Napperon – Amendements au projet de loi C-13, Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada
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- Nouveaux articles déposés à la première lecture – C-13
- Amendements clés apportés par la Chambre des communes – C-13
Nouveaux articles déposés à la première lecture – C-13
Préambule et sections introductoires
Article 2 :
Ajout d’un rappel au préambule du LLO que les droits et les dispositions en langues officielles s’appliquent aussi en situation d’urgence et l’ajout de libellés qui énoncent plus clairement l’importance des deux grandes communautés linguistiques du pays.
Article 7 :
Meilleure protection pour les minorités linguistiques de partout au pays en ajoutant le principe du caractère réparateur des droits linguistiques aux principes d’interprétation.
I - Débats et travaux parlementaires
S.O.
II - Actes législatifs et autres
S.O.
III - Administration de la justice
Droit d’être entendu dans la langue officielle de choix (affaires civiles devant tribunaux fédéraux, sauf la Cour suprême du Canada
Article 12 :
Renforcements des dispositions sur les décisions judiciaires afin d’obtenir une traduction immédiate de plus de décisions judiciaires des tribunaux fédéraux.
IV - Communications avec le public et prestation des services
S.O.
V - Langue de travail
S.O.
VI - Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise
S.O.
VII - Promotion du français et de l’anglais
Favoriser l’épanouissement et appui au développement des minorités francophones et anglophones du Canada et promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (mesures positives)
Article 21 :
Des renforcements et précisions supplémentaires quant aux obligations des institutions fédérales par rapport aux mesures positives, y compris :
- Des ajouts de précisions quant à ce qui est attendu des institutions fédérales dans la prise de mesures positives,
- La prise en considération obligatoire des priorités des minorités francophones et anglophones dans les activités de dialogue et de consultation menant à la prise de mesures positives,
- Un appui renforcé pour la mise en œuvre du droit (énoncé dans la Charte) à l’instruction dans la langue minoritaire par le biais de la création d’une obligation de contribution du gouvernement à l’estimation du nombre d’enfants ayants droit, et
- Une reconnaissance explicite de l’importance historique et culturelle des communautés des minorités francophones et anglophones du Canada.
Article 23 :
Obligation d’adopter une solide mise en œuvre de la politique fédérale en matière d’immigration francophone contenant des objectifs, des cibles et des indicateurs en vue d’augmenter l’immigration francophone vers les communautés francophones en situation minoritaire et qui contribuera au maintien ou à l’accroissement du poids démographique de ces minorités.
Articles 25-26 :
Le renforcement supplémentaire des pouvoirs du Conseil du Trésor permettant une meilleure coordination et responsabilisation en matière de langues officielles et afin d’enchâsser dans la loi l’obligation d’agir.
VIII - Attributions et obligations du Conseil du Trésor en matière de langues officielles
S.O.
IX - Commissaire aux langues officielles
Article 36 :
Renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, en lui donnant notamment un nouveau pouvoir d’émettre des sanctions administratives pécuniaires destinées à certaines entités privatisées et sociétés d’État du domaine des transports communiquant avec et desservant le public voyageur.
X - Recours judiciaire
S.O.
Sections de conclusion et détails administratifs
S.O.
*Nouveau* Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Articles 54-71 :
Création d’une nouvelle loi pour les nouveaux droits au sein des entreprises privées de compétence fédérale permettant de travailler et de se faire servir en français dans les entreprises privées de compétence fédérale, au Québec et dans les régions à forte présence francophone.
Amendements clés apportés par la Chambre des communes – C-13
Préambule et sections introductoires
Article 3 :
- Renforcer le préambule de la LLO en incluant le rétablissement et l’accroissement du poids démographique des communautés minoritaires de langue française.
- Renforcer le langage autour de la promotion de l'existence d’un foyer francophone majoritaire francophone au Québec où l'avenir du français est assuré.
Article 4 :
Centraliser le rôle de coordination des langues officielles auprès du président du Conseil du Trésor.
I - Débats et travaux parlementaires
S.O.
II - Actes législatifs et autres
S.O.
III - Administration de la justice
Droit d’être entendu dans la langue officielle de choix (affaires civiles devant tribunaux fédéraux, sauf la Cour suprême du Canada
S.O.
IV - Communications avec le public et prestation des services
S.O.
V - Langue de travail
Article 6 :
- Définir le terme "employé" afin de clarifier que celui-ci exclut les agents contractuels.
- Définir le terme restauration du poids démographique des communautés minoritaires de langue française.
Article 14 :
Établir une nouvelle obligation pour les hauts fonctionnaires nommés par le gouverneur en conseil au poste de sous-ministre ou de sous-ministre délégué ou à un poste de rang équivalent dans un ministère désigné à l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques. À leur nomination, ils seront tenus de suivre des formations linguistiques afin d’assurer une capacité de parler et de comprendre clairement les deux langues officielles. Ceux qui occupent ces postes au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi C-13 pourront demeurer en poste.
Article 16 :
Exiger que les gestionnaires et superviseurs soient aptes à communiquer avec les employés dans les deux langues officielles, et ce, sans égard à l'identification linguistique du poste des employés. Ces droits renforcés entreront en vigueur 2 ans après que le projet de loi C-13 reçoive la sanction royale et les superviseurs et les gestionnaires déjà en poste au moment de l'entrée en vigueur pourront demeurer en poste.
VI - Participation des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise
S.O.
VII - Promotion du français et de l’anglais
Favoriser l’épanouissement et appui au développement des minorités francophones et anglophones du Canada et promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (mesures positives)
Article 21 :
Renforcer et clarifier les obligations liées à la prise de mesures positives par les institutions fédérales.
Renforcer les dispositions relatives aux exigences de consultation. Les mesures positives prises par les institutions fédérales doivent être basées sur des analyses résultant d'activités de dialogue, de consultation et de recherche; ces activités de dialogue doivent permettre de prendre en compte les priorités des minorités linguistiques anglophones et francophones.
Clarifier l'obligation des institutions fédérales de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir l'inclusion de clauses linguistiques dans les accords avec les provinces et les territoires.
Établir des exigences pour les ministères lorsqu'ils développent une stratégie de disposition pour les biens immobiliers fédéraux excédentaires (au Québec) ou les biens réels fédéraux (à l'extérieur du Québec) excédentaires afin de prendre en compte les besoins et les priorités des minorités linguistiques anglophones ou francophones dans la province ou le territoire où se trouve le bien.
Article 22 :
Renforcer le mandat du ministre du Patrimoine canadien qui doit favoriser la progression vers l'égalité de statut et d’usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Article 23 :
Ajouter la notion de rétablissement et d’accroissement du poids démographique des communautés de minorités linguistiques francophones aux exigences relatives à la politique d'immigration francophone.
VIII - Attributions et obligations du Conseil du Trésor en matière de langues officielles
S.O.
IX - Commissaire aux langues officielles
Article 36 :
Élargir le pouvoir d'ordonnance du Commissaire pour inclure des dispositions spécifiques contenues dans la partie VII de la loi.
X - Recours judiciaire
S.O.
Sections de conclusion et détails administratifs
S.O.
*Nouveau* Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale
Articles 54-71 :
Renforcer et clarifier les droits et obligations au sein des entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone en les incluant dans la nouvelle loi plutôt que d'être définis ultérieurement par des règlements.