Autres questions – questions et réponses – Comparution de la ministre St-Onge et la sous-ministre Mondou, Budget principal des dépenses 2024-2025

Sur cette page

• Projet de loi S-210
• Projet de loi C-354
• C3 - C-316 (Programme de contestation judiciaire)
• Droit d’auteur
• Canadian Media Advocacy Centre (CMAC)
• Services de programmation d’intérêt public
• Engagement d'accroître le soutien au contenu audiovisuel francophone
• Organisations d'arts du spectacle en crise
• Pourquoi le gouvernement engage-t-il des influenceurs qui tiennent publiquement des propos dénigrants?

Projet de loi S-210

Pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il à la loi S-210 (loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite)?

• Malgré son objectif politique important, nous ne pensons pas que le projet de loi S-210 soit le meilleur moyen d'atteindre l'objectif de protection des enfants en ligne. Il s'agit d'une solution partielle qui ne tient pas compte des contenus les plus nocifs pour les enfants en ligne, notamment la cyberintimidation, l'incitation à l'automutilation et les contenus liés à l’exploitation sexuelle d’enfants.
• En outre, le champ d’application de ce projet de loi est vaste et ne se limiterait pas à la réglementation de sites pour adultes et du contenu à caractère pornographique; il impose aussi des échéanciers irréalistes pour la mise en œuvre et la conformité, soulève une série de risques potentiels pour la vie privée et s'appuie sur le blocage des sites web, un mécanisme d'application litigieux.

D'autres pays mettent en place une vérification de l'âge en ligne pour les contenus destinés aux adultes, pourquoi pas le Canada?

Alors que d'autres juridictions ont mis en œuvre une législation exigeant la vérification de l'âge pour les contenus destinés aux adultes, des questions subsistent quant à la confidentialité de la technologie, à son efficacité et au respect global de la législation par les sites de contenus pour adultes.

Si demandé.

Pourquoi le gouvernement n’envisage-t-il pas d’ajouter la vérification de l’âge au cadre législatif sur les préjudices en ligne afin de protéger les enfants?

• Le projet de loi C-63 n'impose pas l'utilisation de technologies spécifiques pour la vérification de l'âge. Il impose plutôt l'obligation de protéger les enfants.
• Le gouvernement demeure engagé à mettre en place l’approche plus souple et adaptable qui est proposée dans la Loi sur les préjudices en ligne, laquelle exige des plateformes qu’elles mettent en œuvre des éléments de conception adaptés à l’âge afin de protéger les enfants en ligne.

Toile de fonds

• Le gouvernement a pris des mesures pour protéger les enfants en ligne en mettant de l’avant sa propre législation, soit le projet de loi C-63 – La Loi sur les préjudices en ligne, lequel comprend une responsabilité spécifique à l’égard de la protection des enfants. Cette obligation exige des plateformes qu’elles intègrent des caractéristiques de conception adaptées à l'âge afin de protéger les enfants en ligne.
• Cette approche a été élaborée à la suite de consultations approfondies avec des experts, des membres de la société civile, des survivants et des membres du public sur la meilleure façon de lutter contre les préjudices en ligne.

Projet de loi C-354

Pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il à C-354 (Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie))?

• Le gouvernement n'est pas en désaccord avec l'objectif du projet de loi C-354, mais il estime que ces préoccupations ont déjà été prises en compte par le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne.
• C'est pourquoi le gouvernement a mis à jour la Loi sur la radiodiffusion afin de reconnaître l'importance pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de tenir compte du caractère unique des marchés francophones et des communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsqu'il prend des décisions.
• La Loi sur la diffusion continue en ligne prévoit un soutien supplémentaire à la production et la radiodiffusion d’émissions de langue originale française, y compris par les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Le gouvernement a également actualisé la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les langues officielles afin de mentionner tout particulièrement le contexte minoritaire du français en Amérique du Nord et la façon dont il impose à notre système de radiodiffusion des exigences différentes de celles qui s'appliquent aux marchés anglophones. La Loi a également été révisée pour que le CRTC soit tenu de consulter les communautés de langue officielle en situation minoritaire lorsqu'il prend des décisions qui pourraient avoir une incidence négative sur ces communautés.
• Le CRTC organise déjà de vastes consultations ouvertes à tous, y compris aux gouvernements provinciaux. Ces consultations sont publiques et constituent le fondement des décisions du CRTC. Le gouvernement du Québec exerce régulièrement son droit d'intervention dans ces procédures et toutes les décisions prises doivent tenir compte de ses préoccupations.

