Modernisation de la Loi sur les langues officielles

Sur cette page

• A. Sujet
• B. Contexte et état actuel
• C. Considérations stratégiques

A. Sujet

• Le chantier de la modernisation de la Loi sur les langues officielles et de ses instruments connexes est lancé, et le public est au fait des propositions gouvernementales depuis le dévoilement, le 19 février 2021, d’un document public de la part de la ministre du Développement économique et des Langues officielles. Les propositions gouvernementales ont été généralement bien reçues de la part des intervenants et des médias. Les intervenants demandent maintenant le dépôt d’un projet de loi en ce sens au Parlement sans plus tarder.

B. Contexte et état actuel

• Le gouvernement du premier ministre Trudeau s’est engagé à maintes reprises de moderniser la Loi sur les langues officielles (la Loi) à partir du mois de juin 2018
  • Le premier ministre Trudeau a confirmé l'intention du gouvernement de moderniser la Loi sur les langues officielles lors de la période de questions (juin 2018)
  • Engagement dans le programme électoral (2019)
  • Engagement dans la lettre de mandat de la ministre Joly (2018 et 2019) et la lettre de mandat supplémentaire (janvier 2021)
• Le discours du Trône présenté le 23 septembre 2020 a réaffirmé l’engagement du gouvernement à renforcer la Loi notamment en tenant compte de la situation particulière du français partout au pays, incluant au Québec. Le gouvernement a reconnu que la situation du français en Amérique du Nord est unique et que le gouvernement a la responsabilité de protéger et de promouvoir le français non seulement à l'extérieur du Québec, mais aussi au Québec. Il s’agissait d’un engagement inédit, et qui a été remarqué.
• Le 19 février 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a dévoilé son document de réforme du régime linguistique, intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, portant sur la vision du gouvernement pour une Loi modernisée et renforcée. Ce document présente les intentions du gouvernement fédéral en vue d’un projet de loi, ainsi qu’une série de mesures administratives et réglementaire.
• Voici les principaux axes d’intervention identifiés dans cette réforme :
  • La reconnaissance des dynamiques linguistiques dans les provinces et les territoires et des droits existants en matière de langues autochtones.
  • La volonté d’offrir des occasions d’apprentissage des deux langues officielles.
  • L’appui aux institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
  • La protection et la promotion du français partout au Canada, y compris au Québec.
  • L’exemplarité du gouvernement du Canada grâce au renforcement de la conformité des institutions fédérales.
  • Une loi pour le Canada d’aujourd’hui et de demain : examen périodique de la Loi et de sa mise en œuvre.
• Un groupe de travail interministériel, co-présidé par Patrimoine canadien, Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor, comprenant notamment des représentants des ministères de Patrimoine canadien, Justice, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Emploi et Développement social Canada (programme du Travail), Affaires mondiales Canada, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé a été mis sur pied avec le mandat d’élaborer des propositions et des conseils pour la modernisation de la Loi et ses instruments connexes.
• Un comité au niveau des Sous-ministres sur la modernisation de la Loi a été mis sur pieds au mois de novembre 2020 et est coprésidé par Patrimoine canadien et le Bureau du Conseil privé. Le comité a pour but d’assurer le bon déroulement de l'exercice pour moderniser la Loi.
• Dans le cadre de la réforme de la Loi, un comité d’experts a été mis sur pied, au mois de mars 2021, avec le mandat de développer des options et recommandations sur la mise en œuvre des intentions du gouvernement fédéral concernant la langue de travail et de service des entreprises privées de compétence fédérale. Le gouvernement du Canada estime qu’il est important d’agir au sein des entreprises privées de compétence fédérale afin de promouvoir et de protéger le français en tant que langue de service et de travail.

C. Considérations stratégiques

• La lettre de mandat supplémentaire du mois de janvier 2021 de la ministre du Développement économique et des Langues officielles contient un engagement de déposer un projet de loi en 2021 pour moderniser et renforcer la Loi et améliorer ses politiques et programmes d’application.
• La modernisation de la Loi a fait l’objet d’un intérêt soutenu de la part des parlementaires, et fut le sujet de nombreuses études par le Comité sénatorial des langues officielles, le Comité permanent des langues officielles ainsi que par le Commissaire aux langues officielles.
• La modernisation et le renforcement de la Loi est demandé par des intervenants clés dont la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ainsi que par les partis d’opposition – en particulier le Parti conservateur du Canada et le Bloc québécois.
• Le gouvernement du Québec se prépare à rendre public très bientôt un plan d’action sur la langue française pour protéger le français au Québec. Peu d’éléments devant figurer dans ce plan sont connus pour le moment.
• Le document de réforme présente plusieurs mesures qui nécessiteront une collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans ce contexte, la Ministre Joly a écrit à ses homologues PT pour solliciter leurs perspectives, avant le dépôt d’un projet de loi en 2021.
• Parmi les principes directeurs, le document de réforme propose la reconnaissance des dynamiques linguistiques dans les provinces et les territoires et des droits existants en matière de langues autochtones. Pour ce faire, notamment, il propose de bonifier l’article 83 de la Loi afin d’y indiquer qu’elle n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits à l’égard des autres langues, en y mentionnant explicitement les langues autochtones.
• Les délais sont serrés, car les intervenants et les parlementaires ont demandé une Loi modernisée dès que possible et l’engagement dans la lettre de mandat supplémentaire de la ministre contient l’engagement de déposer un projet de loi en 2021.