Matériel de transition 2021 — Ministre des Langues officielles
Table des matières
A – Aperçu du ministère du Patrimoine canadien
- Aperçu du ministère du Patrimoine canadien
- Représentation graphique
- Responsabilités législatives sous la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
- Biographies des membres de la haute gestion
B – Conseils stratégiques (dossiers clés de politiques et de programmes)
Contexte stratégique
- Aperçu stratégique de Patrimoine canadien
- Résumé de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada – Perspective de PCH-Langues officielles
Langues officielles
Résumé de la plateforme électorale du Parti libéral du Canada – Perspective de Patrimoine canadien – Langues officielles
Langues officielles
- Présenter une mesure législative pour l’égalité du français et de l’anglais et pour renforcer la Loi sur les langues officielles (durant les 100 premiers jours).
- Veiller à ce que le financement fédéral soit durable et serve à améliorer l’accès à des programmes d’immersion française et de français comme langue seconde partout au pays.
- Assurer la préservation et la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire en contribuant à la construction, à la rénovation et au réaménagement d’espaces éducatifs et communautaires destinés à ces mêmes communautés.
- Augmenter de façon permanente le financement aux établissements d’enseignement postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
- Créer une stratégie pour soutenir les entrepreneurs des communautés de langue officielle en situation minoritaire afin d’assurer leur vitalité par l’entremise des organismes régionaux de développement.
- Protéger les institutions de la communauté anglophone du Québec et favoriser la création de nouveaux organismes en appui à cette communauté, par exemple à travers des initiatives comme le Leadership Institute.
- Continuer d’appuyer le Programme de contestation en doublant son financement et augmenter le soutien aux Canadiens dans les causes d’envergure nationale clarifiant les droits linguistiques et les droits de la personne.
Modernisation de la Loi sur les langues officielles
A. Sujet
- Cette note d’information est une mise à jour du statut du chantier de la modernisation de la Loi sur les langues officielles (LLO).
B. Contexte et état actuel
- La Loi sur les langues officielles (LLO) de 1969 reconnaissait le français et l’anglais comme les deux langues officielles pour le Parlement et le gouvernement du Canada. Grâce à elle, les Canadiens pouvaient communiquer avec les institutions fédérales dans la langue officielle de leur choix. En 1988, à la suite de l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, la nouvelle LLO est adoptée. Cette nouvelle LLO intègre alors notamment l’usage des langues officielles comme langues de travail et comprend un engagement du gouvernement du Canada à appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et à promouvoir la reconnaissance et l’usage des deux langues officielles dans la société canadienne. Une mise à jour de la LLO est faite en 2005 afin d’y créer une obligation pour les institutions fédérales de prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre l’engagement du gouvernement visant à appuyer le développement et l’épanouissement des CLOSM et à promouvoir l’usage des deux langues officielles.
- Les obligations linguistiques incombant à toutes les institutions fédérales sont enchâssées au sein de la LLO. Ces obligations concernent les devoirs en matière de prestation de services au public, la langue de travail, la participation équitable des Canadiens d’expression française et anglaise à la fonction publique fédérale, le soutien aux CLOSM, et la promotion de la pleine reconnaissance et usage du français et de l’anglais dans la société.
- À la partie VII de la LLO, l’article 43 précise les mesures que le ministre du Patrimoine canadien peut prendre pour s’acquitter des obligations qui lui incombent. La Loi actuelle lui confie également la responsabilité d’encourager les institutions fédérales à coordonner la mise en œuvre de leurs obligations quant à la prise de mesures positives pour faire progresser le français et l’anglais.
- Le projet de modernisation fut entamé avec la lettre de mandat de la ministre du Développement économique et des Langues officielles de 2018 qui énonçait l’engagement de moderniser et renforcer la LLO. Elle présenta d’abord, le 19 février 2021, le document public qui exposa la vision et les intentions du gouvernement du Canada dans le cadre de la réforme des langues officielles et du plan de modernisation de la LLO. Le 15 juin 2021, celle-ci déposa le projet de loi C-32 qui modifie la LLO et ses instruments connexes.
Engagement électoral du Parti libéral du Canada
- Durant la campagne électorale fédérale 2021, le Parti libéral du Canada a présenté cet engagement pour moderniser la LLO :
- Appliquer en totalité les mesures législatives et administratives décrites dans le document de réforme et travailler avec les CLOSM pour introduire, à l’intérieur de 100 jours, le projet de loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la LLO.
C. Mesures proposées et justification
- Le projet de loi C-32 cherchait à modifier d’abord le préambule de manière à reconnaitre les dynamiques linguistiques dans les provinces et les territoires et que celles-ci ont des régimes linguistiques qui leur sont propres. Il cherchait également à reconnaitre l’usage prédominant de la langue anglaise au Canada et en Amérique du Nord et le fait que, dans ce contexte, la langue française nécessite une protection et une promotion accrues. Dans cette optique, le préambule était modifié afin de reconnaitre que son objet est de favoriser une égalité réelle entre les deux langues officielles et dans la protection des CLOSM. Le projet de loi proposait aussi de reconnaitre l’importance du rôle de CBC/Radio-Canada en ce qui a trait à la protection et la promotion des langues officielles.
- En ce qui a trait à l’administration de la justice, le projet de modernisation proposait d’inscrire l’exigence du bilinguisme pour les juges de la Cour suprême du Canada ainsi que de donner un accès simultané dans les deux langues aux décisions des tribunaux fédéraux qui sont d’intérêt public ou créent un précédent.
- Le projet de modernisation de la LLO proposait des modifications substantielles de structure à la partie VII de la Loi (promotion du français et de l’anglais), pour prévoir, notamment, que le gouvernement et les institutions fédérales puissent prendre des engagements afin de renforcer les langues officielles au Canada ainsi que soutenir les CLOSM. Ces remaniements et modifications prévoyaient également plus clairement — et de façon plus prescriptive — des exemples de mesures positives que le gouvernement du Canada et ses quelque 200 institutions fédérales peuvent prendre pour mettre en œuvre certains engagements fédéraux en matière de langues officielles. Des domaines plus précis étaient ainsi cités comme essentiels au développement et à la vitalité des minorités linguistiques du pays, tels l’éducation, la santé, l’immigration, la culture, la justice et le continuum en éducation.
- Le projet de loi C-32 modifiait la LLO de façon à octroyer de nouveaux pouvoirs au commissaire : la permission de publier des recommandations au cours d’une enquête, la possibilité de conclure des ententes exécutoires avec les institutions fédérales, et la possibilité d’émettre des ordonnances liées aux parties IV et V de la Loi.
- Le projet de loi C-32 confiait au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité de la coordination horizontale des activités fédérales en langues officielles afin d’assurer une gouvernance et une mise en œuvre efficaces. De plus, le projet de loi aurait renforcé et élargi les pouvoirs conférés au Conseil du Trésor, notamment celui de surveiller la prise de mesures positives par les institutions fédérales en vertu de la partie VII de la Loi, et d’assumer le rôle d’organisme central chargé de veiller à la conformité des institutions fédérales.
- Le projet de loi proposait également de légiférer l’assujettissement des entreprises privées de compétence fédérale (EPCF) à la LLO. Celui-ci proposait d’accorder aux citoyens le droit de recevoir des services et aux travailleurs le droit d’exercer leurs activités en français dans les EPCF établies au Québec et dans les autres régions du pays à forte présence francophone. Les modalités d’application de cette nouvelle partie seraient faites à travers la prise d’un règlement. Le projet de modernisation de la LLO partageait les responsabilités de surveillance de ces nouvelles exigences entre le commissaire aux langues officielles et le Conseil canadien des relations industrielles, selon si les communications visaient les Canadiens ou les employés. Les EPCF au Québec pouvaient aussi choisir de s’assujettir à la Charte de la langue française.
- Les intervenants des communautés francophones en situation minoritaire ont bien accueilli l’introduction du projet de loi C-32. Toutefois, ils ont souligné certains aspects du projet de loi qu’ils souhaiteraient voir être modifiés. Par exemple, la Fédération des communautés francophones et acadiennes (FCFA) souhaiterait qu’une seule entité centrale soit responsable de la coordination globale de la mise en œuvre de la LLO. Elle souhaiterait également que le commissaire aux langues officielles se voie octroyer le pouvoir d’émettre des sanctions pécuniaires de même que le pouvoir d’émettre des ordonnances qui soit aussi élargi à la partie VII de la LLO. La FCFA tient à ce que le principe de « mesures positives » soit clarifié dans le libellé même de la Loi, de même que certains principes d’interprétation de la Partie VII.
- Le Québec Community Groups Network (QCGN) a vu dans les propositions législatives de C-32 une menace aux droits des Québécois d’expression anglaise en ce sens qu’elles accorderaient davantage de protection au français qu’à l’anglais. QCGN s’oppose à une approche asymétrique dans la protection des CLOSM.
- Option 1 : Le projet de loi C-32 peut être utilisé comme base pour l’introduction d’un nouveau projet de loi qui reprendrait les dispositions du projet de loi C-32. L’utilisation du projet de loi C-32 faciliterait donc la réalisation de cet engagement et permettrait au gouvernement de miser sur des mécanismes qui lui permettent de réintroduire un projet de loi dans les 100 jours.
- Options 2 : Il serait également possible pour le ministre responsable des langues officielles de déposer une version modifiée du projet de loi. Toutefois, une version modifiée du projet de loi C-32 risquerait de compromettre l’engagement de déposer un projet de loi à l’intérieur de 100 jours. La complexité, les ressources et le temps consacrés aux étapes menant au dépôt d’un projet de loi peuvent varier considérablement et dépendent des capacités opérationnelles des ministères impliqués, de la volonté politique, de la priorité de l’initiative et de l’ampleur des modifications envisagées.
D. Considérations stratégiques
Considérations portant sur l’ACS+
- La Loi sur les langues officielles est une loi quasi-constitutionnelle qui confère des droits linguistiques à l’ensemble des Canadiens. Ceci comprend les Canadiens dont la première langue officielle est le français, et qui vivent au Québec ou en situation linguistique minoritaire ailleurs au pays. Ceci comprend les Canadiens d’expression anglaise à travers le pays ou qui vivent en situation linguistique minoritaire au Québec. De plus, ceci comprend également les Premières nations, pour qui la langue maternelle peut être une langue autochtone mais qui s’adressent au gouvernement dans l’une ou l’autre des deux langues officielles, et aussi les Canadiens, nés à l’extérieur du pays, pour qui l’anglais et le français sont une deuxième ou troisième langue apprise.
- Les recensements démontrent que le niveau et le taux de bilinguisme varient chez les Canadiens anglais et les Canadiens français. Ceci est également vrai chez les hommes tout comme chez les femmes, et ce de tous âges. Le projet de modernisation de la LLO vise l’égalité réelle des langues officielles, et ce, pour l’ensemble des Canadiens. Les Canadiens ont une vision positive du bilinguisme, particulièrement les jeunes. Au pays, les parents anglophones désirent plus que jamais inscrire leurs enfants dans des classes d’immersion en français.
- En ce qui concerne les régions à forte présence francophone à l’extérieur du Québec, la création de nouveaux droits en appui à la valorisation du français, notamment par l’intermédiaire de nouvelles obligations relatives à la langue de service et de travail dans les entreprises privées de compétences fédérales, pourrait être perçue comme une perte pour les employés anglophones.
- Les collectivités linguistiques ont des caractéristiques qui leur sont propres, et les Analyses comparative entre les sexes plus (ACS+) de la Direction générale des langues officielles de Patrimoine canadien comprend les données désagrégées pertinentes qui servent à informer l’élaboration des multiples options de modernisation. L’évolution des options précises pour moderniser et renforcer la LLO permettra l’évolution et la précision en continu de l’ACS+ afférente.
Considérations fédérales-provinciales-territoriales
- Les provinces et territoires accueillent généralement bien le projet de modernisation et sont en accord avec ses grandes visées, mais ces derniers se questionnent sur certains éléments de mise en œuvre. Dans leur correspondance, les provinces qui ont répondu à la publication du document public (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario, Québec et Terre-Neuve-et-Labrador) se montrent ouvertes à la modernisation de la Loi et à l’idée qu’il faut en faire plus en appui aux langues officielles au Canada. Elles présentent aussi des problématiques qui les préoccupent, en mentionnant de manière unanime qu’elles s’attendent au respect de leurs compétences constitutionnelles et à un investissement de la part du fédéral à la hauteur des ambitions pour cette réforme.
- Le gouvernement du Québec s’est réjoui de voir la réforme miser sur un appui plus grand à la langue française en raison de son contexte minoritaire dans une recherche d’égalité réelle, tout en défendant ses « responsabilités particulières » quant à la protection du français au Québec et au Canada et la protection de ses communautés minoritaires anglophones. Le Québec a ainsi surtout mis de l’avant une position de défense de ses compétences, de sa « spécificité », en mentionnant des enjeux comme l’appui aux CLOSM, les entreprises privées de compétence fédérale ou encore la consultation intergouvernementale.
- Le gouvernement de l’Ontario a bien accueilli la réforme proposée, en précisant notamment qu’elle était susceptible d’améliorer le sort de ses communautés minoritaires francophones, et en soulignant des éléments comme le « continuum en éducation », une meilleure collecte de données ou encore son intention de moderniser sa propre loi sur les services en français. Cependant, l’Ontario a aussi mis en garde qu’elle ne souhaite pas voir l’intervention fédérale représenter un fardeau administratif pour la province tout en demandant des consultations intergouvernementales.
- Le renforcement des obligations formelles en vertu de la partie VII de la Loi pourrait donc mener à des discussions avec les provinces et territoires sur des investissements possibles dans des domaines qui touchent leurs compétences.
Considérations internationales
- Le projet de modernisation de la LLO contenait des mesures relatives à la promotion du français à l’international. Certains intervenants ont souligné l’importance de la diplomatie culturelle avec les pays de la Francophonie pour la vitalité des communautés de langues officielles au Canada.
Considérations relatives aux peuples autochtones
- Bien que la Loi sur les langues autochtones et la Loi sur les langues officielles aient des objectifs différents, elles sont complémentaires et favorisent un Canada respectueux de ses origines et déterminé à miser sur sa diversité. Le projet de modernisation de la LLO indiquait que les dispositions de celui-ci n’affecteraient pas le statut, le maintien et le renforcement des langues autochtones.
Perspectives des intervenants
- Des réactions négatives des intervenants francophones pourraient intervenir si des éléments phares de C- 32 ou des propositions faites à la suite du dépôt de celui-ci ne sont pas repris. Le commissaire pour sa part souhaite que le nouveau gouvernement dépose un projet de loi dans les plus brefs délais. Le Québec Community Groups Network (QCGN) a vu dans les propositions législatives du projet de loi C-32 une menace aux droits des Québécois d’expression anglaise en ce sens qu’elles accorderaient davantage de protection au français qu’à l’anglais.
- En ce qui a trait à l’élaboration d’un règlement partie VII, Plusieurs intervenants clés en langues officielles (FCFA, QCGN) font valoir depuis plusieurs années la nécessité de clarifier la notion de mesures positives, par voie règlementaire. Les intervenants percevant le jugement Gascon comme affaiblissant la partie VII de la Loi. Le commissaire aux langues officielles a lui aussi soulevé l’importance de clarifier et de donner des paramètres d’application plus précis à ce concept de « mesures positives », réclamant l’élaboration et la mise en œuvre d’un Règlement connexe à la partie VII.
Considérations urbaines/rurales et régionales
- Une application de la LLO aux EPCF hors Québec en région à forte présence francophone pourrait recevoir un moindre appui dans les autres provinces canadiennes. Les EPCF hors Québec vont soulever la difficulté de trouver de la main d’œuvre bilingue afin d’être en mesure de respecter de nouvelles obligations linguistiques.
Calendrier
- L’échéancier dépend de la mesure dans laquelle le gouvernement décide de réutiliser le projet de loi C-32 ou de le modifier (i.e., un délai de 100 jours s’il n’y a pas de changements, sinon cela dépend des changements).
- L’annonce politique de la prise d’une nouvelle réglementation pour renforcer la partie VII pourrait se faire assez rapidement dans les 100 premiers jours. Cette approche permettrait de répondre publiquement aux besoins urgents que les CLOSM avaient identifiés et peut se faire en parallèle ou indépendamment d’un projet de modernisation de la Loi. Selon le processus règlementaire actuel, un nouveau règlement pourrait être publié dans la Gazette du Canada partie II environ 2 ans après une telle annonce.
Répercussions financières
- En ce qui a trait aux répercussions financières, l’engagement concernant les pouvoirs du commissaire aurait un impact sur ses opérations, particulièrement la capacité en ressources humaines de continuer d’exercer son mandat d’enquête des plaintes avec l’ajout des nouveaux pouvoirs qui lui seraient accordés. De plus, dans l’éventualité de l’assujettissement des EPCF à la LLO, une augmentation de la capacité du commissaire aux langues officielles pourrait s’avérer nécessaire. La responsabilité accrue du Conseil du Trésor en matière de surveillance de l’application de la LLO aurait également un impact sur sa capacité de prendre en charge ces nouvelles responsabilités. Selon le calendrier associé au dépôt d’un projet de loi, la prochaine stratégie fédérale en matière de langues officielles serait l’occasion désignée pour prévoir ce type d’investissements.
Le Plan d’action pour les langues officielles
A. Sujet
- Le Plan d’action pour les langues officielles est une stratégie pangouvernementale quinquennale qui sert de vitrine aux efforts fédéraux phares existants et nouveaux en appui à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), d’une part, et la promotion des langues officielles (LO), d’autre part. Il représente d’importants investissements fédéraux, mais pas la totalité des actions fédérales en appui aux LO.
- Le Plan d’action 2018-2023 vient à échéance le 31 mars 2023. Des consultations pour la prochaine stratégie quinquennale sont réclamées et attendues par les intervenants. Elles doivent s’amorcer à l’hiver 2022 afin d’informer la mise en œuvre de la prochaine stratégie dont le lancement est prévu au début de l’année financière 2023-2024.
B. Contexte et état actuel
- Depuis 2003, les stratégies quinquennales (plans d’action ou feuilles de route) sont devenues le principal véhicule par lequel le gouvernement du Canada a déployé et mis en œuvre ses stratégies de promotion des langues officielles, ainsi que de protection et de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces stratégies répondent aux obligations quasi constitutionnelles prescrites au gouvernement par la Loi sur les langues officielles.
- Le gouvernement du Canada s’appuie sur des programmes déjà établis, comme les Programmes d’appui aux langues officielles (PALO), ayant une collaboration établie avec les provinces et territoires, des réseaux d’organismes et de partenaires communautaires bien structurés, pour livrer les fonds et atteindre les objectifs ciblés dans son plan quinquennal.
- Le 28 mars 2018, le gouvernement du Canada a dévoilé le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023 : investir dans notre avenir (Plan d’action). Ce Plan d’action pangouvernemental représente près de 500 millions de dollars de nouveaux fonds sur cinq ans, lesquels s’ajoutent aux fonds des programmes permanents, notamment ceux de la Feuille de route 2013-2018, pour un investissement total sans précédent de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans. Le financement est axé sur trois volets : renforcer nos communautés (267 millions de dollars) ; renforcer l’accès aux services (129 millions de dollars) ; et promouvoir un Canada bilingue (100 millions de dollars). La mise en œuvre de ces investissements suit son cours.
- Les partenaires fédéraux du Plan d’action pangouvernemental, en plus de Patrimoine canadien sont, le Conseil des arts du Canada, Emploi et Développement social Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Justice Canada, le Conseil national de recherches du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada, Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, les agences de développement régional du Canada et Statistique Canada.
- Le ministère du Patrimoine canadien a récemment mené un exercice de bilan de mi-parcours du Plan d’action, dont les résultats seront diffusés par le biais d’un rapport. Une évaluation du Plan d’action est également en cours.
- Le Plan d’action 2018-2023 dirige les investissements pour le ministère du Patrimoine canadien principalement au secteur communautaire. Les provinces et territoires ont revendiqué une bonification des enveloppes en appui à l’éducation dans la langue de la minorité et pour l’apprentissage de la langue seconde, ainsi que pour l’offre des services des gouvernements provinciaux. Comme l’éducation relève de compétence provinciale/territoriale, la grande majorité des investissements du gouvernement du Canada en matière d’éducation sont négociés avec les provinces et territoires par le biais d’un Protocole d’ententes multilatéral, en collaboration avec le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada). Le Protocole est conclu en parallèle au développement du Plan d’action.
- Dans le cadre des annonces du budget de 2021, Patrimoine canadien a obtenu 383,5 millions de dollars sur trois ans (dès 2021-2022) afin de mettre en œuvre trois initiatives en appui à la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et au bilinguisme : 180,4 millions de dollars sur trois ans pour appuyer l’apprentissage de la langue seconde ; 121,3 millions de dollars sur trois ans pour soutenir l’éducation postsecondaire de haute qualité dans la langue de la minorité ; et 81,8 millions de dollars sur deux ans pour appuyer la construction, la rénovation et l’agrandissement d’espaces éducatifs et communautaires des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces initiatives seront mises en œuvre par l’entremise de volets existants des PALO. Une mise en œuvre rapide est requise pour s’assurer de la réalisation des activités et des appuis prévus dès l’exercice financier en cours.
- Dans le cadre du budget de 2019, Patrimoine canadien a également obtenu 60 millions de dollars sur quatre ans (dès 2019-2020) pour accroître le soutien à l’éducation en langue minoritaire bau Canada. Les fonds ont été distribués parmi les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le cadre des ententes bilatérales en éducation.
- Engagements pertinents de la plateforme du Parti libéral du Canada (PLC) relatifs au Plan d’action :
- Faire passer à 80 millions de dollars par année le financement aux établissements d’enseignement postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce financement permanent servira à protéger des établissements d’enseignement postsecondaire publics afin qu’ils ne puissent faire l’objet de restructuration ;
- Investir 120 millions de dollars pour veiller à ce que le financement fédéral soit durable et serve à améliorer l’accès à des programmes d’immersion française et de français langue seconde partout au pays. En outre, le parti propose de protéger les institutions de la communauté anglophone du Québec et favoriser la création de nouveaux organismes en appui à cette communauté.
C. Mesures proposées et justification
Le Plan d’action pour les langues officielles et le Protocole d’entente en éducation en cours viennent à échéance en 2022-2023. Les mesures suivantes sont proposées afin d’honorer les engagements en cours et d’entamer la planification pour le prochain cycle de la stratégie fédérale et du Protocole d’entente en éducation :
- Mettre en œuvre les nouveaux investissements annoncés dans le cadre du budget de 2021.
- Le Ministère a obtenu de nouveaux fonds pour des subventions et contributions en appui aux langues officielles en éducation à partir de 2021-2022. Les fonds prévus pour cette année devront être engagés avant le 31 mars 2022. Quoique des appels de projets pour la majorité des fonds aient été lancés à l’été 2021, des décisions portant sur une partie des fonds devront être prises rapidement.
- Le Ministère doit négocier avec les provinces et territoires l’allocation (distribution) des fonds prévus pour appuyer l’apprentissage de la langue seconde avant l’hiver 2021 afin d’assurer la conclusion d’ententes.
- Le Ministère propose également de lancer dans le plus bref délai un appel de propositions ciblé pour appuyer des initiatives des organismes à but non lucratif pour soutenir l’éducation postsecondaire dans la langue de la minorité.
- Mener des consultations nationales pour informer la prochaine stratégie fédérale.
- Le gouvernement du Canada joue un rôle de premier plan dans la promotion du français et de l’anglais et dans l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Malgré le succès des actions gouvernementales des 50 dernières années, on observe des tendances préoccupantes : une baisse du poids relatif des francophones au pays, particulièrement hors Québec, et une stagnation du taux de bilinguisme des anglophones hors Québec. Globalement, on note une fragilisation de la langue française qui en justifie sa protection et sa promotion accrues.
- Le Ministère propose de mener des consultations nationales en 2022 en vue de la prochaine stratégie fédérale, adaptée à l’évolution du contexte de la pandémie de la COVID-19.
- Mener des consultations parallèles en éducation.
- L’éducation constitue un secteur clé pour la vitalité et la pérennité des minorités de langue officielle (éducation dans la langue officielle minoritaire) et pour la promotion du français et du bilinguisme français-anglais. Étant donné que l’éducation au Canada est de compétence provinciale, le gouvernement du Canada appuie depuis plus de 50 ans les provinces et territoires à offrir aux minorités de langue officielle l’éducation dans leur propre langue, et à donner à tous la possibilité d’apprendre le français et l’anglais comme seconde langue officielle, par le biais des ententes bilatérales périodiques.
- Ces ententes sont cadrées par un Protocole d’entente relatif à l’éducation dans la langue de la minorité et à l’enseignement de la langue seconde conclut entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, en collaboration avec le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada). Le Protocole établit les grands principes de collaboration fédérale-provinciale/territoriale en matière d’éducation et constitue le mécanisme principal d’appui aux langues officielles en éducation.
- Le Protocole en cours (auquel le Québec n’est pas signataire) vient à échéance en 2022-2023, et prévoit que les négociations en prévision du prochain Protocole débutent au plus tard le 31 mars 2022. Le Ministère propose d’entamer les consultations auprès des provinces et territoires ainsi que des intervenants clés en éducation rapidement afin d’établir les priorités du gouvernement du Canada. Cette approche proposée sera en parallèle au développement de la prochaine stratégie quinquennale du gouvernement du Canada pour 2023-2028.
- Élaborer la prochaine stratégie fédérale, en collaboration avec les partenaires fédéraux.
- En fonction des besoins des Canadiens et des communautés, exprimés dans le cadre des consultations, et des priorités du gouvernement, le Ministère propose de travailler avec les institutions fédérales partenaires à l’élaboration de la prochaine stratégie fédérale.
- Cette prochaine stratégie pourrait permettre, entre autres, au gouvernement du Canada de continuer à s’attaquer aux tendances démographiques préoccupantes, et de mettre en place des mesures pour répondre à la fragilisation du français.
- En fonction des priorités et des orientations du gouvernement, la prochaine stratégie fédérale serait l’occasion désignée pour la mise en œuvre d’une Loi sur les langues officielles modernisée, s’il y a lieu. Les mesures administratives proposées dans le document de réforme, Français et anglais : vers une égalité réelle des langues officielles au Canada, pourraient être intégrées dans la prochaine stratégie fédérale.
D. Considérations stratégiques
Considérations portant sur l’ACS+
- Pour que les communautés de langue officielle s’épanouissent dans les années à venir, celles-ci ainsi que les institutions, les espaces communautaires, et les services dans la langue de la minorité doivent être inclusifs, accueillants et adaptés aux besoins des membres des communautés, y compris ceux appartenant à des groupes historiquement exclus tels que les personnes racisées, les nouveaux immigrants et les Autochtones. De plus, l’ensemble des Canadiens, dans toute leur diversité, doivent se retrouver dans leurs langues officielles, et avoir accès à des occasions d’apprendre leur seconde langue officielle.
- Patrimoine canadien a récemment complété la mise à jour d’une analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour le domaine des langues officielles. Celle-ci a servi de base pour les considérations présentées ci-dessous.
- Au Canada, les femmes représentent 51 % de la population ; les pourcentages de femmes chez les francophones et les anglophones sont très semblables. Au sein de la population francophone hors Québec, les femmes représentent 51 % de la population, tandis qu’elles représentent 50 % de la population d’expression anglaise au Québec. La situation est particulière au sein de la population ne pouvant s’exprimer ni en français ni en anglais. Bien que cette population représente moins que 2 % de la population canadienne, les femmes y sont surreprésentées (59 %).
