Engagements énoncés dans la lettre de mandat – Comparution de la ministre St-Onge et la sous-ministre Mondou, Budget principal des dépenses 2024-2025

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• Engagements en cours
• Engagements terminés

Engagements en cours

Travailler sur la planification, la conception et la construction d'un monument national à Ottawa pour rendre hommage aux Survivants des pensionnats autochtones.

• En juin 2023, une cérémonie a eu lieu pour annoncer que le monument serait construit sur la colline parlementaire.
• En octobre 2023, le document stipulant les rôles et les responsabilités, qui définit clairement le rôle de chaque partie (Comité directeur, Patrimoine canadien et Centre national pour la vérité et la réconciliation), a été approuvé par le comité directeur dirigé par des survivants.
• Les discussions sont maintenant en cours au sujet de la conception du monument.

Veiller à ce que la Loi sur les langues autochtones continue d’être pleinement mise en œuvre et bénéficie d’un financement à long terme, prévisible et durable.

• En 2023-2024, le Ministère a conclu six nouvelles ententes au titre des articles 8 et 9, pour un total de douze ententes cette année-là, afin de soutenir les économies d'échelle, l'innovation et les mesures visant à accélérer la revitalisation des langues autochtones.
• En décembre 2023, des projets pilotes potentiels visant à améliorer l'accès aux services en inuktut au Nunavut ont été identifiés.
• En mars 2024, Patrimoine canadien a continué d’appuyer les partenaires autochtones dans la mise en œuvre des modèles de financement fondés sur les distinctions. Par exemple, le Ministère a approuvé les deux derniers plans de travail régionaux inuits pour les modèles de financement inuits. De plus, pour appuyer la mise en œuvre du modèle de financement des Premières Nations, le Ministère a fourni la totalité du financement réservé pour appuyer les projets de revitalisation des langues des Premières Nations.
• Le budget de 2024 a annoncé un financement de 225 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2024-2025 et de 45 millions de dollars par année par la suite, accordé à Patrimoine canadien pour offrir des programmes de langues et de cultures autochtones à l’appui de la Loi sur les langues autochtones.
• En avril 2024, Patrimoine canadien a établi et signé un accord de subvention de 10 ans avec le Bureau du commissaire aux langues autochtones afin de mieux répondre à ses besoins opérationnels et de respecter son indépendance. La ministre du Patrimoine canadien a également signé un nouvel accord en vertu des articles 8 et 9 de la Loi avec le Conseil des Premières Nations du Yukon.

Modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de protéger les artistes, les créateurs et les détenteurs d’un droit d’auteur.

• En novembre 2023, le Ministère a lancé un sondage public afin de recueillir des données et de mieux comprendre le marché de l’art au Canada.
• En janvier 2024, le Ministère a analysé les résultats du sondage public sur le marché de l'art canadien.
• En avril 2024, un document de consultation a été rédigé au sujet de la reproduction de matériel à des fins pédagogiques.

Augmenter le financement octroyé à Téléfilm Canada et au Fonds des médias du Canada.

• Le budget de 2023 a octroyé 40 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2023-2024, au Ministère pour le Fonds des médias du Canada afin de rendre le financement plus ouvert aux voix traditionnellement sous-représentées et d'augmenter le financement pour le contenu des écrans de langue française.
• Le 31 janvier 2024, le gouvernement a annoncé un financement de 100 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour Téléfilm Canada afin de faire avancer la modernisation de son ensemble de programmes.
• Le budget de 2024 propose un financement de 40 millions de dollars sur cinq ans pour le Fonds des médias du Canada afin qu’il continue d’appuyer les productions médiatiques.

Augmenter la proportion de financement pour le contenu audiovisuel en français de Téléfilm Canada et du Fonds des médias du Canada, la faisant passer de 33 % à 40 %.

• Le 31 janvier 2024, le gouvernement a annoncé un financement de 100 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2024-2025, pour Téléfilm Canada, en partie pour faire passer la proportion du financement que Téléfilm octroie au contenu de langue française de 33 % à 40 %.

Fournir au Bureau de l’écran autochtone un financement supplémentaire de façon continue.

