Loi sur les langues officielles partie VII – Promotion du français et de l’anglais

Contexte

Les mesures prises, dans le contexte de la pandémie, par le gouvernement fédéral et visant à soutenir les communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM) et à atténuer les impacts de la crise sur elles concernent principalement la partie VII—Promotion du français et de l'anglais—de la Loi sur les langues officielles (LLO).

Les mesures positives en soutien aux CLOSM prennent diverses formes en fonction du mandat de l’institution fédérale et de la nature de ses programmes : fonds dédiés; CLOSM identifiées comme faisant partie des clientèles prioritaires d'un programme; clauses linguistiques incluses dans les ententes ou paiements de transfert; programmes adaptés pour mieux répondre aux besoins des CLOSM, etc.

La partie VII de la Loi sur les langues officielles en bref

La partie VII, plus particulièrement l'article 41, énonce l'engagement du gouvernement du Canada à :

• à favoriser l’épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire au Canada;
• à appuyer leur développement; et,
• à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Cet engagement vise toutes les institutions fédérales, qui doivent veiller à ce que soient prises des mesures positives pour le mettre en œuvre.

Selon l’article 42 de la LLO, le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en œuvre par les institutions fédérales de cet engagement. Cette responsabilité a été transférée par décret à la Ministre du Développement économique et des Langues officielles.

L'article 43 énonce les mesures que le ministre du Patrimoine canadien peut prendre pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, incluant les mesures qui visent à encourager les provinces et territoires à favoriser le développement des minorités linguistiques.

Bien que l’article 41(3) stipule que le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales, fixer les modalités d'exécution des obligations de l’engagement de la partie VII, aucun règlement sur la partie VII n'a été pris à ce jour.

Depuis le Jugement Gascon (litige FFCB c. EDSC), dans lequel le juge Denis Gascon souligne que l’absence de règlement ou de précisions entourant la notion de « mesures positives » l’empêche de donner raison aux représentants de la communauté, de nombreux intervenants réclament un renforcement et une clarification de la partie VII de la LLO. À la suite de ce jugement, le commissaire aux langues officielles (CLO) de même que les comités sénatoriaux et parlementaires sur les langues officielles se sont aussi prononcés en faveur d’un renforcement de la partie VII de la LLO.

Les outils administratifs pour la mise en œuvre de l'article 41

La mise en œuvre de l'article 41 de la partie VII de la LLO au sein des institutions fédérales s’effectue au moyen de plusieurs outils administratifs, développés par la Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien, qui recommandent une démarche aux institutions fédérales, mais qui ne sont pas contraignants. Ces outils sont disponibles sur Canada.ca.

• Guide sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles : Appui aux communautés et promotion du français et de l’anglais qui permet d’expliquer les obligations et le rôle des institutions fédérales pour favoriser le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ainsi que promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, partie VII de la Loi sur les langues officielles.
• Outil de réflexion sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles qui propose une série de questions afin d’aider les institutions fédérales à identifier les mesures à prendre en fonction de leur mandat.
• Questions clés pour faciliter la prise de décision pouvant avoir une incidence sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles qui permet aux institutions fédérales de réfléchir aux incidences de leurs décisions sur la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO, lors de l’adoption ou la révision d'une politique : la création ou l’abolition d'un programme; la mise en place ou l’élimination d’un point de service, par exemple.
• Principes directeurs pour le processus de consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui offre aux institutions fédérales des principes directeurs pour la planification, la tenue et l’évaluation de leurs consultations auprès des CLOSM. Cet outil a été codéveloppé avec les organismes porte-parole des communautés.
• Recueil de pratiques exemplaires pour promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne qui vise à proposer aux institutions fédérales des idées de pratiques exemplaires propres à la dualité linguistique pouvant être appliquées dans le cadre de leurs mandats respectifs.