Discours - Devant le Comité permanent de l’accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique (ETHI) sur les garanties prévues pour éviter et prévenir les conflits d’intérêts pour ce qui touche les politiques du gouvernement fédéral, le 11 août 2020

La version prononcée fait foi.

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les membres du Comité,

J’aimerais d’abord souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel des Algonquins Anishinabeg.

Je vous remercie de m’avoir invitée.

Aujourd’hui je suis accompagnée de Gina Wilson, sous-ministre déléguée principale. En faisant référence à elle je l’appellerai ma sous-ministre.

Tel que demandé, nous sommes venues pour vous présenter les garanties prévues, dans l’appareil gouvernemental pour éviter, mitiger et prévenir les conflits d’intérêts.

Et ce, pour ce qui touche les politiques du gouvernement fédéral en matière d’approvisionnement, de passation de marchés, de subventions et de contributions ainsi que toute autre politique fédérale en matière de dépenses.

[pause]

J’aimerais d’emblée souligner que le gouvernement du Canada préconise une gouvernance ouverte et transparente.

Qu’est-ce j’entends par là?

Un gouvernement qui accorde à tous les Canadiens un large accès à ses données et à son information^{Note de bas de page 1}.

Depuis 2014, la Directive sur le gouvernement ouvert appuie la transparence et la reddition de comptes de l’ensemble des ministères^{Note de bas de page 2}.

[pause]

Moi-même, en tant que ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse, j’ai reçu une lettre de mandat très claire du premier ministre. Cette lettre est d’ailleurs disponible au en ligne au public.

On peut y lire que, comme tous mes collègues du cabinet des ministres, je suis engagée à former :

« un gouvernement transparent, honnête et redevable envers les Canadiens; un gouvernement qui respecte les normes d’éthique les plus rigoureuses, qui porte une attention soutenue à la gestion des fonds publics et observe la plus grande prudence dans ce domaine^{Note de bas de page 3}. »

[pause]

Ce sont ces valeurs qui me guident chaque jour dans mon travail.

C’est vrai pour moi et c’est vrai pour mes collègues. J’en suis sûre que vous seriez d’accord que c’est ainsi le cas pour mes fonctionnaires.

Tous les ministres ont reçu ces directives dans leur lettre de mandat. Et nous sommes tous assujettis aux mêmes lois.

Quel que soit notre rôle, des mécanismes sont en place pour nous guider.

Tous les députés doivent respecter le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, et ceux qui sont ministres ou secrétaires parlementaires doivent aussi respecter les règles et les mesures de la Loi sur les conflits d'intérêts.^{Note de bas de page 4}

Notre personnel doit lui aussi se conformer aux normes de probité et d’intégrité les plus strictes qui sont énoncées dans la Politique à l’intention des cabinets des ministres^{Note de bas de page 5}.

[pause]

C’est dans ce contexte que je remplis le mandat qui m’a été confié et qui me passionne : celui de bâtir un pays plus ouvert, plus diversifié et plus inclusif, où tous les Canadiens ont des chances égales de réussir.

J’assume aussi des responsabilités en matière de politiques et de programmes à l’appui des personnes LGBTQ2 et des jeunes.

C’est un mandat vaste qui m’amène à travailler avec plusieurs ministres et plusieurs ministères, notamment :

• Emploi et Développement social Canada;
• Patrimoine canadien;
• Femmes et Égalité des genres Canada;
• Santé Canada;
• Sécurité publique Canada; et
• Justice Canada.

[pause]

Dans tous ces ministères, les fonctionnaires sont, eux aussi, guidés par des règles strictes en matière d’intégrité. Ils doivent tous se conformer au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

Les fonctionnaires à Emploi et Développement social Canada qui m’appuient, entre autres, dans le cadre du programme Service jeunesse Canada sont régis par ce code.

Ceux à Patrimoine canadien qui m’appuient dans la livraison des programmes de promotion du multiculturalisme et de lutte contre le racisme le sont aussi. Ils reçoivent tous une formation à ce sujet.

Et ceux qui travaillent dans les programmes de paiements de transfert reçoivent une formation supplémentaire pour les aider à cerner et à gérer les conflits d’intérêts potentiels.

Il est aussi important de noter que tous les Canadiens et les organismes qui demandent du financement sont tenus de divulguer les conflits d’intérêts potentiels lorsqu’ils soumettent leur demande.

[pause]

Le versement des appuis financiers est régi par la Loi sur la gestion des finances publiques^{Note de bas de page 6}.

Et l’ensemble de l’appareil fédéral est régi par les mécanismes de surveillance et de reddition de compte du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Sans tous les nommer, j’aimerais mentionner :

• la Politique sur la gestion financière^{Note de bas de page 7};
• la Politique sur les paiements de transferts^{Note de bas de page 8}; et
• la Politique sur les résultats, l’évaluation, et la vérification interne^{Note de bas de page 9}.

