Éléments de la lettre mandat et stratégies de mise en œuvre – Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

• Continuer à travailler pour assurer l’avenir de la langue française au Canada en mettant pleinement en œuvre les mesures décrites dans le Livre blanc, Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada . Dans cette tâche, vous pourrez compter sur l’appui de la présidente du Conseil du Trésor.
• Présenter de nouveau, dans les meilleurs délais, la Loi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles d’ici le début de 2022.

Dépôt du projet de loi C-13 le 1er mars 2022

• Mesures législatives de la réforme
• Contient une douzaine de bonifications par rapport au projet de loi C-32 (juin 2021)
• Cela amène le total à 45 mesures législatives et 24 mesures administratives pour l’ensemble de la réforme
• C-13 propose 3 projets réglementaires :
  • Règlement pour préciser les mesures positives
  • Règlement sur la langue de travail et de services au sein des EPCF au Québec et dans les régions à forte présence francophone
  • Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires

Livre blanc/document de réforme (février 2021)

• Contenait 56 mesures en tout
• 33 mesures législatives reprises dans le projet de loi 23 administratives

L’ensemble des mesures législatives et administratives de la réforme seront mise en œuvre en grande partie par le Plan d’action 2023-2028

• Début du processus parlementaire pour C-13
• Consultations sur le Plan d’action sur le point d’être lancées
• Processus règlementaire pour la partie VII à lancer en priorité
• Développement d’une directive pour le Cabinet sur la question des clauses linguistiques dans ententes FPT
• Le prochain Plan d’action pour les langues officielles (2023-2028) présentera des mesures concrètes pour mettre en œuvre la réforme

• Augmenter le financement des établissements d’enseignement postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et soutenir le maintien et la vitalité de ces communautés en aidant à construire, rénover et développer les espaces éducatifs et communautaires qui les desservent.

Postsecondaire

• En 2020-2021, investissements de 78 millions $ dans le postsecondaire en milieu minoritaire dans le cadre des ententes avec les provinces et territoires
• Investissements du Budget 2021 (121,3 millions $ sur trois ans)
  • Fonds répartis dans deux volets du programme Développement des communautés de langue officielle : (1) Éducation dans la langue de la minorité (Collaboration intergouvernementale) et (2) Vie communautaire (Fonds stratégiques)

Infrastructure : Espaces éducatifs et communautaires

Investissements du Budget 2021 (81,8 millions $ sur deux ans)

Les mesures législatives et administratives de la réforme seront mises en œuvre en grande partie à travers le Plan d'action 2023-2028

Postsecondaire

• Analyse des propositions des provinces et territoires en cours pour le financement stabilisé de projets récurrents en postsecondaire provenant du Budget 2021
• Analyse des propositions pour des projets complémentaires en postsecondaire en cours
• Exemples de projets financés :
  • Campus Saint-Jean en Alberta : 5,9 millions $ en 2021-2022; 2,65 millions $ en 2022-2023; 1,77 millions $ en 2023-2024
  • Université de St-Boniface au Manitoba : 1,16 millions $ en 2021-2022; 1,36 millions $ en 2022-2023; 1,04 millions $ en 2023-2024
• ACUFC – projet des « États généraux sur le postsecondaire en contexte francophone minoritaire au Canada » pour alimenter la réflexion et identifier des solutions : 488 000 $ au total (300 000 $ en 2021-2022 et 188 000 $ en 2022-2023)

Infrastructure : Espaces éducatifs et communautaires

• Appel de proposition ce printemps auprès des provinces et territoires pour des projets d’infrastructure débutant en 2022-2023
• Réception en continu au Fonds pour les espaces communautaires des propositions d’organismes communautaires pour des projets d’infrastructure

• Protéger les institutions de la communauté anglophone du Québec et soutenir la création de nouveaux espaces communautaires et d’éducation pour cette communauté.

• Investissements du Budget 2021 (81,8 millions $ sur deux ans) en infrastructure (espaces éducatifs et communautaires)

• Promotion du Community Spaces Fund lancée auprès des organismes communautaires d'expression anglaise afin d'encourager la présentation de propositions
• Appel de proposition ce printemps auprès des provinces et territoires – dont le Québec – pour des projets d’infrastructure débutant en 2022-2023
• Réception en continu au Fonds pour les espaces communautaires des propositions d’organismes communautaires pour des projets d’infrastructure

• Faire de nouveaux investissements pour améliorer l’accès aux programmes d’immersion française et de français comme langue seconde partout au pays.

• Investissements du Budget 2021 (180,4 millions $ sur trois ans) pour appuyer l’immersion française et les programmes de français langue seconde

• Négociations avec les provinces et territoires pour distribuer de manière équitable les nouveaux fonds
• Réception des plans d’action à jour des provinces et des territoires, qui illustreront comment ces sommes additionnelles seront dépensées
• Signature des ententes bilatérales actualisées