Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles – Fiche pour la Période des questions, Ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique

Enjeu

Renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles

Mise à jour

1er mars 2022

Source

S./O.

Sommaire

Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi prévoit, entre autres, un renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, dont celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour une catégorie ciblée d’institutions qui offrent des services au public voyageur.

Réponse recommandée

• La modernisation de la Loi sur les langues officielles a été notre occasion de renforcer les pouvoirs du commissaire aux langues officielles.
• Le commissaire aux langues officielles disposera de plus d’outils pour intervenir lorsque les institutions fédérales ne respectent pas leurs obligations en matière de langues officielles.
• Le projet de loi prévoit que le commissaire aux langues officielles pourra imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles du domaine des transports qui offrent un service au public voyageur – un domaine où la conformité demeure un défi.

Toile de fond

• Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, accompagnée de ses collègues ministre de la Justice et Président du Conseil du Trésor, a déposé le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Il s’agit d’une version renforcée du projet de loi C-32 dans lequel le commissaire aux langues officielles (CLO) se voit confier un pouvoir supplémentaire, celui d’émettre des sanctions administratives pécuniaires. Le CLO disposerait donc des pouvoirs suivants :
  • Le recours à des modes alternatifs de résolution de conflits (processus facilité et autres);
  • La permission de publier des recommandations au cours d’une enquête;
  • La possibilité de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales et les entités assujetties à la Loi pour encadrer la mise en œuvre des changements recommandés;
  • Le pouvoir de rendre des ordonnances (obligation d’apporter certains correctifs); et
  • Le pouvoir d’émettre des sanctions administratives pécuniaires pour une catégorie ciblée d’institutions privatisées et de sociétés d’État déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles qui offrent des services au public voyageur (Air Canada, VIA Rail, Marine Atlantic Inc. et certaines administrations aéroportuaires du Réseau national d’aéroports).
• Le CLO est un agent du Parlement nommé par commission sous le Grand Sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes, pour un mandat de sept ans. Il relève directement du Parlement et est appuyé par le Commissariat aux langues officielles. L’article 56 de la Loi sur les langues officielles confie au commissaire le mandat : « de prendre, dans le cadre de sa compétence, toutes les mesures visant à assurer la reconnaissance du statut de chacune des langues officielles et à faire respecter l’esprit de la présente loi et l’intention du législateur en ce qui touche l’administration des affaires des institutions fédérales, et notamment la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. »
• En mai 2019, le CLO a rendu public son document de positionnement sur la modernisation de la Loi. Le document traite des enjeux soulevés lors d’une série de consultations informelles entreprises par le CLO, avec des intervenants clés et des groupes possédant une expérience particulière en langues officielles.
• Préalablement, le CLO avait comparu devant les comités parlementaires de langues officielles de la Chambre et du Sénat en décembre 2018, notamment pour discuter de la modernisation de la Loi, et avait présenté un rapport sur le sujet. Le document contient 18 recommandations pour une Loi modernisée, qui s’appuient sur trois piliers : une Loi actuelle, dynamique et robuste. Le document fait les recommandations suivantes en ce qui concerne les pouvoirs du CLO :
  • Que la Loi lui confère plus de flexibilité dans les enquêtes;
  • Que la Loi lui permette explicitement de publier ses recommandations, ses conclusions et des sommaires d’enquête; et
  • L’ajout de nouveaux mécanismes afin d’assurer une meilleure conformité à la Loi. Le document propose plus précisément l’ajout du pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires, accompagné du pouvoir de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales assujetties à la Loi, ainsi que l’établissement d’un fonds pour la dualité linguistique.