Toile de fonds

• Tel qu’il est rédigé, le projet de loi C-354 présente de sérieux problèmes. Il impose au CRTC des obligations de consultation redondantes qui pourraient accroître le fardeau qui incombe au CRTC; il ajoute de l’incohérence et de l’incertitude linguistique à la Loi sur le CRTC et pourrait potentiellement avoir une incidence sur d’autres obligations en vertu de la Loi sur la radiodiffusion.
• Il soulève également un certain nombre de risques liés à la consultation, par le CRTC, d’un gouvernement élu et à la légitimité de ce dernier de représenter des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• De plus, le gouvernement est d’avis que le projet de loi C-354 est redondant et que ces enjeux ont déjà été pris en considération par le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne.

C3 - C-316 (Programme de contestation judiciaire)

Pourquoi le gouvernement adopte-t-il ce programme qui ne contient même pas de définition de l’intérêt national?

Le Programme de contestation judiciaire (PCJ, ou le Programme) a été créé en 1978 pour se concentrer sur les droits en matière de langues officielles, mais il a été élargi pour inclure certains droits à l’égalité sous la Charte canadienne des droits et libertés.

L’engagement du gouvernement du Canada à rétablir et à moderniser le Programme de contestation judiciaire a été inclus dans les lettres de mandat de 2015 de la ministre du Patrimoine canadien, et de la ministre de la Justice et procureure générale.

Tout au long de l’année 2016, le ministère du Patrimoine canadien a mené des consultations auprès d’un large éventail de personnes et d’organisations sur la portée, les activités et la gouvernance d’un Programme modernisé. Dans le cadre d’un processus concurrentiel, l’Université d'Ottawa a été choisie comme tierce partie indépendante pour mettre en œuvre et gérer le Programme; un comité de sélection a été nommé pour identifier les experts des deux comités d’experts (droits de la personne et droits en matière de langues officielles) qui prennent les décisions de financement; et un comité de sélection a mené un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite pour identifier les candidats et établir une liste restreinte pour les comités d’experts.

Le rétablissement d’un PCJ modernisé a été annoncé publiquement le 7 février 2017, et le Programme est pleinement opérationnel depuis le 14 janvier 2019.

Le financement total du PCJ a été récemment doublé à la suite d’une annonce dans le budget de 2023 et s’élève maintenant à 10.4 millions de dollars par année, dont un minimum de 3 millions de dollars est alloué à la clarification des droits en matière de langues officielles. Il appartient aux comités d’experts de convenir de la manière de répartir le reste du montant aux droits de la personne ou aux droits en matière de langues officielles. L’augmentation du budget se fera graduellement, l’allocation budgétaire supplémentaire pour 2023-24 étant de 2,9 millions de dollars supplémentaires pour un total de 7,9 millions de dollars.

Un cas d’importance nationale porte sur une importante question d’intérêt public. Il doit également avoir de vastes répercussions qui vont au-delà des intérêts personnels des parties au litige. La définition de l'intérêt national d'une affaire est complexe, et c'est pourquoi des experts sont chargés de prendre les décisions de financement.

Contexte

Le Programme de contestation judiciaire offre aux particuliers et aux groupes au Canada un soutien financier pour porter devant les tribunaux des causes d’importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi-constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne, dans l’intention que l’issue de la cause ait une importance et un précédent juridique au-delà du litige particulier et soulève une question d’intérêt public général.

Les droits couverts par le Programme modernisé comprennent la liberté de religion, d’expression, de réunion et d'association (article 2 de la Charte), les droits démocratiques (article 3 de la Charte) et le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne (article 7 de la Charte). Les parties justiciables de la Loi sur les langues officielles sont également admissibles au financement. Ces parties comprennent la partie IV (communications avec le public et prestation des services), la partie V (langue de travail) et la partie VII (promotion du français et de l’anglais au Canada).

Le financement peut être accordé à toute personne, groupe de personnes ou organisme constitué au Canada qui a besoin d’une aide financière pour présenter une cause type d’importance nationale concernant les droits et libertés visés par le Programme.

Le volet des droits en matière de langues officielles du PCJ peut soutenir des actions de contestation des lois, des politiques et des actions provinciales et territoriales si ces dernières ont trait aux droits en matière de langues officielles protégés par la Charte.

