Les langues officielles dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone – Fiche pour la Période des questions, Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Les langues officielles dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone

Nouvelle

1 mars 2022

Source

S. O.

Sommaire

Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi prévoit, entre autres, de créer une nouvelle loi pour y inscrire de nouveaux droits de travailler et d’obtenir des services en français dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans certaines régions à forte présence francophone.

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance du français au pays, et particulièrement au Québec.
• Le projet de loi C-13 propose d’inscrire dans une nouvelle loi la création de nouveaux droits de travailler et d’obtenir des services en français dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans certaines régions à forte présence francophone.
• Notre gouvernement est déterminé à mieux appuyer la langue française, tout en protégeant les droits linguistiques de l’ensemble des Canadiens, incluant ceux des communautés d’expression anglaise du Québec.

Toile de fond

• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi prévoit, entre autres, de créer une nouvelle loi pour y inscrire de nouveaux droits de travailler et d’obtenir des services en français dans les entreprises privées de compétence fédérale (EPCF) au Québec et dans certaines régions à forte présence francophone.
• Afin de mieux appuyer la langue française partout au Canada, y compris au Québec, le gouvernement du Canada propose des mesures qui visent la création de nouvelles obligations pour les EPCF dans une nouvelle loi. Cette nouvelle loi garantira un droit de travailler et de se faire servir en français dans les EPCF au Québec et dans les régions à forte présence francophone. Le gouvernement propose aussi que soit fixée par règlement la taille des entreprises privées de compétence fédérale à qui s’appliqueront les nouvelles dispositions et l’établissement des régions à forte présence francophone. Des exemptions et des règles spéciales sont aussi prévues pour certains secteurs (par exemple celui de la radiodiffusion) ainsi que les activités de gouvernance des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
• Par ailleurs, le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a dévoilé sa réforme de la Charte de la langue française. Le projet de loi 96 a pour titre la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français et lors de sa présentation à l’Assemblée nationale, le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a déclaré que ce projet de loi 96 « a pour objet d’affirmer que la seule langue officielle du Québec est le français » et que « le français est la langue commune de la nation québécoise ».
• Le projet de loi 96 du Québec préconise, entre autres, l'application de la loi 101 aux entreprises de 25 employés et plus et un recours est prévu contre les commerçants qui refuseraient de servir leurs clients dans la langue officielle. Il propose plusieurs modifications à l’égard du français à titre de langue du travail, notamment les obligations applicables aux employeurs pour assurer le respect du droit des travailleurs à exercer leurs activités en français.
  • Le projet de loi stipule (art. 65) un nouvel article par insertion (art. 89.1) selon lequel « Aucune disposition de la présente loi ne peut être interprétée de façon à en empêcher l’application à toute entreprise ou à tout employeur qui exerce ses activités au Québec ».
  • Bien que les entreprises fédérales ne soient pas explicitement nommées, une telle disposition pourrait avoir comme effet de s’appliquer aux Entreprises privées de compétence fédérale.
• Le gouvernement fédéral a une sphère de compétence fédérale exclusive en matière de relations de travail et de langue de travail pour les EPCF. Le gouvernement du Canada réglemente déjà les EPFC au moyen de divers lois, règlements et instruments politiques dans plusieurs domaines, tels que l’accessibilité, la concurrence et les télécommunications. Toutefois, il n’imposait encore aucune exigence relative à l’utilisation des langues officielles comme langue de service et de travail aux EPCF.
• Au Québec, il existe approximativement 3 700 EPCF, lesquelles emploient presque 187 700 personnes, soit environ 4 % des employés de la province. De ces entreprises, environ 320 (8,6 %) comptent plus de 50 employés. On compte 62 400 Québécois qui travaillent dans des EPCF qui ne sont pas assujetties à la LLO, ont plus de 50 employés et ne se soumettent pas volontairement à la Charte de la langue française. Ces Québécois représentaient seulement 1,4 p. 100 de la main d’œuvre au Québec en 2019.
• Les nouveaux droits initiés par le projet de loi du gouvernement du Canada donneraient aux employés d’une entreprise privée de compétence fédérale qui occupent un poste dans un lieu de travail situé au Québec et dans les régions à forte présence francophone, entre autres, le droit de travailler et d’être supervisés en français, de recevoir communications en français, et d’utiliser des instruments de travail et des systèmes informatiques d’usage courant en français.