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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Questions et réponses

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Réponse globale (1 à 9)

1. Pourquoi ce projet de loi a-t-il été développé ?

La dernière grande réforme de la Loi sur la radiodiffusion remonte à 1991 - avant que l’accès Internet ne soit largement disponible au Canada. Des services comme Crave, Netflix, Tou.TV et Spotify ont radicalement changé notre façon de regarder la télévision et les films et d'écouter de la musique.

Ce projet de loi rend compte de cette nouvelle réalité. Il concrétise l'engagement du gouvernement à faire en sorte que les géants du web contribuent à la création, à la production et à la distribution d'histoires et de musique canadiennes - dans les deux langues officielles, ainsi que dans les langues autochtones.

En termes simples, nos histoires et notre musique doivent avoir une place dans le monde de la diffusion en continu.

2. Que fait le projet de loi ?

Le projet de loi permettra de :

3. À quoi peuvent s’attendre les Canadiens de la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion ?

Une fois mises en œuvre, les modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion devraient :

4. Dans quelle mesure le projet de loi est-il en phase avec les recommandations du Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications (le Groupe d’examen) ?

Le projet de loi répond aux appels pour une intervention rapide du Groupe d’examen et traite de plusieurs recommandations clés. Il précise que les radiodiffuseurs en ligne sont assujettis à la Loi sur la radiodiffusion et fera en sorte que le CRTC pourra exiger des contributions à la production et à la présentation de contenu canadien de la part des radiodiffuseurs en ligne. Il confère aussi au CRTC des pouvoirs réglementaires modernes et flexibles qui lui permettront de faire en sorte que des services comparables sont assujettis à des exigences similaires, que ces services soient offerts par câble, par radiodiffusion directe ou par Internet, et qu’ils soient Canadiens ou étrangers.

Cependant, contrairement aux recommandations du Groupe d’examen, l’approche proposée ne prévoit pas d’étendre la portée de la Loi aux services qui proposent des textes à prédominance alphanumériques (p. ex. Twitter ou Le Devoir) ni au contenu généré par les utilisateurs (comme la plus grande part du contenu offert par YouTube).

Le rapport du Groupe d’examen est très complet et ce projet de loi ne répond pas à toutes ses recommandations. Une phase ultérieure de réforme législative envisagera d’autres recommandations du Groupe d’examen.

5. Pourquoi présentez-vous cette proposition maintenant ? Ne devrions-nous pas plutôt nous concentrer sur la gestion de la pandémie de COVID-19 ?

Déjà avant la pandémie, le secteur de la radiodiffusion était sous pression. Sans intervention, les tendances actuelles du marché devraient entraîner une baisse de la production de contenu télévisuel canadien de près d'un milliard de dollars d'ici 2023 par rapport à 2018. Avec un effondrement important du marché publicitaire, la COVID-19 a accéléré cette tendance.

Une action urgente est nécessaire pour relever les défis structurels à long terme : pour veiller à ce que nos radiodiffuseurs canadiens puissent rivaliser équitablement, pour veiller au soutien continu des créateurs et des producteurs canadiens et sauvegarder la souveraineté culturelle du Canada.

6. Pourquoi le contenu canadien est-il important ?

Le contenu canadien raconte des histoires et fournit des nouvelles d’un point de vue spécifiquement canadien. Veiller à la pérennité de la production de contenu canadien et à l'accès à celui-ci est d’une importance primordiale pour une démocratie saine et pour la vitalité de la culture canadienne Cela permet aux Canadiens d’interpréter les actualités d’un point de vue canadien, et de voir et d’entendre leurs propres histoires racontées par un groupe diversifié de créateurs, de producteurs et de radiodiffuseurs. La production de contenu canadien permet également aux Canadiens de partager leurs expériences et leurs valeurs avec d’autres citoyens du monde.

Par ailleurs, les secteurs canadiens de la radiodiffusion, de la production télévisuelle et cinématographique et des médias interactifs constituent une part importante de l’économie canadienne. Ils contribuent environ 20,4 milliards de dollars au PIB du Canada et représentaient plus de 160 000 emplois.

7. Cette proposition donne au CRTC beaucoup de discrétion pour façonner le système réglementaire – comment peut-on être certain que le conseil réglementera de façon appropriée ?

Le CRTC est un tribunal administratif indépendant, composé d’un personnel professionnel possédant une connaissance approfondie de l’industrie. Dans le cadre de son processus de réglementation, il recueille régulièrement des preuves et consulte les parties prenantes et le public avant de prendre des décisions.

L’expertise et l’expérience du CRTC seront essentielles pour développer un système réglementaire fonctionnel et équitable qui inclura les radiodiffuseurs en ligne. Le cyberespace est caractérisé par une grande diversité de modèles d’affaires et de programmation. Le projet de loi confère au CRTC la flexibilité nécessaire pour adapter ses conditions de services et règlements aux différents types de services et de modèles d’affaires qui existent aujourd’hui.

Le CRTC n’aura cependant pas un pouvoir discrétionnaire absolu. La Loi sur la radiodiffusion comprend des pouvoirs qui permettent au gouvernement d’exercer une surveillance sur le CRTC. Le projet de loi met en place des procédures simplifiées pour émettre des instructions au CRTC. Le gouvernement pourra donc réagir efficacement lorsqu’il croira que le CRTC a pris des décisions qui divergent des priorités gouvernementales.

Si le projet de loi est adopté, le ministre du Patrimoine canadien a l'intention de demander au gouverneur en conseil d'utiliser certains de ces pouvoirs pour donner des instructions au CRTC sur la manière dont il devrait utiliser les nouveaux outils que lui confère le projet de loi.

Ces instructions clarifieront les priorités liées au nouveau cadre réglementaire et adresseront nombre d’enjeux importants, dont :

8. Comment ce projet de loi serait-il mis en œuvre ?

Si le projet de loi est adopté, le ministre du Patrimoine canadien a l'intention de demander au gouverneur en conseil d'émettre des instructions au CRTC pour guider son utilisation des nouveaux outils prévus par le projet de loi. Par exemple, les instructions proposées pourraient ordonner au CRTC de :

Le CRTC, en tant qu’organisme de réglementation expert indépendant, sera tenu de mettre en place le nouveau régime réglementaire de la radiodiffusion. Comme il en a l'habitude, le CRTC prendra ses décisions réglementaires sur la base de preuves et en s'appuyant sur des consultations avec les parties prenantes intéressées, notamment les Canadiens, les créateurs et les services de radiodiffusion étrangers et nationaux.

