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C-18, Loi sur les nouvelles en ligne

Question : Il est de plus en plus clair que la Loi sur les nouvelles en ligne n'atteint pas le bon équilibre. Comment comptez-vous répondre aux nombreuses préoccupations exprimées?

Réponse : La Loi sur les nouvelles en ligne est un outil parmi d'autres que Patrimoine canadien a développé pour répondre aux préoccupations soulevées par nos intervenants des médias d'information.

Nous avons récemment terminé les consultations sur le projet de règlements, et nous sommes en train de faire des révisions en tenant compte des commentaires des Canadiens et des parties prenantes.

Nous continuons également de mener des négociations constructives avec Google pour répondre à leurs préoccupations concernant les règlements proposés.

Question : Que se passera-t-il si, malgré vos tentatives de négociation, Google quitte le marché de la presse au Canada et bloque les liens, comme il l'a annoncé? Allez-vous abroger la Loi?

Réponse : La Loi sur les nouvelles en ligne a désormais force de loi.

Le gouvernement élabore actuellement de la réglementation qui clarifiera la manière dont certains articles de la loi doivent être mis en œuvre, par exemple, quelles plateformes seront soumises à la loi et quels types d'accords les plateformes doivent rechercher pour bénéficier d'une exemption.

Nous pensons que nous pouvons travailler dans le cadre des paramètres de la Loi sur les nouvelles en ligne pour parvenir à une solution : Google a travaillé avec nous en toute bonne foi. Nous laissons également la porte ouverte à Meta pour qu'il revienne et participe. Nous pensons qu'un écosystème de l'information sain profitera à toutes les plateformes.

Est-ce que vous croyez que Meta va remettre les nouvelles sur ses plateformes? Sinon, comment allez-vous vous assurer que les Canadiens reçoivent des renseignements dans leur région lorsqu’il y a des situations d’urgence?

Réponse : Meta a choisi de retirer de ses plateformes des sources de nouvelles Canadiennes réputées. Cela risque d'avoir un impact négatif sur la sécurité et le bien-être des Canadiens lors d'une situation d'urgence, alors que les nouvelles sont cruciales.

En choisissant de bloquer le journalisme basé sur les faits, Meta encourage une montée de la désinformation au lieu de s'engager dans un dialogue constructif.

Nous continuerons à soutenir les médias d’information par diverses mesures afin qu'ils puissent informer les Canadiens en cas de besoin.

Le gouvernement prend la sécurité des Canadiens au sérieux et a mis en place des outils tels que le Système national d'alertes au public (SNAP), qui permet aux organisations responsables de la gestion des urgences de partout au pays la capacité d'avertir rapidement le public des dangers imminents ou en cours. Le SNAP vient s'ajouter aux systèmes d'alertes au public existant dans un certain nombre de juridictions FPT.

C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne

Quels changements avez-vous apportés à la version finale des instructions au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiens?

Réponse : Nous avons donné le décret d’instructions définitif au CRTC concernant la Loi sur la diffusion continue en ligne le 14 novembre dernier.

Les changements apportés visent à clarifier certains éléments du décret à la lumière des commentaires que nous avons reçus, tout en maintenant l’équilibre prudent qui a été atteint initialement entre des intérêts divergents.

Ces changements comprennent notamment l’ajout d’une nouvelle disposition pour promouvoir la collaboration entre les diffuseurs canadiens et étrangers, et une autre pour soutenir la création et la disponibilité de programmation en français.

Question : Le CRTC a-t-il la capacité de mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire?

Réponse : J'ai confiance dans la capacité du CRTC, en tant qu'organisme de réglementation indépendant et expert, à mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne.

Question : Les balados vont-ils être capturés par ce cadre?

Réponse : La Loi sur la diffusion en continu en ligne garantit que les services de diffusion en continu contribuent à soutenir la musique et la narration canadiennes.

Le gouvernement a ordonné au CRTC de ne pas imposer d'exigences réglementaires aux services de diffusion en continu en ce qui concerne les programmes des créateurs de médias sociaux, y compris les balados.

(Facultatif, si nécessaire) Pour être clair, en ce qui concerne les balados, le CRTC ne pourra réglementer les plateformes qu'en ce qui concerne les balados produits par les radiodiffuseurs, tels que les réseaux radio ou les services de diffusion audio en continu.

