Rapport sur les achats écologiques — Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023
Ce tableau de renseignements supplémentaires a pour objet de rendre compte des activités liées aux achats écologiques aux termes de la Politique d’achats écologiques.
Contexte
Patrimoine canadien est assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable, mais n’a pas élaboré de rapport facultatif sur la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) 2022-2023. Pour se conformer aux exigences de production de rapports prévues dans la Politique d’achats écologiques pour 2022 à 2023, il a plutôt préparé le tableau de renseignements supplémentaires Rapports sur les achats écologiques et l’a indiqué dans le Rapport sur les résultats ministériels 2022-2023.
Engagements
Écogouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités à faible émission de carbone, résilientes au changement climatique et écologiques
Cibles de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) : Mesures à l’appui de l’objectif d’écologisation du gouvernement et de la Politique d’achats écologiques
| Mesures ministérielles correspondantes | Point de départ, indicateur de rendement et cible | Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD |
|---|---|---|---|
| Faire en sorte que l’approvisionnement écologique soit pris en compte dans l’évaluation du rendement des gestionnaires et des spécialistes fonctionnels de la direction de la gestion des marchés et du matériel. |
Indicateur : Le pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés de la gestion des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice visé. Base de référence : 100 % à partir de 2019-2020. Cible : 100 % des évaluations des gestionnaires et des spécialistes fonctionnels de la direction de la gestion des marchés et du matériel. |
47 % des évaluations de performance des gestionnaires et des spécialistes fonctionnels incluaient un soutien et une contribution aux achats écologiques au cours de l’exercice 2022-2023. Le pourcentage de spécialistes fonctionnels dont les mesures d’évaluation des performances comprennent des éléments ou une contribution aux achats écologiques demeure inférieur aux aspirations de la direction. Ce faible pourcentage est grandement influencé par une rotation du personnel. Pour atténuer les effets, 100 % des spécialistes fonctionnels de la direction de la gestion des marchés et du matériel ont été formés et équipés d’outils modèles, qui comprennent les clauses environnementales et vertes pertinentes requises avant tout octroi de contrats. |
Cette action engage les gestionnaires à soutenir les objectifs de l’approvisionnement écologique dans le cadre de l’objectif d’écologisation du gouvernement. Cette action appuie la cible des objectifs de développement durable des Nations Unies 12.7 |
| Acquérir le matériel audiovisuel, le matériel des technologies d’information (TI) et les mobiliers de bureau par le biais des mécanismes d’acquisition obligatoires de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), qui comportent des dispositions en matière d’approvisionnement écologique. |
Indicateur : Pourcentage de la valeur en dollars de l’équipement audiovisuel, du matériel des TI et des mobiliers de bureau achetés par le biais des mécanismes d’acquisition obligatoires de SPAC et de Services partagés Canada. Base de référence : 100 % à partir de 2019-2020. Cible : 100 % du matériel audiovisuel, du matériel des TI et des mobiliers de bureau par le biais des mécanismes obligatoires SPAC et des acquisitions. |
En date de 2019-20 - 100 % de l’équipement audiovisuel, du matériel informatique et du mobilier de bureau est acheté par le biais des mécanismes d’acquisition obligatoires de SPAC et de Service partagé Canada. |
Continuer à acquérir du matériel informatique et audiovisuel, par le biais du système d’approvisionnement de Services partagés Canada. Cette action renforce une approche commune de l’approvisionnement durable dans l’ensemble du gouvernement, conformément aux recommandations de la 2019-2022 SFDD. Cette action appuie la cible des objectifs de développement durable des Nations Unies 12.7 |
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Éliminer les imprimantes personnelles, ce qui accroîtra le ratio du nombre d’employés par imprimante. Actions de soutien à la stratégie :
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Indicateur : Ratio du nombre d’employés par imprimante. Base de référence : 9 employés par imprimante à partir de 2020-2021. Cible : Réduire le ratio à 30 employés par imprimante. |
En 2022-2023 et conformément à la Directive sur les réseaux partagés du Secrétariat du conseil du trésor, le ministère fonctionne actuellement sur un ratio de 30 employés par imprimante. |
Patrimoine canadien fournit actuellement l’impression en réseau partagée pour la majorité des employés, à l’exception des cadres supérieurs et de l’adaptation à des circonstances particulières. Cette action réduit la demande énergétique et les émissions de GES, qui est un critère important pour l’approvisionnement. Cette action appuie la cible des objectifs de développement durable des Nations Unies 13.2 |
| Passer à des demandes de financement numériques en créant des services en ligne alignés avec le Plan stratégique des opérations numériques du gouvernement du Canada. |
Indicateur : Nombre des composantes de programmes recevant et traitant les demandes de financement par voie numérique. Base de référence : 3 des 90 composantes du programme. Cible : 18 composantes de programme représentant 30 % du volume de demandes d’ici 2023-2024. |
Mon PCH en ligne a intégré les 9 éléments de programme suivants au portail de financement de Patrimoine canadien au cours de l’exercice 2022-2023, pour un total de 12 volets déjà intégrés :
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Patrimoine canadien exige actuellement que les demandes de financement soient envoyées par les clients potentiels par courrier ou par courriel sous forme de fichiers PDF. Ces fichiers PDF sont souvent imprimés, sauvegardés et gérés. Un canal de prestation de services en ligne permettra de réduire la consommation d’énergie et de matériel en rationalisant et en simplifiant le processus de demande de financement, en évitant la création, le transport et la gestion du papier. Cette action appuie la cible des objectifs de développement durable des Nations Unies 13.2 |
| Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ, indicateurs de rendement et cibles | Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel à la cible et à l’objectif de la SFDD |
|---|---|---|---|
| Exiger que les spécialistes de la gestion des achats et du matériel suivent le cours le plus à jour sur les achats écologiques de l’École de la fonction publique. |
Indicateur : Pourcentage de spécialistes de la gestion des achats et du matériel qui ont suivi la formation sur les achats écologiques. Base de référence : 100 % à partir de 2019-2020. Cible : 100 % des spécialistes des achats et de la gestion du matériel qui ont suivi la formation sur les achats écologiques. |
100 % des spécialistes de l’approvisionnement et de la gestion du matériel ont complété la formation sur l’approvisionnement écologique par la fin de l’année financière 2022-2023. |
Cette action assure un degré adéquat d’expertise en la matière, afin de gérer efficacement les actions qui appuient un gouvernement à faible émission de carbone. Cette action appuie la cible des objectifs de développement durable des Nations Unies 12.7 |
| Mettre en œuvre la meilleure pratique consistant à obliger aux utilisateurs de cartes d’achat de suivre une formation sur les achats écologiques. |
Indicateur : Pourcentage de titulaires de carte d’achat formés sur les achats écologiques. Base de référence : 100 % à compter de 2019-2020. Cible : 100 % des titulaires de carte d’achat reçoivent une formation sur les achats écologiques. |
En 2022-2023, 100% des titulaires de carte de Patrimoine canadien ont suivi la formation sur les achats écologiques. Les nouveaux titulaires de carte sont tenus de suivre la formation avant de recevoir leur carte d’achat et de fournir une preuve de réussite à l’unité des finances. L’employé confirme également qu’il a suivi la formation en apposant sa signature sur le formulaire de Déclaration des responsabilités et obligations. |
Cette action permet aux experts fonctionnels en approvisionnement du Ministère de sensibiliser et d’informer les utilisateurs et d’effectuer des vérifications diligentes des pratiques de développement durable. Cette action appuie la cible des objectifs de développement durable des Nations Unies 12.7 |
Rapport sur l’intégration du développement durable
Durant le cycle redditionnel 2022-2023, Patrimoine canadien a eu 26 propositions nécessitant une évaluation environnementale stratégique (EES), et aucune déclaration publique n’a été produite. Cependant, Patrimoine canadien n’a pas produit d’EES détaillées compte tenu de la nature et de la portée de son mandat.