Français et anglais : Vers une égalité réelle des langues officielles au Canada

1. Accroître la promotion, l’accès et l’offre à des programmes de qualité d’apprentissage du français langue seconde en encourageant la coopération entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
2. Soutenir une stratégie de formation et de recrutement d’enseignants francophones et de français
3. Soutenir et renforcer les occasions offertes aux nouveaux arrivants d’apprendre le français
4. Élaborer un Cadre de reconnaissance des diplômes d’enseignants du français, avec les provinces et territoires
5. Établir un nouveau Corridor d’immigration francophone dédié au recrutement d’enseignants francophones et de français

En avril 2021, Mauril, une nouvelle plateforme numérique gratuite, utilisant les contenus variés, stimulants et divertissants de CBC et Radio-Canada comme source d’apprentissage du français et de l’anglais a été lancée. Ce projet de 16,5 millions de dollars sur cinq ans a été financé par l’entremise du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023. Disponible pour tous les Canadiens, sur mobile, tablette et en version web, cette application est un outil complémentaire qui s'inscrit dans un processus d'apprentissage en continue, favorisant une immersion culturelle pertinente par ses contenus 100 % canadiens.

Par le biais du Budget 2021, le gouvernement a rendu disponible un montant de 180,4 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021-2022 pour :

• Améliorer les programmes d'immersion française et de français langue seconde dans les écoles et dans les établissements postsecondaires.
• Aider les provinces et les territoires à répondre à la forte demande de la part des étudiants et des parents à l'égard du nombre de places dans les programmes d'immersion française et de français langue seconde.
• Renforcer la stratégie en place pour le recrutement et le maintien en poste d'enseignants.
• Appuyer l'apprentissage du français dès le plus jeune âge.

En accord avec l’énoncé de la lettre de mandat du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, la mise en œuvre de certaines de ces mesures contribuera à continuer de :

• Travailler avec le Québec pour favoriser la connaissance du français chez les immigrants allophones et anglophones au Québec, en respectant le champ de compétence provincial et en apportant des compléments aux mesures existantes.

De plus, la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 prévoit des fonds de 16 millions de dollars nécessaires à la mise en œuvre de certaines modifications législatives phares dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles pour certains ministères, dont Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Les fonds annoncés pour la Loi modernisée sont conditionnels à l’obtention de la sanction royale du projet de loi et sont réservés pour l’année financière 2022-2023, advenant une adoption du projet de loi au sein de cette année financière.

Prochaines étapes :

• Négocier avec les gouvernements des provinces et des territoires pour distribuer de manière équitable la majoration des fonds visant l'apprentissage du français langue seconde.
• Patrimoine canadien poursuivra les discussions avec ses homologues d’Emploi et Développement social et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en vue d’explorer comment collaborer à l’établissement du Cadre de reconnaissance des diplômes d’enseignants du français.
• Tenir compte des mesures en lien avec l’immigration dès la sanction royale de la Loi modernisée et dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles.

6. Engagement à favoriser la reddition de comptes de langues officielles dans le cadre des ententes fédérales-provinciales-territoriales du gouvernement fédéral

Le gouvernement du Canada peut exercer des efforts pour inclure des modalités de langues officielles aux ententes fédérales-provinciales-territoriales dans le respect des champs de compétence. Il est souhaitable d’explorer comment adopter une approche systématique et cohérente entre les institutions fédérales en ce qui concerne la rédaction et la négociation des clauses linguistiques à prévoir dans ces ententes.

Prochaines étapes :

• Tenir compte de cette mesure dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles.
• Élaborer et mettre en œuvre une campagne de sensibilisation des institutions fédérales sur le sujet des clauses linguistiques.

7. Continuer l’appui du Gouvernement du Canada au français et au bilinguisme de la Ville d’Ottawa

Cette mesure, faisant partie du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, est livrée à ses bénéficiaires sur une base annuelle par une tierce partie, l’Association des communautés francophones d’Ottawa, dans le cadre de son programme « Ottawa bilingue ». Elle est issue du volet « Renforcement des capacités d'investissements stratégiques (Fonds stratégique) » du programme « Développement des communautés de langue officielle » de Patrimoine canadien.

Prochaines étapes :

• Tenir compte de cette mesure dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles.

8. Appuyer la collaboration interministérielle - avec Statistique Canada - pour plus de données probantes et de recherche sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire au sein du Gouvernement du Canada

Un budget de 3 millions de dollars sur cinq ans a été octroyé à Statistique Canada, dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, pour appuyer le maintien de l'expertise existante dans le domaine des statistiques linguistiques, par la recherche, le développement et des activités liées à la production, à l'analyse et à la diffusion de statistiques sur les langues officielles au Canada.

Patrimoine canadien appuie également la collaboration interministérielle à ce sujet en présidant le Comité directeur - Coordination de la recherche sur les langues officielles (sous-comité du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles).

