Patrimoine Canadien – Questions et réponses
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Projet de loi C-6 : Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)
1. Quels sont certains des problèmes auxquels les communautés LGBTQ2 sont confrontées ?
- Bien que des progrès aient été accomplis dans les dernières décennies concernant l’inclusion et la protection des droits des personnes LGBTQ2 au Canada, l’homophobie, la biphobie et la transphobie persistent et ont des incidences directes et indirectes très réelles sur les communautés LGBTQ2.
- Cet héritage d’homophobie, de biphobie et de transphobie s’est traduit par de nombreuses inégalités auxquelles font face les personnes LGBTQ2 au Canada et qui continuent de nuire à leurs chances dans la vie dans des domaines comme la santé, l’emploi, le logement, l’itinérance et la sécurité, entre autres.
- Voici des exemples de ce à quoi ressemblent ces inégalités au chapitre de l’expérience vécue :
Santé
- Au Canada, 61 % des personnes transgenres, 51 % des bisexuels, 30 % des gais et lesbiennes et 41 % des autres minorités sexuelles ont reçu un diagnostic de trouble de l’humeur ou d’anxiété comparativement à 17 % des hétérosexuels et 17 % des personnes cisgenres (Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés, de 2018).
- De 20 % à 30 % des personnes transgenres ayant besoin de soins d’urgence ne se sont pas présentées à l’hôpital, et 52 % de celles qui l’ont fait ont qualifié l’expérience de négative (Rapport du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes [HESA], 2019)
- Dans une étude réalisée en Ontario, 77 % des personnes transgenres avaient déjà sérieusement songé au suicide, et 45 % avaient fait une tentative de suicide (Rapport HESA, 2019).
- En 2016, la moitié des nouvelles infections au VIH ont été diagnostiquées chez des hommes gais et bisexuels ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes (gbHARSAH) (Rapport HESA, 2019).
Emploi
- Dans le cadre du sondage Trans PULSE, 24 % des participants ont déclaré un revenu annuel inférieur à 15 000 $ (en 2019). Cela se traduit par moins de 1 250 $ par mois pour couvrir les coûts du logement, de l’épicerie, du transport, sans compter les coûts supplémentaires pour les produits liés à l’affirmation du genre, par exemple les bandes thoraciques.
- En moyenne, les hommes gais gagnent de 8 000 $ à 12 000 $ de moins par année que les hommes hétérosexuels (Rapport HESA, 2019).
- L’écart en matière d’emploi entre les personnes transgenres et les femmes cisgenres est de 24 % (OCDE, 2019).
- L’écart entre les hommes bisexuels et les hommes hétérosexuels est de 23 % en ce qui concerne l’occupation de postes de haute direction (OCDE, 2019).
- Au Canada, les personnes LGB sont 1,5 fois moins susceptibles d’être invitées à un entretien d’embauche que les hétérosexuels (OCDE, 2019).
Logement et itinérance
- De 25 % à 40 % des jeunes sans-abri au Canada sont des personnes LGBTQ2 (Homeless Hub, 2019).
- Les données de l’Enquête sociale générale (ESG) de 2014 indiquent que 15 % des répondants LGB ont vécu un épisode d’itinérance caché, contre 8 % des répondants hétérosexuels, par exemple, en vivant dans la famille, en dormant sur le canapé chez des amis ou en vivant dans leur voiture.
- Dans une étude sur les personnes âgées LGBT et le logement au Canada, 28 % des aînés LGBTQ2 avaient pris du retard dans le paiement de leur loyer ou de leur hypothèque, ou avaient dû emprunter de l’argent pour payer leurs frais de logement au cours des cinq années précédentes (Canadian LGBT older adults and housing project, 2020).
- Dans une étude réalisée en Ontario, 50 % des participants transgenres ont indiqué vivre dans un quartier à faible revenu, comparativement à 37 % de la population générale (Rapport HESA, 2019).
