Questions et réponses pour la comparution du ministre Rodriguez devant le TRCM

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• Thème 1 : Justification de la politique
• Thème 2 : Approche de politique
• Thème 3 : Application
• Thème 4 : Admissibilité
• Thème 5 : Exemption
• Thème 6 : Comparaison internationale
• Thème 7 : CBC/Radio-Canada
• Thème 8 : Agents conversationnels et algorithmes d’intelligence artificielle
• Thème 9 : Retrait des plateformes

Thème 1 : Justification de la politique

Q1 – Cette loi est-elle nécessaire, étant donné que les plateformes concluent déjà des ententes commerciales avec des médias d’information à travers le monde?

• Oui. Sans le projet de loi, les plateformes ne sont pas obligées de conclure des accords commerciaux avec des médias d’information individuels, et rien ne garantit que les accords existants soient renouvelés.
• En outre, notre approche adaptée au Canada garantira la transparence et l'obligation de rendre compte au public de ces accords.

Q2 – Combien les entreprises de nouvelles canadiennes gagneront-elles, et pourquoi l’estimation du gouvernement du montant que gagneront les entreprises de nouvelles diffère-t-elle autant de celle du directeur parlementaire du budget (DPB) ?

• Le ministère du Patrimoine canadien (PCH) estime que les ententes de rémunération découlant du projet de loi C-18 pourraient totaliser environ 215 millions de dollars canadiens par année. La méthodologie de PCH était fondée sur les résultats commerciaux de la loi semblable adoptée en Australie, adaptés au contexte canadien.
• À titre de comparaison, le directeur parlementaire du budget a estimé les dépenses éditoriales au Canada et a supposé que 30 % de ces dépenses seraient versées en indemnisation aux entreprises de nouvelles.
• La méthodologie basée sur les résultats est un moyen d'éviter le défi posé par la différence significative dans la façon dont les dépenses éditoriales sont mesurées entre les radiodiffuseurs, les journaux et les sites Web d'information.

Si on insiste sur le montant de la rémunération des radiodiffuseurs par rapport aux autres entreprises de nouvelles :

• En ce qui concerne les radiodiffuseurs, le directeur parlementaire du budget (DPB) a utilisé une définition large des coûts éditoriaux. Par conséquent, le ministère ne partage pas l'évaluation du DPB selon laquelle les radiodiffuseurs sont susceptibles de recevoir 75 % du financement.

Thème 2 : Approche de politique

Q3 – A-t-on envisagé un modèle de financement? Pourquoi n’a-t-il pas retenu ?

• Un modèle de contribution obligatoire et de financement indépendant a été envisagé dans le cadre d’une consultation publique en 2021. Toutefois, un modèle de financement ne réglerait pas le déséquilibre du pouvoir de marché entre les plateformes numériques et les médias d’information. Il y a aussi un risque que l'administration d'un fonds soit perçue comme politisée, ce qui pourrait menacer l'indépendance de la presse.

Q4 –Le CRTC est-il vraiment équipé pour être l’organisme de réglementation de ce régime ?

• Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) possède une expertise dans de nombreux domaines requis pour appliquer cette loi.
• Il possède une expérience de longue date en création de procédures entourant l’arbitrage de propositions finales entre les parties et en fournissant des mécanismes de règlement des différends dans les secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications, notamment la médiation, la préférence indue et les codes de conduite.
• Fait important, le CRTC est habitué à fonctionner dans un environnement d’indépendance réglementaire importante, qui est un mécanisme clé pour protéger la liberté d’expression et l’indépendance journalistique.

Q5 – Cette loi aura-t-elle un effet négatif sur l’indépendance de la presse si les entreprises de nouvelles comptent sur un financement des plateformes ?

