États financiers de Patrimoine canadien pour l’exercice terminé le 31 mars 2024

Sur cette page

• Liste des tableaux
• Liste des acronymes et abréviations
• Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapport financiers
• Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2024
  • 1. Pouvoirs et objectifs
  • 2. Sommaire des principales conventions comptables
  • 3. Autorisations parlementaires
  • 4. Créditeurs et charges à payer
  • 5. Avantages sociaux futurs
  • 6. Débiteurs et avances
  • 7. Stocks
  • 8. Immobilisations corporelles
  • 9. Obligations contractuelles
  • 10. Passif éventuel
  • 11. Opérations entre apparentés
  • 12. Information sectorielle

Liste des tableaux

• Tableau 1. État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)
• Tableau 2. État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
• Tableau 3. État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
• Tableau 4. État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)
• Tableau 5. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées (en milliers de dollars)
• Tableau 6. Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)
• Tableau 7. Les détails des créditeurs et des charges à payer au ministère du Patrimoine canadien (en milliers de dollars)
• Tableau 8. Les changements dans l'obligation durant l'année (en milliers de dollars)
• Tableau 9a. Les détails des débiteurs et des avances du ministère du Patrimoine canadien (en milliers de dollars)
• Tableau 9b. Débiteurs de partie externe (en milliers de dollars)
• Tableau 10. Les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût réel (en milliers de dollars)
• Tableau 11a. Période d'amortissement pour les immobilisations corporelles
• Tableau 11b. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars) - Coût
• Tableau 11c. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars) – Amortissement cumulé
• Tableau 12. Estimation raisonnable-pour les principales obligations contractuelles (en milliers de dollars)
• Tableau 13. Les services gratuits (en milliers de dollars)
• Tableau 14. Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)
• Tableau 15. Les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus (en milliers de dollars)

Liste des acronymes et abréviations

List of acronyms and abbreviations that are used in this document.

PCH

Patrimoine canadien

CIRF

Contrôle interne en matière de rapports financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapport financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du ministère du Patrimoine canadien (PCH). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de PCH. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de PCH concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapport financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de PCH sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant à une évaluation annuelle fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2024 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère du système de contrôle interne de PCH sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l’audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de PCH, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et la qualité des rapports financiers.

Les états financiers du ministère du Patrimoine canadien n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé

Isabelle Mondou
La sous-ministre
Gatineau, Canada
Date : 13 septembre 2024

Véronique Côté
Le dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Date : 3 septembre 2024

Tableau 1. État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)

Obligations contractuelles (notes 9)

Passif éventuel (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Original signé

Isabelle Mondou
La sous-ministre
Gatineau, Canada
Date : 13 septembre 2024

Véronique Côté
Le dirigeant principal des finances
Gatineau, Canada
Date : 3 septembre 2024

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2024

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) a été créé en 1995 en vertu de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, qui vise à renforcir et à promouvoir « l'identité et les valeurs canadiennes, le développement culturel et le patrimoine canadien ».

PCH est chargé de formuler des politiques et d'offrir des programmes qui favorisent un environnement où les Canadiens peuvent découvrir des expressions culturelles dynamiques, célébrer notre histoire et notre patrimoine et bâtir des collectivités fortes. PCH investit dans l’avenir en appuyant les arts, nos langues officielles et les langues autochtones, le multiculturalisme, nos athlètes et le système sportif.

L’ensemble de responsabilités essentielles suivant reflète le mandat de PCH :

• Créativité, arts et culture
• Patrimoine et célébrations
• Sport
• Diversité et inclusion
• Langues officielles

Les Services internes sont regroupés comme dernière responsabilité, et offrent des services à l’ensemble de PCH.

Voici une description des principales responsabilités et des services internes de PCH :

Créativité, arts et culture : Veiller à ce qu’un large éventail de contenu artistique et culturel canadien soit accessible au pays et à l’étranger. Offrir aux Canadiens des occasions de s’engager et de participer à la vie créative du Canada, en créant un sentiment d’appartenance et d’inclusion. Contribuer au succès des activités qui favorisent la créativité, les possibilités d’innovation, de croissance et d’emploi dans le secteur culturel et pour l’économie créative du Canada. Appuyer les politiques et les mesures législatives et réglementaires; gérer des programmes de financement supportant la création, la formation professionnelle, l’infrastructure culturelle et la diffusion des arts; le développement des affaires et d’initiatives de commercialisation; et l’établissement de partenariats au Canada et à l’étranger.

Patrimoine et célébrations : Donner l’occasion aux Canadiens de participer aux célébrations et aux commémorations d’intérêt national, à des festivals locaux et à des activités liées au patrimoine. Investir dans le développement de matériel didactique et d’activités d’apprentissage qui offrent aux Canadiens la possibilité d’améliorer leur compréhension de l’histoire du Canada. Faciliter l’accès au patrimoine et aider les établissements du patrimoine à préserver et à présenter des collections patrimoniales à tous les Canadiens. Offrir des projets, des programmes et des services, des subventions, des contributions et des incitations fiscales; mener des projets de recherches; fournir des informations et des compétences qui font autorité; et appuyer la mise en application d’une législation en matière de patrimoine.

Sport : Favorise et améliore la participation sportive au Canada, depuis l’introduction au sport jusqu’aux plus hauts échelons grâce aux paiements de transfert et au leadership en matière de politiques. Veille à ce que tous les Canadiens aient accès à des programmes sportifs de qualité dans un environnement sécuritaire et accueillant, sans discrimination liée à la race, au sexe ou aux limitations physiques. Favorise le développement d’athlètes de haut niveau, d’entraîneurs, d’officiels, de dirigeants et d’organisations au sein du système sportif canadien. Aide les collectivités canadiennes à accueillir les Jeux du Canada et des manifestations sportives internationales.