Sécurité
- L’ESEPP de 2018 a révélé que 59 % des Canadiens de minorité sexuelle ont vécu des expériences d’agression physique ou sexuelle depuis l’âge de 15 ans, comparativement à 37 % des Canadiens hétérosexuels, et que 11 % avaient été agressés physiquement ou sexuellement au cours des 12 mois précédant l’enquête, comparativement à 4 % des Canadiens hétérosexuels (Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés de 2018).
- Au Canada, 59 % des personnes transgenres ont vécu des expériences d’agression physique ou sexuelle depuis l’âge de 15 ans, comparativement à 37 % des Canadiens cisgenres (Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés de 2018).
- L’ESEPP de 2018 a aussi révélé que 57 % des Canadiens de minorités sexuelles avaient été la cible de comportements sexuels non désirés en public au cours des 12 mois précédents l’enquête, comparativement à 22 % des Canadiens hétérosexuels. Il s’agit de blagues et de commentaires qui mettent les gens mal à l’aise et créent un sentiment de danger.
- Les taux de violence sont aggravés pour les communautés LGBTQ2 qui, en plus de l’homophobie, de la biphobie et de la transphobie, peuvent être confrontées au racisme, à la discrimination fondée sur la capacité physique et à l’âgisme parmi d’autres formes d’oppression qui, à leur tour, nuisent à leurs chances dans la vie. Par exemple, 73 % des Autochtones de minorité sexuelle ont été agressés physiquement depuis l’âge de 15 ans, comparativement à 45 % des non-Autochtones de minorité sexuelle (Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés de 2018).
- Dans une étude, 64 % des élèves LGBTQ2 ont déclaré ne pas se sentir en sécurité à l’école (rapport d’Égale Chaque classe dans chaque école de 2011).
- Les femmes lesbiennes ou bisexuelles ayant un handicap sont deux fois plus à risque d’être victimes de violence (ESG de 2014).
- Les personnes LGBTQ2 sont plus susceptibles d’être victimes de violence que les personnes qui ne sont pas LGBTQ2, mais elles sont moins susceptibles de signaler les agressions, même si les violences qu’elles subissent entraînent plus souvent des blessures physiques (Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés de 2018).
- Malheureusement, les ensembles de données existants sont limités, fragmentaires et rarement désagrégés, les méthodes de collecte de données nationales commençant seulement à inclure, ou à prévoir d’inclure, l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Ces données ne reflètent donc que ce que l’on sait de certains problèmes auxquels sont confrontées les communautés LGBTQ2, mais pas de tous, et il reste encore beaucoup à apprendre par le biais de l’engagement communautaire afin d’élaborer un plan d’action fédéral efficace.
2. Comment les communautés LGBTQ2 ont-elles été touchées par la COVID-19 ?
- Les problèmes auxquels sont confrontées les communautés n’ont fait qu’empirer en raison de la COVID-19. En fait, nous savons que la pandémie a eu pour conséquence d’isoler de nombreuses personnes, les jeunes en particulier, dans des environnements peu sûrs ou peu accueillants où ils peuvent subir des pressions pour se conformer aux attentes familiales en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre. L’accès à des ressources, comme les centres communautaires pour les personnes LGBTQ2, et à d’autres soutiens communautaires est également devenu plus difficile. Les personnes les plus marginalisées ou vulnérables n’ont pas nécessairement accès à la technologie nécessaire pour rechercher des ressources en ligne.
- Les résultats d’une enquête nationale tirés d’un rapport commandé par Égale Canada reflètent ses incidences disproportionnées sur les communautés LGBTQ2 lorsqu’on les compare à l’ensemble des répondants nationaux. En date du 30 juin 2020, ces incidences comprenaient les suivantes :
- Santé : Des incidences négatives plus importantes sur la santé mentale (47 % des répondants LGBTQ2 par rapport à 26 % des répondants nationaux) et la santé physique (25 % des répondants LGBTQ2 par rapport à 17 % des répondants nationaux).
- Accès aux soins de santé : Seuls deux tiers des répondants LGBTQ2 de la catégorie des PANDC (personnes autochtones, noires et de couleur) étaient convaincus de pouvoir avoir accès à des soins de santé adéquats en cas de besoin.