Le gouvernement comprend l'urgence et la nécessité d'agir rapidement. C'est pourquoi il a l'intention de demander au CRTC de mettre en place des règles qui garantiront que les radiodiffuseurs en ligne contribuent à l'écosystème créatif canadien dans les 9 mois suivants l’adoption du projet de loi.

9. Le secteur culturel, les services de diffusion en continu, les partis politiques, et les provinces ont-ils été consultés sur cette réforme ?

Le groupe d'examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications a tenu un processus exhaustif de consultation écrite. Le Groupe d’examen a également rencontré les intervenants intéressés du Canada pour entendre leurs idées et leurs suggestions sur la modification de la Loi sur la radiodiffusion. Ces observations et le contenu de ces discussions ont été pris en compte lors de l’élaboration de ce projet de loi.

Dans les semaines qui ont suivi la publication du rapport du Groupe d’expert en janvier 2020, le ministre et le ministère ont consulté plusieurs intervenants par rapport aux recommandations du Groupe d’expert, notamment lors de rencontres et de tables rondes.

Le ministre et les hauts fonctionnaires ont rencontré les intervenants du secteur de la radiodiffusion, comme des créateurs et des producteurs, des radiodiffuseurs canadiens verticalement intégrés et indépendants, des organismes médiatiques autochtones, des services de radiodiffusion en ligne étrangers, des organismes de financement, les provinces et les territoires ainsi que le gouvernement des États-Unis.

Portée du projet de loi C-10 (10 à 14)

10. Le projet de loi inclut-il des propositions pour réglementer les nouvelles ?

Une presse libre et indépendante est un des piliers de notre démocratie. Le projet de loi n’envisage pas d'inclure des dispositions pour l'octroi de licences à des médias d’information.

Le gouvernement reconnaît qu’il est important que les Canadiens continuent d’avoir accès à une variété de sources de nouvelles et que le système de canadien de radiodiffusion demeure une importante source de nouvelles pour plusieurs Canadiens. C’est la raison pour laquelle le projet de loi comprend un nouvel objectif de politique visant à promouvoir la diffusion de nouvelles provenant de diverses sources, y compris des nouvelles produites par des Canadiens et reflétant les points de vue des Canadiens.

Le projet de loi n’inclut aucune mesure qui exigerait que des plateformes numériques comme Google et Facebook rémunèrent les éditeurs de nouvelles. Le gouvernement continue de surveiller les développements dans d’autres pays, et il explore des options pour le Canada, mais cet enjeu sera traité séparément.

11. Le projet de loi traite-t-il des méfaits en ligne, tels que le discours haineux ou la désinformation ?

Non, une proposition législative distincte du projet de loi C-10 est en cours d'élaboration. Celle-ci proposera une approche pour lutter contre les contenus préjudiciables, notamment les discours haineux, l'incitation à la violence, l'exploitation sexuelle des enfants et la propagande terroriste.

Nous espérons présenter très bientôt un projet de loi sur cette question.

12. Des modifications sont-elles apportées au régime du droit d’auteur du Canada dans le cadre de ce projet de loi ?

Les mesures contenues dans la proposition ont pour principal objectif d’étendre la portée de la Loi sur la radiodiffusion aux radiodiffuseurs en ligne, et de traiter les radiodiffuseurs en ligne et traditionnels de manière équitable. Le projet de loi n’aborde pas les enjeux relatifs à la politique sur le droit d’auteur autres qu’une modification corrélative de la Loi sur le droit d’auteur visant à ce que les entreprises de radiodiffusion par câble et par satellite puissent continuer de bénéficier d’une autorisation de retransmettre des émissions sans devoir s’acquitter des droits d’auteur.

Patrimoine canadien continuera de travailler avec Innovation, Sciences et Industrie Canada, avec qui il partage la responsabilité de la Loi sur le droit d’auteur, pour s’attaquer à d’autres enjeux relatifs à la politique sur le droit d’auteur, mais il s’agit d’une question distincte de ce projet de loi.

13. Est-ce que le projet de loi comprend un plan qui requiert que les entreprises de radiodiffusion en ligne perçoivent et versent la TPS ou payent un impôt sur les sociétés ?

Chacun devrait payer sa juste part d'impôt afin que nous puissions continuer à disposer des ressources nécessaires pour investir dans les gens et pour aider notre économie à surmonter la pandémie de COVID-19. Cela comprend le fait de veiller à ce que les entreprises de tous les secteurs, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part en ce qui concerne leurs activités au Canada.

Le projet de loi C-10 n’oblige pas les services de radiodiffusion en ligne de percevoir et de verser la TPS, et n’apporte pas non plus de modifications au régime canadien de l’impôt sur le revenu des sociétés. L’impôt sur le revenu et la TPS relèvent de la responsabilité du ministre des Finances. Ainsi, le ministre des Finances a déclaré que le gouvernement prévoit d'imposer une taxe sur les sociétés fournissant des services numériques à partir de 2022, qui restera en place jusqu'à ce que l’OCDE propose une approche coordonnée en matière de fiscalité.

Ce projet de loi donne au CRTC les outils dont il a besoin pour s’assurer que les services de radiodiffusion en ligne qui exercent des activités au Canada contribuent de manière appropriée au soutien des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, à la création d’histoires canadiennes et à l’écosystème créatif audio et audiovisuel canadien.

La taxation numérique est un défi mondial, et le Canada continuera à travailler en étroite collaboration avec l'OCDE sur une approche commune pour veiller à ce que les géants mondiaux de la technologique paient leur juste part.

14. Pourquoi votre proposition n’inclut-elle aucune mesure pour traiter… ex. : le piratage, le mandat de Radio-Canada, les préjudices en ligne ?

L’objet principal des mesures proposées est de veiller à ce que les radiodiffuseurs en ligne soient pris en compte dans la Loi, et que les radiodiffuseurs en ligne et traditionnels soient traités de façon juste et équitable.

Le système canadien de radiodiffusion est complexe et met en jeu un grand nombre d’intervenants. Ceux-ci ont soulevé de nombreux enjeux tout au long des consultations tenues au cours des cinq dernières années, notamment dans des soumissions au Groupe d’examen. Il y a eu consensus sur certaines questions, entre autres sur le fait qu’une action urgente s’impose pour que tous les fournisseurs de contenu apportent des contributions significatives et proportionnelles au contenu canadien.

