Enjeux des autres juridictions et actions récentes du gouvernement envers les provinces et territoires

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• Contexte
  • 1. Que fait le gouvernement fédéral pour s’assurer que les autres paliers de gouvernement prennent en compte les langues officielles dans leurs communications?
  • 2. Quelles actions ont été prises pour sensibiliser les autres juridictions aux défis et répercussions de la pandémie sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire?
  • 3. Dans le contexte de la Loi sur les langues officielles, en quoi consiste le rôle du gouvernement fédéral envers les provinces?

Contexte

Dans son rapport portant sur l’incidence des situations d’urgence sur les langues officielles, déposé au Parlement le 29 octobre 2020, le commissaire aux langues officielles s’est dit préoccupé par plusieurs enjeux qui sont survenus durant la pandémie et qui relèvent d’autres juridictions.

1. Que fait le gouvernement fédéral pour s’assurer que les autres paliers de gouvernement prennent en compte les langues officielles dans leurs communications?

• Nous avons pris connaissance du rapport du commissaire aux langues officielles, de ses préoccupations au sujet d’enjeux qui sont survenus durant la pandémie et qui relèvent de la compétence des provinces et territoires (PT).
• Dès le début de la pandémie, lorsque des lacunes sont survenues, en tant que ministre du Développement économique et des Langues officielles, je suis publiquement intervenue pour rappeler que le français en temps de crise est clé afin que toute la population ait accès à l’information et suive les consignes de santé publique. C’est une question de sécurité. Mon intervention a d’ailleurs été saluée par le commissaire dans son rapport.
• Les PT sont des partenaires incontournables pour assurer une communication aux Canadiens et Canadiennes dans les deux langues officielles. Soyez assurés que nous encourageons nos homologues à s’adresser aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans leur langue lors de leurs communications publiques.
• La Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien m’a appuyé en ce sens. Le ministère a écrit, au printemps dernier, aux homologues des PT du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne (anciennement la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne) (CMFC) afin de réitérer l’importance des mesures et initiatives pour permettre aux citoyens de recevoir, dans la langue officielle de leur choix, les mises à jour, avis publics, recommandations et messages diffusés par leurs ministères et gouvernements respectifs.
• De plus, lors d’une vidéoconférence du CMFC tenue le 4 décembre 2020, mes collègues ministres ont reconnu l’importance des communications bilingues avec la population, spécialement dans le contexte actuel de pandémie.
• Notre gouvernement est fier de sa longue collaboration avec les PT pour assurer de meilleurs services aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, et nous avons l’intention de poursuivre en ce sens.
• Nous offrons un soutien, à la hauteur de 26,7 millions de dollars par année, ou 133,5 millions de dollars sur cinq ans (2018-2023), pour appuyer la prestation de services provinciaux et territoriaux dans la langue officielle minoritaire, via les ententes bilatérales en matière de services avec les provinces.

2. Quelles actions ont été prises pour sensibiliser les autres juridictions aux défis et répercussions de la pandémie sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire?

• L’éducation est un des secteurs qui a été durement touché par la pandémie et qui préoccupe les communautés de langues officielles en situation minoritaire.
• Il existe un risque de pénurie d’enseignants qui pourrait être aggravée avec la pandémie. Au niveau des institutions postsecondaires, des pertes de revenus sont prévues dues, en partie, à l’annulation des campagnes de recrutement pour de nouveaux étudiants et en raison du peu d’inscriptions d’étudiants internationaux.
• Nous avons pris connaissance des préoccupations exprimées par les institutions et les intervenants en éducation à travers le pays et nous suivons avec attention les politiques provinciales et territoriales en la matière. J’ai d’ailleurs écrit à mes homologues des PT en septembre dernier pour reconnaître les défis uniques qui sont les leurs et rappeler l’engagement de notre gouvernement envers les langues officielles en éducation.
• Le gouvernement du Canada appuie l’enseignement des langues officielles en versant annuellement 235,5 millions de dollars par année aux provinces et territoires (149,1 millions de dollars pour l’enseignement dans la langue de la minorité et 86,4 millions de dollars pour l’enseignement de la langue seconde).
• À ce montant, 15 millions de dollars additionnels par année ont été ajoutés de 2019-2020 à 2022-2023 pour accroître l’appui à l’éducation dans la langue de la minorité.
• De plus, nous investissons plus de 62 millions sur quatre ans pour appuyer le recrutement et la rétention d’enseignants de langue française (c’est-à-dire enseignants de la langue de la minorité, immersion et langue seconde).
• Parce que les institutions postsecondaires contribuent à la vitalité et à l’épanouissement des communautés, je n’ai pas hésité à intervenir durant la pandémie dans le but de protéger le Campus St-Jean, qui offre aux francophones et francophiles de l’Alberta l’accès à une éducation postsecondaire dans la langue de la minorité. Nous poursuivons nos discussions avec nos homologues du gouvernement de l’Alberta, dans le but de soutenir cette précieuse institution franco-albertaine.
• Quant au dossier de l’Université de l’Ontario français (UOF), je me réjouis que, cet été, notre gouvernement et celui de l’Ontario avons établi un comité de suivi administratif conjoint afin de suivre la mise en œuvre de l’UOF. Cette nouvelle institution postsecondaire de langue française permettra à plus de jeunes francophones de l’Ontario et d’ailleurs au Canada d’étudier et de s’épanouir dans leur langue.
• Aussi, en août dernier, notre gouvernement a annoncé un investissement pouvant atteindre jusqu’à 2 milliards de dollars dans le cadre du Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, qui a pour but de soutenir les provinces et territoires afin qu’ils assurent une rentrée sécuritaire des élèves et des membres du personnel de toutes les communautés.

3. Dans le contexte de la Loi sur les langues officielles, en quoi consiste le rôle du gouvernement fédéral envers les provinces?

• En vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO), le gouvernement fédéral est appelé à encourager et aider les gouvernements provinciaux et territoriaux à favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, notamment, pour leur offrir des services et une éducation dans leur langue.
• Par exemple, depuis plus de 50 ans, le gouvernement du Canada offre du financement aux PT pour soutenir l’éducation dans la langue de la minorité et l’enseignement de la langue seconde. Nous offrons également un soutien pour appuyer la prestation de services provinciaux et territoriaux dans leur langue aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Nous respectons le partage des compétences. Nos actions sont menées dans le cadre d’ententes entre toutes les parties. La LLO prévoit que la ministre peut procéder à des consultations et négociations d’accords avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue d’assurer le plus possible la coordination des services fédéraux, provinciaux, municipaux dans les deux langues officielles.