- Emplois : Les personnes LGBTQ2 ont été confrontées davantage à des mises à pied et à une réduction du nombre d’heures travaillées, mais sont moins confiantes que les personnes non-LGBTQ2 dans leur capacité à trouver un autre emploi si nécessaire, en particulier les PANDC LGBTQ2.
- Finances : Les personnes LGBTQ2 sont moins confiantes à l’égard de la situation financière, les PANDC LGBTQ2 étant les moins confiantes.
- Logement : 53 % et 55 % des PANDC LGBTQ2 et des personnes LGBTQ2 s’inquiétaient de ne pas pouvoir payer leur hypothèque ou leur loyer, respectivement.
- Exposition : Les PANDC LGBTQ2 sont plus susceptibles d’occuper un emploi exigeant des interactions face à face, ce qui augmente leur risque d’exposition au virus.
3. Quelle est la prévalence de la thérapie de conversion au sein des communautés LGBTQ2 ?
- La thérapie de conversion, également connue sous le nom de thérapie réparatrice, de thérapie de réorientation et d’efforts de changement d’orientation sexuelle/d’identité de genre, fait référence aux efforts visant à changer l’orientation sexuelle des bisexuels, des gais et des lesbiennes en une orientation hétérosexuelle, à réprimer ou à réduire les attirances ou les comportements non hétérosexuels, ou à changer l’identité de genre d’une personne en une identité cisgenre (ce qui signifie que l’identité de genre correspond au sexe assigné à la naissance).
- La thérapie de conversion cause un préjudice social en stigmatisant les personnes LGBTQ2, en portant atteinte à leur dignité et en affectant négativement leurs droits à l’égalité.
- Elle peut prendre la forme de conseils, de pratiques religieuses, telles que des groupes de prière, de modifications du comportement et d’autres moyens qui peuvent être proposés par des « professionnels », des dirigeants religieux ou des laïcs.
- Étant donné qu’il s’agit d’une pratique plutôt occulte dont on ne voit pas la publicité, les données et les renseignements sur la prévalence et les répercussions de la thérapie de conversion sont limités; cependant, les données disponibles nous en disent suffisamment : les résultats de l’enquête Sexe au présent de 2019-2020 indiquent que jusqu’à 20 % des hommes GBTQ2 au Canada ont déjà été visés par des efforts de changement formels ou informels sous une forme ou une autre, et que 8 % ont fait tout particulièrement l’expérience d’une thérapie de conversion. En gardant ce dernier pourcentage à l’esprit, le Centre de recherche communautaire estime que 47 000 hommes GBTQ2 au Canada ont subi une thérapie de conversion. Cette situation a des répercussions dangereuses, puisque le rapport HESA de 2019 révèle qu’un tiers des hommes qui subissent une thérapie de conversion finissent par commettre une tentative de suicide (La santé des communautés LGBTQIA2 au Canada, p. 16).
- En plus de ses répercussions dangereuses sur le plan personnel, la thérapie de conversion perpétue une culture d’homophobie, de biphobie et de transphobie qui affecte négativement toutes les personnes LGBTQ2 et rend possibles la stigmatisation et la discrimination dont elles sont victimes.
- L’interdiction de la thérapie de conversion ne résoudra pas toutes les inégalités auxquelles sont confrontées les communautés LGBTQ2, mais c’est un pas important vers un tissu social canadien renforcé où la diversité est célébrée et considérée comme une force essentielle, et où chacun est libre d’être qui il est.
- Il est également vrai que l’interdiction de la thérapie de conversion ne mettra pas fin à tous les efforts de changement, et que les personnes LGBTQ2 continueront à subir des pressions pour se conformer aux attentes sociétales relatives à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et à l’expression de genre. Cependant, en tant que jalon législatif, elle met en en évidence les effets négatifs des efforts de changement et l’importance de l’inclusion des personnes LGBTQ2 et de la protection de leurs droits.
4. Quels problèmes les jeunes LGBTQ2 rencontrent-ils lorsqu’ils recherchent un soutien familial et parental ?
- Qu’ils le partagent ouvertement et volontairement ou qu’ils le révèlent d’une autre manière, les parents, les tuteurs et les autres membres de la famille réagissent de différentes manières au fait que leur enfant s’identifie comme LGBTQ2.
