Conformité d’Air Canada à la Loi sur les langues officielles – Fiche pour la Période des questions, Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Conformité d’Air Canada à la Loi sur les langues officielles

Mise à jour

9 mars 2022

Source

n/d

Sommaire

Le 3 novembre 2021, Michael Rousseau, nouveau président et chef de la direction d'Air Canada depuis février 2021 a pris la décision de livrer sa première grande allocution en novembre 2021 devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain en anglais seulement. Le 8 novembre 2021, la Vice-première ministre et ministre des Finances, a écrit au Président du conseil d’administration d’Air Canada pour exprimer la déception du gouvernement du Canada, rappeler l’engagement du transporteur, et proposer des mesures de correction.

Réponse recommandée

• Nous sommes engagés dans une réforme des langues officielles avec comme objectif de mieux appuyer l’égalité réelle entre l’anglais et le français au Canada en renforçant la Loi sur les langues officielles.
• Le projet de loi C-13 propose un ensemble de propositions législatives de nature à corriger des problèmes de mise en œuvre, incluant la conformité d’Air Canada à la Loi pour une offre de services entièrement bilingues à ses clients.
• Le commissaire disposerait ainsi de pouvoirs élargis, dont celui d’émettre des sanctions administratives pécuniaires pour certaines institutions fédérales assujetties à la Loi sur les langues officielles et desservant les publics voyageurs.

Toile de fond

• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi vise notamment à renforcer la gouvernance des langues officielles et à accorder plus de pouvoirs au commissaire aux langues officielles (CLO).
  • Spécifiquement, il verra ses capacités d’intervention améliorées par l’ajout de nouveaux pouvoirs, notamment par l’ajout d’un nouveau pouvoir de sanctions administratives pécuniaires destinées à certaines entités privatisées et sociétés d’État qui sont présentement assujetties à la Loi, du domaine des transports servant le public voyageur.
• M. Michael Rousseau a été nommé président et chef de la direction d'Air Canada en février 2021. Sa décision de de faire sa première grande allocution, le 3 novembre 2021, uniquement en anglais, devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, a non seulement choqué les acteurs politiques, mais elle a généré plus de 2000 plaintes, un record, au CLO. Le CLO a communiqué avec Air Canada pour rappeler à la haute direction de l’entreprise montréalaise que « Le bilinguisme est une compétence cruciale pour tout leader, particulièrement pour ceux des institutions assujetties à la LLO », comme c’est le cas pour Air Canada.
• Le 8 novembre, la Vice-première ministre et ministre des Finances a écrit au Président du conseil d’administration d’Air Canada pour exprimer la déception du gouvernement du Canada en tant que détenteur de 6 % des actions d’Air Canada en circulation. Elle a rappelé l’engagement du transporteur en matière de langues officielles et proposé des mesures de correction.
• Le même jour, le PDG d’Air Canada a réitéré son engagement ferme à apprendre le français et a aussitôt entamé des leçons de français privées et intensives. Le conseil d’administration d’Air Canada a accédé à la demande de la Vice-première ministre de faire du français une partie intégrante de l’évaluation de rendement de son PDG, et le transporteur s’engage également à revoir et renforcer ses obligations en matière de langues officielles.
• En tant qu’ancienne société d’État, Air Canada est assujettie à la Loi sur les langues officielles (LLO), en vertu de la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada, qui prescrit le maintien des obligations linguistiques du transporteur depuis sa privatisation en 1988. Air Canada ne reçoit aucun financement fédéral pour appuyer ses activités liées aux langues officielles. Néanmoins, la compagnie aérienne alloue d’importantes ressources à l’offre de services bilingues.
• Air Canada est régi, entre autres, par la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada adoptée en 1985. En 2016 un décret charge le ministre des Transports de l’application de cette loi. L’article 10(1) indique que la LLO s’applique à Air Canada, et selon l’article 10(2) « la Société est tenue de veiller à ce que les services aériens, y compris les services connexes, offerts par ses filiales à leurs clients le soient, et à ce que ces clients puissent communiquer avec celles-ci relativement à ces services, dans l’une ou l’autre des langues officielles ».
• Des plaintes sont portées chaque année contre le transporteur pour ses manquements en matière de services en français auprès de ses clients au sol et en vol. Quelques-unes de ces plaintes ont été entendues par les tribunaux. Un certain nombre d’enquêtes ont révélé que les services en vol et au sol ne sont pas toujours de qualité égale dans les deux langues officielles à tous les points de service et sur toutes les routes bilingues. La Cour fédérale du Canada a d’ailleurs déjà accordé des réparations en ordonnant à Air Canada de payer des dommages et intérêts à des citoyens dont les droits avaient été enfreints.
• Les obligations d’Air Canada en matière de services au public relèvent de la partie IV de la LLO et de son Règlement sur les langues officielles – Communications avec le public et prestations des services (Règlement), dont la présidente du Conseil du Trésor est responsable. Le Règlement définit les circonstances selon lesquelles un bureau fédéral doit communiquer avec le public et lui offrir des services en français, en anglais ou dans les deux langues officielles. Suite à de vastes consultations, le Règlement modifié a été enregistré le 25 juin 2019. Le Règlement de 2019 comprend plusieurs modifications substantielles, dont une modification qui fait en sorte que les aéroports et les gares assujettis à la LLO qui se trouvent dans des capitales provinciales ou territoriales, ainsi que les bureaux fédéraux situés dans ces aéroports, soient automatiquement désignés bilingues.
• Le nombre de plaintes n’est pas le seul indicateur de l’offre de services d’Air Canada dans les deux langues officielles. Il convient de noter que le rapport entre le nombre de plaintes et le nombre d’interactions est extrêmement faible pour Air Canada.
• Selon Air Canada, la demande de services dans la langue officielle minoritaire sur un grand nombre de ses trajets se situe bien en deçà du seuil des 5 %. Air Canada offre des services dans les deux langues officielles sur 85 trajets domestiques et 161 trajets internationaux. Cela correspond à 60 % des trajets du transporteur aérien où les services doivent être bilingues alors que, en comparaison, cette proportion est de 34 % pour ce qui est de l’ensemble des 11 300 bureaux fédéraux, sous l’égide des quelque 200 institutions fédérales, au Canada et à l’étranger.
• En 2017, Air Canada confirmait être en mesure d’assigner du personnel bilingue sur tous les vols exploités directement, qu’ils soient à demande importante ou non. La convention collective applicable prévoit d’ailleurs un nombre minimum d’employés bilingues sur tous les vols, selon le type d’appareil. Cette règle d’assignation donne priorité aux employés bilingues pour l’obtention de routes, passant au-delà de la règle de l’ancienneté.