Institutions postsecondaires desservant les communautés francophones minoritaires – Fiche pour la Période des questions, Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Institutions postsecondaires desservant les communautés francophones minoritaires

Mise à jour

10 février 2022

Source

n/d

Sommaire

La lettre de mandat de la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, publiée le 16 décembre 2021, énonce l’engagement suivant : « Augmenter le financement des établissements d’enseignement postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et soutenir le maintien et la vitalité de ces communautés en aidant à construire, rénover et développer les espaces éducatifs et communautaires qui les desservent. »

Réponse recommandée

• Dans le Budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé de nouveaux investissements de 121,3 millions de dollars sur trois ans à partir de 2021-2022 pour soutenir un enseignement postsecondaire de haute qualité dans la langue officielle minoritaire partout au Canada.
• Notre gouvernement est engagé à travailler avec les provinces et les territoires pour fournir un soutien continu aux établissements postsecondaires dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Notre document de réforme reconnait l’importance de renforcer le continuum en éducation de la petite enfance au poste secondaire dans la langue de la minorité et nous nous sommes engagés de le faire.

Toile de fond

• La lettre de mandat de la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, publiée le 16 décembre 2021, énonce l’engagement suivant : « Augmenter le financement des établissements d’enseignement postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et soutenir le maintien et la vitalité de ces communautés en aidant à construire, rénover et développer les espaces éducatifs et communautaires qui les desservent. »
• Dans le contexte de l'élection fédérale de 2021, le Parti libéral du Canada s'est engagé à augmenter de façon permanente le financement des institutions postsecondaires dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire de 80 millions de dollars par an à partir de 2022-2023.
• Cette somme s'ajouterait aux nouveaux investissements annoncés dans le Budget 2021 (121,3 millions de dollars sur trois ans pour offrir un enseignement postsecondaire de qualité dans la langue de la minorité).
• Les établissements postsecondaires de langue minoritaire, en particulier ceux qui desservent les communautés francophones à l'extérieur du Québec, font face à des défis distincts pour offrir une éducation de qualité. De nombreux établissements postsecondaires ont fait état d'importants défis financiers, y compris le Campus Saint Jean de l'Université de l'Alberta, l'Université Laurentienne en Ontario, l'Université de Moncton au Nouveau-Brunswick et le Collège Éducacentre en Colombie-Britannique.
  • Dès 2022, le gouvernement appuyera financièrement les États généraux sur le postsecondaire en contexte francophone minoritaire au Canada et en étudiera les recommandations (attendues au printemps 2022) afin d’alimenter la réflexion et identification des solutions.
• Le 19 avril 2021, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a exprimé en Chambre des communes ses préoccupations concernant la situation à l'Université Laurentienne. La ministre a ajouté qu'elle avait communiqué avec le gouvernement de l'Ontario pour trouver ensemble des solutions et faire en sorte que la population de Sudbury et du Nord de l'Ontario ait accès à l'éducation postsecondaire en français.
• L'éducation est un domaine de compétence provinciale et territoriale. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables d'établir des plans, de déterminer les objectifs et les priorités, et de définir le contenu de leurs programmes en éducation. Le gouvernement du Canada aide les provinces et les territoires à offrir un enseignement postsecondaire dans la langue de la minorité par le biais d'ententes bilatérales.
• Un « Protocole d’entente relatif à l’enseignement dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde 2019-2020 à 2022-2023 » entre le gouvernement du Canada et l’ensemble des provinces et des territoires a été signé par toutes les parties en février 2020. Ce cadre multilatéral établit les grands paramètres de coopération entre les deux ordres de gouvernement dans le domaine des langues officielles dans l’enseignement et offre un mécanisme par lequel le gouvernement du Canada contribue aux coûts engagés par les provinces et territoires pour l’enseignement dans la langue de la minorité et de la seconde langue officielle.
  • Bien qu’il souscrive aux principes généraux du Protocole d’entente, le gouvernement du Québec n’est pas signataire.
  • À la suite de la conclusion du Protocole, Patrimoine canadien signe des ententes bilatérales à frais partagés avec chaque province ou territoire. Ces ententes comprennent des plans d'action provinciaux et territoriaux précisant les priorités d'investissement de chaque gouvernement.
• Dans le cadre des accords bilatéraux en matière d'éducation, le gouvernement du Canada verse déjà 235,5 millions de dollars par an aux provinces et aux territoires (149,1 millions de dollars pour l'enseignement dans la langue de la minorité et 86,4 millions de dollars pour l'enseignement de la langue seconde). Le Budget 2019 a annoncé un montant supplémentaire de 15 millions de dollars par an de 2019-2020 à 2022-2023 pour augmenter le soutien à l'enseignement dans la langue de la minorité.