Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois – 19 novembre 2020

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Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois
- Interventions notables :

Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Tout comme lors du débat du 18 novembre, les partis de l’opposition trouvent plusieurs lacunes et oublis dans le projet de loi. Ils ne le trouvent pas assez ambitieux, ça aurait dû aller beaucoup plus loin. Des amendements seront proposés, entre autre concernant CBC/Radio-Canada, le contenu francophone, et la taxation. Ils sont généralement en faveur du projet de loi, mais pas dans son état actuel, donc ça nécessitera beaucoup de travail en comité.

Interventions notables :

Kevin Lamoureux (Secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et du leader du gouvernement à la Chambre des communes)

Invite les partis d’opposition à appuyer le projet de loi et à porter les modifications à l’attention du ministre au besoin. Déclare que ce projet de loi est également favorable à la réconciliation et aux langues autochtones.

Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher–Les Patriotes–Verchères, QC, BQ)

Se dit déçu du projet de loi car il n’y a aucune mesure concernant la production du contenu francophone pour les géants du Web et ne fait pas en sorte qu’ils doivent payer des taxes.

Croit que le gouvernement se fiche du français au Québec.

Charlie Angus (Timmins–James Bay, ONT, NPD)

L’idée que le CRTC réglementera ce projet de loi est excellente.

Le gouvernement entretient des relations trop familières avec Facebook et Google. À son avis, ces entreprises devraient, elles aussi, payer des impôts.

L’honorable Steven Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien)

Le projet de loi fait aussi valoir les productions autochtones.

Luc Berthold (Mégantic–L'Érable, QUE, PCC)

Parle de l’évolution des médias et se demande ce que le projet de loi C-10 fait pour les journaux et les médias locaux. Dit aussi que le projet de loi manque de définitions et a besoin de plus d’encadrement et de clarté.

Niki Ashton (Churchill–Keewatinook Aski, MAN, NPD)

Fait part de sa crainte quant à la capacité du CRTC à agir pour protéger le contenu canadien et les artistes.

Craint que le gouvernement a une relation trop étroite avec les géants du Web.

Garnett Genuis (Sherwood Park–Fort Saskatchewan, ALB, PCC)

Mentionne qu’il est important de protéger la langue française; pas seulement au Québec mais partout au Canada.

Est d’avis que, sur le fond, le projet de loi n’est pas à la hauteur de ses objectifs. Le projet de loi est rédigé dans des termes trop vagues et confère trop de pouvoir réglementaire au CRTC. La souplesse de la réglementation lui semble dangereuse et l’inquiète.

Se demande comment définir le terme « radiodiffuseur » à l’époque du Web. Est-ce que les gens qui diffusent sur Facebook, par exemple, devront être assujettis à cette loi? Il rappelle que la diversité est essentielle en matière de radiodiffusion et que le projet de loi pourrait la limiter.

Se demande comment définir le contenu canadien. Estime qu’il faudra examiner cette question à l’étape du comité. Précise que le marché exprime une forte demande de contenu de plus en plus divers au Canada.

Ce projet de loi ne garantit pas que les GAFA suivront les mêmes règles que les organisations canadiennes.

Il est important de maintenir le financement pour la programmation francophone au Canada.

Ce projet de loi ne modernise pas le droit d’auteur et ne protège pas le contenu canadien.

Soraya Martinez Ferrada (Secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté)

Affirme que l’avenir du contenu de chez nous est en péril, que la télévision et la radio sont d’une grande importance pour forger l’identité des canadiens et que beaucoup de gens regardent du contenu anglophone sur internet. Il est primordial d’assurer le financement pour la production de contenu dans les deux langues officielles.

Monique Pauzé (Repentigny, QC, BQ)

Dit que ça prend de l’argent pour maintenir l’écosystème culturel; que les géants du Web utilisent la culture et les nouvelles d’ici sans en produire.

Croit que le gouvernement donne beaucoup d’argent à Facebook alors qu’il devrait donner plus de fonds à nos médias traditionnels

Arnold Viersen (Peace River–Westlock, ALB, PCC)

Est déçu que le projet de loi ne clarifie pas la situation des plateformes de médias sociaux.

