Modernisation de la Loi sur les langues officielles – Sommaire du document de réforme

Mars 2021

Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada

• Le document de réforme de langues officielles fut rendu public le 19 février 2021.
• L’objectif est de présenter les intentions du gouvernement du Canada dans le cadre de la réforme des langues officielles et du plan de modernisation de la Loi sur les langues officielles.
• Cette réforme offre l‘occasion de renouveler les fondements du régime linguistique canadien afin de répondre aux tendances actuelles et aux changements sociaux majeurs, notamment:
  • Baisse du poids démographique des francophones au Canada
  • Stagnation du niveau de bilinguisme des Canadiens anglophones
  • Dynamiques fédérales-provinciales-territoriales et tensions linguistiques émergentes au Québec
  • Nouvelle Loi sur les langues autochtones

Les six piliers de la modernisation

• Le projet de modernisation repose sur six champs d’action prioritiaires:

1. La reconnaissance des réalités linguistiques dans les provinces et territoires;
2. Favoriser l’apprentissage des deux langues officielles;
3. Appuyer les institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
4. Protéger et promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec;
5. S’assurer de la conformité des institutions fédérales à la LLO;
6. Un examen périodique de la Loi et de sa mise en œuvre

Pilier #1: La reconnaissance des réalités linguistiques dans les provinces et les territoires

• Le gouvernement propose que la Loi reconnaisse les dynamiques linguistiques spécifiques à chaque province et territoire.
• Cette proposition n’affectera pas le statut, le maintien et le renforcement des langues autochtones.

Pilier #2: Favoriser l’apprentissage des deux langues officielles

• Gage de cohésion sociale au sein de la société canadienne.
• La présence d’un grand nombre de Canadiens bilingues est essentielle au fonctionnement des institutions fédérales.
• Le gouvernement propose par exemple de :
  • Renforcer les initiatives visant l’apprentissage, l’acceptation et l’appréciation des deux langues officielles
  • Établir un nouveau corridor d’immigration francophone dédié au recrutement d’enseignants.
  • Élaborer un cadre de reconnaissance des diplômes en enseignement du français applicable partout au pays.

Pilier #3: Appuyer les institutions des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

• Le projet de modernisation de la Loi doit donc prendre en considération le développement des CLOSM en appuyant leurs institutions.
• Les institutions fédérales doivent prendre en considération l’impact de chacune de leurs décisions structurantes sur le développement et la vitalité des CLOSM.
• Le gouvernement propose par exemple de:
  • Reconnaître l’importance de la protection et de l’appui aux institutions clés des CLOSM afin de soutenir leur vitalité et mettre en œuvre la partie VII de LLO.
  • Prévoir une obligation du gouvernement d’adopter une politique pour l’immigration francophone dans le prochain Plan d’action pour les langues officielles.
  • Renforcer la mise en œuvre de la partie VII de la Loi à l’aide d’un nouveau règlement sur les mesures positives ainsi qu'un nouveau pouvoir de promulguer des instruments de politiques obligatoires pour la partie VII.

Pilier #4: Protéger et promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec

• La perte du poids démographique des francophones est préoccupante.
• L’usage de la langue française a perdu du terrain au Canada.
• Le gouvernement propose notamment de :
  • Établir que l’objet de la Loi est de favoriser la progression vers l’égalité réelle de statut et d’usage du français et de l’anglais.
  • Appuyer la culture francophone par l’intermédiaire de l’ensemble des organismes relevant de Patrimoine canadien.
  • Préciser le pouvoir d’inciter les entreprises privées de compétence fédérale à faire la promotion de l’égalité de statut des langues officielles, notamment au chapitre de travail et de la langue de service.
  • Comme première étape, créer un comité d’experts qui étudiera les mesures permettant d’accorder aux travailleurs des entreprises privées de compétence fédérale des droits de travailler en français au Québec et dans les autres régions à forte présence francophone.

Pilier #5: S’assurer de la conformité des institutions fédérales à la LLO

• Même si la LLO existe depuis plus de 50 ans, certaines institutions fédérales sont incapables de respecter pleinement leurs obligations linguistiques en matière de langue de travail et de langue de service.
• Le gouvernement propose donc notamment de :
  • Renforcer et élargir les pouvoirs conférés au Conseil du Trésor, notamment celui de surveiller le respect de la partie VII de la Loi.
  • Confier le rôle stratégique de la coordination horizontale à un seul ministre.
  • Créer l’obligation pour le gouvernement d’élaborer périodiquement une stratégie fédérale pangouvernementale sur les langues officielles (plan d’action).
  • Appuyer les fonctionnaires fédéraux dans l’apprentissage de leur deuxième langue officielle.
  • Réviser les normes de qualification, les normes d’évaluation ainsi que les exigences minimales en matière de langue seconde.
  • Renforcer le rôle des fonctions de traduction et d’interprétation au sein de l’appareil administratif fédéral.
  • Renforcer des pouvoirs du commissaire aux langues officielles

Pilier #6: Un examen périodique de la Loi et de sa mise en œuvre

• Le gouvernement propose d’inscrire dans la Loi l’obligation de procéder à un examen périodique de la Loi, de sa structure et de ses règlements de gouvernance au moins tous les dix ans, afin que celle-ci demeure actuelle.
• Inclure des clauses interprétatives sur les droits linguistiques.
• Corriger des divergences entre les versions française et anglaise de la LLO, ainsi que corriger des mentions obsolètes dans le texte.