Le CRTC est un tribunal administratif et prend des décisions réglementaires indépendantes pour mettre en œuvre la politique de radiodiffusion du Canada.

Droit d’auteur

Question : L'intelligence artificielle est en train de changer le paysage dans lequel évoluent nos industries culturelles. Que faites-vous pour répondre aux préoccupations?

Réponse : Le gouvernement du Canada surveille de près les progrès réalisés dans le domaine des technologies d'intelligence artificielle. Nous reconnaissons qu'un marché créatif innovant nécessite un cadre de droit d'auteur réactif et transparent.

À l'automne 2023, mon collègue, M. Champagne, et moi-même coanimons des consultations sur l'intelligence artificielle et le droit d'auteur. Ces consultations permettront de recueillir les réflexions des Canadiens sur la prolifération des outils d'IA générative et de centrer les préoccupations des créateurs quant à l'obtention du consentement, du crédit et de la rémunération pour l'utilisation de leurs œuvres. Nous vous invitons à y participer et à faire connaître votre point de vue sur la question.

Question : Le droit de suite continue d'être une priorité pour les artistes en arts visuels de tout le pays, que faites-vous pour respecter l'engagement de votre mandat à cet égard?

Réponse : Une partie de mon mandat consiste à modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de mieux protéger les artistes, les créateurs et les titulaires de droits d'auteur, notamment pour permettre aux artistes de bénéficier d'un droit de suite.

Le gouvernement collabore avec les intervenants et les partenaires sur la façon de concevoir un « droit de suite de l'artiste » afin de s'assurer que les artistes sont rémunérés adéquatement pour la revente de leurs œuvres, tout en veillant à ce que le marché des œuvres d'art au Canada continue de croître et de prospérer.

Question : Quelle est votre position sur la copie éducative?

Réponse : L'objectif est de maintenir un marché du droit d'auteur sain dans lequel les créateurs et les titulaires de droits sont rémunérés équitablement pour leur travail et où les Canadiens continuent d'avoir accès à une variété de contenus, y compris du contenu canadien original. Cela inclut une industrie de l'édition éducative durable.

Nous travaillons avec le ministère de l'innovation, de la science et de l'industrie pour remplir notre mandat commun et nous engager à modifier la loi sur le droit d'auteur afin de mieux protéger les artistes, les créateurs et les détenteurs de droits d'auteur.

Support aux festivals et au secteur sur scène

Question : Le secteur des festivals et des événements en direct est confronté à de nombreux défis. Comment PCH répond-il à ces défis?

Réponse : Les dernières années ont été extrêmement difficiles pour le secteur du spectacle vivant. Même si la reprise globale du secteur culturel va dans la bonne direction, la reprise dans le secteur du spectacle vivant est encore à la traîne et a été encore plus entravée par l’impact de l’inflation.

Le Ministère a été présent tout au long de la pandémie, fournissant un soutien d'urgence essentiel dépassant les budgets des programmes réguliers pour aider les festivals, les événements et le secteur canadien de la musique live à surmonter les difficultés économiques. PCH a déboursé $213M en aides d'urgence limitées pour soutenir les festivals et les événements en direct pendant la pandémie.

Même si ces mesures de financement à durée limitée ont pris fin, les programmes réguliers continuent de soutenir les festivals et autres événements de spectacles vivants.

Les événements en direct et les festivals ont accès au financement de PCH par le biais de quatre programmes clés :

En 2023-2024 :