Enfin, Patrimoine canadien s’est engagé à financer à hauteur de 7 millions de dollars une enquête approfondie issue des données du Recensement pour mieux prendre en compte et servir les communautés linguistiques minoritaires.

Prochaines étapes :

• Tenir compte de cette mesure dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles. Les résultats de cette enquête seront utiles pour l’ensemble des institutions fédérales et seront diffusés en 2023 par Statistique Canada.

9. Réaffirmer l’importance de l’adhésion à l’Organisation internationale de la francophonie et du soutien à cette dernière

En accord avec l’énoncé de la lettre de mandat du ministre des Affaires étrangères, la mise en œuvre de cette proposition contribuera à :

• Célébrer les cultures francophones propres au Canada en faisant la promotion de la langue française dans toutes les missions diplomatiques et dans le travail en vue de transformer l’Organisation internationale de la Francophonie.

Prochaines étapes :

• Tenir compte de cette mesure dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles.

10. Reconnaitre l’importance du rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et de la Loi sur la radiodiffusion - contenu francophone dans l’espace numérique

Le 2 février 2022, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, afin de mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion et l’adapter au monde numérique d’aujourd’hui, puis de doter le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes des outils appropriés lui permettant de mettre en place un cadre réglementaire moderne et souple pour la radiodiffusion.

Prochaines étapes :

• En consultation avec les intervenants de manière ouverte et transparente, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes élaborera et mettra en œuvre des règlements pour s’assurer que les services de radiodiffusion traditionnels et en ligne, y compris les géants du Web, offrent des niveaux importants de contenu canadien et contribuent à la création de contenu canadien dans les deux langues officielles.

11. Appuyer et renforcer le mandat, la collaboration et l’action du Conseil des ministres de la francophonie canadienne

Le gouvernement reconnaît l’importance des travaux du Conseil des ministres sur la francophonie canadienne.

Prochaines étapes :

• Tenir compte de cette mesure lors de l’organisation des prochaines rencontres avec le Conseil des ministres sur la francophonie canadienne.

12. Mettre en œuvre des stratégies et mesures pour la jeunesse (sécurité linguistique, échanges linguistiques et culturels, et autres)

La dernière évaluation de ce programme, effectuée en 2017, a recommandé que les interventions liées à la promotion des langues officielles soient mieux définies et davantage appuyées afin de produire des résultats plus concluants. Pour répondre à cette recommandation, Patrimoine canadien a mené, depuis 2018, diverses études et consultations qui ont permis d’identifier les facteurs déterminants et les actions nécessaires pour favoriser une plus grande appréciation et coopération entre les deux grandes collectivités de langue officielle.

Prochaines étapes :

• Tenir compte de ces travaux dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles.

13. Octroyer les ressources nécessaires au rôle d’agence centrale du Secrétariat du Conseil du Trésor

Le gouvernement a rendu disponible 2,3 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor, sur deux ans (pour 2021-2022 et 2022-2023), de manière à mener à bien l’exercice de modernisation et de renforcement de la Loi sur les langues officielles, jusqu’à son adoption (en plus des fonds octroyés à Patrimoine canadien pour les mêmes raisons).

En outre, la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 prévoit des fonds de 16 millions de dollars nécessaires à la mise en œuvre de certaines modifications législatives phares dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles pour certains ministères, dont le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les fonds annoncés pour la Loi modernisée sont conditionnels à l’obtention de la sanction royale du projet de loi et sont réservés pour l’année financière 2022-2023, advenant une adoption du projet de loi au sein de cette année financière.

Prochaines étapes :

• Tenir compte de cette mesure dès la sanction royale de la Loi modernisée et dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles.

14. Établir un Cadre de responsabilisation et de reddition de comptes à l’intention des institutions fédérales en matière de langues officielles et encadrer l’application de la Loi sur les langues officielles.

Un cadre de responsabilisation et de reddition de comptes intégré pour toutes les institutions fédérales permettrait de mieux représenter la situation des langues officielles dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.

Prochaines étapes :

• Tenir compte de cette mesure dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles.

15. Mettre en place un système d’analyse de l’incidence sur les langues officielles des politiques et programmes que développent les ministères

En 2021, Patrimoine canadien a publié le Guide de rédaction des mémoires au Cabinet – Analyse des incidences sur les langues officielles. Destiné à toutes les institutions fédérales, ce guide propose des conseils afin de procéder à l’analyse qui est exigée au chapitre des langues officielles lors de la rédaction des mémoires au Cabinet. Ce guide a été préparé par Patrimoine canadien en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Justice Canada.

• Une grande diffusion à l’échelle de la fonction publique a été réalisée dans l’objectif de systématiser les analyses des incidences.
• Le Bureau du Conseil privé a organisé une session d’information au printemps dernier pour présenter le guide aux institutions fédérales.
• Le guide a été partagé au sein du Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles et des réseaux en langues officielles.

