Dépôt d’un projet de loi visant le renforcement de la Loi sur les langues officielles – Fiche pour la Période des questions – Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Dépôt d’un projet de loi visant le renforcement de la Loi sur les langues officielles

Mise à jour

1 mars 2022

Source

S. O.

Sommaire

Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois » à la Chambre des communes.

Réponse recommandée

• Notre gouvernement s’était engagé à redéposer un projet de loi afin de moderniser la Loi sur les langues officielles et ses instruments connexes, et je suis fière de dire que nous avons livré la marchandise.
• Ce projet de loi reprend la vision et les engagements de notre gouvernement envers nos deux langues officielles et il propose même des renforcements notables en vue de mieux appuyer nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Nos deux langues officielles sont d’une importance fondamentale pour l’unité de notre pays et la défense des droits des minorités linguistiques.

Toile de fond

• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes.
• Le projet de loi C-13 reprend les mesures phares de la précédente version du projet de loi, notamment la reconnaissance des réalités linguistiques provinciales et territoriale, un appui accru au français partout au Canada, incluant au Québec, ainsi qu’une clause de révision décennale.
• Le projet de loi C-13 va toutefois plus loin, en proposant aussi des renforcements notables par rapport au précédent :
  • Un renforcement des dispositions relatives à l’immigration francophone.
  • Un renforcement des dispositions liées à la prise de mesures positives par les institutions fédérales.
  • Un renforcement des dispositions en lien avec les communautés d’expression anglaise du Québec.
  • Un renforcement supplémentaire des pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de langues officielles.
  • L’ajout d’une précision liée aux situations d’urgence.
  • L’ajout du principe d'interprétation quant au caractère réparateur des droits linguistiques dans « interprétation ».
  • Un transfert des dispositions liées aux entreprises privées de compétence fédérale dans une nouvelle loi.
  • Un nouveau pouvoir confié au commissaire aux langues officielles pour imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités privatisées ou sociétés d’État du domaine des transports qui offrent un service au public voyageur.
  • Le retrait de la modification qui aurait fait en sorte que des décisions définitives des tribunaux fédéraux n’auraient plus eues à être traduites.
  • Et le renforcement de l'engagement du Canada à contribuer à l'estimation du nombre d’enfants d’ayants droit.
• Le discours du trône présenté le 23 novembre 2021 avait réaffirmé l’engagement du gouvernement du Canada à redéposer sa proposition de la Loi sur les langues officielles (LLO) renforcée, d’appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de protéger et promouvoir le français partout au pays, incluant au Québec.
• Le 19 février 2021, le gouvernement du Canada a dévoilé son document de réforme des langues officielles, intitulé « Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada », portant sur la vision du gouvernement pour une LLO modernisée et renforcée. Ce document présente les intentions du gouvernement fédéral, ainsi qu’une série de mesures réglementaires et administratives.
• Le 19 avril 2021, le gouvernement du Canada a présenté son Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience. Il propose d’investir 389,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022, pour appuyer les langues officielles. Entre autres, il suggère 6,4 millions de dollars à Patrimoine canadien et 2,3 millions au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada sur deux ans, en vue de la modernisation de la LLO.
• La LLO est entrée en vigueur en 1969 et accorde l’égalité de statut et d’usage au français et à l’anglais non seulement dans le Parlement et devant les tribunaux, mais également dans toute l’administration fédérale. En septembre 1988, la seconde LLO intègre et précise les droits et les principes linguistiques énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1867 et enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. Le plus récent jalon dans l’évolution de la LLO a été adopté en 2005, ajoutant des obligations pour mettre en œuvre l’engagement prévu à la partie VII.