Contrairement à la narrative des conservateurs, la Politique sur les paiements de transfert, en particulier, permet au gouvernement de s’assurer que ces paiements « sont gérés de manière à respecter :

• les principes de saine gérance; et
• les niveaux les plus élevés d’intégrité, de transparence et de responsabilisation^{Note de bas de page 10}. »

[pause]

Les programmes gouvernementaux possèdent également des modalités approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Si on considère, par exemple, le Programme d’action et de lutte contre le racisme, il y a des modalités pour s’assurer que l’ensemble des organismes aient des chances égales d’accéder au financement.

Dans ce cas précis, nous sommes tenus de publier les lignes directrices de ce programme au moins six semaines avant la date limite de présentation des demandes.

Il existe aussi des lignes directrices pour communiquer clairement avec les demandeurs de financement.

[pause]

Permettez-moi d’aborder en rafale quelques points qui seront sûrement d’intérêt pour le Comité.

Premièrement, la gestion de risques.

La Loi sur la gestion des finances publiques nous aide à créer un équilibre approprié entre la prise de décisions à risque élevé, qui exigent la participation de la haute direction, et celles qui sont davantage opérationnelles.

Les approches axées sur les risques pour la prise de décisions nous permettent d’évaluer des risques liés, entre autres, au demandeur de financement et aux activités qu’il propose.

Elles réduisent les coûts d’exécution des programmes.

Elles allègent le fardeau administratif.

Et elles accélèrent le temps de réponse aux bénéficiaires.

[pause]

Deuxièmement, les conflits d’intérêts.

J’ai déjà abordé le sujet. J’y reviens parce que c’est important.

Des mécanismes sont en place dans tous les ministères pour prévenir les risques de partialité ou de conflit d’intérêts.

Par exemple, à Patrimoine canadien, la décision d’approuver une subvention ou une contribution ne se limite jamais à une seule personne. En plus des évaluations internes régulières, ils peuvent faire appel à des examens par les pairs ou par des comités internes ou externes.

Les fonctionnaires ont aussi accès au Bureau des valeurs et de l’éthique pour régler toute situation de conflit d’intérêts apparent ou potentiel.

Et la participation d’anciens fonctionnaires assujettis aux « Lignes directrices sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat » doit obligatoirement être divulguée.

[pause]

Troisièmement, les contrôles internes.

En plus des mécanismes de contrôle gouvernementaux comme la Politique sur la sécurité du gouvernement^{Note de bas de page 11}, plusieurs ministères se sont dotés de cadres de contrôle qui décrivent les rôles et responsabilités en matière de gestion financière.

Ces cadres visent à fournir une assurance raisonnable que les ressources publiques sont utilisées avec prudence et que les processus de gestion financière sont efficaces et efficients.

[pause]

Quatrièmement, la transparence et la reddition de compte.

Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens peuvent consulter le portail du gouvernement ouvert, sur Canada.ca, pour voir les subventions et les contributions qui ont été accordées.

Ils peuvent aussi consulter les sites des différents ministères pour connaître leurs plans, leurs résultats, les frais encourus, les contrats accordés, les consultations et les évaluations effectuées et de nombreux autres renseignements sur gouvernement et les représentants du secteur public^{Note de bas de page 12}. Les lettres de mandat et le matériel de transition sont aussi accessibles à tous.

Comme l’a souligné le 26e rapport du greffier du Conseil privé, la fonction publique du Canada fait l’objet de vérifications depuis deux décennies; elle s’est classée au premier rang à égalité avec le Royaume-Uni selon le Baromètre des données ouvertes de 2018; et elle est reconnue à l’échelle internationale comme l’une des fonctions publiques les plus efficaces^{Note de bas de page 13}.

[pause]

J’aimerais terminer en rappelant la raison d’être de toutes ces mesures et ces garanties à l’aide d’un exemple concret.

Au mois de mai, en réponse aux effets dévastateurs de la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a adopté une série de mesures pour soutenir la population et les organismes de nombreux secteurs de notre économie.

J’ai moi-même tenu à ce que mes programmes s’adaptent pour épauler les organismes qui font progresser le multiculturalisme, la diversité, l’inclusion et les possibilités qui s’offrent aux jeunes au Canada. Que ce soit en facilitant les processus ou en accélérant les paiements.

Grâce aux mécanismes rigoureux qui balisent nos actions, nous avons pu répondre rapidement et efficacement aux besoins criants des Canadiens.

Nous ne sommes pas encore au bout de nos peines.

Nous nous sommes adaptés à la situation sans compromettre notre rigueur.

Et ensemble, nous continuons de bâtir un gouvernement ouvert et transparent pour tous les Canadiens.

[pause]

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Comité, je vous remercie de m’avoir écoutée.