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Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois – 18 novembre 2020

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Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Les partis de l’opposition trouvent plusieurs lacunes et oublis dans le projet de loi. Ils ne le trouvent pas assez ambitieux, ça aurait dû aller beaucoup plus loin. Des amendements seront proposés, entre autre concernant CBC/Radio-Canada, le contenu francophone, et la taxation. Ils sont généralement en faveur du projet de loi, mais pas dans son état actuel, donc ça nécessitera beaucoup de travail en comité.

Interventions notables :

L’honorable Steven Guilbeault (Ministre du Patrimoine canadien)

Mène la discussion. A notamment déclaré qu’il déposera un autre projet de loi prochainement, spécifique aux géants du Web.

Steven Blaney (Bellechasse–Les Etchemins–Lévis, QC, PCC)

A l’impression qu’il y a un passe-droit dans le projet de loi. Comment le projet de loi s’attaquera-t-il aux profits générés par les géants du Web, plus spécifiquement Facebook. Lacunes dans le projet de loi sur la protection du français et de la culture québécoise.

Martin Champoux (Drummond, QC, BQ)

« Toute entreprise doit être de propriété canadienne ». Cette clause 3.1(a) est complètement retirée du projet de loi. Qu’est-ce que le ministre entend faire pour protéger le marché canadien de l’invasion étrangère.

Alexandre Boulerice (Rosemont–La Petite-Patrie, QC, NPD)

Si j’obtiens du contenu culturel par câble, ces fournisseurs doivent alors participer à la production de contenu, mais pas si j’obtiens ce contenu par internet (wi-fi), dans ce dernier cas, les fournisseurs n’ont pas à participer. Ça ne fait pas de sens.

Lors de la production de contenu canadien, qu’on utilise au maximum les ressources canadiennes et Québécoises. Cette clause a disparu dans le nouveau projet de loi.

Devrait-on clarifier la définition des entreprises en ligne : article 31.1, certains outils pourraient être sans licence et ne seraient pas inclus.

Notre cadre législatif est complètement déphasé par rapport à la place du Web et des médias sociaux. On ne peut pas avoir un système dans lequel certains acteurs ne contribuent tout simplement pas. C-10 veut parvenir à ça. L’intention est noble et on la partage. Mais il y a plusieurs trous dans le projet de loi. Minimiser les trous et garder une flexibilité et ouverture par rapport à l’avenir. Ce projet de loi doit être beaucoup plus ambitieux. Revenus publicitaire des géants du Web sont exclus, mais tous les revenus de Facebook et Google sont des revenus publicitaires.

Youtube : on en parle pas du tout, C-10 touche aussi les artistes de la musique. Spotify semble inclus dans la loi, mais pas Youtube. On devrait pouvoir couvrir la partie de Youtube musicale.

Médias sociaux absents, fournisseurs internet sont absent.

Très hâte d’aller en comité afin d’essayer de régler ces problèmes et ces absences. Taxation est absente du projet de loi également. Le ministre du patrimoine peut-il s’arranger avec la ministre des Finances à ce sujet ?

Pourquoi les géants du web ne paient pas d’impôts au Canada non plus ?

Pas de mention de CBC/Radio-Canada. C’est inquiétant, c’est un gros joueur/producteur de contenu, on pourrait rectifier en comité.

Le NPD n’est pas nécessairement en faveur de quotas de contenu francophones dans la loi. Par contre, donner des objectifs clairs et des directives au CRTC sur le contenu original en français. Pas de la traduction étrangère. Traitement juste et équitable pour les producteurs en langue française.

On ne veut pas non plus que nos entreprises soient achetés par des géants étrangers. On doit les protéger.

Il y avait un processus d’appel pour les ordonnances du gouverneur en conseil, mais le processus semble avoir disparu. On voudrait le voir revenir.

Géants du web devraient être forcés de compenser financièrement les journalistes pour le contenu qu’ils publient sur leurs plateformes.

Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, C.-B., PVC)

Ce projet de loi est vraiment important. Prévoit-on d’apporter des modifications concernant la CBC/SRC dans ce projet de loi ou dans un projet de loi ultérieur? Compte tenu de la désinformation et des contenus racistes sur les plateformes de médias sociaux, que devrait-on faire pour réglementer ces plateformes, qui ne soit pas déjà prévu dans le projet de loi?