Droit d’auteur

Pourquoi le gouvernement n’agit-il pas en matière de droit d’auteur ?

Intelligence artificielle et industries culturelles

• Le gouvernement du Canada surveille de près les progrès réalisés dans le domaine des technologies d’intelligence artificielle.
• Nous reconnaissons également qu'un marché créatif innovant nécessite un cadre de droit d'auteur réactif et transparent.
• À l'automne 2023, mon collègue M. Champagne et moi-même avons codirigé des consultations sur l'intelligence artificielle et le droit d'auteur. Ces consultations ont permis de recueillir les avis des Canadiens sur la prolifération des outils d'intelligence artificielle générative et de mettre l'accent sur les préoccupations des créateurs en matière de consentement, de crédit et de rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres.
• Nous sommes en train d'examiner les réponses des citoyens concernés et des parties prenantes afin de répondre au mieux et d'intégrer les commentaires en vue de tout futur changement potentiel apporté au cadre du droit d'auteur pour tenir compte de ces avancées technologiques. Un rapport de type "Ce que nous avons entendu" résumera les réactions des parties prenantes et des particuliers, et les soumissions spécifiques seront publiées en ligne.

Droit de suite

• Une partie de mon mandat consiste à modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de mieux protéger les artistes, les créateurs et les titulaires de droits d'auteur et pour permettre notamment aux artistes de bénéficier d'un droit de suite.
• Ainsi, de novembre 2023 à décembre 2023, le gouvernement a engagé un dialogue avec les intervenants et les partenaires sur la conception d’un « droit de suite pour les artistes » afin de garantir que les artistes soient correctement rémunérés pour la revente de leurs œuvres, tout en veillant à ce que le marché des œuvres d'art au Canada continue de grandir et prospérer. Ce questionnaire a reçu plus de 1 000 réponses, fournissant des données qui permettront à Patrimoine Canadien de mieux comprendre le marché de l'art canadien et de franchir les prochaines étapes vers la mise en œuvre d'un droit de suite.

Copie à des fins pédagogiques

• Je continue aussi de prioriser le maintien d’un marché du droit d'auteur sain, dans lequel les créateurs et les titulaires de droits sont rémunérés équitablement pour leur travail et où les Canadiens continuent d'avoir accès à une variété de contenus, y compris du contenu canadien original. Cela inclut une industrie de l'édition scolaire durable.
• Plus précisément, le gouvernement est préoccupé par le fait que le cadre actuel de droit d’auteur n’offre pas une rémunération suffisante aux auteurs littéraires dont les œuvres sont utilisées par les établissements d’enseignement, ni suffisamment d’incitatifs au développement de matériel pédagogique pour les écoles, universités et les étudiants canadiens.
• Nous travaillons avec nos collègues du ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique pour réaliser notre engagement du mandat commun de modifier la Loi sur le droit d'auteur afin de protéger plus efficacement les artistes, les créateurs et les titulaires de droits d’auteur.

Canadian Media Advocacy Centre (CMAC)

Avez-vous récupéré l'argent versé au CMAC (Canadian Media Advocacy Centre)?

Non, Patrimoine canadien (PCH) a déposé une requête contre CMAC devant la Cour supérieure du Québec le 17 novembre 2023.

Si ce n'est pas le cas, quand le ferez-vous ?

L'affaire étant devant la Cour, PCH ne peut pas faire d'autres commentaires.