Diversité et inclusion : Vise à célébrer la diversité, l’identité et le patrimoine multiculturels du Canada, favoriser le développement de collectivités résilientes et renforcer les droits des Canadiens, afin d’encourager la diversité et l’inclusion et d’appuyer la législation sur le multiculturalisme. Promeut et appuie l’application à l’échelle nationale des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, les droits constitutionnels et quasi constitutionnels au Canada. Travaille en collaboration avec une multitude d’organisations gouvernementales et non gouvernementales à l’appui de l’exécution de programmes et de la prestation de services portant sur la diversité et l’inclusion. Appuie l’engagement, la participation et l’inclusion des jeunes Canadiens dans leur collectivité et dans le cadre d’activités d’échange. Revitalise, préserve et promeut les langues et les cultures autochtones, célèbre les réalisations et soutient les communautés autochtones au moyen d’investissements dans diverses initiatives.

Langues officielles : Appuie la promotion des deux langues officielles dans la société canadienne et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire en collaborant avec des organismes bénévoles et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Favorise une approche concertée pour assurer la participation de l’ensemble des institutions fédérales à la mise en œuvre des engagements de la Loi sur les langues officielles ainsi que la coordination d’initiatives horizontales.

Services internes : On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables de PCH énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

PCH est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à PCH ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires.

La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections “Dépenses” et “Revenus” de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Plan ministériel 2023-2024. Les montants des résultats prévus ne sont pas représentés dans la section “financement du gouvernement et les transferts “de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants ne sont pas inclus dans le Plan ministériel 2023-2024.

b. Consolidation

Ces états financiers consolidés incluent les comptes des sous-entités suivantes qui sont la responsabilité du sous-ministre : l’Institut canadien de conservation et le Réseau canadien d’information sur le patrimoine. Les comptes de ces sous-entités ont été consolidés avec ceux de PCH, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

c. Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

PCH fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par PCH est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par PCH sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que PCH a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

e. Revenus

Les revenus de la vente de biens et services sont constatés dans les comptes en fonction des biens et services fournis au cours de l’exercice. Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. La plupart des revenues de PCH sont récurrents. Les transactions récurrentes sont considérées comme des activités continues et routinières qui font partie du cours normal des opérations et peuvent être utilisées pour indiquer si l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient à nouveau gagnées au cours des années à venir.

Les fonds reçus en avance de parties externes pour des revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau sont comptabilisés comme revenus reportés. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de PCH. Bien que l’on s’attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus reportés non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de PCH.

f. Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à la valeur comptable.

g. Avantages sociaux futurs

• Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de PCH au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de PCH découlant du régime. La responsabilité de PCH relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement

h. Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

i. Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût réel. S’ils n’ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

j. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. PCH n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

k. Passifs éventuels

Les passifs éventuels, incluant la provision pour garanties, sont une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’événement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

l. Opérations en devises étrangères

Les transactions en devises étrangères sont converties en équivalents en dollars canadiens en utilisant les taux de change en vigueur au moment de ces transactions. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste revenu divers et le poste autres dépenses de fonctionnement à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

m. Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

n. Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

1. Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
2. Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

PCH reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de PCH pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

Des renseignements supplémentaires sur l'utilisation des autorisations y compris l'explication des variances et des montants inutilisés se trouvent dans le rapport sur les résultats ministériels de PCH.

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant présente les détails des créditeurs et des charges à payer de PCH :

5. Avantages sociaux futurs

a. Prestations de retraite

Les employés au ministère de PCH participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2% par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que PCH versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

La charge de 2023-2024 s'élève à 18,3 millions de dollars (19,1 millions de dollars en 2022-2023). Pour les membres du groupe 1, la dépense représente environ 1,02 fois (1,02 fois pour 2022-2023) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1 fois (1 fois pour 2022-2023) les cotisations des employés.

La responsabilité de PCH relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b. Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2024, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de PCH :

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs des parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Débiteurs de partie externe

7. Stocks

Le tableau suivant présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût réel :

8. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

9. Obligations contractuelles

Par leur nature, les activités de PCH peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels PCH sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel comme suit :

Réclamation et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de PCH dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations incluent des éléments avec des montants plaidants. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ainsi que les estimations ne peuvent être déterminés par la direction au 31 mars, 2024 (aucun en 2022-2023). Aucune de ces réclamations ne concerne des cas avec opérations entre apparentées.

Garanties accordées par PCH

Conformément à l’article 3(1) de la Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes, le ministre de PCH est autorisé à conclure des accords d’indemnisation avec les propriétaires d’objets ou d’accessoires prêtés aux expositions itinérantes au Canada. En vertu de la Loi, les niveaux de responsabilité sont établis et ne peuvent excéder 600 millions de dollars au titre de chaque exposition et; à aucun moment au plus de 3 000 millions de dollars à l’égard de toutes les expositions itinérantes. Les Règlements sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes énoncent les exigences spécifiques à respecter lorsque les propriétaires concluent des accords d’indemnisation avec le ministre. Les Règlements fixent également des limites à l’étendue de l’indemnisation, établissent des franchises, définissent des maximums et la période de couverture, fixent des exigences pour la déclaration des conditions, décrivent une procédure de réclamation et prévoient le règlement des litiges.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, PCH est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes. PCH a conclu des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, PCH a une entente avec Parcs Canada concernant la prestation de services fonctionnels relatifs au système financier. En outre, au cours de l’exercice, PCH a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, PCH a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b. Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur les responsabilités essentielles du ministère du Patrimoine canadien. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par responsabilité essentielle, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur d'activité pour la période :

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre du Ministère de Patrimoine canadien (2024)
No. de catalogue : CH1-45F-PDF
ISSN : 2816-8712