- Dans certaines familles, les jeunes LGBTQ2 sont aimés et soutenus pour ce qu’ils sont.
- Dans d’autres familles, cependant, les jeunes LGBTQ2 ne sont pas libres d’être pleinement eux-mêmes, en bénéficiant de l’amour et de l’approbation de leurs parents, du soutien familial, de la sécurité du logement, et, parfois, même leur sécurité est en jeu.
- Aucun jeune ne devrait jamais avoir à choisir entre être pleinement lui-même ou avoir la sécurité et la chaleur d’un toit au-dessus de sa tête la nuit. Cependant, nous savons que de 25 à 40 % des jeunes sans-abri sont LGBTQ2.
- Les personnes LGBTQ2 subissent de nombreuses formes de pression différentes pour se conformer aux attentes de la société en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre et d’expression de genre. Il peut s’agir de commentaires et de plaisanteries de la part de camarades de classe, d’un parent qui dit à son enfant de porter des vêtements qui reflètent le sexe qui lui a été attribué plutôt que sa véritable identité de genre et, dans certains cas, d’efforts de changement formels par le biais d’une thérapie de conversion.
5. Quelle est la situation concernant l’inclusion des personnes LGBTQ2 dans les espaces religieux ?
- Il est vrai que tous les espaces confessionnels et religieux ne sont pas ouverts aux personnes LGBTQ2.
- Dans d’autres cas, cependant, la notion selon laquelle les droits et les protections liés à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et à l’expression de genre entrent en conflit avec les libertés religieuses est une fausse dichotomie.
- De nombreuses confessions et groupes religieux acceptent et accueillent désormais les communautés LGBTQ2, avec des groupes et des lieux de culte juifs, musulmans, bouddhistes et chrétiens (unis et anglicans) ouverts aux personnes LGBTQ2, entre autres, dans de nombreux endroits au Canada.
- Ces dernières années, certains groupes confessionnels et religieux se sont même manifestés pour exprimer leur soutien aux communautés LGBTQ2, certains assistant même aux célébrations de la Fierté ou organisent des activités à cette occasion.
6. Qu’ont dit les intervenants LGBTQ2 au sujet de la thérapie de conversion ?
- D’après les personnes avec lesquelles nous nous sommes entretenus, je comprends que la thérapie de conversion est une pratique plutôt secrète ou clandestine. Ce n’est généralement pas le type de service qui fait l’objet d’une publicité. C’est quelque chose qui se fait discrètement, souvent au sein de communautés religieuses socialement conservatrices et souvent avec l’intention malavisée d’« aider » quelqu’un.
- Les responsables de ces thérapies sont presque toujours en situation de confiance ou d’autorité, comme des chefs religieux, des amis de la famille ou parfois même des êtres chers ou des membres de la famille élargie du participant.
- Certaines personnes, en particulier les jeunes, peuvent avoir l’impression de n’avoir d’autre choix que de participer à des interventions de conversion, sans quoi ils risquent de tout perdre : leur famille, leur communauté, le toit au-dessus de leur tête.
- Des survivants disent avoir vécu la thérapie de conversion comme une trahison fondamentale puisque c’est souvent leur propre famille qui la leur a imposée pour les « guérir ».
- Si les formes extrêmes de thérapie de conversion sont heureusement rares (p ex. thérapie par chocs), les approches les plus courantes associées à cette pratique, qui comportent des actes de manipulation et des menaces, peuvent laisser de profondes séquelles psychologiques.
- Sur la base des résultats obtenus dans le cadre de son enquête Sexe au présent, le Centre de recherche communautaire a établi un lien entre cette pratique et des résultats psychosociaux négatifs, notamment des idées suicidaires et des tentatives de suicide, une consommation accrue d’alcool et de drogues et la solitude.
- La thérapie de conversion a été dénoncée par la Société canadienne de psychologie, l’Association des psychiatres du Canada et la Société canadienne de pédiatrie comme une pratique néfaste, en particulier pour les mineurs LGBTQ2.