• Non. Le projet de loi ne réglemente pas les médias d’information, mais établit plutôt un cadre permettant aux médias d’information de participer à un processus de négociation.
• Les critères d’exemption des plateformes contiennent des dispositions qui interdisent aux plateformes de s’ingérer dans les décisions des salles de rédaction. Ces critères précisent que les accords entre les plateformes et les entreprises de nouvelles ne doivent pas permettre aux entreprises d'influencer et de miner la liberté d’expression et l’indépendance journalistique dont jouissent les médias d’information.

Q6 - Les entreprises de nouvelles seront-elles tenues d'adhérer à un code de déontologie imposé par le gouvernement pour pouvoir bénéficier d'un financement ? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de la liberté de la presse ?

• L'industrie des nouvelles est autoréglementée au Canada. L'une des voies d'accès à l'admissibilité exige que les entreprises de nouvelles indiquent qu’elles ont leur propre code de déontologie, ou qu'elles adhèrent à un code de déontologie journalistique existant.
• Le projet de loi C-18 intègre cette autorégulation afin de continuer à protéger la presse de l'ingérence du gouvernement.

Thème 3 : Application

Q7 - Que répondez-vous aux inquiétudes selon lesquelles la législation est « basée sur une compréhension fondamentalement erronée du fonctionnement de l'internet » ? Le gouvernement estime-t-il que ces entreprises de technologie « volent » des revenus ou du contenu lorsque les médias partagent leur contenu sur Facebook ou par le biais de la recherche Google ?

• Aujourd'hui, une poignée d'entreprises puissantes exercent un pouvoir considérable sur la manière dont nous accédons au contenu en ligne.
• Cela est particulièrement vrai si l'on considère la manière dont les Canadiens consomment les informations. Aujourd'hui, que ce soit par le biais de nos recherches personnelles sur le web ou par le biais des médias sociaux, la majorité des Canadiens utilisent des plateformes numériques pour accéder à leurs informations. Les plateformes sont en mesure de récolter des milliards de dollars de recettes publicitaires dans leur rôle de gardiens du numérique.
• L'objectif de cette loi est de mettre en place un cadre de négociation qui obligera les géants du numérique à partager ces revenus en rémunérant équitablement les médias d’information pour le contenu qu'ils fournissent et qui attire les Canadiens sur ces plateformes.

Q8 – Ne s’agit-il pas simplement d’une taxe sur les liens? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?

• La Loi sur les nouvelles en ligne n’impose pas de structure de « paiement par lien ». Elle exige que les plateformes négocient avec les médias d'information toutes les modalités de mise à disposition de contenu de nouvelles sur leurs services, y compris la reproduction, l'indexation, l'agrégation ou le classement du contenu. Ces négociations devraient mener à des ententes équitables qui tiennent compte de la valeur des nouvelles en ligne.
• En s’inspirant de l’expérience australienne, l’approche est souple, ce qui permet aux parties de conclure des ententes qui mettent l’accent sur les utilisations du contenu qui leur sont profitables à toutes les deux.

Q9 – Le projet de loi C-18, en particulier la préférence indue, favorisera-t-il la mésinformation ou la désinformation ?

• Il n’y a rien dans le projet de loi C-18 qui oblige une plateforme numérique à promouvoir la mésinformation ou la désinformation. Les dispositions du projet de loi relatives à la préférence indue ont été mises en place pour empêcher les plateformes d'influencer les négociations en promouvant ou en supprimant certains contenus. Pour que les choses soient encore plus claires, la Chambre des communes a précisé que le CRTC doit déterminer si les plateformes agissent dans le cadre normal de leurs activités ou si leur comportement est de nature à exercer des représailles.

Thème 4 : Admissibilité

Q10 – Cette loi profitera-t-elle seulement aux grands joueurs traditionnels? Comment ce modèle fonctionnera-t-il pour les petits médias régionaux ou communautaires ?