Ce projet de loi n’égalise pas les chances entre les géants du Web et les médias canadiens.

Denis Trudel (Longueuil–Saint-Hubert, QC, BQ)

Se dit inquiet que ce soit le CRTC qui gère les nouvelles règles. Dit que le CRTC a besoin de balises claires pour établir les règles et les faire respecter. Il affirme que l’objectif du BQ est de protéger le français au Québec.

Steven Blaney (Bellechasse–Les Etchemins–Lévis, QC, PCC)

Affirme qu’il y a urgence d’agir, de mettre des mesures en place pour aider les médias d’ici. Dit qu’il y a plusieurs lacunes à combler; que la culture et la langue font parties de notre identité. Les lignes directrices pour la production de contenu canadien doivent être définies. Nous devons arrêter de subventionner les géants du web.

Mentionne qu’il y existe présentement une grande iniquité entre les médias traditionnels et les géants du web et que l’objectif du projet de loi devrait être d’atteindre une équité entre tous les joueurs médiatiques.

Il questionne le bien fondé d’un projet de loi alors que le gouvernement déléguera au CRTC tout l’aspect réglementaire.

Selon lui, le projet de loi dans sa forme actuelle n’adresse pas la question de l’iniquité des médias traditionnels à l’égard des GAFA.

Se demande comment CBC/Radio-Canada peut coexister avec le secteur privé sans sentir le besoin de devoir concurrencer les autres acteurs du domaine tout en se concentrant sur son mandat. Estime que le projet de loi devrait aborder cette question.

Il croit que le projet de loi devrait protéger davantage les créateurs de contenu.

Yves-François Blanchet (Beloeil–Chambly, QC, BQ)

Il croit qu’il faut enchâsser la protection de langue française dans le libellé de cette loi et ne pas laisser au CRTC le soin de le faire dans sa règlementation.

Il affirme que ce projet de loi est une nuisance. Elle ne protège aucunement la propriété canadienne ni la langue française.

Le BQ prendra le temps qu’il faut en comité pour remédier aux failles de ce projet de loi.

Caroline Desbiens (Beauport–Côte de Beaupré–Île d’Orléans–Charlevoix, QC, BQ)

Affirme que la grande marée du Web envahit toutes les autres formes de médias. C’est le créateur du contenu qui est important et il faut les alimenter.

Croit qu’il faut enchâsser un pourcentage de contenu francophone dans ce projet de loi afin de protéger notre culture française.

Cette loi exclu le droit d’auteur pour le moment et le BQ attend depuis longtemps avec impatience une nouvelle loi sur le droit d’auteur.

Le BQ veut travailler avec ses collègues des autres partis afin d’améliorer cette loi. Il faudra prendre le temps qu’il faut pour bonifier cette loi et la peaufiner pour qu’elle soit en mesure de protéger le français.

Gord Johns (Courtenay–Alberni, C.-B., NPD)

Déclare que la pandémie a eu d’énormes conséquences pour les artistes et les médias canadiens, mais que le gouvernement ne semble pas traduire de sentiment d’urgence dans ce projet de loi.

Les grands médias ne paient pas leur juste part d’impôts, et cette question devrait être traitée directement dans le projet de loi au lieu d’être laissée à la discrétion du CRTC.

Dan Albas (Central Okanagan–Similkameen–Nicola, C.-B., PCC)

Demande comment les chaînes spécialisées (comme la NFL) pourront diffuser au Canada si ce projet de loi est adopté.

S’inquiète de la possibilité que la transformation arbitraire des règles, comme le fait ce projet de loi, fasse du tort aux entreprises canadiennes qui produisent du contenu canadien de qualité supérieure.

Il s’inquiète de la trop grande proximité entre le gouvernement et les GAFA.

Les jeunes créateurs canadiens de contenu sur Youtube pourraient être assujettis à cette réglementation et devoir payer tout comme les géants du Web. Il faut veiller à ce que cela n’arrive pas.