Le projet de loi ne répond pas à toutes les questions auxquelles sont confrontés les secteurs de la radiodiffusion, de l’audio et de l’audiovisuel canadiens. Il apporte plutôt des changements clés à la Loi sur la radiodiffusion pour mettre à jour la législation pour l’ère numérique. Ainsi, d’autres modifications seront apportées au système canadien de radiodiffusion lors d’une phase ultérieure de réforme législative.

Intégration des services de radiodiffusion en ligne (15 à 22)

15. Quels types de radiodiffuseurs en ligne seront assujettis à la Loi ?

Le projet de loi précisera qu'un service en ligne qui offre principalement un contenu audio ou audiovisuel organisé conçu pour renseigner, éclairer ou divertir sera assujetti à la Loi, peu importe si ce contenu est diffusé en continu ou accédé sur demande. Par conséquent, des services tels que Crave, Tou.TV, Netflix, Amazon Prime, et Spotify seraient assujettis à la Loi et pourraient donc être tenus de contribuer au système canadien de radiodiffusion, selon les exigences déterminées par le CRTC.

Les services dont le contenu est téléversé par les utilisateurs (par exemple, TikTok) ne seraient pas visés. De même, les plateformes qui affichent principalement du texte, comme les sites web de nouvelles, ne seraient pas visées par la Loi.

Les services qui offrent un mélange de contenu généré par les utilisateurs et de contenu sous leur contrôle direct pourraient être partiellement réglementés. Par exemple, les contenus générés par les utilisateurs hébergés sur YouTube et Facebook ne seraient pas visés, alors que YouTube Originals et Facebook Watch pourraient être soumis à une réglementation.

Le CRTC prendra la décision finale à savoir quels services sont visés par la Loi et de quelle manière ils devraient contribuer.

16. Quels sont les services ou types de contenu qui seront exclus de la réglementation ?

Le contenu généré par les utilisateurs est explicitement exclu de la réglementation qui sera prise aux termes du projet de loi. De même, les plateformes qui affichent principalement du texte, comme les sites Web de nouvelles, ne seraient pas visées par la Loi.

Le projet de loi précise également que le CRTC doit éviter d'imposer des obligations aux services lorsque ces obligations ne contribueront pas de façon importante à la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion énoncée dans la Loi. Cela signifie que de nombreux petits services seront probablement exemptés de la réglementation.

Si le projet de loi est adopté, le ministre du Patrimoine canadien a l'intention de demander au gouverneur en conseil de donner des instructions au CRTC pour guider son utilisation des nouveaux outils prévus par le projet de loi. Ces instructions ordonneraient au CRTC de ne pas imposer d'exigences réglementaires aux jeux vidéo.

17. Pourquoi le contenu généré par les utilisateurs ne sera-t-il pas réglementé ?

Les plateformes qui hébergent du contenu généré par des utilisateurs offrent aux Canadiens un moyen formidable de s’exprimer. Le projet de loi se concentre sur les services dont l’activité principale est l’organisation et la diffusion de contenus musicaux et vidéo sous leur contrôle direct. En conséquence, le projet de loi exclut explicitement les contenus générés par les utilisateurs de la réglementation. Cela signifie que les services de médias sociaux ne seraient pas réglementés, sauf lorsqu'ils produisent ou commandent du contenu original.

18. De quelle façon Netflix contribuera-t-il au contenu canadien ?

En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le CRTC établira par quels moyens les entreprises en ligne contribueront au contenu canadien. Si le CRTC décide d’assujettir Netflix à des exigences réglementaires comparables à celles imposées aux services de radiodiffusion traditionnels, il pourrait lui imposer des exigences en matière de dépenses équivalant à un pourcentage de ses revenus générés au Canada. Le CRTC pourrait aussi imposer à Netflix des exigences en matière de découvrabilité qui sont appropriées au contexte de demande en ligne.

19. De quelle façon Spotify contribuera-t-il au contenu canadien ?

En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le CRTC établira par quels moyens les entreprises en ligne contribueront au contenu canadien. Si le CRTC décide d’assujettir Spotify à des exigences réglementaires comparables à celles imposées aux services de radiodiffusion traditionnels, il pourrait exiger que Spotify verse un pourcentage de ses revenus générés au Canada à des fonds qui soutiennent le développement de la musique canadienne. Le CRTC pourrait aussi imposer à Spotify des exigences en matière de découvrabilité qui sont appropriées au contexte de demande en ligne.

20. De quelle façon YouTube et Facebook contribueront-t-ils au contenu canadien ?

En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le CRTC établira par quels moyens les entreprises en ligne contribueront au contenu canadien. Dans le cas de YouTube ou Facebook, le CRTC pourrait décider de considérer son contenu vidéo professionnel (sur lequel YouTube exerce un contrôle) de la même façon que les entreprises de programmation traditionnelles et lui imposer des exigences en matière de dépenses. Le service de musique de YouTube pourrait, quant à lui, avoir des exigences différentes et plus appropriées aux services de radiodiffusion de musique. Ces exigences pourraient prendre la forme de contributions financières à des fonds de production de musique canadienne.

Le contenu généré par les utilisateurs sur YouTube ou Facebook ne sera pas réglementé.

21. Les jeux vidéo seront-ils assujettis à la Loi ?

Historiquement, ni le gouvernement, ni le CRTC n’ont considéré les jeux vidéo comme faisant partie du système de la radiodiffusion. Les industries des jeux vidéo et de la radiodiffusion se sont développées séparément. Le ministre du Patrimoine canadien a l’intention de proposer que les jeux vidéo ne soient pas réglementés par le CRTC en vertu de la Loi de la radiodiffusion puisque cette loi et ses objectifs de politiques visent principalement le contenu audio et audiovisuel qui n’est pas interactif.

22. Comment les agrégateurs d’applications numériques (ex. : Roku et Amazon Fire TV) contribueront-ils ?

Les agrégateurs d’applications numériques qui offrent du contenu audio ou audiovisuel comme Roku ou Amazon Fire TV pourraient être réglementés si le CRTC détermine qu’ils ont un impact financier suffisamment grand et que le fait de les réglementer contribuerait à atteindre les objectifs de la Loi. Le projet de loi fourni au CRTC les pouvoirs nécessaires pour imposer des obligations similaires aux services en ligne et traditionnels et pour remédier aux asymétries réglementaires. Donc, dans la mesure que des services, par exemple Roku et Amazon Fire TV, fournissent des services similaires aux entreprises de distribution de radiodiffusion, nous croyons qu’ils pourraient être soumis à des obligations similaires, notamment des redevances qui seraient remises à des fonds de production.

