5,712 6,034
Total des actifs financiers bruts 560,097 439,410
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (142) (126)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (142) (126)
Total des actifs financiers nets 559,955 439,284
Dette nette 17,264 18,822
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 955 531
Stocks (note 7) 2,003 1,897
Immobilisations corporelles (note 8) 7,944 11,291
Total des actifs non financiers 10,902 13,719
Situation financière nette (6,362) (5,103)

Obligations contractuelles (notes 9)

Passif éventuel (Note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé

Isabelle Mondou
La sous-ministre
Gatineau, Canada
Date : 29 août 2022

Éric Doiron
Le dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Date : 23 août 2022

Tableau 2. État des résultats et de la situation financière nette (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2022 Résultats prévus 2022 2021
Charges
Créativité, arts et culture 508,228 796,737 823,119
Patrimoine et célébrations 102,628 173,630 167,359
Sport 250,832 286,662 322,570
Diversité et inclusion 156,370 174,073 109,581
Langues officielles 455,253 489,595 463,077
Services internes 96,755 115,198 114,669
Total des charges 1,570,066 2,035,895 2,000,375
Revenus
Revenu en vertu de l’entente de loterie fédérale-provinciale de 1979 78,592 80,810 77,741
Revenus divers 4,960 5,962 5,157
Vente de biens et services 3,814 1,061 3,072
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (78,673) (80,893) (77,854)
Total des revenus 8,693 6,940 8,116
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1,561,373 2,028,955 1,992,259
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 1,874,427 1,916,407
Variations des montants à recevoir du Trésor - 121,009 39,130
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) - 32,281 30,117
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - - -
Transfert d'actifs provenant d'autres ministères - (25) (17)
Transfert d'actifs provenant d'autres ministères - 4 (380)
Total du financement du gouvernement et transferts - 2,027,696 1,985,257
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts - 1,259 7,002
Situation financière nette - début de l'exercice - (5,103) 1,899
Situation financière nette - fin de l'exercice - (6,362) (5,103)

Échanges non monétaires (note 11)

Information sectorielle (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 3. État de la variation de la dette nette (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars
2022 2021
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 1,259 7,002
Variation due aux immobilisations corporelles (note 8)
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 1,024 1,736
Amortissement des immobilisations corporelles (2,332) (2,302)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - -
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (2,014) (2,367)
Transfert provenant d'autres ministères (25) (17)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (3,347) (2,950)
Variation due aux stocks 106 197
Variation due aux charges payées d'avance 424 82
Augmentation (diminution) nette de la dette nette (1,558) 4,331
Dette nette - début de l'exercice 18,822 14,491
Dette nette - fin de l'exercice 17,264 18,822

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Tableau 4. État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
2022 (Note 14) 2021
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts (Note 3) 2,028,955 1,992,259
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (2,332) (2,302)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (2,014) (2,367)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (32,281) (30,117)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - -
Variations de l'état de la situation financière :
Diminution des débiteurs et avances (338) (4,039)
Augmentation des charges payées d'avance 424 82
Augmentation des stocks 106 197
Augmentation des créditeurs et charges à payer (121,112) (35,021)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances 1,342 (4,189)
Diminution des avantages sociaux futurs 519 822
Diminution (augmentation) des autres passifs 138 (1,034)
Transfert de trop-payés de salaire à d'autres ministères (4) 380
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1,873,403 1,914,671
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 1,024 1,736
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles - -
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 1,024 1,736
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1,874,427 1,916,407

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère du Patrimoine canadien a été créé en 1995 en vertu de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, qui vise à renforcir et à promouvoir « l'identité et les valeurs canadiennes, le développement culturel et le patrimoine canadien ».

Le ministère du Patrimoine canadien est chargé de formuler des politiques et d'offrir des programmes qui appuient la culture, les arts, le patrimoine, les langues officielles, la participation citoyenne ainsi que les initiatives liées aux langues et à la culture autochtones, à la jeunesse et aux sports.

The following set of core responsibilities reflect the Department’s mandate :

Les Services internes sont regroupés et ils constituent une sixième responsabilité, et offrent des services à l’ensemble du Ministère.

