Schéma du processus de négociation avec les médias d’information

Sur cette page

• Phase 1
• Phase 2(a) La plateforme conclut des accords avec les médias d’info
• Phase 2(b) Les plateformes et les médias d’information ne concluent pas d’accords
• Phase 3

Phase 1

1. La plateforme numérique répond aux critères de « déséquilibre de négociation » établis par règlement.
2. Les plateformes ont alors deux options :

Phase 2(a) La plateforme conclut des accords avec les médias d’info

1. La plateforme demande une exemption (critères d’exemption précisés dans règlements GEC)
2. Le CRTC tient des consultations publiques ce qui donne deux résultats :
   1. Le CRTC accorde l’exemption pour une durée d’au plus 5 ans ou;
      1. Si oui, passe à la phase 3, étape 2.
   2. Le CRTC n’accord pas l’exemption.
      1. Si oui, passe à la phase 2(b) où les plateformes et les médias d’information ne concluent pas d’accords.

Ou

Phase 2(b) Les plateformes et les médias d’information ne concluent pas d’accords

1. Le média d’information présente une demande en vue de déterminer son admissibilité.
2. Les médias d’information admissibles amorcent les négociations obligatoires sur une période de 90 jours qui s’appuie sur des outils règlementaires tels que le Code de Conduite. La négociation obligatoire a deux issues possibles.
   1. La plateforme passe des accords avec les médias ou;
      1. Si oui, passe à phase 3, étape 2.
   2. Début de la médiation sur une période de 120 jours et après le début de l’arbitrage sure une période de 45 jours.
      1. Après cette période, passer à la phase 3, étape 1.

Et

Phase 3

1. L’arbitre impose des conditions monétaires (contrat exécutoire).
2. Surveillance continue et outils réglementaires.
3. Le CRTC réévalue l’exemption.
   1. S’il s’avère que l’exemption n’est plus valable, revenir à la phase 2(a) étape 1.