Redéfinition de la stratégie réglementaire et modernisation des pouvoirs d’application de la loi (23 à 35)

23. De quelle manière l’approche proposée est-elle flexible et moderne ?

La technologie et la façon dont les Canadiens écoutent de la musique et regardent la télévision et les films évoluent rapidement. La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion donnera au CRTC de nouveaux outils pour tenir compte de cette réalité.

Le changement majeur consiste à délaisser l’octroi de licences, c’est-à-dire l’obligation qu’ont les radiodiffuseurs d’obtenir l'autorisation du CRTC afin d’exploiter leurs services au Canada, comme principal outil réglementaire. Selon le nouveau modèle des « conditions de service », les radiodiffuseurs en ligne sont libres d’exploiter leur service au Canada, tant qu’ils respectent les conditions du CRTC. Les conditions de service font référence aux règles et aux exigences obligatoires que le CRTC pourra imposer aux services de radiodiffusion qui exercent des activités au Canada. Le CRTC aura la possibilité d'adapter les conditions de service à des services spécifiques ou de les appliquer de manière générale à une catégorie de services. Ce système est plus flexible que l’octroi de licence, car les conditions de service peuvent être mises à jour n’importe quand, plutôt que tous les 5 à 7 ans, lors du processus de renouvellement de licence.

Les radiodiffuseurs traditionnels iront aussi vers le modèle des conditions de service, mais ils auront toujours l’obligation de détenir une licence afin de tenir compte de questions qui leur sont propres, comme l’allocation du spectre des fréquences pour la radiodiffusion en direct.

Afin d’encourager la conformité avec ce nouveau régime, le CRTC obtiendra de nouveaux outils, y compris les sanctions administratives pécuniaires.

24. Le projet de loi C-10 prévoit-il l’obligation pour tous les services de radiodiffusion en ligne de s’inscrire auprès du CRTC ?

En vertu de l’article 4(3), nous prévoyons que le CRTC établira des critères (p. ex. nombre d'abonnés au Canada, montant de revenu au Canada) afin de déterminer quand les entreprises en ligne doivent contribuer à la réalisation des objectifs de politiques de la Loi.

Le CRTC aura aussi le pouvoir d’élaborer des règlements indiquant quand une entreprise en ligne doit s'inscrire auprès du CRTC (article 8(8) du projet de loi). Cela ne signifie pas forcément que ce service est immédiatement soumis à des exigences réglementaires. L'exigence d'enregistrement est une mesure de nature administrative visant à garantir que le CRTC dispose des coordonnées appropriées des services qui seront possiblement soumis à la réglementation. L’enregistrement n’est pas une forme de permission – les radiodiffuseurs en ligne n’auront pas besoin d’avoir la permission du CRTC pour commencer à offrir leur service au Canada.

25. Dans le projet de loi, vous mentionnez les "conditions de service", qu'est-ce que cela signifie ?

Les "conditions de service" font référence aux règles et aux exigences obligatoires que le CRTC pourra imposer aux services de radiodiffusion qui exercent leurs activités au Canada. Par exemple, le CRTC pourrait imposer des conditions de service relatives à la découvrabilité ou à la manière dont les services de radiodiffusion soutiendront la création d'histoires et de musique canadiennes. Le CRTC aura la possibilité d’adapter les conditions de service à un service de radiodiffusion particulier, ou plus largement à une catégorie de services de radiodiffusion. Le CRTC aura également le pouvoir d'imposer des sanctions aux radiodiffuseurs qui ne se conforment pas à leurs conditions de service.

26. En quoi une condition de service diffère-t-elle d'une condition de licence ?

Les conditions de service sont très similaires aux conditions de licence, sauf qu'une condition de service n'est pas liée à la licence d'un radiodiffuseur ou à la durée de sa licence. Cela signifie que le CRTC aura la possibilité d'appliquer des conditions de service à un service de radiodiffusion particulier, ou plus largement à une catégorie de services de radiodiffusion. De plus, le CRTC pourra modifier les conditions de service en fonction de l'évolution des conditions du marché plutôt que d'avoir à attendre la fin de la durée d'une licence pour imposer de nouvelles règles et exigences.

27. Comment le CRTC déterminera-t-il la similarité des modèles d’affaires, pour déterminer que les radiodiffuseurs ayant des modèles similaires ont des exigences réglementaires similaires ?

Le CRTC pourrait prendre en considération un certain nombre de facteurs pour déterminer le modèle d’affaires d’une entreprise de radiodiffusion. Il pourrait s’agir de savoir si le service commande directement le contenu (comme une entreprise de programmation), si le service gère un catalogue de contenu distinctif (comme Disney+ ou Britbox), si le service agit plutôt en tant qu’agrégateur/distributeur ou encore une combinaison de ces éléments. Nous reconnaissons qu’il existe maintenant une diversité de modèles d’affaires au sein du système canadien de radiodiffusion. Le projet de loi donnera au CRTC la flexibilité nécessaire pour assigner des exigences de contribution qui tiennent compte des modèles d’affaires des différents services.

28. Le gouvernement va-t-il réduire les exigences réglementaires imposées aux radiodiffuseurs traditionnels afin qu'ils puissent être plus compétitifs ?

Les radiodiffuseurs canadiens font une contribution importante au système de radiodiffusion, avec plus de 3 milliards de dollars par an. Il est maintenant temps que les radiodiffuseurs en ligne contribuent à leur juste part pour soutenir la programmation canadienne - y compris les contenus musicaux et télévisuels francophones et autochtones. Le projet de loi fournira au CRTC des outils de réglementation modernes pour veiller à ce que les services de radiodiffusion en ligne et traditionnels contribuent aux histoires et à la musique canadiennes.

Nous reconnaissons qu'il existe désormais une diversité de modèles d’affaire. Le projet de loi donne au CRTC les pouvoirs dont il a besoin pour appliquer des exigences réglementaires similaires aux radiodiffuseurs en ligne et traditionnels qui offrent des services similaires et pour remédier aux asymétries réglementaires. Cela devrait permettre aux radiodiffuseurs traditionnels de mieux concurrencer les plateformes en ligne dans des conditions équitables.