- Outre ces associations professionnelles, l’Association du Barreau canadien a, par le passé, souligné la nécessité d’une approche fédérale pour interdire cette pratique et a demandé au gouvernement fédéral d’examiner les pouvoirs dont il dispose pour le faire, car le fait de laisser cette question à la compétence des provinces et des territoires entraînerait un ensemble disparate de lois sans garantie de protection juridique égale dans tout le pays.
- Par-dessus tout, les gens veulent voir cesser cette pratique. Ils veulent que leur histoire soit connue et ils veulent que les Canadiens comprennent que toutes les personnes LGBTQ2 méritent d’être traitées avec dignité, respect et amour.
7. Qu’ont indiqué les intervenants LGBTQ2 au sujet du projet de loi ?
- Le projet de loi a reçu des réactions positives de la part des organismes et des défenseurs des communautés LGBTQ2 canadiens et internationaux.
- Certains intervenants ont déclaré que la loi proposée envoyait un message fort aux parents, aux tuteurs, aux enseignants et au grand public, à savoir que les personnes LGBTQ2 n’ont pas à changer.
- Les intervenants travaillant auprès des jeunes LGBTQ2 ont laissé entendre que cette loi sauverait la vie de nombreux jeunes LGBTQ2.
- D’autres intervenants ont, pour leur part, laissé entendre que, bien que la loi proposée constitue une première étape importante pour aborder le problème de la thérapie de conversion, des soutiens sont encore nécessaires pour les survivants qui continuent à faire face à ses répercussions émotionnelles et psychologiques.
- Beaucoup d’intervenants se sont dits conscients que la loi ne mettrait pas fin à la pratique, mais qu’elle permettrait de la réduire grandement. Ils souhaitent que le gouvernement investisse dans des mesures qui aideront à modifier les attitudes sociétales qui favorisent la pratique de la thérapie de conversion.
8. Pouvez-vous nous en dire plus sur la manière dont un plan d’action LGBTQ2 contribuerait à régler le problème de la thérapie de conversion ?
- Le ministre a reçu le mandat de mobiliser les communautés LGBTQ2 afin de jeter des bases solides pour l’élaboration d’un plan d’action LGBTQ2, et a soumis une proposition budgétaire à l’appui de ce travail de mobilisation initial.
- Cette mobilisation impliquera de vastes consultations avec des dirigeants des communautés LGBTQ2, des universitaires, des défenseurs et d’autres personnes afin de mieux comprendre ce que les communautés LGBTQ2 estiment être leurs problèmes les plus urgents et quels sont les moyens de s’y attaquer. La thérapie de conversion fera sans aucun doute partie de ces dossiers prioritaires.
- Pendant que nous consultons les communautés, le Secrétariat LGBTQ2 amorcera des discussions avec les ministères afin de mieux comprendre la portée des interventions possibles à l’échelle fédérale pour répondre aux besoins les plus criants des communautés LGBTQ et pour soutenir les survivants de la thérapie de conversion. Cela pourrait inclure, par exemple, des appels à l’établissement de programmes spéciaux pour soutenir les survivants de la thérapie de conversion.
9. Comment un nouveau programme de financement contribuerait-il à remédier au problème de la thérapie de conversion ?
- Nous désirons mettre en place une série d’initiatives fédérales pour répondre aux besoins des communautés LGBTQ2 et nous croyons qu’un futur plan d’action LGBTQ2 établirait la façon dont les programmes fédéraux peuvent contribuer à répondre à ces besoins.
- En 2019, le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2, doté de 20 millions de dollars, a été créé par l’intermédiaire du ministère Femmes et Égalité des genres Canada. Il s’agissait du premier fonds de ce type au Canada. Il a aidé les organismes qui représentent les personnes LGBTQ2 à commencer à se stabiliser et à se réinventer pour aider à mieux répondre aux besoins de leurs communautés.
- D’autres possibilités de financement pourraient résulter des consultations entourant le plan d’action LGBTQ2. Si tel est le cas, il serait sans doute possible de cibler des questions spécifiques qui ont été relevées comme des domaines prioritaires pour les communautés.
