Sommaires de l’étude du Comité du projet de loi – 26 février 2021

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• Sujet de la réunion
  • 13 h à 14 h
  • 14 h à 15 h
  • Membres présents
• Sommaire
  • Kevin Waugh (CPC)
  • Julie Dabrusin (LPC)
  • Martin Champoux (BQ)
  • Heather McPherson (NDP)
  • Martin Shields (CPC)
  • Tim Louis (LPC)
  • Alain Rayes (PCC)
  • Marci Ien (LPC)

Sujet de la réunion

Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Vidéoconférence – 13 h-15 h

Rapport préparé par :
Christine Holke
Patrimoine canadien

13 h à 14 h

À titre personnel

• Richard Stursberg, président, Aljess

Corus Entertainment Inc.

• Troy Reeb, vice-président exécutif, Broadcast Networks

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN)

• Geneviève Côté, chef des affaires du Québec et des arts visuels
• Martin Lavallée, conseiller juridique principal

14 h à 15 h

Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec

• Amélie Hinse, directrice générale
• Catherine Edwards, directrice exécutive, Canadian Association of Community Television Users and Stations

Netflix

• Stéphane Cardin, directeur, Politiques publiques

Rogers Communications Inc.

• Pam Dinsmore, vice-présidente, Affaires réglementaires - Câble
• Susan Wheeler, vice-présidente, Affaires réglementaires - Média

Membres présents

• Scott Aitchison (PCC)
• Lyne Bessette (PLC)
• Marci Ien (PLC)
• Julie Dabrusin (PLC)
• Anthony Housefather (PLC)
• Tim Louis (PLC)
• Heather McPherson (NPD)
• Alain Rayes (PCC)
• Martin Shields (PCC)
• Scott Simms (PLC)
• Kevin Waugh (PCC)
• Martin Champoux (BQ)

Sommaire

La plupart des témoins estiment qu’il y a des lacunes dans le projet de loi C-10, mais ils soulignent le fait que la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion était absolument nécessaire et ils invitent instamment à adopter rapidement le projet de loi. Ils rappellent l’urgence d’égaliser les chances sur le plan de la réglementation entre les acteurs canadiens et étrangers afin de garantir la survie des radiodiffuseurs canadiens à l’ère numérique. Certains témoins ont aussi mentionné l’importance d’inclure les médias sociaux dans cette plateforme. Il a aussi été question, entre autres, de la manière dont on définit ce qui constitue du contenu canadien, de l’absence de la télévision communautaire dans le projet de loi, et de l’enjeu de la contribution des plateformes numériques à la production de contenu canadien et francophone. Les membres ont accueilli avec ouverture les diverses suggestions d’amendements au projet de loi.

Kevin Waugh (CPC)

• Que pensez-vous de l’entente conclue la semaine dernière entre l’Australie et Facebook?
• Dans votre livre, vous parlez d’arroser le jardin pour s’assurer que le système de radiodiffusion puisse exister pour les prochaines générations. Pourriez-vous expliciter votre propos?
  • R. Stursberg : Les radiodiffuseurs étrangers doivent contribuer tout autant que nos radiodiffuseurs au contenu canadien. Cela transformerait l’écosystème de radiodiffusion du Canada. Si l’on n’impose pas cette règle, les radiodiffuseurs canadiens dépenseront de moins en moins pour du contenu canadien.

Julie Dabrusin (LPC)

• Dans quelle mesure est-il urgent d’adopter ce projet de loi?
  • K. Stursberg : Ce texte législatif est en retard de plusieurs années. Le degré d’inégalité entre les radiodiffuseurs canadiens et les géants de la technologie gruge le contenu canadien.
  • T. Reeb, Corus : Il est essentiel d’adopter ce projet de loi. Les petits radiodiffuseurs perdent des recettes publicitaires à cause des géants médiatiques et des auditoires à cause de Netflix jour après jour.
  • G. Côté, SOCAN : Nous sommes en faveur de l’esprit de ce projet de loi même s’il faut y apporter des modifications.
• Pourriez-vous nous parler de la nécessité d’assouplir le système de radiodiffusion?
  • T. Reeb, Corus : Nous comprenons qu’il faut avoir des obligations, mais nous ne pouvons pas accepter de les assumer toutes. Les diffuseurs de contenu en continu, eux aussi, doivent être assujettis à la réglementation.
• Certains disent que le projet de loi C-10 va réduire les choix des consommateurs. Qu’en pensez-vous?
  • K. Stursberg : Je ne comprends pas ce qu’ils veulent dire. Lorsque les diffuseurs de contenu en continu seront contraints de payer, il y aura plus d’émissions canadiennes et plus de contenu canadien. Les chaînes locales d’actualités ont, elles aussi, besoin d’aide. On subventionne les comédies, mais pas les actualités. C’est un problème.
• Compte tenu de toutes les difficultés du secteur de la radiodiffusion, pensez-vous que ce projet de loi rétablit l’équilibre qui convient?
  • K. Stursberg : Ce projet de loi aurait dû être proposé il y a 10 ans. Il ne faut pas que le mieux soit l’ennemi du bien.
  • T. Reeb, Corus : La situation est urgente. Il faut adopter ce projet de loi.