Alain Rayes (Richmond–Arthabaska, QC, PCC)

Projet de loi important, ça fait longtemps qu’on l’attendait. Avec la venue d’Internet et des joueurs numériques. Il y a consensus sur le fait que la Loi sur la Radiodiffusion doit être modernisée, et aurait dû inclure les géants de Web et médias sociaux. Attendait un travail un peu plus costaud. Aurait dû inclure aussi les médias écrit. Ne fait rien pour le partage des redevances des médias. On sent qu’on pousse nos responsabilités législatives entre les mains du CRTC. Aucuns détails sur les balises du contenu francophone, rien sur le droit d’auteur. Générera des coûts supplémentaires pour le CRTC. Aucune information sur le mandat de CBC Radio-Canada. Budget du CRTC devra être considérablement augmenté.

A demandé au comité du Patrimoine pour les calculs faits amenant aux déclarations du ministre sur les revenus prévus de 1 milliard $ en investissement étranger.

Le message envoyé est « faites-nous confiance, vous verrez plus tard ». Pour l’opposition ce n’est pas acceptable. Grand manque de détails.

En ce qui concerne le français, quelles sont les balises ? Plusieurs sont inquiets du déclin du français, de la culture et de l’identité du français. On ne peut pas juste se fier au CRTC pour protéger le français.

Le timing de ce genre d’annonce n’est jamais laissé au hasard.

Aucune mise à jour du mandat de CBC/Radio-Canada dans le projet de loi. Ne clarifie pas l’obligation de fournir des informations locales.

Déçu de ce qui se retrouve, et de ce qui ne se retrouve pas dans le projet de loi. On croyait que C-10 allait protéger le contenu francophone et Québécois.

Droit d’auteur : les artistes sont restés sur leur faim.

Le CRTC, qui a beaucoup de pouvoir, ce pouvoir aurait dû être entre les mains des législateurs.

Espère que le ministre acceptera les amendements qui seront proposés par les partis d’opposition, et que le gouvernement acceptera que le projet de loi n’est pas parfait.

Les organismes directement touchés par le projet de loi déplorent le manque de balises et de quotas pour le contenu en français.

Yves Perron (Berthier–Maskinongé, QC, BQ)

Le premier pas logique aurait été d’imposer la perception des taxes sur les géants du Web. Le gouvernement remet les décisions entre les mains du CRTC.

Martin Champoux (Drummond, QC, BQ)

Projet de loi qui fonctionnera sur la base de règlementation par le CRTC. Reste quand même beaucoup à faire pour que ce projet de loi passe le test.

Beaucoup d’absents dans ce projet de loi : discours haineux, fausses nouvelles. Obligations pour les diffuseurs en ligne de mettre en place des remparts pour ce genre de matériel.

Le français : y aurait eu moyen d’intégrer des convictions plus sérieuses. Absence de protection de la culture francophone et québécoise est très préoccupant.

Autre absent : Seuil d’investissement en contenu canadien et francophone. Toute l’industrie peut être compromise si on ne met pas une telle protection dans la loi.

Absent : mandat de CBC/Radio-Canada.

3.1 a) retiré sous prétexte qu’il ne peut s’appliquer aux entreprises étrangères. On aurait pu modifier cet article au lieu de l’enlever complètement.

Les producteurs seront tentés de produire en anglais, car le marché est beaucoup plus lucratif, on doit mettre des balises de pourcentage de production en français.

On demande de clarifier les attentes, qu’elles soient plus faciles à comprendre.

Avec l’arrivée des joueurs du numérique, ça prend des exigences claires au CRTC afin qu’il puisse les appliquer.

Le Bloc votera-t-il en faveur de ce projet de loi ? Il y aura beaucoup de travail à faire en comité, par contre pour l’instant nous le voyons de façon assez optimiste.

Andréanne Larouche (Shefford, QC, BQ)

Inquiétude pour la survie des radios privées, médias locaux pour les information locales et régionales.

Le débat est ajourné jusqu’au jeudi 19 novembre 2020.

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