• En juin 2023, le Bureau de l’écran autochtone a été identifié à titre de mesure 105 du Plan d’action de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Le budget de 2024 a annoncé un financement de 65 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, et de 13 millions de dollars par année par la suite, accordé à Patrimoine canadien pour assurer un soutien permanent au Bureau de l’écran autochtone et ainsi veiller à ce que les Autochtones puissent raconter leur propre histoire et s’identifier à des récits portés à l’écran.

Augmenter les contributions annuelles au Fonds de la musique du Canada.

• Pour soutenir sa modernisation, le budget de 2019 a accordé 10 millions de dollars supplémentaires par an sur deux ans au Fonds de la musique du Canada, qui a été prolongé dans le Budget de 2021 jusqu'en 2023-2024.
• Le Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 comprenait 5 millions de dollars sur cinq ans pour le Fonds de la musique du Canada afin de soutenir les artistes et les entrepreneurs de la musique francophones dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• En juin 2023, un financement ciblé pour les artistes, les entrepreneurs et les organisations de musique autochtone commerciale a été inclus dans le Plan d'action de mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Le 24 mars 2024, le gouvernement a annoncé un financement de 32 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour le Fonds de la musique du Canada afin d’appuyer le développement et la promotion des artistes du milieu musical canadien et de la musique canadienne.

Augmenter le financement du Fonds du livre du Canada, du Conseil des Arts du Canada et du Programme du droit de prêt public.

• Patrimoine canadien a organisé des séances de mobilisation avec des intervenants du printemps à l'automne 2023.
• Un rapport sur la rétroaction reçue dans le cadre de ces séances a ensuite été rédigé et sera publié au cours du mois de mai 2024.
• Le Ministère a reçu le rapport de la firme de consultants qui a organisé des cercles de partage avec des intervenants de l'industrie du livre issus de communautés autochtones et méritant l'équité. Ce rapport sera rendu disponible en mai 2024.
• Le budget de 2024 a annoncé un financement de 10 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, au Fonds du livre du Canada afin de rehausser les autrices et auteurs ainsi que les récits canadiens au pays et à l’étranger, grâce à un soutien accru aux autrices et auteurs ainsi qu’aux éditeurs canadiens.

Soutenir les productions dirigées par des personnes appartenant à des groupes dignes d’équité qui travaillent dans l’industrie audiovisuelle canadienne.

• Le budget de 2021 a octroyé 20 millions de dollars en 2021-2022, 35 millions de dollars en 2022-2023 et 50 millions de dollars en 2023-2024 à Téléfilm pour améliorer ses programmes, fournir un meilleur accès à un éventail diversifié de créateurs et de producteurs, soutenir les pratiques écologiques et répondre à la numérisation croissante de l’industrie de l’écran.
• Le budget de 2023 a annoncé 40 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023-2024, pour le Fonds des médias du Canada. Une partie de cet investissement servira à rendre le financement plus accessible aux voix traditionnellement sous-représentées.
• Le 31 janvier 2024, le gouvernement a annoncé un financement de 100 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour Téléfilm Canada. Ce financement permet de veiller à ce que Téléfilm Canada maintienne ses initiatives visant à améliorer le soutien aux créateurs provenant de communautés méritant l’équité.
• Le budget de 2024 a annoncé un financement de 40 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2024-2025, pour le Fonds des médias du Canada afin qu’il continue d’appuyer les productions médiatiques, y compris celles dirigées par des membres de groupes méritant l’équité.

Investir dans l’Initiative de journalisme local pour soutenir la production de nouvelles dans les communautés mal desservies.

• Le 20 octobre 2022, le ministre a annoncé un investissement de 10 millions de dollars supplémentaires en 2023-2024 pour l’Initiative de journalisme local afin de renforcer le soutien au journalisme local dans les communautés mal desservies partout au Canada.
• Le financement du budget de 2022 a été alloué aux organisations administratrices du programme. 50 % de ce nouveau financement a été réservé aux communautés sous-représentées (autochtones, ethnoculturelles, minorités de langue officielle et 2ELGBTQI+).
• Une évaluation du programme a été effectuée en avril 2024.
• Le budget de 2024 a annoncé un investissement de 58,8 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, à l’Initiative de journalisme local afin d’appuyer la production de nouvelles locales indépendantes, fiables et diversifiées dans l’ensemble du pays. Ce soutien serait offert à la presse écrite, à la radio et la télévision communautaires, et aux services d’information en ligne.
• Le budget de 2024 a aussi augmenté la limite annuelle des coûts de main-d’œuvre en vertu du Crédit d'impôt pour la main-d'œuvre journalistique canadienne de 55 000 $ à 85 000 $ par membre du personnel admissible. L’augmentation temporaire du taux du crédit d'impôt de 25 % à 35 % permet de garantir que les journalistes recevront une rémunération équitable à mesure que le marché des médias évolue.
• Des ententes de contributions ont été signées avec tous les bénéficiaires et comprennent les nouveaux investissements pour 2024-2025 (du budget de 2024).