Martin Champoux (BQ)

• Quel impact la situation des médias sociaux a-t-elle sur les créateurs de contenu?
  • M. Lavallée, SOCAN : La réalité des négociations avec les médias sociaux est que la transparence n’y ait pas.
• Est-ce que vous pensez que c’est possible d’arriver à un équilibre entre le rayonnement des productions canadiennes et québécoises à l’étranger?
  • T. Reeb, Corus : Oui c’est possible. Nous devons nous efforcer d'avoir un contenu original français fort et supprimer les réglementations anticoncurrentielles. Nous devons uniformiser les règles du jeu en fonction du montant que nous devons investir dans la programmation canadienne ainsi que du type de programmation. Nous devons traiter les acteurs étrangers de la même manière que les diffuseurs canadiens. Nous avons également besoin de flexibilité dans le système réglementaire.
• On a parlé de remplacer les organismes comme Téléfilm et le Fonds des médias du Canada par des crédits d’impôt. Qu’en pensez-vous?
  • G. Côté, SOCAN : Le système fonctionne bien comme il est.
• Est-ce que les crédits d’impôt feraient en sorte de protéger le contenu canadien et francophone?
  • K. Stursberg : Il faut garantir que les émissions soient distinctement québécoises et canadiennes. Le système doit être plus efficace et basé sur le système de pointage du Royaume-Uni.
• Netflix a investi 2,5 milliards de dollars au Canada en 2017. Faites-moi le ratio entre les acquisitions et la production?
  • S. Cardin, Netflix : Je n’ai pas les chiffres exacts.
• Pouvez-vous nous donner le ratio entre les productions francophones et anglophones?
  • S. Cardin, Netflix : Il faut mettre plus d’effort du côté des productions francophones et c’est l’une des raisons pour lesquelles on veut mettre sur pied un bureau au Canada et que l’on veut augmenter notre présence au Québec.
• Que pensez-vous de rendre le contenu francophone plus facilement accessible sur votre plateforme pour encourager la découvrabilité du contenu francophone et canadien?
  • S. Cardin, Netflix : On rend cela facile pour nos membres de trouver ce qui les intéresse sur notre plateforme. On a un outil de recherche basé sur les catégories, dont une catégorie « canadien ». C’est aussi facile de trouver du contenu québécois. 21 millions de personnes ont vu le film « Jusqu’au déclin » et 95% de ces personnes sont à l’extérieur du Canada. On appui le cadre réglementaire comme il apparaît présentement dans le projet de loi C-10.

Heather McPherson (NDP)

• Comment définir le contenu canadien?
  • R. Stursberg : Il existe actuellement une grille en dix points pour définir le contenu canadien. Une émission canadienne est une émission créée par des Canadiens. Une émission peut être canadienne sans porter sur le Canada. Ce système ne garantit pas que notre histoire soit racontée. À mon avis, il faudrait utiliser la grille britannique, qui est fondée sur la culture. C’est une grille à 35 points, appelée « test de contenu culturel ». On n’y accorde que huit points pour les équipes de création. L’équipe de création pourrait être entièrement canadienne, mais le reste de la production pourrait être étranger. La grille britannique permettrait de sélectionner des émissions vraiment canadiennes et culturellement distinctes. Elle garantirait qu’on nous offre des émissions vraiment canadiennes.
• Les chaînes locales d’actualité sont en train de couler. Comment les aider?
  • R. Stursberg : Les actualités devraient être mises sur un pied d’égalité avec les émissions dramatiques, les comédies et les émissions pour enfants et obtenir le même type d’aide financière. Toutes les chaînes d’actualité de ce pays sont en difficulté, et les journaux sont sur le point de disparaître.
• Quelle est la principale modification que vous apporteriez au projet de loi?
  • M. Lavallée, SOCAN : L’inclusion des médias sociaux dans le cadre réglementaire.
  • T. Reeb, Corus : Il faudrait réduire le fardeau de la réglementation et supprimer les droits prévus dans la Partie 2 pour les entreprises canadiennes.
  • R. Stursberg : L’équité doit être au centre des préoccupations si l’on veut favoriser la production d’émissions distinctivement canadiennes.
• Devrait-on adopter le projet de loi C-10 tel quel?
  • P. Dinsmore, Rogers : Oui, tout à fait.
• Quelle est la principale modification que vous apporteriez au projet de loi?
  • P. Dinsmore, Rogers : Il faut éliminer la réglementation asymétrique des géants de la technologie au Canada et aux États-Unis.
• Que pensez-vous de l’état actuel du projet de loi et quelle est la principale modification que vous lui apporteriez?
  • A. Hinse, Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec : C’est loin d’être idéal. La télévision communautaire est ignorée. Il doit y avoir une meilleure définition de l’élément communautaire et de son rôle à même la Loi.

