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Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois – 5 février 2021

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Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Au cours du débat, Michael Kram (Regina–Wascana, SK, PCC/CPC) propose une modification procédurale rarement employée, dite « modification de renvoi », qui, si elle était adoptée, annulerait aussitôt le projet de loi dans sa forme actuelle et supposerait que le Comité permanent du patrimoine canadien entreprenne une étude pour orienter les rédacteurs du projet de loi. La Chambre devra prendre une décision concernant la modification avant de pouvoir voter sur le projet de loi en deuxième lecture.

Interventions notables :

Tom Kmiec (Calgary Shepard, ALB, PCC)

Est-il légitime que le gouvernement propose une loi réglementant les discours haineux en ligne alors qu’ils sont déjà sanctionnés par le Code criminel? Le projet de loi C-10 confère trop de pouvoir au CRTC. Les médias indépendants s’inquiètent d’être réglementés par le gouvernement. Il ne pense pas que le gouvernement devrait se mêler de ce qui se dit en ligne et des renseignements et opinions que les Canadiens échangent entre eux. Il n’appuiera pas ce projet de loi. Les géants du Web n’ont pas la capacité de s’auto-réglementer. Il a confiance dans les Canadiens et dans leur capacité à distinguer le vrai du faux dans l’information en ligne. L’appui aux chaînes d’actualités locales devrait passer par les plateformes de médias sociaux (qui fournissent de la publicité aux chaînes d’actualités locales).

L’honorable Steven Guilbeault (ministre du Patrimoine canadien)

Il explique en détail le projet de loi qui sanctionnera les préjudices en ligne. Le projet de loi C-10 permet à chacun de faire sa juste part. Le modèle australien comporte une réglementation renforçant l’intention gouvernementale. Quelle est la différence avec l’intention du gouvernement du Canada?

Rachel Blaney (North Island–Powell River, C.-B., NPD)

Elle ne pense pas que le projet de loi est suffisamment vigoureux pour appuyer les nouveaux diffuseurs locaux. Les consultations du CRTC devraient être transparentes et indépendantes et tenir compte des besoins des diffuseurs ruraux du Canada.

Cathay Wagantall (Yorkton–Melville, SASK, PCC)

Le projet de loi fournit des lignes directrices au secteur des médias et des mesures d’équité pour sa réglementation. Le projet de loi C-10 ne permet pas d’égaliser les chances entre les géants du Web et les radiodiffuseurs traditionnels. Il ne fait rien pour réglementer les médiaux sociaux. Les directives linguistiques désavantagent les francophones puisqu’il n’y a pas de dispositions réglementant le contenu en français. C’est pourquoi elle propose des changements au projet de loi. Le projet de loi C-10 confère trop de pouvoir au CRTC, et ce sans lignes directrices claires. Le fait de priver les comités du pouvoir de superviser la réglementation est régressif. Elle n’appuiera pas ce projet de loi à moins de modifications importantes. Elle espère que le gouvernement écoutera les parties prenantes. La protection des petites stations de radio du Canada devrait être également une priorité. Les contenus locaux et régionaux devraient être protégés.

Julie Dabrusin (Toronto–Danforth, ONT, PLC)

Elle parle de l’appui apporté au projet de loi par les témoins francophones qui ont comparu devant le Comité permanent du patrimoine canadien le 1er février.

Andréanne Larouche (Shefford, QC, BQ)

40% des redevances sur le contenu en ligne devrait être réservé à la production de contenu francophone. Les artistes sont souvent couverts par les médias locaux; il est important d’investir dans les médias locaux pour la publicité au lieu d’investir dans les géants du web.

Gerald Soroka (Yellowhead, ALB, PCC)

Le projet de loi C-10 dans sa forme actuelle est un bazar réglementaire. Les contenus téléchargés par les utilisateurs ne seront pas couverts par la réglementation. Le projet de loi confère au CRTC le pouvoir d’exempter certains services/plateformes de diffusion en continu de la réglementation. Les fournisseurs de services Internet étrangers qui songent à s’installer au Canada suspendent leurs projets en attendant de savoir exactement ce à quoi il faut s’attendre du projet de loi et d’en mesurer les répercussions pour eux. Cela donnera lieu à une réduction de la concurrence et des choix et à une surfacturation des Canadiens pour les services offerts. Il y a des zones grises quant à ce qui sera réglementé. Il est important que les services d’actualités locales en ligne ne soient pas assujettis au fardeau réglementaire qui est censé viser les grandes entreprises. On obtiendrait le résultat exactement opposé à celui d’une égalisation des chances.