Voici une description des principales responsabilités et des services internes du Ministère :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère du Patrimoine canadien ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections “Dépenses” et “Revenus” de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2021-2022 Les montants des résultats prévus ne sont pas représentés dans la section “financement du gouvernement et les transferts “de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants ne sont pas inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2021-2022.

b. Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités suivantes qui sont la responsabilité du sous-ministre : l’Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux du ministère du Patrimoine canadien, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

c. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

Le ministère du Patrimoine canadien fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère du Patrimoine canadien est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère du Patrimoine canadien sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère du Patrimoine canadien a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

e. Échanges non monétaires

Dans le cours normal des activités, le ministère du Patrimoine canadien signe régulièrement des conventions non monétaires pour des biens ou services non monétaires en échange pour des biens ou services non monétaires avec peu ou aucune considération monétaire. Quand un échange non monétaire ayant une valeur commerciale est comptabilisé, l’opération est comptabilisée à la valeur marchande du bien ou du service rendu, à moins que la valeur marchande du bien ou du service reçu soient plus fiables. Si l’opération n’a aucune substance commerciale, elle est comptabilisée à la valeur comptable du bien ou du service rendu.

f. Revenus

Les revenus de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l’exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère du Patrimoine canadien. Bien que l’on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère du Patrimoine canadien.

g. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

h. Avantages sociaux futurs

i. Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j. Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût réel.

S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

k. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le Ministère n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Tableau 5. Période d'amortissement pour les immobilisations corporelles
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel et outillage 5 et 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 3 et 5 ans
Véhicules 7 et 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
Biens en construction Lorsque mis en service, selon la catégorie de biens

l. Passifs éventuels

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

m. Actif éventuel

Les actifs éventuels sont des actifs potentiels qui peuvent devenir des actifs réels advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non, l’actif éventuel est présenté dans les notes afférentes aux états financiers

n. Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste revenu divers et le poste autres dépenses de fonctionnement à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

o. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, la provision pour créances douteuses, et la valeur marchande des échanges non monétaires. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice ou ils sont connus.

p. Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations inter-entités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations inter-entités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations inter-entités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

  1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.