Toile de fonds

• Le 13 janvier 2020, le CMAC, qui en était à sa première demande au Ministère, a soumis une demande de financement dans le cadre du Programme d’action et de lutte contre le racisme (PALR) pour le projet « Building an Anti-Racism Strategy for Canadian Broadcasting : Conversation & Convergence ». Le projet vise à éliminer les obstacles à l’emploi auxquels sont confrontés les communautés racialisées, les peuples autochtones et les minorités religieuses dans le secteur de la radiodiffusion et des médias au Canada.
  • Le projet du CMAC a été approuvé le 30 juillet 2021 pour un montant de 133 822 $.
  • Le 19 août, 2022, le ministre Hussen a suspendu le financement de cet organisme à la suite des commentaires antisémites du consultant du CMAC, Laith Marouf et a demandé à l’organisme de fournir des informations détaillées et des mesures sur la façon dont elle compte remédier à la situation.
  • Le 23 septembre, 2022, le ministre Hussen a annulé le projet et mis fin au projet.
  • Patrimoine canadien demande maintenant le remboursement de toutes les sommes versées à CMAC pour ce projet.
  • Patrimoine canadien a mis en œuvre un certain nombre de mesures pour renforcer les programmes qui qui relèvent de la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme (le Programme de soutien aux communautés, au multiculturalisme et à la lutte contre le racisme et le Programme d'action et de lutte contre le racisme) afin de s'assurer que les organismes et les personnes qui adoptent des idées racistes, antisémites et/ou d'autres formes de contenu haineux ne seront pas admissibles à du financement gouvernemental.
  • Le ministère a apporté des changements aux lignes directrices relatives aux demandes, à la section de déclaration et d'attestation du formulaire de demande et au gabarit de l’accord de contribution, afin de renforcer et de clarifier les responsabilités et les attentes des demandeurs et des bénéficiaires dans le cadre des programmes. Ces changements ont été affichés sur notre site Web et sur le portail de demande en ligne le 14 décembre 2022.
  • Une nouvelle formation a été offerte pour tous les conseillers de programme sur l'importance de chaque étape du processus d'évaluation, ainsi que sur les nouveaux critères avancés d'évaluation/réévaluation pour les demandeurs et les bénéficiaires, qui comprennent des paramètres sur les analyses approfondies de l’environnement (14 et 17 octobre 2022).
  • En ce qui concerne les problèmes liés au CMAC qui ont mis à risque l'intégrité du programme du ministère du Patrimoine canadien, les travaux du ministère en matière d'intégrité du programme ont progressé au cours de l'année précédente et les efforts se poursuivent dans le but d'atteindre un niveau de maturité plus élevé dans ce domaine.
• Le ministère a entrepris un vaste examen de ses programmes afin de mieux comprendre les risques liés à l'intégrité des programmes pour les subventions et les contributions. Dans le cadre de ces efforts, il a élaboré et mis en place les mécanismes suivants :
  • Un cadre ministériel pour l'intégrité des programmes et un protocole de réponse en temps opportun pour gérer les problèmes liés à l'intégrité des programmes;
  • L'identification d’un cadre supérieur désigné au niveau du sous-ministre adjoint responsable de l'intégrité des programmes; et
  • Un conseil consultatif multidisciplinaire au niveau de la direction pour des conseils avisés sur les questions d'intégrité des programmes.
• Le ministère commence également d'intégrer des changements dans l'ensemble de ses programmes en 2024-2025, conformément aux mesures préventives actuellement prévues dans le Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme. Cela représente des changements pour plus de 80 composantes du programme.
• La première étape, en avril 2024, a consisté à ajouter des exigences dans toutes les lignes directrices des programmes accessibles au public, indiquant que les bénéficiaires du financement doivent respecter les valeurs qui sous-tendent la Charte canadienne des droits et libertés, la loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme. Dans les demandes de financement, les bénéficiaires doivent attester qu'ils se conformeront à ces lignes directrices pour que leur demande soit prise en considération.
• Patrimoine canadien travaille également en parallèle à rendre cette exigence de conformité aux valeurs canadiennes et à la stratégie de lutte contre le racisme plus visible, explicitée directement dans les attestations des formulaires de demande, comme c'est actuellement le cas pour le Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme. La mise en œuvre sera progressive au cours de l'exercice 2024-2025, en fonction du calendrier de lancement des programmes.

Services de programmation d’intérêt public

Que faites-vous pour alléger les pressions financières qui pèsent sur les médias de service public, y compris la Chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC)?

• Le budget fédéral 2024 prévoit 15 millions de dollars répartis sur deux ans pour les services de programmation d'intérêt public, y compris la CPAC, pour assurer que ces services puissent maintenir leurs niveaux de programmation et de service.
• Alors que ces services sont actuellement distribués obligatoirement par les radiodiffuseurs par câble en vertu de la réglementation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), ce dernier envisage un nouveau cadre de contributions dans le cadre de ses travaux de mise en œuvre du projet de loi C-11.
• Ce financement temporaire est donc nécessaire pendant que le CRTC poursuit ses travaux de mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire en matière de radiodiffusion.
• Le CRTC est un organisme de réglementation indépendant et nous sommes confiants qu’il prendra les décisions les plus appropriées en temps opportun.