• La négociation collective permettrait aux entreprises de nouvelles de négocier une rémunération en tant qu’unité. Cette caractéristique rend le régime plus accessible, puisque la négociation collective a le potentiel d’aplanir les déséquilibres du pouvoir de négociation entre les plateformes numériques et les entreprises de nouvelles en permettant aux petites et aux diverses entreprises de nouvelles de négocier avec les plateformes numériques.
• Pour obtenir une exemption, les plateformes numériques doivent également conclure des ententes commerciales avec un éventail d’entreprises de nouvelles qui reflètent adéquatement la diversité des langues, des groupes racialisés et des communautés autochtones du Canada. Les plateformes devront également démontrer que ces ententes soutiennent les entreprises de nouvelles locales indépendantes et que l’incidence globale des ententes contribue de façon appropriée à l’innovation dans l’écosystème de l’information canadienne, ainsi qu’à sa viabilité.
• Ce processus d’exemption permettra au CRTC de s’assurer que les plateformes numériques négocient des ententes avec des entreprises de nouvelles régionales ou communautaires plus petites et indépendantes, ainsi qu’avec de plus grandes entreprises.
• Cette nouvelle loi vient compléter d’autres programmes gouvernementaux, comme l’Initiative de journalisme local et le Fonds du Canada pour les périodiques, qui continueront d’aider les petits médias à fournir du contenu de nouvelles aux collectivités moins bien desservies.

Q11 – Y a-t-il des dispositions qui tiennent compte des médias d’information autochtones ?

• Oui. Les médias d’information autochtones, définis dans le projet de loi comme des organisations exploitées par et pour les peuples autochtones, peuvent présenter une demande au CRTC pour être admissibles conformément à la Loi sur les nouvelles en ligne. Les plateformes doivent démontrer qu’ils ont conclu des ententes avec une partie importante des médias autochtones pour obtenir une exemption du cadre de négociation obligatoire.
• Les modifications apportées au projet de loi pendant l’étude par le Comité permanent du patrimoine canadien ont élargi la définition de contenu de nouvelles admissible conformément au cadre afin d’inclure également le récit autochtone.

Q12 – Quelles dispositions empêcheraient les médias d’information qui répandent la haine ou la mésinformation de conclure des ententes avec des plateformes ?

• Il existe plusieurs critères d’admissibilité pour les entreprises de nouvelles qui imposent des normes élevées en matière de couverture de l’actualité.
• Pour être admissibles à titre d’OJCQ, ce qui constitue une voie d’accès à l’admissibilité en vertu de l’alinéa 27(1)(a), les entreprises doivent se conformer à un ensemble de règles, à savoir l’article 2.36 des Lignes directrices sur les mesures fiscales soutenant le journalisme, qui comporte un énoncé exhaustif des pratiques déontologiques en matière de journalisme.
• Les entreprises de radiodiffusion sous licence, dont il est question dans la deuxième partie de l’alinéa 27(1)(a), sont assujetties aux normes de déontologie établies dans le Code de déontologie de l’Association canadienne des radiodiffuseurs du Conseil canadien des normes de la radiotélévision.
• D’autres entreprises de nouvelles peuvent être admissibles conformément à la loi si elles répondent aux exigences précises établies à l’alinéa 27(1)(b). Cet article exige que ces entreprises de nouvelles suivent un ensemble de normes journalistiques, soit en étant membres d’une association journalistique, soit en ayant leur propre code de déontologie.

Q13 – Combien d’entreprises de nouvelles seront admissibles au cadre du projet de loi C-18 ?

• Le gouvernement fédéral ne réglemente pas les entreprises de nouvelles et ne collecte pas de données de recensement sur le nombre précis d'entreprises de nouvelles qui répondraient aux nouveaux critères d'admissibilité.
• Cependant, sur la base des données obtenues de l'Agence du revenu du Canada en avril 2022, nous estimons que le nombre d'organisations journalistiques canadiennes qualifiées qui seraient admissibles est d'au moins 165. Bien entendu, il existe un certain nombre d'autres types d'entreprises de nouvelles qui seront admissibles pour le cadre du projet C-18, y compris certaines entreprises autorisées par le CRTC en tant que station de campus, station communautaire ou station autochtone, ainsi que média d’information autochtone.
• Le CRTC sera en meilleure position de faire le point sur le nombre exact d'entreprises de nouvelles éligibles une fois que le projet de loi sera entré en vigueur.
• Ce chiffre ne représente pas le nombre d'accords qui seront conclus, car les négociations doivent porter sur le contenu mis à disposition en ligne.