29. Dans le projet de loi, vous mentionnez la découvrabilité et la promotion, qu'est-ce que cela signifie en pratique ?

Nous voulons nous assurer que les histoires et la musique canadienne soit visible, facile trouvable et fassent l’objet de promotion au Canada. Le projet de loi modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de donner au CRTC le pouvoir d'imposer des exigences de découvrabilité aux services de radiodiffusion.

Par le passé, le CRTC a imposé différentes conditions reliées à la découvrabilité et la promotion. Par example, des exigences en matière de présentation canadienne, obligeant les radiodiffuseurs à diffuser un pourcentage défini de contenu canadien. Puisque les services en ligne devront aussi contribuer, les exigeances devront évolués. On pourrait demander aux radiodiffuseurs en ligne de veiller à ce que les histoires et la musique canadiennes soient disponibles, puissent être trouvés, soient mises en évidence ou fassent l'objet d'une promotion active sur leurs services. En tant qu’organisme de réglementation expert dans ce domaine, il appartiendra au CRTC d'imposer des exigences appropriées relatives à la découvrabilité.

30. Les services de radiodiffusion en ligne seront requis de contribuer au contenu canadien. Comment cela fonctionnera-t-il ?

La première question consiste à déterminer si la réglementation de certains services de radiodiffusion en ligne contribuerait de façon importante à la réalisation des objectifs de politiques énoncés dans la Loi. Si oui, le projet de loi accordera au CRTC le pouvoir d’exiger des contributions financières aux fins suivantes :

En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le CRTC déterminera si et comment les services de radiodiffusion présentant différentes caractéristiques devront contribuer, ainsi que la forme que prendront ces contributions. Si le CRTC exigeait que les radiodiffuseurs en ligne contribuent au contenu canadien à un taux similaire à celui des radiodiffuseurs traditionnels, les contributions des radiodiffuseurs en ligne à la musique et aux histoires canadiennes pourraient s'élever à 830 millions de dollars d'ici 2023.

31. Comment la définition du contenu canadien sera-t-elle modifiée, étant donné que les services de radiodiffusion en ligne vont devoir appuyer et diffuser du contenu canadien ?

Le CRTC devra réexaminer sa définition relative au contenu canadien quand il étendra son cadre réglementaire pour inclure les services étrangers de radiodiffusion en ligne. Afin de soutenir les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil pourrait envisager d'élaborer une définition flexible, qui encourage la contribution des Canadiens dans un large éventail de postes clés de création et qui appuie le maintien de la propriété intellectuelle canadienne.

En réexaminant la définition du contenu canadien, le CRTC tiendra des séances de mobilisation avec les parties prenantes du secteur de la radiodiffusion, comme les services de radiodiffusion en ligne et traditionnels, les créateurs et les producteurs, ainsi que les universitaires et les organisations qui représentent l’intérêt public. Comme il en a l'habitude, le CRTC organisera une instance publique pour veiller à ce que les Canadiens aient la possibilité d'apporter leur contribution.

32. Pour quelle raison modifie-t-on l’objectif 3(1)(a) ? Cela signifie-t-il que les entreprises étrangères peuvent acheter des radiodiffuseurs canadiens ?

Certaines parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations concernant la propriété étrangère des entreprises de radiodiffusion traditionnelles, car le projet de loi C-10 modifie le premier article de la Politique canadienne de radiodiffusion qui affirme que « le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle ». Il n'est pas dans l'intention du gouvernement de supprimer les restrictions à la propriété étrangère. Le projet de loi C-10 modifie la Loi sur la radiodiffusion afin de refléter la réalité selon laquelle les services en ligne étrangers fonctionnent en parallèle avec le système de radiodiffusion traditionnel depuis de nombreuses années déjà.

La Loi sur la radiodiffusion doit reconnaître que des services étrangers existent au Canada. C'est une première étape nécessaire pour que le CRTC puisse disposer de la capacité d'exiger que les radiodiffuseurs en ligne et traditionnels contribuent à la création et à la promotion de la musique et des récits canadiens. En vertu du projet de loi C-10, les stations de télévision, les stations de radio et les entreprises de câble et de satellite devront toujours détenir une licence de radiodiffusion. Seuls les individus, les sociétés et les organisations canadiens, tels que définis dans les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens), sont autorisés à détenir une licence. Ces exigences ne changent pas.

33. Pour quelle raison modifie-t-on l’objectif 3(1)f) ? Est-ce que cela réduit l’importance des créateurs canadiens au sein du système de radiodiffusion ?

L'objectif est de veiller à ce que les services en ligne fassent appel aux créateurs canadiens tout en reconnaissant que, pour certains de ces services, le faire de façon prédominante pourrait ne pas être possible en raison de l’élargissement de la portée de la Loi sur la radiodiffusion aux services non canadiens. Historiquement, dans un système fermé où il n'y avait que des entreprises canadiennes, cela avait du sens.

L'objectif de l'alinéa 3(1)(f) demeure de veiller à ce que les postes de création clés, y compris les auteurs et les acteurs, soient occupés par des Canadiens dans le but de créer et de présenter des émissions canadiennes. L'intention n'est pas de réduire l'importance de l'utilisation de créateurs canadiens dans la programmation canadienne. La formulation « dans la mesure où cela est approprié à la nature de l'entreprise » a été ajoutée pour veiller à ce que les entreprises qui peuvent faire un usage prédominant de créateurs canadiens le fassent.

Il reviendra au CRTC de déterminer ce qui est « approprié », sous réserve de toute directive du gouvernement par le biais d’instructions. Comme c'est sa pratique habituelle, le CRTC prendra ses décisions réglementaires sur la base de preuves et de consultations avec les parties prenantes intéressées, y compris, bien entendu, les créateurs canadiens.

La Loi sur la radiodiffusion réitère l'engagement à soutenir les créateurs canadiens grâce à de nouveaux pouvoirs exprès permettant au CRTC d'orienter les dépenses vers le contenu canadien et réaffirme que le système de radiodiffusion devrait inclure à la fois des programmes canadiens et des possibilités d'emploi pour les créateurs canadiens.

34. Comment les services qui bénéficient de la distribution obligatoire en vertu de l’alinéa 9(1)(h) seront-ils touchés par le projet de loi ?

