Impact de la pandémie de COVID 19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l'information dans les deux langues officielles

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• Contexte
  • 1. Qu’est-ce que le gouvernement a fait durant la pandémie pour s’assurer que la Loi sur les langues officielles était respectée?
  • 2. Qu’est-ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la communication dans les deux langues officielles et tenir compte des recommandations du Commissaire à cet effet?
  • 3. De quelle façon le gouvernement tiendra-t-il compte des enjeux observés pendant la pandémie dans la modernisation de la Loi sur les langues officielles?
  • 4. Qu’a fait le gouvernement fédéral pour s’assurer de respecter les deux langues officielles dans l’entente conclue avec WE/UNIS pour la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE)?
  • 5. Le poste d'administrateur en chef de la santé publique du Canada devrait-il être bilingue?

Contexte

Dans son rapport du 29 octobre 2020, le Commissaire a « sonné l’alarme » quant au traitement des langues officielles en situation d’urgence.

1. Qu’est-ce que le gouvernement a fait durant la pandémie pour s’assurer que la Loi sur les langues officielles était respectée?

• Les communications avec le public et la prestation de services aux citoyens dans les deux langues officielles sont cruciales, et ce, en toutes circonstances.
• J’ai moi-même, à titre de Ministre du Développement économique et des langues officielles, rappelé publiquement l’importance du français en temps de crise, car tout le monde doit avoir accès à l’information et suivre les consignes de santé publique. Les violations de la Loi sur les langues officielles seront toujours inacceptables pour moi. Mon intervention a d’ailleurs été saluée par le Commissaire dans son rapport.
• Lorsque des enjeux sont survenus au cours de la pandémie, nous avons été prompts à trouver des solutions, et le Commissaire l’a aussi souligné dans son rapport. Par exemple :
  • un équilibre entre les deux langues officielles a rapidement été trouvé afin que les conférences de presse soient bilingues;
  • l’application par Santé Canada d’une solution à court terme donnant une directive sur l’étiquetage bilingue à l’intention des importateurs de produits sanitaires afin que l’information soit disponible dans les deux langues officielles;
  • la création par le Bureau de la traduction d’un lexique relatif à la COVID-19 dans les deux langues officielles qui a été partagé avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Bureau de la traduction a redoublé d’efforts pour effectuer des traductions avec efficacité et qualité en appui aux institutions fédérales.
• Lorsqu’il a été question d’enjeux qui concernent les communications avec le public et la langue de travail, mon collègue, président du Conseil du Trésor, a écrit à ses homologues et a réitéré l’importance d’un leadership continu en langues officielles et le fait que les langues officielles font partie intégrante de la gestion de la pandémie.
• Au sein de la fonction publique, des actions ont été posées et une importante sensibilisation a été faite par le Secrétariat du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien pour rappeler aux institutions fédérales leurs obligations en matière de langues officielles. La sous-ministre de Patrimoine canadien a d’ailleurs écrit à tous les administrateurs généraux de la fonction publique en juin, puis de nouveau en septembre, pour renforcer l’importance des langues officielles et des communautés. Avec l’aide du président du Conseil du Trésor, je vais continuer à travailler à améliorer la supervision et la coordination pangouvernementale de la mise en application de la Loi sur les langues officielles.
• Notre gouvernement est toujours prêt à en faire plus afin de mieux intégrer les deux langues officielles dans les communications lors de situations d’urgence ou de crise.

2. Qu’est-ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la communication dans les deux langues officielles et tenir compte des recommandations du Commissaire à cet effet?

