Feuillet d’information - Mesures similaires dans d’autres juridictions et à l’international

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• Mesures relatives aux thérapies de conversion dans d’autres juridictions et à l'étranger
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  • Autres juridictions
  • Exemples internationaux

Mesures relatives aux thérapies de conversion dans d’autres juridictions et à l'étranger

• Quelques gouvernements provinciaux et certaines administrations municipales ont déjà donné suite aux risques que posent la thérapie de conversion ou certaines activités connexes en les interdisant ou en les restreignant, à l’intérieur des limites de leur compétence. Bien que ces mesures restreignent ou découragent cette pratique, elles ne la criminalisent pas, car cela relèverait de la compétence fédérale.

Provinces

• En vertu de leurs pouvoirs en matière de « propriété et [de] droits civils dans la province », énoncés au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces peuvent réglementer les activités des professionnels de la santé et la prestation de l’assurance maladie.
• En 2015, l’Ontario a adopté en une loi interdisant de soumettre les mineurs à la thérapie de conversion dans les établissements de santé et supprimant cette pratique de la liste des services assurés par la province.
• La Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont également interdit de soumettre un mineur à une thérapie de conversion et ont exclu cette pratique de leur régime provincial d’assurance-maladie en 2018 et 2019.
• Bien que le Manitoba n’ait pas adopté de loi, il a adopté une politique stipulant que « la thérapie de conversion n’a pas sa place dans le système de soins de santé public de la province ». Dans une déclaration, le gouvernement provincial a indiqué qu’il s’attendait à ce que les offices régionaux de la santé et les ordres régissant les professions de la santé de la province fassent respecter ce principe.
• Le 29 octobre 2020, le ministre de la Justice du Québec a déposé un projet de loi interdisant la pratique discréditée et néfaste de la « thérapie de conversion » : le projet de loi 70 : Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. Ce projet de loi fait actuellement l’objet d’un examen par la Commission des relations avec les citoyens.
• Le 9 novembre 2020, le Yukon est devenu le premier territoire du Canada à interdire la thérapie de conversion par le biais de la Loi sur la Protection de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (projet de loi no 9). La loi interdit que soit fournie une thérapie de conversion aux mineurs, établit qu’un décisionnaire adjoint n’a pas le pouvoir de consentir à la pratique d’une telle thérapie au nom d’une autre personne et garantit que cette pratique n’est pas un service de santé assuré dans le territoire.

Autres juridictions

• Dans d’autres provinces et territoires où aucune législation en la matière n’est actuellement en vigueur, certaines municipalités (dont les pouvoirs leur sont délégués par la province) ont adopté des règlements administratifs interdisant aux entreprises d’offrir des thérapies de conversion, d’en faire la publicité ou d’obtenir une rétribution en échange de telles thérapies.
• Par exemple, la ville de Vancouver, en C.-B., a adopté le règlement administratif no 12147 intitulé A By-law to Amend Business Prohibition By-law No. 5156 Regarding Conversion therapy, qui interdit aux entreprises de la ville de « demander des frais pour la prestation de tout service visant à changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ».
• D’autres municipalités ont adopté des règlements administratifs plus généraux. Par exemple, le règlement administratif no 19061 d’Edmonton interdit aux entreprises d’offrir des thérapies de conversion, qu’elles soient rémunérées ou non pour la prestation de telles thérapies. Ce règlement définit également les entreprises au sens large pour y inclure les associations de personnes ainsi que les organisations à but lucratif ou non lucratif.
• Calgary est la dernière administration municipale à avoir adopté une interdiction de la thérapie de conversion. En mai 2020, le conseil municipal a adopté un règlement administratif (article en anglais seulement) interdisant à toute entreprise située dans les limites de la ville de fournir une thérapie de conversion à quiconque, quel que soit son âge. Les infractions sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ ou jusqu’à un an d’emprisonnement.
• St. Albert et le comté de Strathcona ont également adopté des règlements administratifs qui interdisent aux entreprises de fournir des thérapies de conversion.

Exemples internationaux

• À l’échelle internationale, dans quelques pays, comme l’Équateur et Malte, la thérapie de conversion est considérée comme une pratique criminelle.
• Dans plusieurs autres pays, comme l’Espagne et les États-Unis, des interdictions ont été introduites à l’échelle locale. Par exemple, aux États-Unis, plusieurs États interdisent aux professionnels agréés de fournir une thérapie de conversion, et toute infraction entraîne des mesures disciplinaires professionnelles.
• Par ailleurs, dans certains pays, la législation contre la discrimination peut être utilisée pour lutter contre la pratique de la thérapie de conversion. Par exemple, au Chili, les personnes se disant victime de discrimination liée à ces pratiques peuvent porter plainte auprès des bureaux d’information et de plaintes en matière de santé et des autorités de la santé.
• Enfin, certaines administrations à l’étranger n’ont adopté aucune loi particulière visant les pratiques de « thérapie de conversion » et s’appuient sur d’autres dispositions pénales en vigueur, par exemple si la violence ou la menace de violence fait partie des pratiques, ou sur des responsabilités civiles, par exemple si la pratique enfreint la volonté des patients.
• En juillet 2020, le gouvernement britannique s’est à nouveau engagé à interdire la pratique de la thérapie de conversion (le gouvernement britannique avait annoncé en 2018 son intention de « présenter des propositions » pour interdire la thérapie de conversion).
• En octobre 2020, plus de soixante membres du Parlement européen ont signé une lettre adressée à trois commissaires européens, demandant une interdiction à l’échelle européenne des pratiques dites de « thérapie de conversion ».