L'essence de l’alinéa 9(1)(h) sera préservée dans le projet de loi C-10. En vertu de la nouvelle loi, le CRTC pourra exiger la distribution de certains services de programmation de manière « obligatoire » comme une condition de service en vertu de l’alinéa 9.1(1)(e). Plus précisément, l’alinéa 9.1(1)(e) stipule que :

Le Conseil peut, dans l’exécution de sa mission, prendre des ordonnances imposant des conditions pour l’exploitation des entreprises de radiodiffusion qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion, y compris des conditions concernant :

e) l’obligation pour les exploitants de ces entreprises d’offrir certains services de programmation qu’il détermine selon les modalités qu’il précise;

Les exigences en matière de distribution obligatoire continueraient d’être applicables uniquement aux entreprises de distribution. Le projet de loi ne prévoit pas d’étendre la portée de l’alinéa 9.1(1)(e) aux entreprises en ligne pour le moment puisque que la plupart des services de programmation en ligne ont un accès relativement facile à la distribution. Toutefois, le ministère s'engage à examiner l'extension de l'alinéa 9.1(1)e) dans le cadre d’une phase ultérieure de modifications.

35. Comment prévoyez-vous faire appliquer les normes prescrites par la loi modifiée? Pouvez-vous expliquer le régime de sanctions ?

Le projet de loi confère au CRTC de nouveaux pouvoirs d’application de la loi par le biais d’un régime de sanctions administratives pécuniaires (SAP), qui harmonise les pouvoirs d’application de la loi du CRTC avec ses modalités de règlementation des télécommunications et des pourriels. Le régime de SAP a pour but de favoriser la conformité, et non de punir. Dans le cadre de ce nouveau régime, le CRTC pourra imposer des SAP aux acteurs assujettis à la réglementation pour des infractions, notamment ne pas se conformer aux règlements ou aux ordonnances, radiodiffuser lorsqu’il est interdit de le faire, et omettre de présenter les renseignements requis au CRTC.

Les amendes pour les personnes s’élèvent à jusqu’à 25 000 $ par jour pour la première infraction, et jusqu’à 50 000 $ par jour pour toute infraction subséquente. Les amendes pour les sociétés s’élèvent à jusqu’à 10 millions de dollars par jour pour une première infraction, et jusqu’à 15 millions de dollars par jour pour toute infraction subséquente. Pour établir le montant d’une SAP, le Conseil tiendra compte de facteurs comme la nature et la portée de l’infraction, les antécédents en matière de conformité, et la capacité de payer.

Les résultats escomptés de la stratégie (36 à 49)

36. De combien croyez-vous que les investissements dans notre production cinématographique, télévisuelle et musicale augmenteront après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi? Croyez-vous que ce projet de loi permettra de ramener immédiatement les niveaux de contribution à leur état initial ou faudra-t-il plusieurs années pour y arriver ?

Le projet de loi à deux objectifs. Premièrement, de faire en sorte que les radiodiffuseurs en ligne contribuent à la création de musique et d’histoires canadiennes. Si le CRTC exige que les radiodiffuseurs en ligne contribuent à un taux semblable à celui des radiodiffuseurs traditionnels, leurs contributions pourraient s’élever à 830 millions de dollars d’ici 2023. Ce scénario potentiel permettrait de maintenir relativement stables les contributions totales au contenu canadien, qui autrement, selon les projections, diminueraient dans les années à venir. Bien qu’on ne sache pas précisément quelle sera l’incidence financière de l’inclusion des radiodiffuseurs en ligne dans le régime réglementaire, il est clair que ceux-ci joueront un rôle important dans l’établissement d’une base de soutien durable pour la musique et les histoires canadiennes.

Le deuxième objectif est de rendre les radiodiffuseurs canadiens plus concurrentiels, les aidant ainsi à innover et à contrer la diminution de leurs revenus. Des radiodiffuseurs canadiens en santé pourront continuer de contribuer à créer de la musique et des histoires canadiennes dans les années à venir.

Ultimement, le CRTC déterminera de quelle façon les radiodiffuseurs traditionnels et en ligne contribueront à la musique et aux histoires canadiennes en vertu d’une Loi modernisée.

37. La proposition aura-t-elle pour effet de faire augmenter les prix pour les Canadiens?

Le gouvernement veut que les Canadiens aient accès à des services médiatiques abordables et qu'ils choisissent ce qui leur convient le mieux.

Actuellement, pour les télédiffuseurs, l'un des principaux outils utilisés par le CRTC est l'exigence de dépenses, qui est basée sur un pourcentage des revenus canadiens d'un télédiffuseur. Les exigences en matière de dépenses sont difficiles à répercuter sur les consommateurs car un radiodiffuseur est intrinsèquement dans le domaine de la commande et de la production de contenu.

Cette proposition donne au CRTC la flexibilité nécessaire pour réglementer d'une manière qui prenne en considération la nature de chaque radiodiffuseur. Il existe de nombreuses façons de soutenir la musique et les récits canadiens; il appartiendra au CRTC d'imposer des exigences de contribution qui n'imposent pas un fardeau règlementaire indu sur les fournisseurs de services qui se traduirait par des coûts plus élevés pour les Canadiens.

38. Ce projet de loi limitera-t-il la capacité des Canadiens d’accéder à Internet?

Non, le projet de loi ne limitera pas la capacité des Canadiens d’accéder à Internet. Ce projet de loi n’imposera pas d’exigences supplémentaires ou de contributions supplémentaires aux fournisseurs d’Internet et ne limitera pas le choix de sites Web ou de contenu auxquels les Canadiens peuvent avoir accès sur Internet.

Le projet de loi permettra au CRTC de réglementer les services de radiodiffusion qui sont accessibles par le biais d’Internet. Il veillera à ce que les services de radiodiffusion traditionnels et en ligne contribuent de manière appropriée au système canadien de radiodiffusion.

39. Serai-je limité dans ce que je peux regarder?

Ce projet de loi ne contient aucune mesure qui interdit aux services de radiodiffusion de mener leurs activités au Canada. Les Canadiens pourront toujours regarder leurs émissions et avoir accès à leurs services préférés.

Le principal objectif du projet de loi est de veiller à ce que les services de radiodiffusion traditionnels et en ligne contribuent à la création, à la production, et à la découverte des histoires et de la musique canadiennes.

40. Je suis abonné à des services de diffusion en continu, j'écoute des émissions balados et je téléverse des photos et des vidéos vers des plateformes de médias sociaux. Le projet de loi aura-t-il un impact sur moi?