Créer un nouveau Fonds pour la diversité des voix afin de fournir aux communautés diverses les outils nécessaires pour raconter leurs propres histoires et favoriser la diversité des voix dans les secteurs des arts, de la culture et des médias.

• Le budget de 2022 a annoncé un financement de 5 millions de dollars en 2023-2024 pour lancer le Fonds pour la diversité des voix.
• Afin d’éclairer la conception et la mise en œuvre du Fonds pour la diversité des voix, Patrimoine canadien a mené une série de consultations ciblées auprès d’intervenants des secteurs des médias, des arts et de la culture.
• Les résultats des consultations ont été publiés dans un rapport en ligne en juin 2023.
• Les commentaires recueillis lors des consultations ont porté sur 1) la nécessité de soutenir le contenu créé par les communautés issues de la diversité et 2) l'importance pour les communautés d’être des partenaires actifs dans la mise en œuvre du Fonds.
• Le budget de 2024 a annoncé un financement de 10 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, afin de continuer d’appuyer le Fonds pour la diversité des voix.
• Le Fonds devrait être lancé à l’hiver 2025.

Moderniser la Société Radio-Canada/CBC d’une manière qui respecte l’indépendance du diffuseur public.

• Le projet de loi C-11 a remplacé la référence à la « radio et à la télévision » dans le mandat de CBC/Radio-Canada par un langage plus neutre sur le plan technologique et a également clarifié le rôle de son service international (Radio-Canada International).
• Le projet de loi C-13 a réaffirmé le rôle de la Société dans la protection et la promotion de la langue française et des cultures francophones.
• Le projet de loi C-18 a intégré la Société dans le cadre des négociations sur les nouvelles en vue de soutenir l'augmentation de la production de nouvelles.
• Le budget de 2021 a fourni 21 millions de dollars supplémentaires pour aider la Société à faire face aux pressions financières et à maintenir les niveaux de programmation et de service. Le budget de 2022 a prolongé ce financement pour deux années supplémentaires (2022-2023 et 2023-2024).
• En décembre 2023, la ministre a annoncé son intention de procéder à un examen du rôle de CBC/Radio-Canada dans le nouvel environnement médiatique.
• Le budget de 2024 propose de verser 42 millions de dollars, en 2024-2025, pour les émissions d’actualité et de divertissement de CBC/Radio-Canada, afin que l’ensemble de la population canadienne, y compris les communautés rurales, éloignées, autochtones et de langue minoritaire, ait accès à des émissions de divertissement et à des nouvelles indépendantes de haute qualité.
• En mai et juin 2024, environ sept comités d’experts devraient se réunir.

Moderniser les institutions et les outils de financement qui appuient le secteur canadien de l’audiovisuel, pour que le financement soit indépendant de la plateforme et ouvert à davantage de raconteurs de récits qui ont toujours été sous-représentés, tout en promouvant les productions canadiennes et en veillant à ce que les Canadiens puissent profiter de la propriété du contenu qu’ils produisent.

• La ministre du Patrimoine canadien a annoncé en juin 2023 des consultations à venir sur la modernisation des institutions et des outils de financement du secteur de l’audiovisuel. Ces consultations portent sur les mandats du Fonds des médias du Canada, de Téléfilm Canada et de l’Office national du film du Canada afin de s’assurer qu’ils auront la flexibilité et le financement nécessaires pour soutenir les créateurs et les intervenants du secteur.
• En septembre 2023, le Fonds des médias du Canada a annoncé que le gouvernement lui octroierait de nouvelles autorités pour lui permettre d’instaurer une approche de financement plus flexible et agile.
• Des séances de mobilisation ciblées ont eu lieu à l'automne 2023 avec certains intervenants de l'industrie audiovisuelle (p. ex. les guildes professionnelles, les intervenants autochtones, les créateurs en quête d'équité et les premiers créateurs numériques). Les réactions des intervenants aux changements éventuels ont été généralement neutres ou positives.
• Au printemps 2024, la Société du Fonds des médias du Canada, qui est chargée d'administrer le Fonds des médias du Canada, fera preuve d'une plus grande souplesse dans la manière dont elle octroie les fonds, ce qui témoigne d'un progrès graduel vers la modernisation des institutions qui soutiennent le secteur de l'audiovisuel.