Martin Shields (CPC)

• Le CRTC aura plus de pouvoirs, et cela m’inquiète. Qu’en pensez-vous?
  • T. Reeb, Corus : C’est une préoccupation valable. On ne veut pas que le CRTC devienne un monstre géant. Le simple fait que le projet de loi entame le processus d’égalisation entre les radiodiffuseurs canadiens et les radiodiffuseurs étrangers est une raison suffisante de l’appuyer. Il n’est pas nécessaire de resserrer toute la réglementation. Il faut simplement y assujettir les acteurs étrangers.
  • R. Stursberg : Le CRTC a trop réglementé les radiodiffuseurs canadiens et pas assez réglementé les acteurs étrangers, auxquels il a, en plus, accordé une exemption numérique. Il ne les a pas réglementés du tout.

Tim Louis (LPC)

• La diffusion en continu est une nouvelle réalité. La part des recettes perdue est énorme. Qu’est-ce qui, dans le projet de loi C-10, permet d’aider les créateurs?
  • G. Côté, SOCAN : Il faut assujettir les médias sociaux à la réglementation. Moins on consomme de musique canadienne, moins il y a d’argent qui ruisselle. La propriété intellectuelle (PI) est également un enjeu important si l’on veut voir et entendre des productions canadiennes.
• Avec quels pays peut-on collaborer à cet égard?
  • M. Lavallée, SOCAN : Le modèle européen est intéressant.
• Pourriez-vous nous parler de l’ordonnance d’exemption des médias numériques?
  • R. Stursberg : Il faut une directive stratégique à l’intention du CRTC pour qu’il supprime l’exemption aux médias numériques et qu’il crée des niveaux de contribution pour les acteurs étrangers.
• Vous avez parlé de législation par litige. Quelles leçons peut-on tirer de cette époque?
  • M. Lavallée : Il faut que la formulation de la loi soit claire afin d’éviter toute ambiguïté.

Alain Rayes (PCC)

• Que pensez-vous de la volonté du gouvernement de faire en sorte que 30% des revenus soient réinvesti dans le contenu canadien?
  • S. Cardin, Netflix : On veut un système juste et équitable. On ne fait pas de nouvelles ni de sports. Nous voulons des pourcentages appropriés et équitables basés sur les services que l’on offre. Je pense que la difficulté est que la définition de « production canadienne » est fautive. Netflix a financé en totalité une production canadienne, mais celle-ci ne s’inscrit pas dans la définition de « production canadienne ». Le projet de loi C-10 doit tenir compte du genre de services qu’offre Netflix.
• Quelle est votre position sur la TPS/TVQ?
  • S. Cardin, Netflix : On collabore avec toutes les instances gouvernementales.

Marci Ien (LPC)

• Quelle sorte de représentation souhaiteriez-vous voir dans le projet de loi?
  • C. Edward, Fédération des télévisions communautaires autonomes du Québec : Il y a une absence totale de l’élément communautaire. Nous ne sommes même pas mentionnés dans le rapport Yale. On a besoin d’inclusivité et de contenu local dans le système de radiodiffusion, et c’est ce que la télévision communautaire peut offrir.
• Netflix s’est engagé envers le Canada, mais c’est la grille à points qui définit le contenu canadien. Comment améliorer la situation?
  • S. Cardin, Netflix : Le financement et la propriété sont les éléments qui peuvent en empêcher la définition comme production canadienne. C’est un problème. Nous sommes satisfaits des documents que nous a communiqués Patrimoine canadien à ce sujet et de l’orientation qu’il propose.
• Comment égaliser les chances pour tous?
  • S. Cardin, Netflix : En comparant les productions similaires. En prévoyant des contributions selon la nature des services.

En fin de séance, les motions suivantes sont proposées par Heather McPherson (NPD) et adoptées par le Comité :

• Que le Comité demande au ministre du Patrimoine canadien de lui fournir la version provisoire du décret d’orientation stratégique destiné au gouverneur en conseil ou tout autre document ayant trait à la réglementation des entreprises de radiodiffusion en ligne en relation avec le projet de loi C-10.
• Que le Comité invite un représentant de Facebook Inc. à une réunion de suivi pour aborder les questions soulevées durant les témoignages de la réunion du 29 janvier 2021 et pour parler des mesures prises récemment par Facebook en Australie à la suite de l’annonce et de l’adoption par le gouvernement du nouveau News Media Bargaining Code; et que le Comité demande à M. Mark Zuckerberg, chef de la direction, et à M. Kevin Chan, directeur mondial et responsable des politiques publiques au Canada de venir témoigner au nom de Facebook Inc.; et que le président du Comité soit invité à trouver un moment pour cette réunion dans une semaine de relâche, selon les disponibilités de Facebook.