Le projet de loi n'a pas d'impact sur la capacité des Canadiens à se connecter avec d'autres personnes en ligne, par exemple en partageant des articles de blogue, en créant des émissions balados ou en publiant des vidéos. Le projet de loi établit clairement que le contenu généré par les utilisateurs partagé sur les plateformes de médias sociaux ne sera pas réglementé au titre de la Loi sur la radiodiffusion.

De plus, les Canadiens pourront toujours regarder leurs émissions préférées et accéder à leurs services préférés. Ce projet de loi n’empêche aucunement les services de diffusion en continu d’exercer leurs activités au Canada, et ne les oblige non plus à détenir une licence.

41. Quels effets la modification de la Loi sur la radiodiffusion aura-t-elle pour les musiciens canadiens ?

Le projet de loi précise que le CRTC a compétence pour réglementer les services audio en ligne comme Spotify, Apple Music et QUB Musique. Si le CRTC juge que la réglementation de certains services contribuerait de façon importante à l’atteinte des objectifs de politiques de la Loi, il pourrait leur imposer de verser des contributions afin de soutenir la musique canadienne. Par exemple, le CRTC pourrait exiger qu’un service audio en ligne verse un pourcentage de ses revenus canadiens à des fonds de soutien à l’industrie canadienne de la musique, comme les contributions au titre du développement du contenu canadien exigées de la part des radiodiffuseurs traditionnels. Il pourrait aussi imposer certaines exigences en matière de découvrabilité pour mettre en lumière des artistes canadiens, y compris des artistes francophones ou autochtones.

42. Comment la diversité et l'inclusion seront-elles promues dans le système de radiodiffusion canadien?

Le projet de loi apporte des changements pour faire en sorte que le secteur de la radiodiffusion soit plus inclusif pour tous les Canadiens. Il reconnaît que le système de radiodiffusion canadien devrait, par sa programmation et les possibilités d'emploi découlant de ses activités, répondre aux besoins et aux intérêts de tout le monde au Canada - y compris les francophones et les anglophones, les Canadiens issus de communautés racisées et les Canadiens d'origines ethnoculturelles diverses, de statuts socioéconomiques, de capacités et de handicaps divers, d'orientations sexuelles, d'identités et d'expressions sexuelles et d'âges différents.

En ce qui concerne les peuples autochtones, les modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion reconnaissent l’importance de veiller à ce que les peuples autochtones puissent raconter leurs histoires de leurs points de vue et trouver du contenu dans le système de radiodiffusion qui reflète leurs vies et leurs expériences. Le projet de loi modifie les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion pour souligner que les programmes qui reflètent les cultures autochtones du Canada doivent être fournis dans le cadre du système de radiodiffusion canadien, quelle que soit la disponibilité des ressources. Il affirme également qu'il doit y avoir une place pour les entreprises médiatiques autochtones dans le système canadien de radiodiffusion.

Le projet de loi fourni au CRTC de nouveaux outils réglementaires souples pour favoriser l'épanouissement d'une expression canadienne diversifiée, par exemple en incitant à la diversité dans les postes clés de création. En présentant de la musique et des histoires qui sont représentatives des différentes cultures, communautés et langues, la radiodiffusion peut contribuer à une société plus inclusive.

43. Quel sera l'impact du projet de loi sur les productions et la musique de langue française ?

Le projet de loi reconnaît l’importance d’investir dans le contenu de langue française, peu importe les changements technologiques. Plus particulièrement, il fournit au CRTC des outils bien définis qui lui permettront de veiller à ce que la réglementation et les fonds octroyés soutiennent la production de contenu canadien dans les deux langues officielles.

Le projet de loi modifie les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion afin de souligner qu'une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être offerte à tous les Canadiens, et ce, quelle que soit la disponibilité des moyens.

Advenant l’adoption du projet de loi, le ministre du Patrimoine canadien prévoit demander au gouverneur en conseil de donner au CRTC des instructions pour veiller à ce qu’une part appropriée des fonds soit consacrée à la création de programmation en langue française. La programmation canadiennes en français devrait être disponible, mise en évidence et facile à découvrir.

Les francophones du Canada sont avides de programmation originale de langue française, comme en témoignent les volumes de production. Ainsi, en 2018-2019 la production télévisuelle et cinématographique de langue française représentait 26 p.100 du volume total de la production télévisuelle et cinématographique canadienne. Pour ce qui est de la production télévisuelle de langue française au Canada spécifiquement, de 2009-2010 à 2018-2019, elle a augmenté à un taux annuel moyen de 3 p.100. Notons par ailleurs qu’en 2018-2019, la production télévisuelle d’œuvres de fiction de langue française s’est accrue de 34,3 p.100. En somme, les volumes de productions originales de langue française au Canada sont élevés et continuent de croître. Un des principaux objectifs du projet de loi C-10 est de veiller à ce que ces volumes se maintiennent ou augmentent.

44. En quoi cette proposition soutient-elle la réconciliation avec les peuples autochtones ?

Les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées soulignent l'importance de soutenir et de préserver les langues, les arts, la culture, les traditions et les perspectives autochtones. Ils mettent en lumière la nécessité de continuer à faire progresser la réconciliation entre les peuples autochtones et les peuples non autochtones.

La radiodiffusion joue un rôle clé dans la préservation des perspectives, des cultures, des langues et des traditions autochtones. Elle constitue également un outil pédagogique important qui peut faire tomber les stéréotypes et faire progresser la réconciliation entre les peuples autochtones et non autochtones.

Les modifications apportées à la Loi sur la radiodiffusion reconnaissent l’importance de veiller à ce que les peuples autochtones puissent raconter leurs histoires de leurs points de vue et trouver du contenu dans le système de radiodiffusion qui reflète leurs vies et leurs expériences. Le projet de loi modifie les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion pour souligner que les programmes qui reflètent les cultures autochtones du Canada doivent être fournis dans le cadre du système de radiodiffusion canadien, quelle que soit la disponibilité des ressources. Il affirme également qu'il doit y avoir une place pour les entreprises médiatiques autochtones dans le système canadien de radiodiffusion.

45. Quel sera l'impact du projet de loi sur les Canadiens issus de communautés racisées et les Canadiens d'origines ethnoculturelles diverses ?

Le projet de loi crée un système de radiodiffusion plus inclusif qui reflète la diversité du Canada. En présentant un contenu représentatif des différentes cultures, communautés et langues, la radiodiffusion peut contribuer à construire une société accueillante et inclusive.