3. Autorisations parlementaires

Le ministère du Patrimoine canadien reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère du Patrimoine canadien pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Tableau 6. a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
2022 (Note 14) 2021
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2,028,955 1,992,259
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (2,332) (2,302)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (2,014) (2,367)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (32,281) (30,117)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances 1,342 (4,189)
Diminution (augmentation) des autres passifs 519 822
Dépense pour mauvaises créances (250) (207)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 5,323 5,987
Revenu disponible non recouvré 5,140 (773)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (24,553) (33,146)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions et améliorations d'immobilisations corporelles 1,024 1,736
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles - -
Augmentation des charges payées d'avance 424 82
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 579 414
Trop-payés de salaire - -
Augmentation des stocks 106 197
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 2,133 2,429
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2,006,535 1,961,542
Tableau 7. B. Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
2022 2021
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 254,113 225,364
Crédit 5 - Subventions et contributions 1,955,438 1,367,113
Montants législatifs 29,541 449,650
Total des autorisations 2,239,092 2,042,127
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs 20 20
Périmés : Dépenses de fonctionnement (1) 18,221 9,203
Périmés : Subventions et contributions (2) 214,316 71,362
Périmés : Crédits d'exécution du budget - -
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2,006,535 1,961,542
  1. Les fonds non utilisés des comptes publics, qui s’élèvent à 18,2 M$ au titre des dépenses de fonctionnement, s’expliquent principalement par les surplus liés à la pandémie de COVID-19. Les dépenses allouées à certaines activités, comme la fête du Canada, le Bal de Neige et d’autres manifestations, ont été moins élevées que lors des années précédant la pandémie. En raison des restrictions sanitaires, il a fallu opter pour des activités en ligne plutôt que des activités en personne, et il a été difficile d’embaucher des personnes de façon temporaire pendant la pandémie. En outre, d’autres éléments précis viennent compléter ces fonds non utilisés, dont un montant de 2,6 M$ qui était prévu pour la réalisation d’un sondage sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Toutefois, ce sondage a dû être reporté à une année ultérieure et les activités ont été repoussées à l’exercice 2023-2024 en raison des nouvelles réalités post-COVID-19. On compte aussi un montant de 2,1 M$ pour la campagne d’éducation et de sensibilisation du public dirigée par le Programme d’action et de lutte contre le racisme dont l’étape de passation des marchés a encore été retardée à cause de la pandémie de COVID-19 et d’autres difficultés administratives. Le lancement de la campagne a été reporté une nouvelle fois et celle-ci devrait prendre fin le 31 mars 2023. De plus, un montant de 1,0 M$ a été alloué à la mobilisation nationale avec les peuples autochtones afin de déterminer la meilleure façon de verser le financement lié à la commémoration des pensionnats et à la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, laquelle a été soulignée pour la première fois le 30 septembre 2021. Malheureusement, ce vaste engagement n’a pas pu être réalisé au cours de l’exercice 2021-2022 en raison de la pandémie. Un autre facteur ayant contribué à la non-utilisation des fonds et la réduction de 1,0 M$ annoncé dans le budget de 2021 concernant les indemnités de déplacement.
  2. Les fonds non utilisés des comptes publics, qui s’élèvent à 214,3 M$ en subventions et contributions, s’expliquent principalement par des fonds non dépensés en raison de la pandémie de COVID-19. Plus précisément, les fonds non utilisés s’expliquent par les éléments suivants. Un montant de 102,9 M$ destinés au Plan d’action pour les langues officielles mis en œuvre dans le cadre des Programmes d’appui aux langues officielles; parmi les nombreux facteurs dépendant des sous-composantes concernées des programmes, les restrictions imposées pour contenir la propagation de la COVID-19 ont entraîné des perturbations et des retards considérables dans l’exécution des Programmes d’appui aux langues officielles. Un montant de 43,3 M$ destiné au Programme de soutien au sport, dont 40 M$ pour l’initiative Le sport communautaire pour tous et 3,3 M$ pour les initiatives de jeunes Autochtones, en raison des répercussions considérables de la COVID-19 sur les activités sportives et la pratique du sport en général, en particulier pour les communautés autochtones durement touchées par la pandémie de COVID-19 et qui, dans de nombreux cas, n’ont pas été en mesure de réaliser pleinement leurs projets financés en 2021-2022. Un montant de 17,3 M$ pour le Programme des langues et cultures autochtones, dont 14 M$ pour le Commissariat aux langues officielles ont déjà été reportés à l’exercice 2022-2023, réduisant ainsi le montant de ces fonds non utilisés. On compte aussi un montant de 11,2 M$ pour le Programme d’accueil de manifestations sportives en raison du report de manifestations sportives d’envergure à des années ultérieures. Il y a également un montant de 18 M$ destiné à la programmation sur le multiculturalisme du Canada pour les projets pluriannuels dont les dépenses ont été considérablement touchées par la COVID-19; ainsi qu’un montant de 7 M$ destiné au Fonds du Canada pour les espaces culturels en raison de l’incidence de la pandémie sur les projets de construction d’immobilisations, qui se sont traduits par des fermetures, et d’autres projets retardés par l’élection fédérale. Un montant de 3,0 M$ pour le Harbourfront Centre, étant donné que certaines des améliorations et des réparations aux immobilisations qui sont en cours ont été reportées au printemps 2022 en raison de la pénurie de main-d’œuvre attribuable à la COVID-19 et de la météo. Enfin, ces fonds non utilisés sont augmentés par une somme de 1,5 M$ non dépensé pour la prestation de services en français et la préservation des langues autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et au Nunavut. Ces fonds non dépensés doivent être retournés au cadre financier, conformément aux décisions du Conseil du Trésor.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer au ministère du Patrimoine canadien :

Tableau 8. Les détails des créditeurs et des charges à payer au ministère du Patrimoine canadien (en milliers de dollars)
2022 2021
Créditeurs – parties externes 533,530 413,774
Créditeurs – autres ministères et organismes 2,748 2,745
Charges à payer 17,489 16,136
Total des créditeurs et des charges à payer 553,767 432,655

5. Avantages sociaux futurs

a. Prestations de retraite

Les employés au ministère du Patrimoine canadien participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des provisions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes : les cotisants du groupe 1 sont définis comme étant les membres existants qui devaient contribuer au coût du régime avant le 31 décembre 2012; et les cotisants du groupe 2 sont définis comme étant les nouveaux membres qui doivent cotiser depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe dispose d’un taux de contribution différent.

