Sommaires de l’étude du Comité du projet de loi – 5 février 2021
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Sujet de la réunion
Objet du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
Vidéoconférence – 13 h à 15 h
Rapport préparé par :
Christine Holke
Patrimoine canadien
13h à 14 h
Aboriginal Peoples Television Network (APTN)
- Monika Ille, directrice générale
- Joel Fortune, conseiller juridique
À titre personnel
- Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique, Faculté de droit, Université d’Ottawa
Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (ADISQ)
- Solange Drouin, vice-présidente, Affaires publiques, et directrice générale
14 h à 15 h
Friends of Canadian Broadcasting
- Daniel Bernhard, directeur exécutif
Union des Artistes (UDA)
- Sophie Prégent, présidente
- Pascale St-Onge, présidente de la Fédération nationale des communications et de la culture
- Julien Laflamme, coordonnateur, Service de recherche et de condition féminine, Confédération des syndicats nationaux
Membres présents
- Scott Aitchison (PCC)
- Lyne Bessette (PLC)
- Marci Ien (PLC)
- Julie Dabrusin (PLC)
- Anthony Housefather (PLC)
- Tim Louis (PLC)
- Heather McPherson (NPD)
- Alain Rayes (PCC)
- Martin Shields (PCC)
- Scott Simms (PLC)
- Kevin Waugh (PCC)
- Martin Champoux (BQ)
Sommaire
La réunion a débuté avec des interventions de la part de quelques membres du Comité. La secrétaire parlementaire a voulu confirmer avec la greffière que les documents demandés par le Comité à PCH en décembre dernier avaient bel et bien été distribués aux membres. Ensuite, M. Rayes a posé des questions concernant l’échéancier pour soumettre des amendements au projet de loi C-10. De plus, M. Champoux a proposé une motion demandant que tous les documents soumis au Comité soient préalablement soumis à une révision linguistique par le Bureau de la traduction. Après de maintes clarifications, la motion a été adoptée par le Comité, plus tard pendant la réunion.
Le premier groupe de témoins comprend des tenants d’opinions polarisantes au sujet du projet de loi C-10, bien que la plupart de ceux qui comparaissent au cours de cette réunion estiment que la Loi sur la radiodiffusion doit effectivement être modernisée. Il y a consensus parmi les témoins pour dire qu’il y a des lacunes importantes dans le projet de loi C-10. En général, les témoins estiment que le projet de loi C-10 devrait prévoir une réglementation des plateformes de médiaux sociaux, des directives claires concernant le CRTC, une protection accrue pour le contenu canadien et le contenu en français et un nouveau mandat pour CBC/SRC.
Kevin Waugh (PCC)
- Quelles seraient les répercussions de l’adoption du projet de loi C-10?
- M. Geist : Pour les consommateurs, le choix serait réduit, et les coûts augmenteraient. Pour les radiodiffuseurs, ce serait désavantageux parce qu’il leur faudrait concurrencer, par exemple, Amazon et se contenter de la propriété intellectuelle, ce qui n’est pas leur meilleur atout. Et, pour les créateurs, la mise en œuvre du projet de loi prendrait des années d’audiences et de contrôles judiciaires sans fin.
- Pourquoi est-il trompeur de comparer ce projet de loi avec ce que font d’autres pays?
- M. Geist : Ce que font les autres pays est très différent de ce qui est proposé ici, au Canada. Les budgets sont radicalement différents. Dans les pays de l’UE, par exemple, la réglementation s’applique à tout le territoire de l’UE. Au Canada, le même 30 % est dispersé sur un seul territoire national.
- Où vont les 835 millions de dollars de recettes?
- M. Geist : Beaucoup de données n’ont pas été rendues publiques. On fait passer de l’argent d’un pot à l’autre. Certains services diront que le marché canadien ne vaut pas le détour.
Marci Ien (PLC)
- Quelles seraient les répercussions du projet de loi, dans sa forme actuelle, sur APTN?
- M. Ille, APTN : La chaîne APTN a sa place dans le paysage canadien, et il nous a fallu beaucoup de temps pour en arriver là. Sans surveillance du CRTC pour garantir la découvrabilité, comme le prévoit le projet de loi en l’état, APTN ne sera pas en mesure de s’inscrire dans l’univers en ligne. Les radiodiffuseurs veulent faire connaître leurs émissions, et nous ne pourrons pas le faire si nous ne pouvons pas les transférer sur Internet. Nos recettes diminueront drastiquement, et nous ne serons pas découvrables si le projet de loi C-10 reste tel quel.
- Pourriez-vous nous suggérer un ou deux moyens de renforcer le projet de loi C-10?