- J’ajouterais que d’autres programmes de subventions et de contributions au sein du gouvernement fédéral, par exemple, à l’Agence de la santé publique du Canada, à Emploi et Développement social Canada et à Patrimoine canadien, ont également intégré les considérations LGBTQ2 et facilité le financement d’organismes LGBTQ2 sous-financés depuis longtemps, lorsque la conformité avec les modalités était établie.
10. La thérapie de conversion est-elle interdite à certains endroits au Canada et dans le monde ? En quoi cette politique diffère-t-elle ?
- Quelques gouvernements provinciaux et certaines administrations municipales ont déjà donné suite aux risques que posent la thérapie de conversion ou certaines activités connexes en les interdisant ou en les restreignant, à l’intérieur des limites de leur compétence. Bien que ces mesures restreignent ou découragent cette pratique, elles ne la criminalisent pas, car cela relèverait de la compétence fédérale.
Provinces :
- En vertu de leurs pouvoirs en matière de « propriété et [de] droits civils dans la province », énoncés au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, les provinces peuvent réglementer les activités des professionnels de la santé et la prestation de l’assurance-maladie.
- En 2015, l’Ontario a adopté en une loi interdisant de soumettre les mineurs à la thérapie de conversion dans les établissements de santé et supprimant cette pratique de la liste des services assurés par la province.
- La Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont également interdit de soumettre un mineur à une thérapie de conversion et ont exclu cette pratique de leur régime provincial d’assurance-maladie en 2018 et 2019.
- Bien que le Manitoba n’ait pas adopté de loi, il a adopté une politique stipulant que « la thérapie de conversion n’a pas sa place dans le système de soins de santé public de la province ». Dans une déclaration, le gouvernement provincial a indiqué qu’il s’attendait à ce que les offices régionaux de la santé et les ordres régissant les professions de la santé de la province fassent respecter ce principe.
- Le 29 octobre 2020, le ministre de la Justice du Québec a déposé un projet de loi interdisant la pratique discréditée et néfaste de la « thérapie de conversion », le projet de loi 70 : Loi visant à protéger les personnes contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre. Ce projet de loi fait actuellement l’objet d’un examen par la Commission des relations avec les citoyens.
- Le 9 novembre 2020, le Yukon est devenu le premier territoire du Canada à interdire la thérapie de conversion par le biais de la Loi sur la Protection de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (projet de loi no 9). La Loi interdit que soit fournie une thérapie de conversion aux mineurs, établit qu’un décisionnaire adjoint n’a pas le pouvoir de consentir à la pratique d’une telle thérapie au nom d’une autre personne et garantit que cette pratique n’est pas un service de santé assuré dans le territoire.
Autres administrations :
- Dans d’autres provinces et territoires où aucune législation en la matière n’est actuellement en vigueur, certaines municipalités (dont les pouvoirs leur sont délégués par la province) ont adopté des règlements administratifs interdisant aux entreprises d’offrir des thérapies de conversion, d’en faire la publicité ou d’obtenir une rétribution en échange de telles thérapies.
- Par exemple, la ville de Vancouver, en C.-B., a adopté le règlement administratif no 12147 intitulé A By-law to Amend Business Prohibition By-law No. 5156 Regarding Conversion therapy, qui interdit aux entreprises de la ville de « demander des frais pour la prestation de tout service visant à changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne ».
- D’autres municipalités ont adopté des règlements administratifs plus généraux. Par exemple, le règlement administratif no 19061 d’Edmonton interdit aux entreprises d’offrir des thérapies de conversion, qu’elles soient rémunérées ou non pour la prestation de telles thérapies. Ce règlement définit également les entreprises au sens large pour y inclure les associations de personnes ainsi que les organisations à but lucratif ou non lucratif.
- Calgary est la dernière administration municipale à avoir adopté une interdiction de la thérapie de conversion. En mai 2020, le conseil municipal a adopté un règlement administratif (article en anglais seulement) interdisant à toute entreprise située dans les limites de la ville de fournir une thérapie de conversion à quiconque, quel que soit son âge. Les infractions sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ ou jusqu’à un an d’emprisonnement.