Ministère du patrimoine canadien – Dépenses liées aux arts et à la culture (programmes de subventions et de contributions) (en dollars)
Programmes Dépenses BudgetNote de bas de page 1
Programmes de subvention et de contribution seulement 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024
Fonds du Canada pour la présentation des arts 32,889,536 30,941,578 34,134,802 29,577,937 40,024,808 38,943,254 46,524,003 77,631,717 69,388,399 39,712,397
Programme de financement du Harbourfront Centre - 1,000,000 5,000,000 5,000,000 12,500,000 5,000,000 6,250,000 18,500,000 14,500,000 6,500,000
Fonds du Canada pour les espaces culturels 24,185,348 104,806,199 104,078,024 56,677,028 55,076,532 49,783,445 49,783,445 81,544,558 74,404,985 60,668,717
Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique - - - - 1,881,335 2,438,683 6,612,403 2,072,323 5,155,262 10,050,000
Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts 22,719,000 22,721,000 22,879,000 22,697,225 22,786,894 22,779,000 27,930,000 25,352,350 25,277,000 26,529,440
Fonds du Canada pour l’investissement en culture 18,925,130 21,971,405 21,969,705 21,972,151 21,955,386 23,461,899 23,461,899 24,616,622 25,206,163 21,972,205
Fonds de la musique du Canada 23,684,854 26,240,731 27,289,309 26,407,595 36,389,231 36,649,231 69,595,793 101,399,231 57,899,231 33,899,231
Fonds du livre du Canada 36,552,953 37,002,809 38,014,140 36,882,723 40,582,355 41,506,763 61,221,893 48,380,464 61,207,089 54,666,301
Fonds du Canada pour les périodiques 73,011,804 74,284,641 74,789,286 74,354,375 75,293,082 75,058,130 135,949,214 108,397,383 87,179,444 87,313,627
Fonds des médias du Canada 134,146,077 134,146,077 134,146,077 151,106,077 157,793,710 160,511,077 306,761,077 196,650,839 190,604,033 216,646,077
Exportation créative Canada - - - 7,788,750 7,170,955 7,500,000 7,500,000 8,500,000 12,810,411 11,000,000
TV5 / TV5 Monde 10,667,930 10,138,715 10,954,000 10,750,817 16,436,003 12,722,195 13,067,195 12,216,841 12,948,089 12,960,900
Bureau de l’écran autochtone - - - - - - - 13,000,000 13,000,000 13,000,000
Journalisme local - - - - 10,000,000 10,000,000 10,000,000 15,000,000 15,000,000 19,600,944
Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada - - - - - - - - 62,069,398 -
Total 376,782,632 463,253,155 473,254,343 443,214,678 497,890,291 486,353,677 764,656,922 733,262,328 726,649,504 614,519,839
Écart d’une année à l’autre - 86,470,523 $ 10,001,188 $ (30,039,665 $) 54,675,613 $ (11,536,614 $) 486,353,677 $ 634,203,873 $ 651,272,844 $ (112,129,665 $)

Monument national de la mission du Canada en Afghanistan

Question : Quel est l’état d’avancement de ce monument?

Réponse : Le 19 juin 2023, le ministre des Anciens Combattants a annoncé que le design de l'équipe Stimson avait été retenu pour ce monument.

Question : Quel est le budget de ce projet?

Réponse : Un financement de 5 millions de dollars pour la construction du monument a été inclus dans le budget 2014. Cette allocation devrait être revue pour tenir compte de l'inflation et d'autres augmentations de coûts.

Question : Nous avons appris que le jury a sélectionné une autre équipe (l’équipe Daoust) comme gagnante du concours de design et que cette décision a été renversée par le gouvernement du Canada. Pourquoi la procédure n'a-t-elle pas été suivie?

Réponse : Le gouvernement du Canada reconnaît que le choix du concept de design de l’équipe Stimson ne correspond pas à la décision du jury.

Le processus d'évaluation a été complété selon les règles énoncées dans le processus d'approvisionnement de Patrimoine canadien pour le monument.

Lors de la phase d'attribution du contrat, le gouvernement du Canada a pris la décision de sélectionner le concept de l’équipe Stimson et d'écouter la voix des anciens combattants et des autres personnes ayant participé à la mission.

Question : Est-ce que cela se reproduira dans les futurs processus d’approvisionnement à Patrimoine canadien?

Réponse : Le gouvernement du Canada demeure déterminé à assurer des processus d'approvisionnement équitables et transparents. Nous valorisons le travail des artistes et architectes qui choisissent de concourir pour ce type de projet.

En tant que ministère, Patrimoine canadien fait toujours le point sur la façon dont les concours se déroulent et si des ajustements à notre processus ou à notre politique sont nécessaires.

Bien que chaque projet soit différent, nous continuerons d'appliquer les meilleures pratiques dans le domaine des concours publics d'art et d'architecture, y compris en ce qui concerne l'utilisation de l’apport du public.

Monument aux victimes du communisme − Le Canada, une terre d’accueil

Question : Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de reporter l'inauguration?