Le projet de loi actualise certains éléments clés de la politique canadienne de radiodiffusion afin de mieux refléter les Canadiens issus de communautés racisées et les communautés ethnoculturelles au sein du système de radiodiffusion. Il reconnaît que le système canadien de radiodiffusion devrait, par sa programmation et les possibilités d'emploi découlant de ses activités, répondre aux besoins et aux intérêts de tous les Canadiens - y compris les Canadiens issus de communautés racisées et de communautés ethnoculturelles.

Si le projet de loi est adopté, le ministre du Patrimoine canadien a l'intention de demander au gouverneur en conseil de donner des instructions au CRTC pour guider l’utilisation de ses nouveaux outils réglementaires pour favoriser l’épanouissement d'une expression canadienne diversifiée, comme soutenir les émissions menées par des créateurs issus de communautés racisées. En mettant en place de nouveaux mécanismes de soutien, il sera important que le CRTC tienne des séances de mobilisation avec les groupes racisés et ethnoculturels afin de mieux cerner leurs besoins et comprendre comment mieux les appuyer.

46. Comment le projet de loi profitera-t-il aux Canadiens ayant un handicap ?

Le projet de loi apporte plusieurs modifications à la Loi sur la radiodiffusion afin de renforcer le soutien aux personnes handicapées. Ces changements s'appliquent à tous les radiodiffuseurs, qu'ils soient en ligne ou traditionnels.

Les modifications apportées à l'objectif 3(1)(d)(iii) de la politique de radiodiffusion veillent à ce que le système de radiodiffusion, « par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répond[e] aux besoins et aux intérêts de l’ensemble des Canadiens — notamment des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge ».

L’objectif 3(1)(p) fait l’objet de modifications pour énoncer que « le système devrait offrir une programmation accessible aux personnes handicapées et exempte d’obstacles ». Le paragraphe 5(2) fait aussi l’objet de modifications afin de préciser que le CRTC devrait réglementer le système canadien de radiodiffusion de manière à « favoriser la présentation d’émissions accessibles aux personnes handicapées et exemptes d’obstacles ».

Le CRTC dispose du pouvoir de lancer une enquête pour toute contravention aux articles 42 à 44 de la Loi canadienne sur l’accessibilité et il peut imposer des sanctions administratives pécuniaires relativement à la contravention de l’un de ces articles. Ces articles portent sur les obligations qu’ont les radiodiffuseurs par rapport à l’identification, l’élimination et la prévention d’obstacles, dont :

Advenant l’adoption du projet de loi, le ministre a l'intention de proposer que le gouverneur en conseil donne des instructions au CRTC. Ces instructions souligneront la nécessité de favoriser l’offre d’émissions accessibles aux personnes handicapées.

47. Comment le projet de loi C-10 appuie-t-il les communautés de langues officielles en situation minoritaire?

Rappelons d’abord que le projet de loi C-10 confère au CRTC tous les outils dont il a besoin pour veiller à ce que le cadre réglementaire soutienne le contenu canadien dans les deux langues officielles et tienne compte des besoins particuliers des CLOSM. Qui plus est, lorsque le projet de loi C-10 aura reçu la sanction royale, des instructions seront données au CRTC pour le guider quant à la mise en œuvre de certaines priorités clés. Il sera ainsi stipulé que le CRTC devrait réglementer et superviser le système canadien de radiodiffusion d’une manière qui tienne compte des besoins de chaque marché de langue officielle, y compris ceux des CLOSM.

Nous savons que la radiodiffusion revêt une importance cruciale pour la vitalité des CLOSM. C’est pourquoi, de pair avec ma collègue, la ministre des Langues Officielles, nous continuerons à travailler en étroite collaboration avec les CLOSM. À cet égard, le livre blanc sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles souligne la nécessité de mieux affirmer les liens entre la politique linguistique et la radiodiffusion, et notamment l’importance du rôle joué par le CRTC ainsi que la Loi sur la radiodiffusion.

C’est un travail de concertation qui se fera de pair avec ma collègue, la ministre des Langues Officielles. À cet égard, le livre blanc sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles souligne la nécessité de mieux affirmer les liens entre la politique linguistique et la radiodiffusion, et notamment l’importance du rôle joué par le CRTC ainsi que la Loi sur la radiodiffusion.

48. Pourquoi le projet de loi C-10 ne prévoit-il pas de quotas pour veiller au soutien du contenu de langue française/autochtone/issu de la diversité ?

Certaines parties prenantes ont demandé que des quotas soient inscrits dans la Loi sur la radiodiffusion afin d’appuyer certains types de contenu, comme le contenu de langue française. Le projet de loi C-10 ne prévoit pas de quotas ou de cibles pour soutenir certains types de contenu. Les quotas et les cibles réduisent la flexibilité du CRTC et risquent de devenir de facto des maxima pour le soutien au contenu diversifié. Le CRTC est mieux placé en tant que régulateur indépendant et expert pour prendre des décisions sur la meilleure façon de soutenir tous les types de contenu.

Cela étant dit, le gouverneur en conseil a le pouvoir de donner des instructions au CRTC sur des questions de politique. Lorsque le projet de loi C-10 aura reçu la sanction royale, j'ai l'intention de donner des instructions au CRTC par rapport à certaines priorités clés, notamment la programmation en langue française et la programmation autochtone, ainsi que la programmation produite par les communautés racisées et ethnoculturelles. À cette fin, le CRTC devra veiller à ce qu'une part appropriée du financement provenant des dépenses soit affectée à la création d'émissions en langue française et à ce que l'allocation des fonds reflète la priorité importante consistant à faire en sorte que la programmation autochtone s’épanouisse au Canada. Enfin, l'allocation de fonds devrait également aider la programmation provenant des communautés racisées et ethnoculturelles à s'épanouir dans le système canadien de radiodiffusion.

49. Est-ce que le projet de loi C-10 est constitutionnel ?

Le projet de loi C-10 a été rédigé après une analyse juridique approfondie et en consultation avec le Ministère de la Justice. Nous sommes convaincus que le gouvernement fédéral est compétent pour agir de la manière proposée par le projet de loi.

50. Est-ce que le Ministère peut partager les avis juridiques sur lesquels il a basé son analyse ?

En raison du secret professionnel de l'avocat, le ministère n'est pas en mesure de partager des avis juridiques relatifs au projet de loi C-10.

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2021-07-07