Engagement d'accroître le soutien au contenu audiovisuel francophone

Quelles mesures avez-vous prises pour mettre en œuvre l'engagement énoncé dans votre lettre de mandat d'augmenter la proportion du financement pour le contenu audiovisuel en langue française à Téléfilm Canada et au Fonds des médias du Canada, de 33 pour cent à 40 pour cent?

• Depuis 2021, le gouvernement a investi 140 millions de dollars supplémentaires dans le Fonds des médias du Canada et 205 millions de dollars supplémentaires dans Téléfilm Canada pour, entre autres, mieux soutenir les contenus en langue française.
• Je travaille actuellement avec le Ministère et les institutions sur les options de mise en œuvre de cet engagement. Lorsque les conditions seront propices, j'ai bien l'intention de porter à 40 pour cent la part de financement des contenus audiovisuels francophones au Fonds des médias du Canada et à Téléfilm Canada, afin d'accroître la présence des productions de langue française.

Organisations d'arts du spectacle en crise

Que faites-vous pour soutenir les organisations des arts du spectacle en cette période de crise?

• Alors que la reprise globale du secteur culturel progresse dans la bonne direction, la reprise dans le secteur du spectacle vivant est toujours à la traîne et a été encore plus entravée par l'impact de l'inflation.
• Le ministère a apporté son soutien tout au long de la pandémie, en accordant 213 millions de dollars en soutien d'urgence critique en plus des budgets de programmes réguliers pour aider les festivals, les événements et le secteur canadien de la musique en direct à faire face aux défis économiques.
• Le gouvernement continue de faire des investissements importants. Plus récemment, le budget 2024 a alloué un soutien important au sous-secteur des festivals et des événements en direct, notamment :
  • 31 millions de dollars sur deux ans au Fonds du Canada pour la présentation des arts afin d’aider les organisations qui présentent professionnellement des festivals d’arts ou des séries de spectacles.
  • 45 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2025-2026, pour le Centre national des Arts afin de garantir un soutien continu aux artistes et aux productions à travers le pays.
• Les festivals et autres spectacles en direct continueront également d'être soutenus par les programmes réguliers du Ministère, qui peut faire preuve de souplesse s'il est conscient des défis auxquels est confronté un organisme bénéficiaire.

Pourquoi le gouvernement engage-t-il des influenceurs qui tiennent publiquement des propos dénigrants?

Le ministère du Patrimoine canadien a-t-il manqué de reconnaître les critiques qu’a exprimé Dylan Horner par le passé envers le Parti conservateur du Canada avant de l’engager pour promouvoir la fête du Canada de 2022, ou est-ce que ces propos ont été ignorés délibérément?

Le Ministère a suivi les lignes directrices préparées par le Bureau du Conseil privé (BCP). Il a donc engagé une agence tierce qui assure que les créateurs de contenu sont conformes à la « Liste de contrôle des critères de sélection – Marketing d’influence payant » du BCP. Aucune préoccupation n’a été soulevée quant à ce créateur de contenu.

Dans quelle mesure l’examen des activités de médias sociaux de Dylan Horner mené par le Ministère était-il exhaustif, considérant ses critiques passées du gouvernement?

Après une recherche et une évaluation approfondie menées par une agence tierce, le Ministère fait une analyse sommaire des médias sociaux des créateurs de contenu. Aucune préoccupation n’a été soulevée pendant cet examen.

Est-ce que des mesures sont en place afin d’assurer que les embauches futures d’influenceurs sont conformes aux objectifs du Ministère et ne risquent pas atteinte à sa réputation?

Des discussions sont en cours quant à l’approche du Ministère à l’égard du travail avec les créateurs de contenu.

Contexte

• Le 18 mars 2024, le périodique Toronto Sun a publié un article intitulé « Toronto TikToker who bashed Tories paid thousands for Canada Day promo : Report » (Un tiktokeur torontois ayant dénigré les conservateurs a reçu des milliers de dollars pour une promotion de la fête du Canada : Rapport [Traduction libre]) indiquant que le Ministère a engagé l’influenceur Dylan Horner pour promouvoir les activités de la fête du Canada en 2022 tout en ayant « dénigré les conservateurs dans bon nombre de publications vulgaires ».
• Le Ministère a bel et bien engagé les services de Dylan Horner, tout en suivant les lignes directrices préparées par le BCP en employant une agence tierce afin d’assurer que les créateurs de contenu sont conformes à la « Liste de contrôle des critères de sélection – Marketing d’influence payant ».