Responsabilités législatives relevant du portefeuille de PCH
Sur cette page
- A. La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
- B. Liste des lois dont le ministre du Patrimoine canadien est responsable
A. La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
- En tant qu’un ministre relevant du portefeuille de PCH, vous tirez vos pouvoirs et responsabilités en vertu des lois administrées par le Ministère, ainsi que des divers mandats qui vous ont été conférés.
- Le paragraphe 4(1) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien prévoit que « les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent de façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à l’identité, aux valeurs, au développement culturel et au patrimoine canadiens ».
- Le paragraphe 4(2) précise que les domaines de compétence sont notamment :
- la promotion d’une meilleure compréhension des droits de la personne, des libertés fondamentales et des valeurs qui en découlent;
- le multiculturalisme;
- les arts, y compris les aspects culturels du statut de l’artiste;
- les industries et le patrimoine culturels, y compris les arts d’interprétation et les arts plastiques et audiovisuels, l’édition et l’enregistrement sonore, le film, la vidéo et les lettres;
- les champs de bataille nationaux;
- l’encouragement, la promotion et le développement du sport;
- la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais et la promotion et le développement des minorités francophones et anglophones du Canada;
- le cérémonial d’État et les symboles canadiens;
- la radiodiffusion, sauf en ce qui concerne la gestion du spectre et les aspects techniques de la radiodiffusion;
- la formulation d’orientations culturelles, notamment en ce qui a trait à l’investissement étranger et au droit d’auteur;
- la conservation, l’exportation et l’importation de biens culturels;
- l’organisation, le parrainage et la promotion, dans la région de la capitale nationale au sens de l’article 2 de la Loi sur la capitale nationale, d’activités et de manifestations publiques enrichissantes pour le Canada sur les plans culturel et social, compte tenu du caractère fédéral du pays, de l’égalité du statut des langues officielles du Canada ainsi que du patrimoine des Canadiens;
- les bibliothèques, archives et musées nationaux.
B. Liste des lois dont le ministre du Patrimoine canadien est responsable
Les lois suivantes relèvent, en tout ou en partie, du portefeuille de Patrimoine canadien :
- Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
- Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec
- Loi de l'impôt sur le revenu (crédits d'impôt et organismes nationaux dans le domaine des arts et des biens culturels)
- Loi sur Investissement Canada (investissement culturel étranger)
- Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
- Loi sur l'activité physique et le sport (en matière de sport)
- Loi sur le Centre national des Arts
- Loi sur le cinéma
- Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
- Loi sur le Conseil des Arts du Canada
- Loi sur le droit d'auteur (formulation d'orientation culturelle)
- Loi sur les langues autochtones
- Loi sur les langues officielles (Partie VII)
- Loi sur les musées
- Loi sur les nouvelles en ligne
- Loi sur la pension de retraite des lieutenant-gouverneurs (en partie)
- Loi sur la radiodiffusion
- Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers
- Loi sur les sports nationaux du Canada
- Loi sur le statut de l'artiste (Partie I)
- Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
- Loi sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes
- Loi sur Téléfilm Canada
- Loi sur les traitements (lieutenant-gouverneurs)
Les lois suivantes relèvent, en tout ou en partie, du mandat statutaire du ministre du Patrimoine canadien :