L’immigration francophone – Fiche pour la Période des questions, Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

L’immigration francophone

Mise à jour

9 mars 2022

Source

s.o.

Sommaire

Déposé à la Chambre des communes le 1er mars 2022, le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, contient un renforcement significatif en immigration francophone : La Loi modernisée énoncerait l’obligation pour le Canada de se doter d’une politique en immigration francophone qui contiendra des objectifs, des cibles et des indicateurs en vue d’augmenter l’immigration francophone dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Réponse recommandée

• L’immigration francophone est essentielle à l’épanouissement et au développement des communautés francophones en situation minoritaire à l’échelle du pays.
• Nous collaborons activement avec le ministère de l’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté pour augmenter l’immigration francophone.
• Notre projet de loi pour moderniser et renforcer la Loi sur les langues officielles propose l’obligation d’adopter une politique en immigration francophone qui contiendrait des objectifs, des cibles et des indicateurs.

Toile de fond

• Le 12 janvier 2022, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada a publié un communiqué de presse spécifiant leurs priorités politiques. Il mentionne que la Loi sur les langues officielles modernisée : « Spécifie que le gouvernement doit adopter une politique en matière d’immigration francophone avec l’objectif explicite de rétablir et faire croître le poids démographique de la francophonie. »
• Le 30 novembre 2021, le commissaire aux langues officielles (CLO) a publié le rapport « Étude d’analyse statistique de la cible de 4,4 % d’immigration d’expression française au sein des communautés francophones en situation minoritaire : Près de 20 ans après son adoption, il est temps de faire mieux et d’en faire plus ». L’étude du CLO est une analyse statistique des écarts avec la cible depuis son adoption, et des estimations de son incidence souhaitée sur le maintien du poids démographique de la population d’expression française en milieu minoritaire. Le rapport présente également des éléments de contexte sur l’adoption et l’évolution de la cible ainsi que des pistes de réflexion à l’approche de son arrivée à échéance en 2023. L’étude ne vise pas à chiffrer une nouvelle cible.
• Les changements proposés dans le document de réforme des langues officielles, intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada (février 2021), comprennent des mesures administratives visant à remédier aux pénuries d'enseignants de français sur le marché du travail, notamment :
  • Que le ministre de l’IRCC mette en place un nouveau corridor d'immigration francophone visant spécifiquement à recruter des enseignants francophones et de langue française - pour les programmes d'immersion et d'enseignement de la langue seconde, et pour l'éducation dans la langue française.
  • Que le gouvernement élabore, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, un cadre de reconnaissance des diplômes en enseignement de l'immersion française, de français langue seconde et de l'enseignement du français langue première, applicable à l'ensemble du pays.
• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi vise notamment à mieux appuyer le français partout au Canada, incluant au Québec.
  • Le projet de loi contient un renforcement significatif en immigration francophone : la Loi modernisée énoncerait l’obligation pour le Canada de se doter d’une politique en immigration francophone qui contiendra des objectifs, des cibles et des indicateurs en vue d’augmenter l’immigration francophone dans les communautés francophones en situation minoritaire.
• Le Plan d'action Fédéral-Provincial et Territoriale visant à accroître l'immigration francophone à l’extérieur du Québec, approuvé par les ministres FPT de l'Immigration et des Affaires francophones en 2018, a joué un rôle déterminant dans l'orientation du travail d'IRCC avec les provinces et territoires.
• IRCC a mis en place des accords d'immigration bilatéraux juridiquement contraignants avec les provinces qui comprennent un engagement à soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Ces accords pourraient également être utilisés pour faire progresser la migration francophone.
• IRCC a également négocié des annexes à ces accords bilatéraux avec le Nouveau-Brunswick (2017) et l'Ontario (2018) afin de renforcer la coopération en faveur de l'immigration francophone. IRCC espère bientôt négocier des annexes avec d'autres juridictions afin de faire avancer ces objectifs communs.
• Selon les conditions du programme d'établissement d’IRCC, tous les résidents permanents (y compris les réfugiés réinstallés et les personnes protégées) sont admissibles aux services d'établissement, y compris les demandeurs principaux et les membres de leur famille, jusqu'à l'obtention de la citoyenneté. Afin d’accéder à la formation linguistique, les personnes doivent avoir l'âge légal de fin de scolarité dans la province ou le territoire concerné.
• Le programme d'établissement est mis en œuvre par plus de 500 fournisseurs de services. Cela comprend 80 fournisseurs de services francophones, qui soutiennent l'intégration des nouveaux arrivants francophones dans les communautés francophones en situation minoritaire. Malgré le contexte de pandémie, en 2020-2021, le Programme d'établissement a pu faciliter avec succès l'accès à au moins un service d'établissement direct à plus de 378 000 nouveaux arrivants au Canada auprès de plus de 500 organisations financées par IRCC. En 2020-2021, 7 282 clients francophones ont accédé à au moins un service d'établissement offert par un fournisseur de services francophone, ce qui représente 57 % des nouveaux arrivants francophones ayant reçu au moins un service d'établissement. En 2019-2020, ce pourcentage était de 51 %.
• Il existe plusieurs programmes et initiatives pour aider à l’intégration des nouveaux arrivants tels que ceux prévus dans le Plan d’action des langues officielles 2018-2023 ainsi qu’entre autres, le parcours d’intégration francophone, consolidé par IRCC, qui vise à renforcer les services d'établissement et de réinstallation offerts aux nouveaux arrivants francophones par les organisations francophones (« par et pour ») - de la période précédant l'arrivée jusqu'au moment de la citoyenneté - et à faire connaître ces services aux nouveaux arrivants de toutes origines linguistiques.