Thème 5 : Exemption

Q14 – Le projet de loi stipule que les plateformes doivent fournir une « indemnisation équitable » aux entreprises de nouvelles pour pouvoir bénéficier d'une exemption. Comment le CRTC déterminera-t-il ce qu'est une indemnisation équitable ?

• Le gouverneur en conseil établira des seuils réglementaires en vertu de l'article 11 pour guider le CRTC dans sa décision d'exempter ou non une plateforme en ligne du cadre de l'arbitrage obligatoire.
• Dans le cadre de la négociation obligatoire et de la procédure d'arbitrage de l'offre finale, l'évaluation par le CRTC du caractère équitable des accords devrait refléter, au minimum, une évaluation mutuellement convenue de l'échange de valeurs entre les parties à la négociation.

Thème 6 : Comparaison internationale

Q15 – Comment le modèle proposé par le Canada se compare-t-il à d’autres régimes internationaux ?

• L’approche du Canada s’appuie sur des modèles internationaux qui ont réussi à obtenir une rémunération équitable pour les médias d’information. L’approche s’inspire principalement du modèle australien, qui a été adopté en 2021 et qui, jusqu’à maintenant, a donné lieu à des transactions entre plateformes et entreprises de nouvelles qui représentent une part significative des dépenses éditoriales.
• Par ailleurs, l’Union européenne a apporté des changements à sa directive sur le droit d’auteur, ce qui a mené à des transactions en France, en Allemagne et ailleurs.
• En décembre 2022, la Nouvelle-Zélande a annoncé son intention de déposer un projet de loi sur la négociation obligatoire et l’arbitrage final en s’inspirant de l’approche de l’Australie et du Canada.
• Récemment, les législateurs de l’État de la Californie ont présenté un projet de loi qui obligerait les grandes plateformes numériques à payer des « frais d’utilisation du journalisme » aux médias d’information qui vendent de la publicité en même temps que du contenu de nouvelles.

Q16 – Quelles sont les différences entre le régime australien et le régime canadien proposé ?

• L’approche australienne nous a permis de tirer des leçons que nous avons pu utiliser pour le projet de loi C-18 pour développer une approche plus transparente, basée sur le marché et adaptée au Canada.
• En Australie, le ministre du Trésor désigne, à sa discrétion, les sociétés de plateformes numériques qui ont un important déséquilibre du pouvoir de négociation avec les médias d’information. À ce jour, le ministre n’a pas désigné de plateformes.
• En revanche, au Canada, peu après l’entrée en vigueur du projet de loi, des seuils quantitatifs seraient fixés dans les règlements du gouverneur en conseil pour déterminer quelles plateformes sont visées par la Loi. Ces seuils s'appliqueront aux plateformes les plus importantes et les plus dominantes, quelles qu'elles soient.
• Le mécanisme d'exemption prévu par le projet de loi C-18 vise également à accroître la transparence et la responsabilité publique en précisant, dans la loi, les critères à respecter pour que le CRTC accorde aux plateformes une exemption de l'arbitrage de l'offre finale. Le CRTC appliquera la loi et les règlements connexes du gouverneur en conseil au cours d'un processus qui permettra au public de s'exprimer. Le CRTC doit ensuite publier les raisons de sa décision et expliquer comment une plateforme répond aux critères.
• Enfin, les plateformes exemptées resteraient soumises à certaines parties de la loi, comme la collecte de données, afin d'assurer une surveillance continue.

Thème 7 : CBC/Radio-Canada

Q17 – Pourquoi CBC/Radio-Canada est-elle admissible à participer au régime ?