Réponse : Bien que l’inauguration du Monument aux victimes du communisme − Le Canada, une terre d’accueil ait été prévue pour la fin de l’année 2023, elle a été reportée à 2024. Le gouvernement du Canada fait actuellement preuve de diligence raisonnable pour s’assurer que tous les aspects du Monument restent compatibles avec les valeurs canadiennes de démocratie et de droits de la personne.

Les noms des personnes, des groupes ou des événements ont été fournis par les donateurs d’Hommage à la Liberté, le promoteur du projet. Le Mur du souvenir est conçu comme un élément éducatif.

Des préoccupations ont été exprimées au sujet des noms qui seront inscrits sur le Mur du souvenir et celles-ci sont prises très au sérieux. Il est important de veiller à ce que la commémoration soit bien faite et qu’elle reflète les croyances et les aspirations de la population canadienne.

Question : Quand le monument sera-t-il inauguré?

Réponse : Le monument sera inauguré en 2024, à une date qui sera choisie en consultation avec le promoteur du projet, Tribute to Liberty.

Question : Quel est le budget actuel pour le Monument?

Réponse : Le coût du monument était estimé à 3,5 millions de dollars, auxquels 4 millions de dollars ont été ajoutés en raison des perturbations causées par la pandémie. Tribute to Liberty, le promoteur du projet, a contribué à hauteur de 1,5 million de dollars au budget du monument.

Le budget n'est pas affecté par la décision de reporter l’inauguration.

CBC/Radio-Canada, lettre de mandat

Question : Quelles mesures avez-vous prises pour mettre en œuvre l'engagement énoncé dans votre lettre de mandat de moderniser CBC/Radio-Canada?

Réponse : Le budget 2021 prévoyait 21 millions de dollars pour aider la Société à gérer ses pressions financières et le budget de 2022 a prolongé ce financement de deux années supplémentaires.

Ce financement a permis d'atténuer l'impact des pressions financières sur la capacité de la société à continuer à fournir des programmes et des services conformes aux engagements de la lettre de mandat, y compris des informations nationales, régionales et locales. Il a également permis à la société de poursuivre d’autres priorités, telles que l'élaboration de sa stratégie autochtone nationale.

Des lois récentes abordent certains aspects de ces engagements - par exemple, la portée du mandat de la Société a été mise à jour pour étendre les services au-delà de la « radio et de la télévision » en faveur d'un langage plus neutre sur le plan technologique.

Question : Pourquoi CBC/Radio-Canada continue-t-elle de rivaliser pour obtenir des dollars publicitaires?

Réponse : Comme de nombreux radiodiffuseurs publics dans le monde, CBC/Radio-Canada compte sur une combinaison de fonds publics et de revenus gagnés pour remplir son mandat, ce qui permet à la Société de réinvestir davantage d'argent dans sa programmation et ses services.

Cependant, la dépendance à l'égard de la publicité peut réduire l'indépendance d'un radiodiffuseur public à l'égard des considérations commerciales. C'est pourquoi ma lettre de mandat comprend un engagement à réduire la dépendance de CBC/Radio-Canada à l'égard de la publicité commerciale afin d'en faire un meilleur radiodiffuseur de service public.

Nous continuons de considérer des options qui ne compromettraient pas la stabilité financière de la Société si elle devait s'éloigner des revenus publicitaires.

À la lumière des récents événements mondiaux, que faites-vous pour garantir que le journalisme de CBC/Radio-Canada reste libre de toute influence idéologique?

Réponse : CBC/Radio-Canada fonctionne de manière indépendante du gouvernement, conformément à la Loi sur la radiodiffusion.

La Société a élaboré des normes et des pratiques journalistiques fondées sur les principes fondamentaux d'exactitude, d'équité, d'équilibre, d'impartialité et d'intégrité. CBC et Radio-Canada sont responsables devant des ombudsmans indépendants du respect de ces codes.

Je comprends et respecte l'importance du principe d'indépendance et CBC/Radio-Canada peut parler pour son propre compte.

Soutien au journalisme

Question : Que fait le Ministère pour soutenir le secteur du journalisme?

Réponse : Une presse indépendante reste un pilier essentiel d'une démocratie qui fonctionne bien. C'est pourquoi les mesures de soutien aux organes de presse visent à garantir que les fonctions éditoriales et journalistiques restent indépendantes de l'ingérence du gouvernement.