- St. Albert et le comté de Strathcona ont également adopté des règlements administratifs qui interdisent aux entreprises de fournir des thérapies de conversion.
Exemples internationaux :
- À l’échelle internationale, dans quelques pays, comme l’Équateur et Malte, la thérapie de conversion est considérée comme une pratique criminelle.
- Dans plusieurs autres pays, comme l’Espagne et les États-Unis, des interdictions ont été introduites à l’échelle locale. Par exemple, aux États-Unis, plusieurs États interdisent aux professionnels agréés de fournir une thérapie de conversion, et toute infraction entraîne des mesures disciplinaires professionnelles.
- Par ailleurs, dans certains pays, la législation contre la discrimination peut être utilisée pour lutter contre la pratique de la thérapie de conversion. Par exemple, au Chili, les personnes se disant victimes de discrimination liée à ces pratiques peuvent porter plainte auprès des bureaux d’information et de plaintes en matière de santé et des autorités de la santé.
- Enfin, certaines administrations à l’étranger n’ont adopté aucune loi particulière visant les pratiques de « thérapie de conversion » et s’appuient sur d’autres dispositions pénales en vigueur, par exemple si la violence ou la menace de violence fait partie des pratiques, ou sur des responsabilités civiles, par exemple si la pratique enfreint la volonté des patients.
- En juillet 2020, le gouvernement britannique s’est à nouveau engagé à interdire la pratique de la thérapie de conversion (le gouvernement britannique avait annoncé en 2018 son intention de « présenter des propositions » pour interdire la thérapie de conversion, dans son plan d’action).
- En octobre 2020, plus de soixante membres du Parlement européen ont signé une lettre adressée à trois commissaires européens, demandant une interdiction à l’échelle européenne des pratiques dites de « thérapie de conversion ».
- Un rapport publié en mai 2020 par l’expert indépendant des Nations Unies (Victor Madrigal Borloz) chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, a appelé à une interdiction mondiale de la thérapie de conversion. Le rapport souligne que ce processus devrait inclure une définition claire des pratiques interdites et garantir que ces pratiques ne sont pas financées par des fonds publics, interdire les publicités pour les thérapies de conversion, interdire ces pratiques dans les espaces publics et privés, enquêter sur les plaintes et punir les cas de non-conformité, ainsi qu’établir des mécanismes grâce auxquels les survivants peuvent recevoir un dédommagement.
11. Combien de personnes et de groupes ont été consultés ?
- Plus de 40 personnes et groupes ont été consultés, dont :
- La Fondation 2 Spirits in Motion
- Le Centre de contrôle des maladies de la Colombie-Britannique
- L’organisme Calgary Outlink : Centre for Gender and Sexual Diversity
- L’organisme Calgary Pride
- L’organisme à but non lucratif Calgary Queer Arts Society
- L’organisme Calgary Sexual Health Centre et l’organisme Enfants transgenres Canada
- Le camp d’été CampOUT! de l’Université de la Colombie-Britannique
- Le Centre canadien de la diversité des genres et de la sexualité
- La Conférence des évêques catholiques du Canada
- Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes
- Le Centre pour les nouveaux arrivants de Calgary
- Le Centre pour la sexualité de l’Alberta (Camp Fyrefly)
