La Loi sur les nouvelles en ligne reçoit la sanction royale

De : Patrimoine canadien

Communiqué de presse

GATINEAU, le 22 juin 2023

Les organes de presse et les journalistes sont indispensables à notre démocratie. Ils jouent un rôle crucial en fournissant des informations précises, factuelles et non partisanes sur les événements d’actualité qui se déroulent au sein de nos communautés, de notre pays et du monde, ce qui nous permet à tous et à toutes de prendre des décisions éclairées sur des questions importantes telles que la santé, la sécurité publique et l’éducation.

Aujourd’hui, le projet de loi C-18, la Loi sur les nouvelles en ligne, a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi obligera les plus grandes plateformes numériques à négocier équitablement avec les entreprises de presse canadiennes pour pouvoir publier leurs nouvelles.

Des millions de Canadiennes et Canadiens obtiennent maintenant leurs nouvelles en ligne. Les plateformes numériques maîtrisent l’accès au marché de l’information numérique d’aujourd’hui.

La Loi sur les nouvelles en ligne met les entreprises de presse et les grandes plateformes numériques sur un pied d’égalité afin d’en arriver à une plus grande équité pour assurer la viabilité du secteur de l’information. Grâce à une approche axée sur le marché, la Loi priorise les accords commerciaux de gré à gré entre les plateformes et les entreprises de presse, avec une intervention minimale de l’État, ainsi que des mesures déterminantes pour protéger l’indépendance de la presse.

Après l’obtention de la sanction royale, le ministère du Patrimoine canadien doit publier, dans la Gazette du Canada, un projet de règlement précisant les modalités de mise en œuvre de la Loi et fournir des orientations sur la mise en œuvre des critères d’exemption. Tout le monde aura l’occasion de le consulter et de formuler des commentaires dans le cadre de ce processus de la Gazette du Canada.

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) sera chargé de la mise en œuvre de la Loi sur les nouvelles en ligne. Il supervisera les processus de négociation et d’arbitrage externe de l’offre finale entre les plateformes et les entreprises de presse. Il élaborera également un code de conduite pour favoriser l’équité et la transparence dans les négociations.

Citations

« La presse libre et indépendante du Canada est essentielle à notre démocratie. Grâce à la Loi sur les nouvelles en ligne, les équipes des salles de rédaction de partout au pays pourront désormais négocier équitablement leur rémunération lorsque leurs nouvelles seront diffusées sur les plus grandes plateformes numériques. Cette loi met tout le monde sur un pied d’égalité en limitant le pouvoir des grandes entreprises technologiques et en veillant à ce que même nos plus petites entreprises de presse puissent profiter de ce régime et recevoir une rémunération équitable pour leur travail. »

– Pablo Rodriguez, ministre du Patrimoine canadien

Faits en bref

  • Entre 2008 et 2020, les revenus totaux provenant de la télévision, de la radio, des journaux et des magazines ont diminué de près de 6 milliards de dollars. Au Canada, au moins un tiers des emplois du secteur du journalisme ont disparu entre 2010 et 2016. Depuis 2008, 474 organes de presse ont fermé leurs portes dans 335 communautés à travers le Canada.

  • Les plateformes numériques tirent profit de la publication des nouvelles sur leurs plateformes, à la fois directement (publicité à proximité des nouvelles) et indirectement (mobilisation des utilisateurs, affinement des données, publicité ciblée ultérieure). Cette législation exige des grandes plateformes qu’elles rémunèrent équitablement les entreprises de presse canadiennes pour leur contenu en remédiant au déséquilibre de négociation entre les deux parties.

  • En encourageant la conclusion d’accords commerciaux proactifs et équitables entre les entreprises de presse et les plateformes numériques, la Loi sur les nouvelles en ligne préservera l’indépendance et la liberté de la presse avec une intervention minimale de l’État.

  • La Loi sur les nouvelles en ligne soutient les petits médias d’information en leur permettant de négocier leur rémunération en tant qu'unité dans le cadre de la négociation collective. Cette disposition peut atténuer les déséquilibres en matière de pouvoir de négociation entre les plateformes numériques et les entreprises de presse plus petites et diversifiées au Canada.

  • Les entreprises de presse peuvent être protégées par la nouvelle Loi de quatre manières : en tant qu’organisation journalistique canadienne qualifiée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu; en tant que radiodiffuseur universitaire, communautaire ou autochtone agréé; en tant qu’organisation canadienne produisant des nouvelles d’intérêt général; et en tant qu’organe de presse autochtone.

  • Le CRTC est un organisme de réglementation indépendant qui a l’expérience de la résolution des litiges dans le secteur des communications. Il sera en mesure de superviser le processus de négociation en toute indépendance par rapport au gouvernement.

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Personnes-ressources

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Attachée de presse
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