Les coûts massifs de mise en œuvre du projet de loi C-10 seront répercutés sur les consommateurs. Les contenus locaux doivent être traités de la même façon que ceux des géants du Web. Il faut réduire les taxes pour les fournisseurs locaux. Il faut veiller à une représentation culturelle en français et en anglais. Il ne pense pas que le projet de loi en fait assez pour le contenu en français.

Arnold Viersen (Peace River–Westlock, ALB, PCC)

Le CRTC n’est pas satisfait, car le projet de loi lui conférerait de nouveaux pouvoirs et de nouvelles responsabilités. C’est tout un défi d’offrir du contenu canadien aux Canadiens. Les États-Unis ont des budgets plus importants. Le contenu canadien est parfois minimal, même sur la chaîne CBC, parce que la politique américaine et les nouvelles américaines occupent souvent la plus grande partie du cycle des nouvelles. Il est important que les créateurs de contenus soient rémunérés.

Karen Vecchio (Elgin–Middlesex–London, ONT, PCC)

Les règles ne sont pas claires. Il est important que les Canadiens obtiennent des services d’actualités de bonne qualité, et la réglementation est essentielle à cet égard. Notre société a absolument besoin d’une Loi sur la radiodiffusion modernisée, mais reste à savoir si le ministre a examiné tous les aspects de cette loi.

Yves Perron (Berthier–Maskinongé, QC, BQ)

Qu’est ce qui advient des médias communautaires? Est-ce qu’ils ont leur part du gâteau avec la modernisation?

Laurel Collins (Victoria, C.-B., NPD)

Bell Media a licencié du personnel en C.-B. après avoir reçu de l’aide. Les grandes entreprises ne devraient-elles pas être tenues responsables?

Nelly Shin (Port Moody–Coquitlam, C.-B., PCC)

Il faut actualiser le mandat du CRTC. Les Canadiens ont désormais adopté la diffusion en continu sur Internet au lieu de payer des services de câblodistribution. Elle n’est pas convaincue que les modifications proposées répondent aux besoins. Il faut faire le suivi du contenu canadien et le faire valoir. Il faut responsabiliser les géants du Web et réglementer leurs activités. Elle aimerait voir de meilleures dispositions et un meilleur équilibre dans le projet de loi.

Taylor Bachrach (Skeena–Bulkley Valley, C.-B., NPD)

Il faut réglementer les activités des géants du Web.

Chris d’Entremont (West Nova, N.-É., PCC)

Le projet de loi aura un impact significatif sur les communautés acadiennes. Le mandat national de la SRC doit être préservé et respecté. En ce moment, les gens de la Nouvelle-Écosse sont beaucoup plus au courant de ce qui se passe dans la région de Montréal que de ce qui se passe dans leur propre province.

Il est impératif de modifier la Loi sur la radiodiffusion mais il faut aussi moderniser la Loi sur les langues officielles. Pour que les parlementaires puissent appuyer la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, des exigences supplémentaires et claires sont essentielles et sont non-négociables en terme de contenu francophone. Une programmation en langues autochtones doit être offerte. Il est impossible de voter pour ce projet de loi sans engagement ferme du gouvernement à revoir en profondeur tous les amendements nécessaires pour bonifier ce projet de loi et assurer l’avenir du contenu canadien, acadien et francophone. Des définitions claires doivent être mises en place quant à ce qu’on entend par diffiseur.

Christine Normandin (Saint-Jean, QC, BQ)

Est-ce qu’il serait pertinent d’imposer des quotas pour le contenu francophone sur Netflix?

Michael Kram (Regina–Wascana, SASK, PCC)

Propose : — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : « le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais que l'ordre soit révoqué, le projet de loi retiré et l'objet renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. »

Philip Lawrence (Northumberland–Peterborough South, ONT, PCC)

Il est impressionné par la qualité d’écoute du ministre et son accueil des modifications proposées. Il est important de resserrer les règles afin de protéger les petites entreprises. Ce projet de loi l’inquiète beaucoup et lui faire craindre qu’il fasse plus de mal que de bien.

Le débat est ajourné à 13 h 30 le 5 février 2021. Le projet de loi et la modification proposée par M. Kram attendent une suite en deuxième lecture.

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