Hedy Fry (Vancouver Centre, C.-B., PLC)

Elle rappelle qu’il est important de reconnaître que les géants du Web ne sont actuellement pas assujettis aux mêmes règles que les autres radiodiffuseurs et qu’ils ne souhaitent pas s’autoréglementer. Ce projet de loi égalise les chances pour tous.

Elle estime que les Canadiens ont besoin de se voir représentés dans les médias et que ce projet de loi le garantit.

Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, QUE, PLC)

Il rappelle que ce projet de loi permettra aux Canadiens de se voir représentés dans leurs médias en assujettissant les services de diffusion en continu à la Loi sur la radiodiffusion.

Il déclare également que ce projet de loi fera valoir et protégera la culture et les langues autochtones.

Selon lui, le projet de loi permettra de produire près d’un milliard de dollars de contenu canadien.

Julie Dabrusin (Toronto–Danforth, ONT, PLC)

Ce projet de loi permettra de mettre en œuvre un cadre de réglementation moderne doté de solides balises pour encadrer l’univers numérique dans lequel nous vivons aujourd’hui.

C’est le CRTC qui sera chargé de mettre en œuvre un cadre de réglementation souple, mais prévisible.

Elizabeth May (Saanich—Gulf Island, C.-B., PVC)

Estime que le projet de loi comporte de bons éléments, mais se demande s’il ne faudrait pas définir plus précisément la notion de culture canadienne.

Elle dit qu’elle a hâte que le projet de loi soit examiné en comité.

Si des géants comme Facebook ou Twitter étaient traités comme des diffuseurs et non comme des plateformes, la réglementation s’y appliquerait.

Adam Vaughan (Spadina–Fort York, ON, PLC)

La diversité et l’inclusion sont fondamentaux pour notre société et doit se refléter dans notre système de radiodiffusion.

Ce projet de loi présente un intérêt particulier pour les communautés autochtones, et il les aidera à raconter leurs histoires dans leurs langues.

Il permettra de s’assurer qu’une partie des fonds est réservé au contenu francophone. Il permettra de s’assurer que les géants du Web paient leur part et apportent une véritable contribution.

Laurel Collins (Victoria, C.-B., NPD)

On risque de ne pas voir de changements réels avant près d’un an, puisque le gouvernement fait porter les décisions au CRTC.

Francesco Sorbara (Vaughan–Woodbridge, ON, PLC)

L’histoire et la musique francophone doivent faire l’objet de soutien, car le marché en français n’a pas été épargné par l’arrivée des plateformes numériques. Quotas de contenu francophone : Le minimum est susceptible de devenir un maximum. Le CRTC s’assurera du respect d’une proportion de production française. On donnera au CRTC tous les outils dont il a besoin pour soutenir le contenu canadien dans les deux langues officielle, mais aussi le contenu canadien autochtone et multiculturel. Il encourage les membres à présenter des amendements au comité.

Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, QC, PCC)

Un élément qu’on ne retrouve pas, beaucoup de nouvelles productions sur le Web, mais aucune exigence concernant les deux langues officielles au Canada.

Louise Charbonneau (Trois-Rivières, QC, BQ)

L’Association canadienne des radiodiffuseurs s’inquiète des pertes à venir dans les prochains mois. Diversité canadienne devrait recevoir aussi une attention particulière dans ce projet de loi. Qu’en est-il de la francophonie ?

Rachel Blaney (North Island–Powell River, C.-B., NPD)

Importance du contenu local, notamment dans les régions rurales et éloignées du pays. Selon le rapport Yale, Google et Facebook se sont partagés 75 % des recettes publicitaires au Canada, tandis que les radiodiffuseurs locaux n’en ont touché de 8,5 %. Il faut que les géants du Web paient leur juste part pour que les radiodiffuseurs locaux puissent survivre.

Rien dans les règles d’équité fiscale pour les géants du Web. Elle veut que ce projet de loi protège mieux les radiodiffuseurs et les créateurs locaux.

Il est important d’investir davantage dans le contenu autochtone et de se rappeler l’extraordinaire diversité de notre pays.

