Décision de la Cour d’appel fédérale (FFCB c. EDSC) – Fiche pour la Période des questions, Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Décision de la Cour d’appel fédérale (FFCB c. EDSC)

Mise à jour

18 mars 2022

Source

Diverses

Sommaire

Le 28 janvier 2022, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision sur la cause opposant la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique c. Canada (Emploi et Développement social Canada). À l’unanimité, les trois juges ont statué que les plaintes à l’égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles étaient bien fondées. Ainsi, la Cour d’appel fédérale ordonne au gouvernement fédéral d’aviser qu’elle mettra fin à l’Entente Canada-Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail le 1er avril 2024 et de voir à ce que la prochaine entente reconstitue le réseau de services d’aide à l’emploi avec la participation des organismes francophones selon le modèle qui existait avant la signature de l’Entente.

Réponse recommandée

• C’est à mon collègue, le Procureur général du Canada, de prendre la décision d’en appeler ou pas de ce jugement.
• Nous avons déposé le projet de loi C-13, qui propose déjà des précisions et des renforcements à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui vont dans le sens de l’interprétation offerte par la Cour d’appel fédérale.
• Le gouvernement mise sur une loi renforcée qui outillera mieux les institutions fédérales pour la prise de mesures positives. Et l’exigence de consultation auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres intervenants y est bien clairement établie.

Toile de fond

• Dans sa décision du 23 mai 2018, dans la cause opposant la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) à Emploi et Développement social Canada (EDSC), le juge Gascon de la Cour fédérale du Canada (CFC) souligne que l’absence de règlement précisant la portée et l’étendue de l’obligation de prendre des « mesures positives » ne permet pas d’accepter l’interprétation du Commissaire aux langues officielles à l’effet que les institutions fédérales doivent prendre toutes les mesures possibles, indiquées ou nécessaires pour mettre en œuvre l’engagement du par. 41(1) de la Loi sur les langues officielles (LLO). Les représentants communautaires y voient une raison de plus de renforcer la Partie VII de la LLO.
• La FFCB a intenté un recours devant la CFC pour obtenir une déclaration à l’effet que les prestations et mesures offertes par la province en vertu de l’Entente Canada-Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail (l’Entente) étaient offertes « pour le compte » d’EDSC et de la Commission de l’assurance-emploi du Canada au sens de l’article 25 de la LLO. De plus, la FFCB souhaitait également obtenir une ordonnance intimant à EDSC et à la Commission de prendre davantage de mesures positives afin de respecter la partie VII de la LLO au niveau des prestations et mesures offertes en vertu de l’Entente.
• Dans sa décision du 23 mai 2018, la CFC a rejeté la demande de la FFCB et a statué que, dans le cas de ces ententes, le gouvernement de la Colombie-Britannique n’agissait pas au nom du gouvernement du Canada, mais bien dans sa sphère de compétences législatives.
• De plus, la CFC a estimé qu’il n’y avait pas eu de manquement à la partie VII de la LLO puisqu’EDSC avait pris des mesures positives pour appuyer la communauté francophone de la Colombie-Britannique. La CFC a toutefois noté que l’absence de règlement sur la partie VII l’empêchait de déterminer si d’autres mesures positives auraient pu être prises.
• Le 21 juin 2018, le Commissaire aux langues officielles (CLO) a porté le jugement en appel. La FFCB s’est jointe à l’appel le 22 juin 2018. Depuis, le CLO a pris acte de la décision et a modifié son approche lors d’enquêtes mettant en cause la partie VII afin de refléter ce jugement. Ainsi, plusieurs plaintes portant sur la partie VII devaient être jugées irrecevables.
• La cause a été entendue par la Cour d’appel fédérale (CAF) les 27 et 28 octobre 2021, et dans sa décision du 28 janvier 2022, la CAF a accueilli en partie l’appel interjeté par la FFCB et le CLO. Elle conclut que la partie IV de la LLO ne s’applique pas à la province, mais que les institutions fédérales en cause ne se sont pas conformées à l’obligation qui leur incombe en vertu de la partie VII de la LLO. Les institutions fédérales ont en effet signé l’Entente sans tenir compte de l’impact négatif qu’elle était susceptible d’avoir sur la communauté francophone de la Colombie-Britannique, et sans se garder un droit d’intervenir dans l’éventualité où l’Entente était mise en œuvre au détriment de cette minorité. Ainsi, contrer l’érosion des communautés linguistiques fait aussi partie des objectifs qui doivent orienter les mesures positives.
• À titre de réparation, la CAF conclut que l’Entente doit être soit renégociée ou soit résiliée. De plus, les institutions fédérales devront reconstituer, dans la mesure du possible, le réseau d’aide à l’emploi qu’elles avaient mis sur pied avec la participation des organismes francophones. Ce réseau avait pour mission de desservir la communauté francophone de la Colombie-Britannique et constituait pour elle un outil de socialisation important permettant de tisser entre ses membres des liens essentiels à sa survie.
• Une demande d’autorisation d’appel de cette décision peut être présentée par le gouvernement à la Cour suprême du Canada dans un délai de soixante jours.
• Dans un communiqué du 28 janvier 2022, la FCFA reconnait que le jugement de la Cour d’appel fédérale est encourageant, mais ne règle pas les problèmes de clarté de la partie VII, notamment le concept de mesures positives. Elle demande que la LLO modernisée prévoie des consultations effectives des communautés et que des clauses linguistiques robustes soit inscrites dans les ententes de transfert fédérales-provinciales/territoriales. La même journée, le commissaire aux langues officielles a déclaré que le jugement lui permettrait enfin d’aller au fond des choses dans les enquêtes menées en vertu de la partie VII de la LLO.
• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes.
• Une des mesures phares du projet de loi C-13 est l’ajout de précisions quant à la prise de mesures positives par les institutions fédérales, au bénéfice des communautés de langue officielle en situation minoritaire et afin de mieux promouvoir les langues officielles. Ces changements au texte de la Loi seront suivis par la création d’un nouveau règlement sur la prise de mesures positives qui viendrait guider les institutions fédérales en matière, notamment, de consultation et de prise en considération des priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire.