Napperons

Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada

La modernisation du régime linguistique vise à atteindre les objectifs suivants :

• Une égalité réelle de statut entre le français et l'anglais au Canada
• Une langue française mieux appuyée partout au Canada notamment grâce à :
  • De nouveaux droits au sein des entreprises privées de compétence fédérale afin de promouvoir et de protéger l’utilisation du français en tant que langue de service et de travail au Québec et dans les régions à forte présence francophone
• Un appui renforcé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, incluant les communautés d’expression anglaise du Québec
• Des institutions fédérales qui respectent mieux leurs obligations et les droits prévus grâce à une surveillance renforcée par une agence centrale et des pouvoirs accrus pour le commissaire

Mesures phares de la modernisation du régime linguistique

1. Reconnaissance des réalités provinciales/territoriales ainsi que les droits existants des langues autochtones
2. Protection accrue du français
3. Apprentissage des langues officielles
4. Protection des institutions issues des communautés de langue officielle en situation minoritaire
5. Nouveaux droits pour les travailleurs et consommateurs – Entreprises privées de compétence fédérale
6. Renforcer la conformité des institutions fédérales
7. Accès à la justice
8. Pouvoirs accrus pour le commissaire aux langues officielles

Renforcements depuis le projet de loi C-32 déposé en juin 2021 :

• Le renforcement supplémentaire des pouvoirs du Conseil du Trésor permettant une meilleure coordination et responsabilisation en matière de langues officielles, à travers l’ensemble du gouvernement du Canada.
• L’ajout d’un nouveau pouvoir au commissaire aux langues officielles permettant d’émettre des sanctions administratives pécuniaires destinées à certaines entités privatisées et sociétés d’État du domaine des transports communiquant avec et desservant le public voyageur.
• Une politique en immigration francophone plus détaillée contenant des objectifs, des cibles et des indicateurs en vue d’augmenter l’immigration francophone vers les communautés francophones en situation minoritaire, l’immigration étant un des moyens contribuant à leurs poids démographique.
• Les nouveaux droits au sein des entreprises privées de compétence fédérale permettant de travailler et de se faire servir en français dans les entreprises privées de compétence fédérale, au Québec et dans les régions à forte présence francophone, introduits dans une nouvelle loi.
• L’ajout de libellés qui énoncent plus clairement l’importance des deux grandes communautés linguistiques du pays
• Une prise de mesures positives par toutes les institutions fédérales qui est mieux encadrée, au bénéfice des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la promotion du français et de l’anglais à travers le pays.
• Un ajout à la Loi concernant les situations d’urgence afin de rappeler plus clairement aux institutions fédérales que les droits et la sécurité des francophones et des anglophones doivent être également protégés lors de situations d’urgence.
• L’ajout du caractère réparateur des droits linguistiques, un principe d’interprétation juridique, qui cherche à remédier à des injustices passées et à assurer une plus grande protection aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de partout au pays.
• Un appui à l’éducation dans la langue de la minorité en créant une obligation de processus pour l’engagement du gouvernement fédéral à contribuer à l’estimation du nombre d’enfants de parents ayants droit à l’instruction dans la langue officielle minoritaire.
• Un renforcement des dispositions sur les décisions judiciaires à être traduites afin d’obtenir une traduction immédiate de plus de décisions des tribunaux fédéraux.

Note : Le gouvernement fédéral continuera de travailler de concert avec les provinces et les territoires et notons que la Loi sur les langues officielles est l’instrument clé pour s’assurer que le français et l’anglais aient un traitement égal quant à leur usage et statut

Évolution de la Modernisation de la Loi sur les langues officielles (Loi) – Aide-mémoire

Contenu de la Loi sur les langues officielles existante

Préambule et sections introductoires

Modifications clés proposées - C-32

• Amélioration de la coordination horizontale par le biais d’une nouvelle responsabilité ministérielle attribuée à PCH afin d’assumer un rôle de premier plan au sein du gouvernement fédéral quant à la mise en œuvre de la Loi. (article 4)
• Clauses ajoutant des principes d’interprétation pour les institutions fédérales et les tribunaux qui prévoient que: (article 7)
  1. l’interprétation doit être large et libérale, soit la norme la plus généreuse en matière de droits au Canada;
  2. l’égalité réelle est la norme applicable.

Quoi de neuf?– C-13

• Ajout d’un rappelle au préambule du LLO que les droits et les dispositions en langues officielles s’appliquent aussi en situation d’urgence et l’ajout de libellés qui énoncent plus clairement l’importance des deux grandes communautés linguistiques du pays. (article 2)

Meilleure protection pour les minorités linguistiques de partout au pays en ajoutant le principe du caractère réparateur des droits linguistiques aux principes d’interprétation. (article 7)

I - Débats et travaux parlementaires

II - Actes législatifs et autres

III - Administration de la justice

Droit d’être entendu dans la langue officielle de choix (affaires civiles devant tribunaux fédéraux, sauf la Cour suprême du Canada

Modifications clés proposées - C-32

• Élimination de l’exemption dont bénéficiait la Cour suprême du Canada en ce qui concerne le droit d’être entendu dans l’une ou l’autre des deux langues officielles. (article 11)

Quoi de neuf?– C-13

Renforcements des dispositions sur les décisions judiciaires afin d’obtenir une traduction immédiate de plus de décisions judiciaires des tribunaux fédéraux. (article 12)

IV - Communications avec le public et prestation des services

V - Langue de travail

VI - Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise

VII - Promotion du français et de l’anglais

Favoriser l’épanouissement et appui au développement des minorités francophones et anglophones du Canada et promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (mesures positives)

Modifications clés proposées - C-32

• Plusieurs modifications de fond et renforcements quant aux obligations des institutions fédérales par rapport aux mesures positives, y compris une reconnaissance de l’importance de l’accès à l’apprentissage de la 2e langue officielle, la mention de certains secteurs clés essentiels au développement des minorités, un engagement de contribution à l'estimation du nombre d'enfants dont les parents ont le droit de les faire instruire dans la langue officielle de la minorité et une reconnaissance que le français demande parfois des mesures plus énergiques en raison de l'usage prédominant de l'anglais en Amérique du Nord. (article 21)
• Ajouts et modifications aux mesures que prend Patrimoine canadien pour favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, y compris l’engagement de promouvoir la culture francophone au sein du portefeuille, de pérenniser le Programme de contestation judiciaire, de renforcer l’engagement envers l’apprentissage des deux langues officielles, ainsi que de l’acceptation et de l’appréciation de ces dernières par le public. (article 23)
• Obligation d’adopter une politique fédérale en matière d’immigration francophone qui favorise l’épanouissement des minorités francophones du Canada. (article 24)
• Assujettir à la Loi les entreprises privées de compétence fédérale (entreprises désignées) au Québec et dans certaines régions du pays à forte présence francophone, afin d’assurer que les consommateurs puissent se faire servir et que les employés puissent travailler en français dans les régions désignées. (article 26-31)
• Prévoir le développement d’un règlement pour encadrer le nouveau régime pour les entreprises désignées, qui inclut la définition de régions à forte présence francophone et la grandeur de celles-ci qui seront assujetties aux nouvelles obligations. (article 32)

Quoi de neuf?– C-13

• Des renforcements et précisions supplémentaires quant aux obligations des institutions fédérales par rapport aux mesures positives, y compris: (article 21)
  1. Des ajouts de précisions quant à ce qui est attendu des institutions fédérales dans la prise de mesures positives,
  2. La prise en considération obligatoire des priorités des minorités francophones et anglophones dans les activités de dialogue et de consultation menant à la prise de mesures positives,
  3. Un appui renforcé pour la mise en œuvre du droit (énoncé dans la Charte) à l’instruction dans la langue minoritaire par le biais de la création d’une obligation de contribution du gouvernement à l’estimation du nombre d’enfants ayants droit, et
  4. Une reconnaissance explicite de l’importance historique et culturelle des communautés des minorités francophones et anglophones du Canada.
• Obligation d’adopter une solide mise en œuvre de la politique fédérale en matière d’immigration francophone contenant des objectifs, des cibles et des indicateurs en vue d’augmenter l’immigration francophone vers les communautés francophones en situation minoritaire et qui contribuera au maintien ou à l’accroissement du poids démographique de ces minorités. (article 23)

VIII - Attributions et obligations du Conseil du Trésor en matière de langues officielles

Modifications clés proposées - C-32

• Renforcer et élargir les pouvoirs en matière de surveillance et reddition de compte du Conseil du Trésor en rendant obligatoires certaines dispositions permissives et en élargissant son mandat d’élaboration et de coordination des principes d’application. De plus, permettre au Conseil d’établir des instruments de politique pour l’application de l’engagement de promouvoir le français et l’anglais, en consultation avec le ministre de Patrimoine canadien. (article 33)

Quoi de neuf?– C-13

Le renforcement supplémentaire des pouvoirs du Conseil du Trésor permettant une meilleure coordination et responsabilisation en matière de langues officielles et afin d’enchâsser dans la loi l’obligation d’agir. (article 25-26)

IX - Commissaire aux langues officielles

Modifications clés proposées - C-32

• Nouveaux pouvoirs pour le commissaire aux langues officielles lui permettant de rendre publics ses recommandations, ses conclusions et ses sommaires d’enquêtes, de refuser certaines plaintes, de conclure des accords de conformité et d’émettre des ordonnances. (article 39-43)
• Le commissaire aura un rôle de recevoir et traiter les plaintes sur le service reçu par les consommateurs liées au nouveau régime pour les entreprises privées de compétence fédérale, essentiellement identique au processus de plaintes actuel. (article 45)

Quoi de neuf?– C-13

• Renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, en lui donnant notamment un nouveau pouvoir d’émettre des sanctions administratives pécuniaires destinées à certaines entités privatisées et sociétés d’État du domaine des transports communiquant avec et desservant le public voyageur. (article 37)

X - Recours judiciaire

Modifications clés proposées - C-32

• Un recours différent pour les plaintes relatives à la langue de travail dans les entreprises désignées. Ce processus implique un rôle particulier pour le Conseil canadien des relations industrielles lorsque le commissaire n'est pas en mesure de régler la plainte. (article 50)
• MISSING MISSING MISSING MISSING MISSING MISSING MISSING MISSING MISSING MISSING

Sections de conclusion et détails administratifs

Modifications clés proposées - C-32

• Inclusion d’une reconnaissance explicite de l’importance de la réappropriation, de la revitalisation et du renforcement des langues autochtones au Canada et que rien dans la Loi ne doit faire obstacle à l’objectif de maintien et de la valorisation de celles-ci. (article 51)

Entrée en vigueur graduelle, par décret, de certaines dispositions, dont celles relatives aux entreprises désignées et à l'entrée en vigueur de la Politique en immigration francophone. (article 70)

*Nouveau* Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale

Quoi de neuf?– C-13

Création d’une nouvelle loi pour les nouveaux droits au sein des entreprises privées de compétence fédérale permettant de travailler et de se faire servir en français dans les entreprises privées de compétence fédérale, au Québec et dans les régions à forte présence francophone. (article 54-71)