Sukh Dhaliwal (Surrey–Newton, C.-B., PLC)

Le CRTC est un élément fondamental de notre paysage culturel. C’est le moyen de préserver notre identité nationale.

Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe-Bagot, QC, BQ)

Radio locale : information ne peut pas être couverte dans les bulletins nationaux, implique aussi des emplois locaux importants à protéger. Aucun soutien pour les radios locales dans le projet de loi.

Kevin Waugh (Saskatoon–Grasswood, SASK, PCC)

Ce projet de loi fournit des lignes directrices sur les moyens de soutenir notre secteur culturel. Il n’aborde pas la question des entreprises de médias sociaux comme Google et Facebook. Il ne fournit pas de détails sur la production de contenu canadien.

Il souligne l’importance de protéger les stations de radio et les chaînes de télévision locales.

Nos lois et règlements doivent être mis à jour en fonction de l’évolution des trente dernières années. Les géants d’Internet doivent payer des impôts, doivent contribuer au Fonds des médias du Canada et doivent être tenus de diffuser du contenu canadien comme les radiodiffuseurs canadiens.

Il faut égaliser les chances. Le monde est dominé par Internet. La réglementation doit en tenir compte.

Le projet de loi donne tout le pouvoir au CRTC. Transfert de responsabilité à une entité qui ne remplit même pas son mandat. Beaucoup de radiodiffuseurs s’inquiètent des 94 recommandations du rapport Yale. Le CRTC a déjà le pouvoir de réglementer les géants du Web, pourquoi ne l’a-t-il pas déjà fait? Le projet de loi ne fait que réitérer ce que le CRTC a déjà et dont il ne se sert pas.

Le projet de loi ne dit rien des règles applicables aux radiodiffuseurs conventionnels et aux radiodiffuseurs en ligne.

Comme le projet de loi fait peu pour aider les radiodiffuseurs locaux, il ne l’appuiera pas à la Chambre des communes. Il voulait qu’il soit davantage question des géants d’Internet, et ce n’est pas le cas. Pourquoi l’envoyer pour examen en comité? Cela aurait dû être fait avant.

Le mandate de CBC/SRC doit être modernisé. Youtube échappe à toute réglementation dans le projet de loi.

Certaines des meilleures émissions viennent du Canada rural. Que peut-on faire pour les mettre encore plus en valeur?

Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, C.-B., PVC)

Il faudrait réglementer les géants du Web pour qu’ils paient leur juste part. Google et Facebook sont des diffuseurs et doivent être traités comme tels.

Tony Van Bynen (Newmarket–Aurora, ONT, PLC)

Tous les radiodiffuseurs en ligne devraient être assujettis aux mêmes règles et aux mêmes règlements. Le projet de loi instaure un cadre équitable pour la radiodiffusion. Que la réglementation relève du CRTC est juste. Il prendra note des suggestions en comité.

Maxime Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette–Témiscouata–Les Basques, QC, BQ)

Taxation des géants du web, rien dans le projet de loi. Rien non plus pour le contenu local canadien.

Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord, QC, BQ)

40% des redevances perçues aux géants du Web devraient servir à la production de contenu francophone.

Arif Virani (Secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada)

Le projet de loi C-10 vise à favoriser le développement d’un secteur culturel plus inclusif et plus divers. Il y aura aussi des répercussions réelles pour la culture et les langues autochtones grâce à l’accès des enfants autochtones à du contenu dans leur propre langue.

Martin Shields (Bow River, ALB, PCC)

Il faut développer le réseau rural à large bande. Les actualités nationales sont absentes du projet de loi. Les nouvelles locales doivent être diffusées. Le projet de loi n’aborde pas la question des géants du Web. Le gouvernement dépense énormément d’argent en publicité sur ces plateformes, mais où va l’argent des annonces fédérales imprimées dans les journaux locaux : nulle part.

Ce sont les abonnés qui financent l’augmentation des coûts.

Le débat est ajourné à 17 h 30 le 19 novembre 2020.

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Date de modification :: 2021-07-07