Comparaison Canada-Australie
Code négociation des médias d’information australiens
Champ d’application
Le code australien repose sur un mécanisme de désignation. Le ministre désigne, à sa discrétion, les sociétés de plateformes numériques qui ont un important déséquilibre de pouvoir de négociation avec les médias d’information.
Exemption
Les sociétés qui ne sont pas désignées par le ministre sont exemptées du code. Les sociétés peuvent ne pas être désignées si elles ont contribué de manière significative à la durabilité de l'industrie australienne de l'information par le biais d'accords commerciaux qui rémunèrent les entreprises d'information pour le contenu de l'information, à la discrétion du ministre. Si elles ne sont pas désignées, les plateformes sont libérées de toute surveillance réglementaire. C'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles les plateformes semblent préférer le modèle australien.
Dispositions relatives aux préférences indues
Les dispositions de non-discrimination empêchent les plateformes désignées de faire preuve de discrimination à l’égard des éditeurs de nouvelles.
Échange de renseignements
Un ensemble de normes minimales pour la négociation exige que les plateformes désignées fournissent un préavis des changements d’algorithmes susceptibles d’affecter les entreprises de nouvelles ainsi que les renseignements sur les données recueillies par les plateformes. Les informations sont généralement partagées entre les parties, mais la Commission australienne de la concurrence et de la consommation (Australian Competition & Consumer Commission, ACCC) dispose de pouvoirs de collecte d'informations à des fins d'application de la loi et de tenue de registres.
Autres mesures de transparence
L’Autorité australienne des communications et des médias (Australian Communications and Media Authority – ACMA) doit publier les détails de chaque inscription et approbation sur son site Web. Un rapport écrit doit être fourni au ministre et au ministre des Communications. Le ministre doit veiller à ce que des copies du rapport soient mises à la disposition du public aux fins d’examen.
Loi canadienne sur les nouvelles en ligne
Champ d’application
C-18 prévoit des critères objectifs et quantitatifs sont établis dans les règlements du gouverneur en conseil afin de déterminer quels sont les intermédiaires de nouvelles numériques visés par la Loi. Les règlements du gouverneur en conseil et leur application par le CRTC assurent une plus grande indépendance vis-à-vis de l’influence politique.
Exemption
Le CRTC peut envisager d’exempter un intermédiaire de nouvelles numériques de certaines dispositions de la Loi si un intermédiaire de nouvelles numériques visé par la Loi a demandé une exemption. La décision du CRTC visant l’exemption doit être guidée par l’article 11 de la Loi et les critères énoncés dans les règlements du gouverneur en conseil. Le public aura l’occasion d’être entendu, potentiellement par le biais d’une audience publique ou de la collecte d’observations écrites. Une fois exemptées, les plateformes demeurent assujetties aux principaux éléments du régime, comme les outils réglementaires et les dispositions sur l’échange de renseignements, afin de s’assurer que les critères d’exemption sont respectés de façon continue. Le CRTC peut également réévaluer sa décision d’exemption, s’il le juge utile.
Dispositions relatives aux préférences indues
Le CRTC élaborera un code de conduite afin d’assurer que les négociations soient menées de bonne foi et à ce que les deux parties prennent des décisions commerciales éclairées. Les dispositions relatives à la préférence indue empêchent les plateformes de se livrer à des comportements qui désavantagent indûment une entreprise de nouvelles. Les actions menées dans le cours normal des affaires ne sont pas considérées comme une préférence indue.
Échange de renseignements
La Loi contient des dispositions sur l’échange de renseignements qui obligent les opérateurs intermédiaires de nouvelles numériques à fournir au CRTC les renseignements dont il a besoin pour exercer ses pouvoirs prévus par la Loi. De même, le CRTC doit fournir au ministre ou au gouverneur en conseil les renseignements nécessaires à l’exercice de ses fonctions en vertu de la Loi.
Autres mesures de transparence
La Commission doit publier sur son site Web une liste d’intermédiaires de nouvelles numériques et d’opérateurs intermédiaires de nouvelles numériques, une liste d’entreprises de nouvelles admissibles ainsi que les raisons et les ordonnances d’exemption et d’exemption provisoire. Le CRTC sera tenu d’embaucher un vérificateur indépendant pour préparer un rapport annuel de données agrégées sur la valeur des accords commerciaux afin de fournir au public une mesure de l’incidence de la législation sur le marché canadien des nouvelles numériques. D’autres mesures de transparence comprennent des critères clairs et objectifs pour la demande et l’exemption et la transparence dans les négociations au moyen du code de conduite.