Le ministère soutient le journalisme à travers deux programmes de financement :

Afin de préserver l'indépendance de la presse, sept organisations à but non lucratif représentant différents segments de l'industrie de l'information sont chargées de mettre en œuvre ce programme.

Question : Pouvez-vous expliquer les initiatives gouvernementales ou les mécanismes de soutien financier mis en place pour aider les médias en difficulté?

Réponse : Les nouvelles et le journalisme sont essentiels à une démocratie saine et les Canadiens méritent d'avoir accès aux nouvelles et à l'information sur leurs communautés pour profiter pleinement de la société et y participer.

La Loi sur les nouvelles en ligne garantira que les revenus des plateformes numériques soient partagés plus équitablement avec les médias canadiens.

Le gouvernement a mené des consultations du 2 septembre au 2 octobre 2023. Patrimoine canadien évaluera les commentaires reçus lors de la période de consultation et préparera une version finale du règlement qui sera soumise à l'approbation du gouverneur en conseil.

Se référer à la section du programme pour les mesures de soutien de la PCH (A8, première question).

Cadre de sécurité en ligne

Question : La sécurité des Canadiens en ligne est d'une grande importance. Votre gouvernement a promis de présenter un projet de loi. Quand pouvons-nous espérer voir une telle législation?

Réponse : Le gouvernement reconnaît l'importance d'assurer la protection des Canadiens en ligne. Dans le cadre de l'élaboration d'une législation sur la sécurité en ligne, nous ne négligeons aucune piste.

Nous sommes déterminés à mettre en place un cadre réglementaire pour atténuer le risque d'exposition à des contenus préjudiciables en ligne et nous prenons le temps nécessaire pour mettre en place le bon cadre.

Question : Avez-vous procédé à des consultations? Comment les Canadiens et les plateformes vont-ils réagir?

Réponse : Le gouvernement a mené de vastes consultations sur la sécurité en ligne et a entendu les points de vue de diverses parties prenantes. Nous avons entendu dire que les Canadiens souhaitent que le gouvernement agisse et favorise un régime fondé sur le risque qui exploite les outils en ligne, plutôt qu'une approche de retrait.

Cette action doit englober les préoccupations qu'ils ont exprimées concernant la liberté d'expression, le droit à la vie privée, l'impact sur certains groupes en quête d'équité et le respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Les plateformes ont engagé des discussions constructives avec nous.

Question : À quoi ressemblerait le cadre de sécurité en ligne? Quel type d'approche le Canada adopte-t-il?

Réponse : Le projet de loi s'appuiera sur les informations recueillies lors des consultations et sur les enseignements tirés des juridictions internationales en ce qui concerne leurs approches de la sécurité en ligne.

La législation et la réglementation devront également être flexibles pour s'adapter au rythme rapide de l'internet.

L'approche adoptée sera celle d'un cadre réglementaire fondé sur les risques, similaire à celle adoptée par le Royaume-Uni et l'Union européenne, en mettant l'accent sur la mise à disposition d'outils et d'aides aux utilisateurs et aux victimes, en exigeant une plus grande protection des enfants et en demandant aux plateformes en ligne d'être considérablement plus transparentes.

Initiative de citoyenneté numérique et Programme de contributions

Question : Madame la Ministre, nous sommes préoccupés par la désinformation. Que fait votre gouvernement pour y remédier?

Réponse : Les médias sociaux et les plateformes en ligne sont devenus un élément essentiel de la vie des Canadiens. Malheureusement, ils peuvent aussi être utilisés pour créer et diffuser de la désinformation, ce qui nuit à notre démocratie.

Par exemple, dans le cadre d'un appel à propositions spécial lancé en réponse à la crise en Ukraine, le programme de contribution a financé deux projets clés d'une valeur d'un million de dollars chacun avec CIVIX pour :

Question : S'agit-il d'un moyen pour le gouvernement de dire aux Canadiens ce qui est vrai et ce qui est faux?

Réponse : Il ne s'agit pas de contrôler ce que les citoyens lisent ou croient, ni de déterminer ce qui est vrai ou faux.

Question : Le gouvernement enquêtera-t-il sur les publications et les organisations susceptibles de véhiculer des informations erronées?

