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Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois – 10 décembre 2020

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Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Les partis d’opposition estiment que le transfert de pouvoir décisionnel au CRTC est un problème majeur; c’est trop de pouvoir pour l’organisme, mais il a toute latitude pour ne pas l’exercer. Des préoccupations sont exprimées concernant le fait que le Cabinet du ministre aurait le dernier mot à l’égard de ces décisions. Il importe de protéger et de promouvoir le contenu canadien, estime-t-on également.

Les mesures pour l’inclusion et la production du contenu en français doivent être plus claires.

Les partis sont généralement en faveur du projet de loi, mais pas dans son état actuel, donc il nécessitera beaucoup de travail en comité.

Interventions notables :

Eric Duncan (Stormont–Dundas–South Glengarry, ONT, PCC)

Manque d’orientation et manque de réponses dans le projet de loi. Beaucoup de lacunes à combler. Nous voulons tous davantage de contenu canadien. Transfert de beaucoup de décisions au CRTC. C’est au Parlement qu’il incombe de fixer les règles. Le contenu francophone est très important pour tous les Canadiens, pour ceux qui étudient le français comme deuxième langue et pour ceux qui veulent s’initier à la culture francophone.

On a besoin de moyens tangibles et valables de mettre à jour la réglementation. Il faut encore discuter de ce que les entreprises de technologie géantes font et ne font pas pour réglementer leur contenu.

Kevin Lamoureux (Secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes)

Encourage le député de Stromont-Dundas-South Glengarry à faire connaître les modifications qu’il a en tête. Il faudra en temps et lieu s’occuper d’Internet. Comment se répercute la protection du contenu canadien sur les emplois?

Charlie Angus (Timmins–James Bay, ON, NPD)

Comment responsabiliser les géants de la technologie? Conférer le pouvoir décisionnel au CRTC n’est pas la bonne solution.

Derek Sloan (Hastings–Lennox and Addington, ON, PCC)

Il faut garantir la protection et la création du contenu canadien. Il faut modifier les règles pour que la notion de contenu canadien soit clairement définie. D’autres services de diffusion en continu ont émergé dans les dernières années et il faut aussi les réglementer.

Alexandre Boulerice (Rosemont–La Petite-Patrie, QC, NPD)

Diffuseurs des médias sociaux doivent être inclus dans la législation. Tous ceux qui profitent de la culture doivent contribuer à la produire. C-10 ne fait absolument rien pour le contenu journalistique qui est utilisé par les géants du Web, envers lequel ils ne paient pas.

La mention d’obligation à utiliser la main d’œuvre canadienne est exclue du projet de loi.

Les médias sociaux ne sont pas considérés comme des diffuseurs, mais peuvent le devenir dans un avenir rapproché. On devrait tenir compte de ce fait dans le projet de loi, voir vers l’avenir et l’évolution de ces plateformes.

Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, QC, PCC)

Déçu par le peu de considération pour le contenu francophone dans cette législation. Si un vecteur doit faire la promotion du français, c’est bien la radiodiffusion. L’approche est beaucoup trop vague

Concernant les géants du Web et médias sociaux, on ne va pas au fond des choses – le principe d’équité doit s’appliquer pour les services Web et traditionnels (câble, télévision)

Ce projet de loi ne s’attaque pas du tout aux problèmes majeurs qui ont été créés par l’arrivée du Web.

Très sérieuses réserves par rapport à tous les pouvoirs octroyés au CRTC.

Souhaite que les amendements qui seront présentés en comité soient acceptés par le gouvernement.

John Brassard (Barrie–Innisfil, ONT, PCC)

L’aspect le plus préoccupant est l’augmentation des pouvoirs du CRTC. Le projet de loi ne dit rien du contenu numérique en ligne. Les diffuseurs en ligne profitent de beaucoup de contenus, mais ces avantages ne retournent pas aux producteurs et aux créateurs. Il faut protéger le secteur du journalisme de qualité. La demande d’émissions d’actualités de qualité reste élevée.

Ed Fast (Abbotsford, C.-B., PCC)

Ne peut pas appuyer le projet de loi tel quel parce qu’il y a trop de lacunes. Le contenu canadien est en jeu, et il faut s’assurer de le protéger. Le projet de loi ne dit rien de la monétisation du contenu pour certains des principaux fournisseurs dans le monde. Les géants du Web doivent payer des impôts au Canada.

Les conservateurs voteront contre ce projet de loi pour toutes ces raisons. Les Canadiens s’attendent simplement à un traitement équitable et égal pour tous.

Warren Steinley (Regina–Lewvan, SASK, PCC)

Le cabinet du ministre assume beaucoup de pouvoir quand vient le temps de prendre des décisions au sujet du contenu canadien. Ce pouvoir ne devrait pas être entièrement conféré au CRTC ni au cabinet du ministre du Patrimoine canadien.

La définition des entreprises en ligne est trop large. Beaucoup de petites entreprises (journaux en ligne et entreprises de presse) essaient de concurrencer de grandes entités comme CBC/SRC, CTV, Global, mais elles n’ont pas les ressources nécessaires.

