Sommaire du débat à la 2e lecture et feuillet d’information

Sur cette page

• Sommaire
• Contexte parlementaire
• Questions possibles
  • Définition de la thérapie de conversion
  • Criminalisation des conversations
  • Pas une interdiction totale de la thérapie de conversion
• Comité de la Justice et des droits de la personne : enjeux d’intérêt des membres des partis d’opposition
  • L’honorable Rob Moore (porte-parole du PCC en matière de justice; vice-président du Comité)
  • Michael Cooper (PCC)
  • L’honorable Kerry-Lynne Findlay (PCC)
  • Chris Lewis (PCC)
  • Rhéal Fortin (porte-parole du Bloc québécois en matière de justice; vice-président du Comité)
  • Randall Garrison (porte-parole du NPD en matière de justice)

Sommaire

Le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), sera étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST). Cette fiche d’information résume les questions examinées par les parlementaires à l’étape de la deuxième lecture et celles qui pourraient être soulevées par des membres de l’opposition lors des réunions.

Contexte parlementaire

Le projet de loi C-6 est un nouveau dépôt de l’ancien projet de loi C-8 (43-1), qui est mort au Feuilleton lors de la prorogation du Parlement, sans qu’il n’y ait débat.

Le projet de loi C-6 a été étudié durant deux jours à l’étape de la deuxième lecture. Le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique (NPD) l’appuyaient en général. Le NPD a toutefois indiqué qu’il faudrait étudier davantage quelques points et peut-être penser à des amendements possibles lors de réunions du Comité. Le Parti conservateur du Canada (PCC) a convenu qu’il fallait interdire la thérapie de conversion, mais a indiqué qu’il désapprouvait le libellé du projet de loi. À son avis, la définition de la thérapie de conversion laisse à désirer, il craint que d’autres activités puissent être criminalisées à tort, comme les conversations privées.

Il y a eu un vote livre pour les députés du PCC. D’autres groupes ont critiqué cette décision, laissant entendre que les conservateurs auraient dû respecter la ligne de parti à ce sujet.

Le vote à l’étape de la deuxième lecture a eu lieu le 28 octobre. Le projet de loi a été adopté : 305 voix étaient « pour » et 7 voix, « contre ». Seuls des députés conservateurs ont voté contre, mais la plupart des députés de ce parti ont voté « pour » ou se sont abstenus. Tous les députés du Comité permanent ont voté en faveur du projet de loi. L’étude en comité devrait débuter au cours des prochaines semaines.

Questions possibles

Voici des questions qui pourraient être posées à la suite des débats à l’étape de la deuxième lecture.

Définition de la thérapie de conversion

• Le PCC veut un libellé restrictif qualifiant précisément la thérapie de conversion de « coercitive », « non désirée » ou « forcée ».
  • « La majorité des préoccupations qui ont été exprimées [concernaient] la définition générale de la thérapie de conversion. […] Alors que la majorité des Canadiens définiraient la thérapie de conversion comme une pratique intrinsèquement coercitive ou forcée, le projet de loi ne va pas dans ce sens. » - Rob Moore (PCC) (26 octobre)
  • « Selon cette définition, on comprend manifestement que le projet de loi ne vise pas uniquement les genres de pratiques forcées, coercitives, violentes ou abusives qui constituent la thérapie de conversion, et qu’il pourrait possiblement viser une foule d’autres activités, notamment des conversations privées qui pourraient avoir lieu avec un enfant, un parent ou un dirigeant religieux. » - Michael Cooper (PCC) (27 octobre)
• Le NPD voudrait quant à lui que le libellé utilisé pour définir la thérapie de conversion soit suffisamment large pour englober toutes les pratiques connexes.
  • Il trouve que c’est particulièrement important pour les thérapies destinées aux Canadiens transgenres et non binaires, qui peuvent être présentées comme des « thérapies d’affirmation de genre » ou des « traitements de transition ».

Criminalisation des conversations

• Le PCC craint que le projet de loi C-6 interdise les conversations privées sur l’exploration de l’identité de genre.
  • Les conservateurs craignent en particulier que les discussions entre une personne et ses parents ou d’autres membres de sa famille, des professionnels de la santé, des guides spirituels, des enseignants, etc., ne deviennent un acte criminel.
  • Ils ont cité à maintes reprises un communiqué de presse publié sur le site Web du ministère de la Justice et voudraient que le libellé suivant figure dans le projet de loi :
    • « Ces nouvelles infractions ne criminaliseraient pas les conversations privées dans lesquelles des opinions personnelles sur l’orientation sexuelle ou les sentiments sexuels ou l’identité de genre sont exprimées, comme lorsque des enseignants, des conseillers scolaires, des conseillers pastoraux, des chefs religieux, des médecins, des professionnels de la santé mentale, des amis ou des membres de la famille fournissent du soutien aux personnes qui se posent des questions. »
• Le PCC craint également que le projet de loi ne criminalise les discours publics sur des expériences personnelles (par exemple, le discours d’une personne disant regretter sa transition).
• Enfin, le PCC s’est dit préoccupé par le fait que d’autres pratiques visant à modifier le comportement sexuel (comme le counseling ayant pour objet de réduire les pulsions sexuelles) pourraient alors être considérées comme criminelles.
• Le Bloc québécois et le NPD n’ont pas ces préoccupations et les ont carrément rejetées.
  • « Il ne faut pas confondre le droit d’un parent ou d’un enseignant d’avoir une saine discussion sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle avec le fait de chercher à influencer quelqu’un sur son identité de genre ou sur son orientation sexuelle. » - Rhéal Fortin (Bloc québécois) (27 oct.)
  • Le NPD a ajouté que le fait de modifier la loi pour protéger explicitement les conversations privées pourrait permettre à la thérapie de conversion de se poursuivre « dans le secret ».

Pas une interdiction totale de la thérapie de conversion

• Le NPD voudrait complètement interdire la thérapie de conversion, ce que le projet de loi ne fait pas, à son avis.
  • Les néo-démocrates conviennent que le projet de loi doit avant tout protéger les mineurs, mais ils voudraient que la thérapie de conversion soit aussi interdite pour les adultes.
• Le Bloc québécois aimerait plus de clarté dans les dispositions concernant les adultes consentants, particulièrement pour ce qui est des thérapies payantes.
• Le PCC a laissé entendre que le projet de loi pourrait être contesté en vertu de la Charte et que tout élargissement de sa portée augmenterait possiblement les contestations.
  • Randall Garrison (NPD) a reconnu qu’une interdiction totale pour les adultes pourrait être contestée, en vertu de la Charte, mais il croit qu’une telle interdiction résisterait à toute contestation et a demandé à voir des avis juridiques montrant le contraire.
  • Il a ajouté que ce projet de loi sera probablement contesté devant les tribunaux, peu importe sa portée, en raison de son contenu.
• Le Parti Vert appuie les changements visant une interdiction plus complète.

Comité de la Justice et des droits de la personne : enjeux d’intérêt des membres des partis d’opposition

L’honorable Rob Moore (porte-parole du PCC en matière de justice; vice-président du Comité)

M. Moore a parlé du projet de loi C-6 à l’étape de la deuxième lecture. Il ne l’a pas appuyé ouvertement, mais il a voté en sa faveur. Il a demandé une définition plus restrictive et plus précise de la thérapie de conversion. Il veut « collaborer de bonne foi avec le gouvernement pour concevoir un projet de loi qui traite de façon adéquate des mesures coercitives, tout en garantissant de ne pas criminaliser les discussions menées de bonne foi », et il proposera des amendements à cet effet ou en appuiera.

M. Moore a demandé au ministre de la Justice de commenter la question des nominations à la magistrature, accusant le Cabinet du premier ministre de s’ingérer dans le processus de nomination. Il n’y a actuellement au Feuilleton aucun projet de loi d’initiative parlementaire.

Michael Cooper (PCC)

M. Cooper a parlé du projet de loi C-6 à l’étape de la deuxième lecture. Il ne l’a pas appuyé ouvertement, mais il a voté en sa faveur à l’étape de la deuxième lecture. Il a demandé une définition plus restrictive et plus précise de la thérapie de conversion. Il craint que les parents, les chefs religieux et les professionnels de la santé ne puissent tenir des conversations privées ni exprimer des opinions personnelles sur l’identité sexuelle, des sentiments, etc. Il aimerait que le contenu du communiqué du ministère de la Justice figure dans le projet de loi.

M. Cooper n’a abordé aucun sujet lié à la justice pendant la période des questions. Il n’y a actuellement au Feuilleton aucun projet de loi d’initiative parlementaire.

L’honorable Kerry-Lynne Findlay (PCC)

Mme Findlay n’a pas parlé du projet de loi C-6 à l’étape de la deuxième lecture. Elle a voté en faveur de ce dernier à l’étape de la deuxième lecture. Elle n’a posé aucune question.

Mme Findlay n’a abordé aucun sujet lié à la justice pendant la période des questions. Il n’y a actuellement au Feuilleton aucun projet de loi d’initiative parlementaire.

Chris Lewis (PCC)

M. Lewis n’a pas parlé du projet de loi C-6 à l’étape de la deuxième lecture. Il a voté en faveur de ce dernier. Il n’a posé aucune question.

M. Lewis n’a abordé aucun sujet lié à la justice pendant la période des questions. Il n’y a actuellement au Feuilleton aucun projet de loi d’initiative parlementaire.

Rhéal Fortin (porte-parole du Bloc québécois en matière de justice; vice-président du Comité)

M. Fortin a parlé du projet de loi C-6 à l’étape de la deuxième lecture. Il l’a appuyé et a voté en sa faveur à l’étape de la deuxième lecture. Il a tenté de dissiper la crainte du PCC au sujet d’une possible criminalisation des conversations privées.

M. Fortin a fait part de ses inquiétudes concernant l’ingérence du gouvernement fédéral dans les champs de compétence du Québec, comme celui de la santé. Il a demandé au ministre de la Justice de commenter les nominations à la magistrature, accusant le gouvernement de copinage et faisant allusion aux contrats accordés à WE Charity et à FTI Professional Grade. Il n’y a actuellement au Feuilleton aucun projet de loi d’initiative parlementaire.

Randall Garrison (porte-parole du NPD en matière de justice)

M. Garrison a parlé du projet de loi C-6 à l’étape de la deuxième lecture. Il l’a appuyé et a voté en sa faveur à l’étape de la deuxième lecture. Il aimerait des amendements visant à :

1. interdire complètement la thérapie de conversion; et
2. mieux définir les pratiques destinées aux personnes transgenres et non binaires.

M. Garrison n’a abordé aucun sujet lié à la justice pendant la période des questions. Trois projets de loi d’initiative parlementaire sont inscrits au Feuilleton, à savoir le projet de loi C-227, la Loi modifiant la Loi sur l’équité en matière d’emploi, le projet de loi C-203, la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure) et le projet de loi C-247, la Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive). Il a aussi présenté une motion, la motion M-51, qui créerait un comité spécial chargé d’étudier des enjeux plus vastes entourant l’aide médicale à mourir.