Réponse : Le rôle de Patrimoine canadien est de promouvoir et de favoriser les valeurs canadiennes, ce qui inclut la promotion d'une diversité inclusive et des valeurs démocratiques.

Nous nous consacrons à veiller à ce que les citoyens aient accès à des informations de qualité et de comprendre comment nous pouvons promouvoir la transparence, l'exactitude et la diversité en ligne.

Bureau des écrans autochtones

Question : Est-ce que le financement du Bureau de sélection autochtone va se terminer en mars 2024?

Réponse : Le gouvernement du Canada demeure déterminé à veiller à ce que l'industrie audiovisuelle du Canada soit bien soutenue et à faire progresser la réconciliation avec les partenaires autochtones, y compris l'Indigenous Screen Office (ISO).

J'explore toutes les voies potentielles pour fournir un soutien continu supplémentaire afin de garantir que l'ISO puisse poursuivre ses opérations après le 31 mars 2024.

Nous reconnaissons que l'ISO joue un rôle essentiel dans l'avancement de la souveraineté narrative autochtone ainsi que dans la promotion et la revitalisation des langues et des cultures autochtones.

Question : Quels résultats ont été obtenus grâce au financement accordé au Bureau de sélection autochtone dans le cadre du budget 2021?

Réponse : L'ISO soutient le développement et la production de projets audiovisuels, ainsi que les activités de développement et de renforcement des capacités du secteur audiovisuel autochtone. Par exemple, en 2022-2023, l’ISO a alloué un financement pour soutenir la construction d’un studio de cinéma et de production à Iqaluit, au Nunavut.

En 2021-2022, l'ISO a représenté près de 41 % du soutien public aux productions audiovisuelles autochtones, soulignant le rôle central de l'organisation dans le secteur.

En 2022-2023, l'ISO a distribué 11,8 millions de dollars en contributions directes à 191 bénéficiaires dans 12 provinces et territoires. Parmi les exemples les plus médiatisés de projets soutenus par l'ISO, citons Night Raiders, Slashback, Pour toi Flora et Bones of Crows, qui ont reçu une attention internationale et des éloges critiques.

Soutien demandé par les syndicats à la lumière de la grève des acteurs aux États-Unis

Question : Quels sont les impacts de la grève des acteurs américains sur l’industrie et les travailleurs canadiens?

Réponse : Les productions américaines tournées au Canada représentent une part importante de la production cinématographique et télévisuelle étrangère au Canada, totalisant plus de 6 milliards de dollars en activité de production par an et employant plus de 140 000 travailleurs canadiens.

Les grèves des acteurs et des scénaristes ont entraîné des retards dans le tournage de nombreuses séries américaines, perturbé les horaires des diffuseurs canadiens et eu un impact sur des événements prestigieux comme le Festival international du film de Toronto.

Cependant, le report des tournages américains au Canada a créé de l'espace et des opportunités pour les productions de contenu canadien, qui sont en bonne voie pour connaître une autre année recordNote de bas de page 2.

Question : Patrimoine canadien entend-il mettre en place des mesures pour atténuer l'impact des arrêts de travail aux États-Unis?

Réponse : Je suis heureuse que les grèves des écrivains et des acteurs américains aient toutes deux été résolues.

Les organismes du portefeuille et les outils de financement de Patrimoine canadien continuent de soutenir l'industrie grâce à leurs séries de programmes existants visant à stimuler l'activité économique dans le secteur et à garantir des opportunités d'emploi pour les Canadiens.

Loi sur le statut de l’artiste

Question : Récemment, ce comité a publié un rapport sur notre étude de la Loi sur le statut de l'artiste et de son impact sur les conditions de travail de base. Le rapport contient de multiples recommandations destinées à aider les artistes. PCH prévoit-il donner suite à ces recommandations?

Réponse : Le Ministère s'engage à assurer des conditions de travail appropriées aux artistes et autres travailleurs culturels afin qu'ils puissent continuer d'apporter leur importante contribution à notre société et à notre économie.

Les vingt recommandations de l'étude impliquent de nombreux ministères au sein du gouvernement du Canada, y compris ceux responsables de la réglementation du travail, de la fiscalité, du développement économique, des marchés publics, en plus du ministère du Patrimoine canadien.