• Le contenu de nouvelles et d'information de CBC/Radio-Canada est largement accessible par le biais de ses plateformes numériques, qui comprennent deux sites Web de nouvelles nationales et des applications mobiles de nouvelles; des dizaines de microsites de nouvelles locales et régionales; un service de nouvelles internationales disponible en cinq langues étrangères; ainsi que deux applications de diffusion audio et deux applications de diffusion audiovisuelle en continu et à la demande.
• CBC/Radio-Canada est un contributeur majeur aux écosystèmes d'information dans tout le pays. Les Canadiens ont un intérêt légitime à ce que cette valeur soit reconnue et compensée. Les revenus tirés de la Loi sur les nouvelles en ligne seront réinvestis dans les activités d'information du radiodiffuseur public.
• Le projet de loi C-18 créerait un cadre de négociation qui obligerait les plateformes numériques à partager équitablement les revenus avec les fournisseurs d'informations : ce cadre viserait à uniformiser les règles du jeu afin que les fournisseurs d'informations soient équitablement rémunérés sur la base de la valeur du marché. L'exclusion de certains fournisseurs d'informations pourrait avoir des effets inattendus qui compromettraient l'équité et l'efficacité du cadre dans son ensemble.
• L’approche du Canada est conforme au code de négociation entre les médias d’information de l’Australie, qui comprend les deux radiodiffuseurs publics : l’Australian Broadcasting Corporation et le Special Broadcasting Service.

Thème 8 : Agents conversationnels et algorithmes d’intelligence artificielle

Q18 – Le projet de loi traite-t-il de l’utilisation croissante de l’intelligence artificielle qui compile de l’information provenant de sources de nouvelles en ligne ?

• Le projet de loi C-18 introduit un cadre de négociation par lequel les plateformes partageront équitablement les revenus avec les éditeurs de nouvelles lorsqu’elles mettent du contenu de nouvelles à la disposition des utilisateurs de leurs services.
• La définition de la « mise à disposition » d'un contenu d'information par la reproduction ou la facilitation de l'accès par tout moyen (y compris, mais sans s'y limiter, un index, une agrégation ou un classement) est destinée à permettre une certaine souplesse dans les différentes manières de mettre les informations à disposition.
• En outre, des dispositions du projet de loi prévoient un réexamen périodique du cadre. Cette disposition a été intégrée dans le projet de loi précisément pour tenir compte des progrès technologiques qui pourraient nécessiter des ajustements législatifs ou réglementaires.

Thème 9 : Retrait des plateformes

Q19 – Y a-t-il un recours si les plateformes numériques choisissent de retirer complètement le contenu de nouvelles de leurs plateformes ?

• La Loi sur les nouvelles en ligne obligerait les grandes plateformes dominantes à négocier équitablement avec les entreprises de nouvelles. Mais la loi donne également aux plateformes la possibilité d'obtenir une exemption de l'obligation de négocier, en utilisant des facteurs que le Parlement a mis en évidence pour que tout le monde puisse les voir.
• Les médias jouent un rôle essentiel dans les démocraties en fournissant des informations fiables sur des questions telles que la santé, l’éducation et la vie civique. Les plateformes numériques jouent maintenant un rôle de gardien et d’intermédiaire incontournable dans l’accès à l’information, aux nouvelles et à d’autres contenus. En retirant le contenu des nouvelles de leurs services, les plateformes prouvent leur position dominante.

Q20 – Quel impact aura le retrait de Meta, de Google ou d’autres plateformes sur les Canadiens et les entreprises de nouvelles ?

• En tant qu’entreprises privées, ces plateformes numériques demeurent libres d’établir les conditions d’utilisation du contenu publié sur leurs services. Le retrait des plateformes les plus dominantes du marché des nouvelles numériques au Canada aurait une incidence sur les moyens par lesquels les Canadiens accèdent aux nouvelles et les partagent.
• Les plateformes ont le choix d'assumer ou non de manière constructive leur responsabilité de soutenir l'information et le journalisme fondés sur des faits.