La charge de 2021-2022 s'élève à 17,905,445,0 millions de dollars (17,949,039,0 millions de dollars en 2020-2021). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,01 fois (0,01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (0,01 fois pour 2020-2021) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère du Patrimoine canadien relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b. Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2018, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

Tableau 9. Les changements dans l'obligation durant l'année (en milliers de dollars)
2022 2021
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 6,229 7,051
Charge pour l’exercice 939 (321)
Prestations versées pendant l’exercice (1,458) (501)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 5,710 6,229

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère du Patrimoine canadien :

Tableau 10. Les détails des débiteurs et des avances du ministère du Patrimoine canadien (en milliers de dollars)
2022 2021
Débiteurs - parties externes 5,100 5,611
Débiteurs - autres ministères et organismes 1,552 1,195
Avances aux employées 268 392
Sous-total 6,920 7,198
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1,208) (1,164)
Débiteurs bruts 5,712 6,034
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (142) (126)
Débiteurs et avances nets 5,570 5,908

7. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût réel :

Tableau 11. Les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût réel (en milliers de dollars)
2022 2021
Symboles canadiens - Items promotionnels 1,882 1,776
Banque de cadeaux pour dignitaires 121 121
Total des stocks 2,003 1,897

8. Immobilisations corporelles

Tableau 12a. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars) - Coût
Coût Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture
Matériel et outillage 12,279 369 - - 12,648
Matériel informatique 434 153 - - 587
Logiciels informatiques 10,623 - - - 10,623
Véhicules 597 26 (14) 32 577
Améliorations locatives 16,170 - 168 - 16,338
Biens en construction Note de Tableau 12a * 2,699 476 (168) 2,013 994
Total 42,802 1,024 (14) 2,045 41,767
Tableau 12b. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars) - Amortissement cumulé
Amortissement cumulé Solde d’ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur comptable nette 2022 Valeur comptable nette 2021
Matériel et outillage 9,977 469 - - 10,446 2,202 2,302
Matériel informatique 111 7 - - 118 469 323
Logiciels informatiques 6,549 1,544 - - 8,093 2,530 4,074
Véhicules 411 42 12 32 433 144 186
Améliorations locatives 14,463 270 - - 14,733 1,605 1,707
Biens en construction Note de Tableau 12b * - - - - - 994 2,699
Total 31,511 2,332 12 32 33,823 7,944 11,291

Note de Tableau 12(a)(b)

Note de Tableau 12(a)(b) note *

Cet actif en construction est un projet qui comprend divers aspects, y compris la modernisation des processus d’affaires, les systèmes de livraison de subvention et de contributions dans le ministère ainsi de d’autres construction de logiciels à des fins de gestion financière. Cet actif ne sera pas amorti avant sa mise en service.

Retour à la référence du Tableau 12(a)(b) * referrer

9. Obligations contractuelles et droits contractuels

Par leur nature, les activités du ministère du Patrimoine canadien peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère du Patrimoine canadien sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Tableau 13. Estimation raisonnable-pour les principales obligations contractuelles (en milliers de dollars)
2023 2024 2025 2026 2027 et ultérieurs Total
Paiements de transfert 751,913 139,164 41,402 7,295 1,430 941,204

10. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès du Ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère du Patrimoine canadien comptabiliserait une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquels un paiement futur serait probable et une estimation raisonnable de la perte pourrait être effectuée. Il existe aucune réclamation en 2021-2022 (0,0 million de dollars en 2020-2021) ou litige pour lequel le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l’objet d’une estimation raisonnable au 31 mars 2022.

Conformément à l’article 3(1) de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, le ministre de Patrimoine canadien est autorisé à conclure des accords d’indemnisation avec les propriétaires d’objets ou d’accessoires prêtés aux expositions itinérantes au Canada. En vertu de la Loi, les niveaux de responsabilité sont établis et ne peuvent excéder 600 millions de dollars au titre de chaque exposition et; à aucun moment au plus de 3 milliards de dollars à l’égard de toutes les expositions itinérantes. Les Règlements sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes énoncent les exigences spécifiques à respecter lorsque les propriétaires concluent des accords d’indemnisation avec le ministre.