L'amélioration de la situation socio-économique des artistes implique également plusieurs niveaux de gouvernement, d'autant plus que la majorité du travail culturel relève de la compétence des provinces et des territoires.

Des travaux sont déjà en cours pour certaines des recommandations qui relèvent de la responsabilité du ministère, comme le droit de suite de l'artiste et la réforme du droit d'auteur.

Question : Le rapport du CHPC recommande que le SAA soit modifié. Êtes-vous d’accord que la Loi doit être modifiée afin de mieux répondre aux besoins des artistes?

Réponse : Comme c'est le cas pour tous les types de travailleurs, les artistes et les travailleurs culturels sont soumis à un certain nombre de lois et de réglementations différentes qui ont un impact sur leur profession, en fonction de leur contexte de travail.

La majorité des travaux culturels relèvent de la compétence des provinces et des territoires. La Loi fédérale sur le statut de l'artiste a une fonction importante mais bien précise, qui est de gérer les relations de travail entre les artistes et l'ensemble des institutions fédérales. En tant que telle, la Loi atteint l’objectif pour lequel elle est conçue.

Bon nombre des recommandations du rapport ne relèvent pas de la portée et de la fonction spécifiques du SAA.

Ces mesures comprennent le droit de suite des artistes, la réforme du droit d'auteur et la modernisation de l'assurance-emploi, que notre gouvernement fait progresser dans le cadre de ce mandat.

Réforme de l’audiovisuel

Question : Où en êtes-vous dans le processus de réalisation de l’engagement de votre lettre de mandat visant à moderniser les institutions et les outils de financement qui soutiennent le secteur audiovisuel canadien?

Réponse : La modernisation des politiques, des institutions et des outils de financement qui soutiennent le secteur audiovisuel est une priorité pour notre département.

La Loi sur la diffusion en continu en ligne a été adoptée et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a entamé le processus de mise en œuvre d'un cadre réglementaire modernisé qui augmentera les contributions au contenu canadien. Nous suivons de près l’évolution des travaux du CRTC.

Cependant, il est désormais temps de regarder au-delà de la réglementation de la radiodiffusion. Au cours des prochains mois, nous maintiendrons un dialogue fructueux avec les acteurs clés de l’ensemble du secteur audiovisuel. Nous continuerons de nous concentrer sur l’objectif ultime de modernisation, tout en tenant compte des besoins de l’ensemble de l’écosystème et des réalités budgétaires et économiques actuelles.

Question : Qu'est-ce qui est spécifiquement inclus dans la modernisation des institutions et des outils audiovisuels, et quand annoncerez-vous un plan concret pour la modernisation des institutions et des outils?

Réponse : Le secteur audiovisuel a évolué à un point tel qu'il y a peu de distinction entre le cinéma, la télévision et le contenu numérique.

Nous avons besoin d'un nouveau cadre politique fédéral pour aborder des questions telles que les outils de financement et les politiques; fournir un meilleur soutien au développement de l'industrie; et atteindre et impliquer le public à l’ère numérique.

Nous devons également nous assurer que les mandats de nos institutions de financement, notamment Téléfilm, l'Office national du film et le Fonds des médias du Canada, reflètent ces réalités et positionnent les industries audiovisuelles canadiennes et autochtones sur la voie du succès.

Alors que nous travaillons à moderniser la politique audiovisuelle, nous souhaitons avoir un dialogue constructif avec l'industrie audiovisuelle pour nous assurer que nous sommes pleinement conscients de leurs besoins.

Engagements de la lettre de mandat – Ministre du Patrimoine canadien Note de bas de page 3

Augmenter les contributions annuelles au Fonds de la musique du Canada.

Augmenter le financement du Fonds du livre du Canada, du Conseil des Arts du Canada et du Programme du droit de prêt public.

Créer un nouveau fonds pour fournir aux diverses communautés les outils nécessaires pour raconter leurs propres histoires et favoriser la diversité des voix dans les secteurs des arts, de la culture et des médias.

Continuer de contribuer au financement des célébrations de la Saint-Jean-Baptiste au Québec et partout au pays, tout en appuyant également d’autres célébrations importantes pour les communautés francophones.

Augmenter la proportion de financement pour le contenu audiovisuel en français de Téléfilm Canada et du Fonds des médias du Canada, la faisant passer de 33 % à 40 %.