- Le Centre de recherche communautaire
- La Dr Glynnis Lieb de l’Université de l’Alberta
- Le Dr Kristopher Wells, de l’Université MacEwan
- Le Centre Dr Peter AIDS Foundation
- Le Dr Travis Salway de l’Université Simon Fraser
- L’organisme Edmonton 2 Spirit Society
- L’organisme Edmonton Men’s Health Collective
- Égale Canada
- Les centres du Réseau Enchanté
- L’Alliance évangélique du Canada
- Florence Ashley de l’Université McGill
- Les quatre conseils du réseau Fierté Canada Pride
- La Société culturelle autochtone du Grand Vancouver
- L’organisme Health Initiative for Men
- Marni Panas Consulting
- La Fondation Morgane Oger
- La coalition No Conversion Canada
- L’organisme Pride Centre d’Edmonton
- L’organisme Pride in Art Society
- L’organisme Qmunity de Vancouver
- La Coalition arc-en-ciel canadienne pour les réfugiés
- L’agence Skipping Stone
- La Fondation altView
- L’organisme The SHARP Foundation
- L’organisme Le Trevor Project
- L’association Trans Equality Society de l’Alberta
- L’organisme TransCare BC
- L’organisme Vancouver Pride Society
12. Qu’a fait le gouvernement en ce qui a trait aux enjeux LGBTQ2 depuis 2015 ?
- Depuis 2015, le gouvernement du Canada a réalisé des progrès notables pour améliorer l’inclusion et renforcer les droits et les protections des communautés LGBTQ2. Cela englobe ce qui suit :
- En 2016 : La nomination d’un conseiller spécial sur les enjeux LGBTQ2, soutenue par la création d’un Secrétariat LGBTQ2 dédié en 2017, qui, après l’élection de 2019, a été transféré au ministère du Patrimoine canadien pour soutenir la ministre de la Diversité et de l’Inclusion et de la Jeunesse (DIJ).
- En 2017 : La Loi canadienne sur les droits de la personne a été modifiée pour protéger l’identité et l’expression de genre en les ajoutant à la liste des motifs de distinction illicite.
- En 2017 : Présentation officielle des excuses du premier ministre aux survivants de la purge LGBT, ainsi qu’à l’ensemble des communautés LGBTQ2.
- En 2018 : Entente de règlement définitif du recours collectif concernant la purge LGBT.
- En 2019 : Le budget 2019 comprend 20 M$ sur deux ans pour le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 de Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC).
- En 2019 : (annoncé en février 2019) un financement de 30 M$ sur cinq ans et un financement permanent de 10 M$ par le biais de la Politique d’aide internationale féministe, pour faire progresser les droits des communautés LGBTQ2 à l’échelle internationale.
- En 2020 : Nouvelle présentation du projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion) le 1er octobre 2020, et deuxième lecture le 28 octobre 2020.
13. Sur quoi le gouvernement du Canada travaille-t-il actuellement en ce qui concerne les enjeux LGBTQ2 et comment progressent les éléments de son mandat actuel à l’égard des enjeux LGBTQ2 ?
- Le gouvernement fédéral continue de faire des progrès à l’égard des enjeux LGBTQ2 à travers les éléments de son mandat actuel :
- Interdire la pratique de la thérapie de conversion (responsable : ministre de la Justice) : Le projet de loi C-6 a été déposé à nouveau le 1er octobre 2020 et a fait l’objet d’une deuxième lecture le 26 octobre 2020, et les travaux se poursuivent.
- Mettre fin au rejet des dons de sang par les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes (responsable : ministre de la Santé) : La recherche en lien avec cet élément du mandat a été financée, et il est prévu que des changements seront apportés au cours des prochaines années.
- Augmenter le financement des organismes LGBTQ2 (responsables : la ministre de la DIJ et la ministre des FEGC) : Des options sont en cours d’élaboration pour s’appuyer sur le Fonds de développement des capacités communautaires LGBTQ2 et stabiliser le financement des organismes et initiatives communautaires.
- Établir un plan d’action national en réponse aux appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (responsable : la ministre de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada [RCAANC], dans un effort pangouvernemental en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis) : Un groupe de travail des personnes 2SLGBTQQIA+ a été créé pour alimenter le plan d’action découlant de l’Enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
- Poursuivre le travail du Secrétariat LGBTQ2 (responsable : la ministre de la DIJ) : Le Secrétariat continue de servir de point de convergence pour les enjeux LGBTQ2 au sein du gouvernement fédéral et dirige des initiatives clés liées aux enjeux LGBTQ2, par exemple des plans visant à faire participer la société civile à l’élaboration d’un Plan d’action fédéral LGBTQ2.
- Consulter la société civile pour l’élaboration d’un Plan d’action LGBTQ2 (responsable : la ministre de la DIJ) : Un plan de projet a été conçu, et un ensemble complet d’activités de mobilisation va bientôt commencer.
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2021-03-24