11. Échanges non monétaires

Au cours d’exercice, le ministère du Patrimoine canadien a conclu des ententes de commandite desquelles le ministère a reçu différents biens ou services. En échange, les commanditaires ont reçu divers bénéfices y compris les droits exclusifs de commercialisation et de visibilité. Ces échanges non monétaires, avec des parties non associées, ont été comptabilisés également comme revenu et comme coût de fonctionnement. La valeur estimée de ces échanges est $,009,50,00 millions de dollars ($,028,486,00 millions de dollars en 2020-2021), ce qui représente la valeur marchande des biens et services reçus.

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère du Patrimoine canadien est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. Le ministère du Patrimoine canadien conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère du Patrimoine canadien a une entente avec Parcs Canada concernant la prestation de services fonctionnels relatifs au système financier. En outre, au cours de l’exercice, le ministère du Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère du Patrimoine canadien a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Tableau 14. Les services gratuits (en milliers de dollars)
2022 2021
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 17,196 15,420
Locaux 14,134 13,754
Services juridiques 942 935
Indemnisation des accidentés du travail 9 8
Total 32,281 30,117

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Tableau 15. Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
2022 2021
Débiteurs 1,552 1,195
Créditeurs 2,748 2,745
Charges 43,178 35,974
Revenus 1,091 3,094

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère du Patrimoine canadien. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2. Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur d'activité pour la période :

Tableau 16. Les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus (en milliers de dollars)
Créativité, arts, et Culture Patrimoine et célébrations Sport Diversité Langues officielles Service internes Non-alloué 2022 2021
Paiements de transfert
Organismes sans but lucratif 554,676 111,247 237,277 142,074 113,935 - - 1,159,209 1,116,321
Autres paliers gouvernementaux au Canada 7,734 4,618 - 1,248 352,365 - - 365,965 345,355
Industries 156,985 1,705 2,593 - 128 - - 161,411 199,294
Particuliers 175 2,060 31,935 - - - - 34,170 38,105
Autre pays et organisations internationales 12,217 - - - - - - 12,217 13,106
Total des paiements de transfert 731,787 119,630 271,805 143,322 466,428 - - 1,732,972 1,712,181
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 49,949 38,133 12,271 26,659 18,490 84,862 - 230,364 225,951
Services professionnels 8,186 7,009 1,011 1,711 119 18,678 - 36,714 29,189
Locaux 3,004 2,332 726 1,617 1,110 5,345 - 14,134 13,754
Information 2,112 1,451 - 251 - 1,180 - 4,994 2,829
Transport et communications 255 206 344 (2) 7 185 - 995 171
Services publics, matériaux et fourniture 20 2,148 33 42 - 132 - 2,375 2,417
Amortissement 3 462 - 1 4 1,862 - 2,332 2,302
Fret et communications 9 49 - 34 2 551 - 645 579
Entretien et réparations - 1,001 - - - 555 - 1,556 1,184
Locations 38 1,051 87 37 4 2,952 - 4,169 3,102
Autres dépenses de fonctionnement 1,374 158 385 401 3,431 (1,104) - 4,645 6,716
Total des charges de fonctionnement 64,950 54,000 14,857 30,751 23,167 115,198 - 302,923 288,194
Total des charges 796,737 173,630 286,662 174,073 489,595 115,198 - 2,035,895 2,000,375
Revenus
Revenu en vertu de l’entente de loterie fédérale-provinciale de 1979 - - - - - - 80,810 80,810 77,741
Revenus divers 5,788 74 - - - 100 - 5,962 5,157
Vente de biens et services - 746 - - - 315 - 1,061 3,072
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (83) - - - - (80,810) (80,893) (77,854)
Total des revenus 5,788 737 - - - 415 - 6,940 8,116
Coût net des activités poursuivies 790,949 172,893 286,662 174,073 489,595 114,783 - 2,028,955 1,992,259

14. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre du Ministère de Patrimoine canadien (2022)
No. de catalogue : CH1-45F-PDF
ISSN : 2816-8712

Détails de la page

Date de modification :