• Notre gouvernement a pris bonne note des recommandations du Commissaire aux langues officielles dans son rapport, et nous sommes pleinement engagés à y donner suite, dans un esprit constructif et de collaboration.
• Je travaille en étroite collaboration avec mes collègues du Cabinet pour assurer l’application d’une lentille langues officielles dans les processus de l’appareil gouvernemental. Le renforcement de la prise en compte des langues officielles dans nos activités est une priorité.
• Le Commissaire aux langues officielles a reconnu les avancées de notre gouvernement concernant le nouveau Règlement sur les langues officielles – communications et prestation des services. Ce nouveau Règlement permettra de désigner davantage de bureaux bilingues et d’augmenter les services dans les deux langues officielles pour les Canadiens et Canadiennes et nos communautés. Il comprend notamment :
  • l’adoption d’une nouvelle méthode de calcul plus inclusive pour l’estimation de la demande;
  • l’ajout du critère de vitalité communautaire;
  • l’élargissement des services clés aux communautés.
• En réponse à l’une des recommandations, Patrimoine canadien est en train de mener un exercice d’analyse qui visera à dégager des constats, des pratiques efficaces et des améliorations potentielles relativement aux pratiques en langues officielles en situation d’urgence au sein du ministère. Les autres institutions fédérales ont aussi été encouragées à mener un tel exercice.

3. De quelle façon le gouvernement tiendra-t-il compte des enjeux observés pendant la pandémie dans la modernisation de la Loi sur les langues officielles?

• La crise de la COVID-19 a mis en lumière la nécessité que la population canadienne soit informée et rassurée dans la langue officielle de son choix. Nos deux langues officielles doivent systématiquement être traitées sur un pied d’égalité, et ce, en toutes circonstances.
• Notre gouvernement est engagé à renforcer la Loi sur les langues officielles et à faire respecter ses obligations, afin que la Loi puisse bien servir les Canadiens.
• Les détails concernant la modernisation de la Loi sur les langues officielles seront connus, dans un avenir rapproché, dès que le travail préparatoire sera complété.
• Parmi nos priorités, on compte la protection et la promotion de la langue française, tant au Québec que dans le reste du Canada, la conformité des institutions fédérales, le renforcement de la Partie VII de la Loi, et l’engagement des Canadiens de partout au pays envers leurs langues officielles nous guideront dans la bonne conduite de ce chantier fondamental.

4. Qu’a fait le gouvernement fédéral pour s’assurer de respecter les deux langues officielles dans l’entente conclue avec WE/UNIS pour la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant (BCBE)?

• L’entente de financement conclue entre le gouvernement du Canada et l’organisme WE/UNIS a été divulguée proactivement par l’organisme. L’entente comprenait une clause linguistique, stipulant que les documents et annonces à l’intention du public devaient être disponibles dans les deux langues officielles, que les services devaient être offerts activement et livrés dans les deux langues officielles, et que les activités devaient être organisées et les services livrés de façon à répondre aux besoins des communautés francophones et anglophones du pays.
• Nos deux langues officielles sont une composante essentielle de notre identité canadienne et nous continuerons à travailler de manière transparente pour témoigner de notre engagement envers la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion de nos deux langues officielles à travers le Canada.

5. Le poste d'administrateur en chef de la santé publique du Canada devrait-il être bilingue?

• Il ne fait aucun doute que les langues officielles sont indissociables de la santé et de la sécurité publique.
• Comme toutes les institutions fédérales, il est essentiel que l'Agence de la santé publique communique l'information à la population dans les deux langues officielles, surtout lorsqu'il est question de santé publique. Les Canadiens d’attendent de leurs gouvernement, tous paliers confondus, qu’ils communiquent avec eux dans la langue officielle de leur choix et il nous faut répondre à cette attente.
• Lorsque des lacunes en matière de langues officielles sont survenus durant la pandémie, notre gouvernement a trouvé des solutions rapidement, et cela a été reconnu par le Commissaire dans son rapport.
• Ceci étant dit, nous croyons qu'une fonction publique bilingue est essentielle pour bien servir les Canadiens et les Canadiennes, et nos communautés de langues officielles en situation minoritaire. Nous encourageons l’usage de nos deux langues officielles et nous comptons, dans le cadre du renforcement de la Loi sur les langues officielles, prendre des mesures concrètes pour accroître la culture de bilinguisme de la fonction publique.
• Je rappelle que notre gouvernement n'a nommé que des juges bilingues à la Cour suprême. Comme nous l'avons indiqué dans le discours du Trône, nous nous sommes engagés à protéger le français, tant au Québec que dans le reste du Canada, et nous allons continuer notre travail sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.