- S. Drouin, ADISQ : Nous attendons ce projet de loi depuis 20 ans. Il faut accueillir des entreprises étrangères, mais il faut protéger le caractère canadien. Les entreprises étrangères doivent démontrer qu’elles utilisent le maximum de ressources créatives canadiennes.
- Y a-t-il quoi que ce soit qui vous semble valable dans le projet de loi C-10?
- M. Geist : Il est utile de réexaminer l’état de la Loi sur la radiodiffusion. Cependant, on ne peut pas appliquer les mêmes règles aux radiodiffuseurs et aux plateformes en ligne. Internet, ce n’est pas la même chose.
Martin Champoux (BQ)
- Comment est-ce que nous pouvons nous assurer, à même la loi, que la production francophone soit protégée?
- S. Drouin, ADISQ : Il doit y avoir un billet positif en faveur de notre culture. Notre contenu est noyé présentement et il faut le mettre en valeur. C’est important d’avoir nos propres ressources. C-10 commence aller en ce sens. Il faut une plus grande place pour la promotion et la protection du contenu francophone. Il faut apporter des amendements au projet de loi aux articles 3, 5 et 9.
- Est-ce réaliste de donner 9 mois au CRTC pour mettre sur pied le cadre réglementaire?
- S. Drouin, ADISQ : C’est beaucoup demander, mais il faut commencer quelque part. Tout ne se fera pas fera pas en 9 mois.
- Quels sont les effets de la déréglementation?
- Les radiodiffuseurs commerciaux contribuent à la continuité de la production francophone et les nouveaux joueurs médiatiques doivent aussi contribuer à cette production.
- Quels dangers vous guettent si la radiodiffusion n’est pas réglementée dans son ensemble?
- S. Prégent, UDA : La radiodiffusion doit ressembler aux gens qui la regardent. C’est une question d’identité. La notion de la langue est absente dans la loi et elle devrait s’y retrouver.
- Quelle importance les algorithmes représentent-ils dans la programmation?
- D. Bernhard, Friends of Canadian Broadcasting : La loi parle beaucoup des décisions et de la responsabilité des diffuseurs, mais pour les médias sociaux, les choix se font par une machine et ils doivent se responsabiliser face à ces algorithmes.
- Est-ce que nous pouvons contraindre les médias sociaux à plus de transparence quant à ces algorithmes?
Heather McPherson (NDP)
- Quels changements proposez-vous?
- J. Fortune, APTN : Le projet de loi C-10 exclut les activités en ligne. Il devrait par ailleurs comprendre un définition du mot « autochtone » et refléter une reconnaissance des différentes nations. Le paragraphe 9.1 devrait être modifié pour donner au CRTC la capacité de rendre des ordonnances. Les pouvoirs réglementaires du CRTC sont très importants, et sont à la base du système. Les politiques et les pouvoirs vont de pair.
- Y a-t-il des exemples d’autres pays que nous pourrions utiliser comme une feuille de route?
- J. Fortune, APTN : Le Royaume-Uni tient actuellement des discussions sur un projet de loi semblable qui veillera à ce que les productions du Royaume-Uni jouissent d’une importance internationale adéquate.
- Quels sont les principaux amendements qui, selon vous, devraient être apportés au projet de loi C-10?
- D. Bernhard, Friends of Canadian Broadcasting : Il semble y avoir des seuils pour la réglementation des diffuseurs numériques. À l’heure actuelle, le projet de loi précise que le CRTC a une option mais on ne lui demande pas de réglementer. Des règlements sur la contribution au contenu canadien devraient être obligatoires. Le projet de loi a une exception de catégorie pour les médias sociaux et cela doit être changé. Les plateformes de médias sociaux doivent être responsables du contenu qu’ils diffusent. Il devrait aussi y avoir des règles pour les médias sociaux en ce qui concerne les publicités de nature politique.
- Qu’avez-vous à dire au sujet du mandat de CBC/SRC?
- D. Bernhard, Friends of Canadian Broadcasting : On devrait clarifier le mandat de CBC/SRC pour désigner la société d’État comme étant non commerciale. Les nominations politiques au conseil doivent cesser afin de préserver l’indépendance de CBC/SRC. CBC/SRC doit distribuer les ressources également au pas lorsqu’il s’agit des nouvelles locales.
Alain Rayes (PCC)
- Est-ce que l’exclusion des médias sociaux est préoccupante pour votre organisation?
- S. Prégent, UDA : Oui, les médias sociaux doivent être responsables du contenu qu’ils diffusent. Cette loi devrait avoir des règles pour les médias sociaux en ce qui a trait au contenu francophone et aux standards de publicités. On ne peut pas bâtir un mur entre nous et le monde, mais il faut promouvoir le contenu canadien et les médias locaux ont besoin de cela. Il faut encourager la propriété canadienne.