Les résultats du rapport Yale et beaucoup de recommandations ne trouvent pas d’écho dans le projet de loi C-10. Le projet de loi n’égalise pas les chances pour tous les radiodiffuseurs, grands et petits.

Denis Trudel (Longueuil–Saint-Hubert, QC, BQ)

S’en remet trop au CRTC, et leurs règles sont trop souples. On devrait en tant que législateurs, donner des règles beaucoup plus claires au CRTC afin de protéger le contenu et les quotas francophones.

Pierre Poilievre (Carleton, ONT, PCC)

Internet n’entrave pas la production de contenu canadien; bien au contraire, il offre plus de possibilités d’être vu, entendu, sans dépenser grand-chose, parfois même sans rien dépenser du tout. Il a démocratisé et élargi l’accès au contenu. Il est beaucoup plus facile de rejoindre des auditoires. Il élargit le pouvoir et la diversité.

Le projet de loi C-10 permet une sérieuse réglementation d’Internet par l’État.

Tous les Canadiens devraient avoir le droit de décider eux-mêmes ce qu’ils souhaitent voir et consommer.

Le projet de loi C-10 exige des producteurs de contenu en ligne qu’ils aient un permis – c’est une atteinte à la liberté d’expression.

Luc Désilets (Rivière-des-Mille-Îles, QC, BQ)

Contrairement aux Conservateurs, le BQ ne voit pas dans ce projet de loi où on porte atteinte à la liberté d’expression.

Damien Kurek (Battle River–Crowfoot, ALB, PCC)

Les 97 recommandations du rapport Yale ne trouvent aucun écho dans le projet de loi. C’est un moyen pour le gouvernement d’acquérir plus de pouvoir. On ne voit pas clairement ce qui est visé.

Il faut égaliser les chances compte tenu du caractère évolutif du contenu numérique et des fournisseurs.

Le projet de loi n’explique pas comment les plateformes numériques seront réglementées. Il confère trop de pouvoir au CRTC. Il faut aborder la question de l’exploitation des enfants par les géants du Web et les nombreuses autres questions connexes.

Le manque de directives linguistiques désavantage le contenu en français dans ce pays.

L’honorable Steven Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien)

Le projet de loi C-10 est le fruit direct de consultations avec des artistes, des créateurs canadiens et des représentants du secteur culturel. Tout le monde dit que le gouvernement doit réglementer les plateformes en ligne, et, dès que nous essayons de le faire, on dit que nous entravons la liberté d’expression.

Lenore Zann (Cumberland–Colchester, N.-É., PLC)

Nous avons besoin d’accroître la diversité, de voir encore plus de visages canadiens différents et d’entendre des histoires diversifiées. Par exemple, des histoires sur les personnes handicapées, les personnes LGBTQ, les personnes de couleur. Quand on apprend différentes histoires, on apprend à faire preuve de reconnaissance et d’empathie.

Le projet de loi aidera les artistes et les créateurs parce qu’il incitera les gens à créer plus de contenu s’ils savent que ce contenu sera protégé et qu’il sera payé son dû.

Gord Johns (Courtenay–Alberni, C.-B., NPD)

Au sujet de la publicité sur les plateformes des géants du Web. Ils ne paient pas le contenu ni le journalisme local, ils doivent payer leur juste part.

Corey Tochor (Saskatoon–University, SASK, PCC)

Ce projet de loi ne fait rien pour les Canadiens. Le pire, c’est le pouvoir accru conféré au CRTC sans comptes à rendre aux députés du Parlement. Seulement au cabinet du ministre. Le gouvernement contrôle trop la vie des gens.

Estime que cela va réduire la concurrence et finalement coûter plus cher aux Canadiens. Il faut régler le problème de l’inégalité fiscale, mais pas dans ce projet de loi.

Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, C.-B., PVC)

Il est important d’avoir des plateformes et des espaces où l’on peut avoir accès à du contenu canadien. Beaucoup de minorités ne sont pas représentées dans le contenu canadien actuel. YouTube est devenu un des acteurs les plus influents du paysage médiatique. Les gens veulent que les géants du Web paient leur juste part en contrepartie des affaires qu’ils font dans ce pays.

Les petites chaînes d’actualités locales ne peuvent pas concurrencer Google ou Facebook.

Le CRTC devrait non seulement pouvoir réglementer les géants du Web, mais en avoir le mandat. Les sanctions devraient également être substantielles.

Les plateformes de diffusion en continu devraient être tenues d’identifier leur contenu canadien pour qu’il soit plus facile de le trouver.

Votera en faveur du projet de loi et a hâte d’entendre les témoins en comité.

Richard Cannings (South Okanagan–West Kootenay, C.-B., NPD)

Les géants du Web utilisent du contenu canadien dont les créateurs ne sont pas rétribués. Il faut, comme l’Australie l’a fait cette semaine, trouver un moyen de protéger notre contenu.

Le débat est ajourné à 17 h 30 le 10 décembre 2020. Le projet de loi doit encore être débattu en deuxième lecture, qui devrait reprendre le 11 décembre 2020.

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