Soutenir les productions dirigées par des personnes appartenant à des groupes dignes d’équité qui travaillent dans l’industrie audiovisuelle canadienne.

B9 Travailler sur la planification, la conception et la construction d'un monument national à Ottawa et tous les enfants qui ont été séparés de leurs familles et de leurs communautés.

B6 Veiller à ce que la Loi sur les langues autochtones continue d’être pleinement mise en œuvre et bénéficie d’un financement à long terme, prévisible et durable.

A3 Modifier la Loi sur le droit d’auteur afin de protéger les artistes, les créateurs et les détenteurs d’un droit d’auteur.

A2 Déposer de nouveau un projet de loi pour réformer la Loi sur la radiodiffusion pour veiller à ce que les services de diffusion en continu contribuent à la création et à la promotion d'histoires et de musiques canadiennes.

A1 Déposer un projet de loi visant à établir un nouveau cadre législatif et réglementaire pour garantir l'équité sur le marché médiatique canadien numérique, en veillant à ce que les médias d'information et les journalistes reçoivent une rémunération juste pour leur travail.

A9 Élaborer un projet de loi visant à lutter contre les formes graves de contenu préjudiciable en ligne afin de protéger les Canadiens et de tenir les plateformes de médias sociaux et autres services en ligne responsables du contenu qu’ils hébergent.

B14 Augmenter le financement octroyé à Téléfilm Canada.

B2 Augmenter le financement octroyé au Fonds des médias du Canada.

A11 Fournir au Bureau de l’écran autochtone (BÉA) un financement supplémentaire de façon continue.

A8 Investir dans l’Initiative de journalisme local pour soutenir la production de nouvelles dans les communautés mal desservies.

A7 Moderniser la Société Radio-Canada/CBC d’une manière qui respecte l’indépendance du diffuseur public.

A14 Moderniser les institutions et les outils de financement qui appuient le secteur canadien de l’audiovisuel, pour que le financement soit indépendant de la plateforme et ouvert à davantage de raconteurs de récits qui ont toujours été sous-représentés, tout en promouvant les productions canadiennes et en veillant à ce que les Canadiens puissent profiter de la propriété du contenu qu’ils produisent.

B12 Accroître le financement du Programme de contestation judiciaire.

D1 Former une coalition internationale pour élaborer une nouvelle convention UNESCO sur la diversité du contenu en ligne.

Affaires émanant de députés (AED)

S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite

Marraine au Sénat – Sénatrice Julie Miville-Dechêne (ISG – Québec)

Marraine à la Chambre des communes – Karen Vecchio (PCC)

Question : Est-ce que le gouvernement va appuyer S-210?

Réponse :

C-354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie)

Parrain à la Chambre des communes – Mario Beaulieu (BQ)

Question : Est-ce que le gouvernement va appuyer C-354?

Réponse :

C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire)

Parrain à la Chambre des communes – Ron McKinnon (PLC)

Objectif : Créer une obligation légale d’établir et de mettre en œuvre le Programme de contestation judiciaire.

Question : Est-ce que le gouvernement va appuyer C-316?

Réponse :

Publicité sur les réseaux sociaux

Question : Pour quelles raisons le gouvernement a-t-il retiré sa publicité sur les plateformes de Meta?

Réponse :

TVA

Question : Compte tenu des récentes pertes de revenus et des licenciements à TVA et dans d'autres médias, ainsi que des appels des partis d'opposition à une aide fédérale, que fait le gouvernement pour soutenir l'écosystème de l'information et des médias au Canada?

Réponse : Le gouvernement comprend que les radiodiffuseurs et autres médias ont vu leurs revenus et leurs effectifs diminuer, en partie à cause de la concurrence croissante des services de diffusion en continu et des plateformes numériques pour attirer les abonnés et les recettes publicitaires.

La mise en œuvre en cours de la législation récente devrait contribuer à inverser cette tendance. Plus précisément :

Il y aura une période de transition avant que le financement de ces cadres ne commence à affluer.

Pendant cette période, le gouvernement du Canada continuera à défendre les intérêts des médias canadiens.

Voir les questions-réponses concernant la loi sur les informations en ligne (A1), la loi sur la diffusion en ligne (A2), le soutien au journalisme (A8) et Metroland (A17).

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2024-03-28