Continuer de contribuer au financement des célébrations de la Saint-Jean-Baptiste au Québec et partout au pays, tout en appuyant également d’autres célébrations importantes pour les communautés francophones.

• En octobre 2023, Patrimoine canadien a confirmé un financement de 250 000 $ pour la tenue des célébrations communautaires de la Fête nationale de l’Acadie en 2024. Ce financement s’ajoute à l’appui financier accordé pour l’organisation du 7e Congrès mondial acadien.
• L’appel de candidatures pour les événements de la Saint-Jean-Baptiste 2024 s’est terminé le 21 novembre 2023. 131 demandes de financement ont été approuvées.
• L’appel de candidatures pour les événements de la Fête nationale de l’Acadie 2024 s’est terminé le 23 février 2024. Les demandes reçues sont à l’étude.
• Le budget de 2024 a annoncé un financement de 1,5 million de dollars sur trois ans à compter de 2024-2025 afin de financer les célébrations de la Fête nationale de l’Acadie.

Engagements terminés

Tenir un sommet national sur les plans visant à relancer et à positionner pour l’avenir les secteurs des arts, de la culture et du patrimoine.

• Cet engagement est considéré comme ayant été respecté. Un rapport final de synthèse sur les travaux du sommet a été publié en ligne le 14 octobre 2022.

S’assurer qu’une indemnisation suffisante soit offerte pour les arrêts de production des médias causés par la COVID-19.

• Cet engagement est considéré comme ayant été respecté. On s’attend à ce que l’industrie de la production audiovisuelle et les assureurs aillent au-delà des mesures d’urgence à court terme pour élaborer une solution à plus long terme.

Lancer un programme de relance des arts et de la culture, afin de compenser les conséquences de la capacité d’accueil réduite dans les établissements culturels.

• Cet engagement est considéré comme ayant été respecté. Le solde du financement disponible a été entièrement engagé par les partenaires de mise en œuvre.

Mettre en œuvre un programme d’appui transitoire (COVID-19) pour fournir un soutien d’urgence aux artistes et aux travailleurs du secteur de la culture.

• Cet engagement est considéré comme ayant été respecté. Tous les projets ont été achevés au 31 mars 2023.

Déposer de nouveau un projet de loi pour réformer la Loi sur la radiodiffusion pour veiller à ce que les services de diffusion en continu contribuent à la création et à la promotion d'histoires et de musiques canadiennes.

• Cet engagement est considéré comme ayant été respecté depuis mai 2023.

Déposer un projet de loi visant à établir un nouveau cadre législatif et réglementaire pour garantir l'équité sur le marché médiatique canadien numérique, en veillant à ce que les médias d'information et les journalistes reçoivent une rémunération juste pour leur travail.

• Cet engagement est considéré comme ayant été respecté depuis mai 2023.

Former une coalition internationale pour élaborer une nouvelle convention UNESCO sur la diversité du contenu en ligne.

• Patrimoine canadien, ainsi que d'autres ministères, ont fait des progrès considérables en s'attaquant à certains des risques et défis mis en évidence dans les principes directeurs par l’entremise de la législation, comme la Loi sur la diffusion continue en ligne, la Loi sur les nouvelles en ligne, la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et la future législation sur la sécurité en ligne. En raison de ces facteurs, l’engagement a été respecté.

Accroître le financement du Programme de contestation judiciaire.

• Cet engagement est considéré comme ayant été respecté puisqu’un premier paiement a été versé à un récipiendaire.

Élaborer un projet de loi visant à lutter contre les foes graves de contenu préjudiciable en ligne afin de protéger les Canadiens et de tenir les plateformes de médias sociaux et autres services en ligne responsables du contenu qu’ils hébergent.

• Cet engagement est considéré comme ayant été respecté puisque le projet de loi a été déposé le 26 février 2024.