Prochaines étapes :

• Poursuivre la diffusion de l’outil dans l’objectif de systématiser les analyses des incidences par les institutions fédérales.

16. Ajouter des exigences liées aux langues officielles en situation d’urgence dans les instruments de politique du Conseil du Trésor

Actuellement, la Loi sur les langues officielles s’applique à toute communication dans le cadre des situations d’urgence mais celle-ci n'est pas toujours bien appliquée par les institutions fédérales.

Prochaines étapes :

• Renforcer les instruments de politique afin d’identifier clairement les obligations des institutions fédérales lors des communications avec le public et les employés dans le cadre des situations d’urgence.

17. Développer un nouveau cadre de formation langue seconde (au sein de la fonction publique fédérale)

Comme rapporté dans le tableau de bord faisant état de la mise en œuvre des recommandations du rapport au greffier du Conseil privé intitulé Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale, le Secrétariat du Conseil du Trésor a publié un Cadre interministériel (arbre de décision) sur ses plateformes de la communauté des langues officielles, élaboré par l’équipe de travail interministériel sur l’apprentissage des langues officielles, afin d’aider les institutions fédérales à accorder la priorité à l’accès à la formation linguistique.

Les fonctionnaires ont aussi maintenant accès à une application gratuite d’apprentissage et de maintien du français et de l’anglais, appelé Mauril, grâce à un protocole d’entente signé en octobre 2019 entre Patrimoine canadien et CBC/Radio-Canada.

En outre, la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 prévoit des fonds de 16 millions de dollars nécessaires à la mise en œuvre de certaines modifications législatives phares dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles pour certains ministères, dont le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les fonds annoncés pour la Loi modernisée sont conditionnels à l’obtention de la sanction royale du projet de loi et sont réservés pour l’année financière 2022-2023, advenant une adoption du projet de loi au sein de cette année financière.

Prochaines étapes :

• Poursuivre la promotion de l’application Mauril au sein de la fonction publique fédérale.
• Tenir compte de cette mesure dès la sanction royale de la Loi modernisée et dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles.

18. Réviser et moderniser les normes de qualification relatives aux langues officielles

Comme rapporté dans le tableau de bord faisant état de la mise en œuvre des recommandations du rapport au greffier du Conseil privé intitulé Le prochain niveau : Enraciner une culture de dualité linguistique inclusive en milieu de travail au sein de la fonction publique fédérale, le Secrétariat du Conseil du Trésor a élaboré une méthodologie pour cerner les besoins en langue seconde relativement aux normes de qualification, mais le travail se poursuit.

En outre, la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 prévoit des fonds de 16 millions de dollars nécessaires à la mise en œuvre de certaines modifications législatives phares dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles pour certains ministères, dont le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les fonds annoncés pour la Loi modernisée sont conditionnels à l’obtention de la sanction royale du projet de loi et sont réservés pour l’année financière 2022-2023, advenant une adoption du projet de loi au sein de cette année financière.

Prochaines étapes :

• Tenir compte de cette mesure dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles.

19. Application plus inclusive des exigences liées aux langues officielles (notamment pour les employés autochtones ou ayant un handicap)

Le Conseil du Trésor a modifié la Directive sur les langues officielles pour la gestion des personnes en septembre 2021 afin de modifier les règles de dotation appliquées dans les institutions assujetties à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, ce qui permet maintenant la dotation non-impérative des postes de niveau EX-02 à EX-05 quand un candidat a reçu une exemption pour raison médicale qui l’empêche d’acquérir au moyen de la formation linguistique, y compris avec des mesures d’adaptation, le niveau requis de compétence dans sa deuxième langue officielle.

En outre, la Mise à jour économique et budgétaire de 2021 prévoit des fonds de 16 millions de dollars nécessaires à la mise en œuvre de certaines modifications législatives phares dans le cadre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles pour certains ministères, dont le Secrétariat du Conseil du Trésor. Les fonds annoncés pour la Loi modernisée sont conditionnels à l’obtention de la sanction royale du projet de loi et sont réservés pour l’année financière 2022-2023, advenant une adoption du projet de loi au sein de cette année financière.

Prochaines étapes :

• Tenir compte de cette mesure dès la sanction royale de la Loi modernisée et dans la formulation des propositions lors de l’élaboration du prochain Plan d’action pour les langues officielles

20. Renforcer le rôle des fonctions de traduction et d’interprétation au sein de l’appareil administratif fédéral

En 2021, le gouvernement a rendu disponible 18 millions de dollars afin de répondre à un nombre plus élevé de demandes de traduction et d’interprétation, tout en continuant de soutenir un environnement de travail à distance. Cette mesure permettra de s’assurer que les parlementaires et les Canadiens reçoivent des services de traduction et d’interprétation en temps utile, dans les deux langues officielles et dans les langues autochtones, dans le langage des signes et dans les autres langues parlées au Canada.

Prochaines étapes :

• Poursuivre les discussions avec le Bureau de la traduction dans le cadre du projet de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.