Le projet de loi C-13 et la langue de travail dans la fonction publique fédérale – Fiche pour la Période des questions, Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Le projet de loi C-13 et la langue de travail dans la fonction publique fédérale

Nouveau

11 mars 2022

Source

https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1867842/reaction-modernisation-loi-langues-officielles-afpc-ipfpc-ftq-fonction-publique

Sommaire

Certains intervenants déplorent que le projet de loi C-13 ne s’attaque pas suffisamment à la question de la langue de travail dans la fonction publique fédérale. Il existe des enjeux de conformité récurrents se traduisant par de nombreuses plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles. De plus, certains réclament que la prime au bilinguisme soit augmentée, pour passer de 800 à 1 500 dollars.

Réponse recommandée

• Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser et accroître le bilinguisme dans la fonction publique, qui doit être exemplaire dans sa mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles.
• Notre projet de loi C-13 propose un renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, qui pourra conclure des accords de conformité avec les institutions fédérales et rendre des ordonnances en matière de langue de travail.
• La réforme des langues officielles contient également plusieurs mesures administratives pour renforcer le bilinguisme au sein de la fonction publique, tant au niveau de la formation linguistique, des exigences linguistiques des postes, du recrutement, que des fonctions de traduction et d’interprétation.

Toile de fond

• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi vise notamment à mieux appuyer le français partout au Canada, incluant au Québec. Les pouvoirs du commissaire aux langues officielles se voient renforcés pour y inclure notamment :
  • la permission de publier des recommandations au terme d’une enquête;
  • le pouvoir de conclure des accords de conformité avec les institutions fédérales; et
  • le pouvoir de rendre des ordonnances en vertu des parties IV (langue de service) et V (langue de travail).
• Le 19 février 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a dévoilé le document de réforme des langues officielles, intitulé Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, portant sur la vision du gouvernement pour une Loi sur les langues officielles modernisée et renforcée. Ce document présente les intentions du gouvernement fédéral pour les modifications législatives, ainsi qu’une série de mesures réglementaires et administratives, comprenant notamment :
  • L’élaboration d’un nouveau cadre de formation en langue seconde pour la fonction publique qui garantira un enseignement de qualité et sera adapté aux besoins des personnes suivant les formations.
  • La révision des normes de qualification relatives aux langues officielles et les normes d’évaluation de la langue seconde ainsi que les exigences minimales en matière de langue seconde dans le cas des postes de supervision bilingues dans les régions désignées bilingues.
  • La reconnaissance d’une application plus inclusive des exigences relatives aux langues officielles, pour les postes nécessitant une compétence culturelle ou linguistique autochtone et les employés ayant un handicap.
  • Le renforcement des fonctions de traduction et d’interprétation au sein de l’appareil administratif fédéral, notamment celui du Bureau de la traduction.
• La prime au bilinguisme est un montant annuel de 800 $, qui est versé aux employés qui occupent un poste bilingue et qui répondent aux exigences linguistiques de leur poste après une évaluation. Le montant de la prime est établi dans la Directive sur la prime au bilinguisme (https://www.njc-cnm.gc.ca/directive/d1/fr) et toute révision relève du Conseil national mixte, soit de la négociation entre les porte-parole du gouvernement à titre d’employeur et des agents de négociation qui représentent les fonctionnaires.