- Relativement à la connaissance des deux langues officielles, il existe peu d’écart, au niveau national, entre le taux de bilinguisme des femmes et celui des hommes (environ 18 %). Toutefois, le taux de bilinguisme varie considérablement en fonction de diverses autres variables sociodémographiques. Parmi les groupes linguistiques, les taux de bilinguisme les plus élevés sont chez les communautés francophones hors Québec (89 %), suivis des communautés d’expression anglaise du Québec (66 %), suivis des majorités francophones du Québec (42 %) et finalement des majorités anglophones hors Québec (7 %). Chez la majorité francophone au Québec, le taux de bilinguisme des hommes (45 %) dépasse celui des femmes (39 %), tandis que chez la majorité d’expression anglaise ailleurs au Canada, le taux de bilinguisme des femmes (8 %) dépasse celui des hommes (6 %). Relativement à l’âge, les jeunes adultes sont beaucoup plus susceptibles de pouvoir soutenir une conversation dans les deux langues officielles que les Canadiens plus âgés. De plus, les personnes immigrantes et les personnes de minorité visible sont moins susceptibles que les Canadiens de naissance et les personnes qui ne sont pas de minorité visible, respectivement, de pouvoir soutenir une conversation dans les deux langues officielles.
- Certaines caractéristiques démographiques distinguent les communautés francophones hors Québec de la population d’expression anglaise majoritaire, dont : une plus grande proportion d’aînés de 65 ans et plus (39 % contre 31 %) ; une plus faible proportion d’enfants de moins de 15 ans (13 % contre 17 %) ; une plus faible proportion d’immigrants (13 % contre 24 %) ; une plus faible proportion de minorités visibles (12 % contre 24 %) ; une plus grande proportion de personnes sans certificat ni diplôme (20 % contre 17 %) ; un taux de participation au marché du travail inférieur (63 % contre 67 %) ; une plus grande proportion habitant en milieu rural ou dans de petites communautés (27 % contre 16 %).
- Certaines caractéristiques distinguent les communautés d’expression anglaise au Québec de la population francophone majoritaire, dont : une plus faible proportion d’enfants de moins de 15 ans (15 % contre 17 %) ; une plus faible proportion d’aînés de plus de 65 ans (28 % contre 31 %) ; une plus grande proportion d’immigrants (33 % contre 10 %) ; une plus grande proportion de minorités visibles (30 % contre 10 %) ; une plus grande proportion de personnes déclarant une identité autochtone (4 % contre 2 %) ; une plus faible proportion de personnes sans certificat ni diplôme (16 % contre 20 %) ; et une plus grande proportion de chômeurs (9 % contre 7 %).
- L’élaboration de la prochaine stratégie fédérale tiendra compte d’une solide ACS+, ainsi que des considérations liées à l’accessibilité, à la diversité et à l’inclusion.
Considérations fédérales-provinciales-territoriales
- Certaines mesures du Plan d’action 2018-2023 relèvent des domaines de compétence provinciale/territoriale ou partagée. Les provinces et territoires, incluant le Québec, ont eu l’occasion de présenter leurs perspectives dans le cadre des consultations de 2016. Les mesures du Plan d’action touchant des domaines de compétences provinciales/territoriales se concrétisent grâce à un appui financier du gouvernement du Canada aux provinces et territoires ou à une collaboration soutenue entre les paliers de gouvernement.
- Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont été insatisfaits que le Plan d’action 2018-2023 dirige ses investissements principalement vers les communautés et les Canadiens, réclamant du financement additionnel pour leurs ententes bilatérales en éducation et en services dans la langue de la minorité.
- Dans le domaine des services en français, le financement aux gouvernements provinciaux n’a pas été indexé depuis plus de 30 ans. Les besoins se sont particulièrement fait ressentir dans les secteurs de santé et de sécurité publique avec la pandémie.
- Pour la prochaine stratégie fédérale, on peut s’attendre à ce que les attentes des provinces et territoires soient élevées, et que celles-ci soient sensibles aux décisions prises par le gouvernement au sujet de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
- Par ailleurs, la nouvelle stratégie quinquennale présente une occasion de recadrer le dialogue au sujet des deux communautés linguistiques, minoritaires et majoritaires, en réévaluant le discours public sur les communautés, en mettant plus l’accent sur l’inclusion et le rassemblement. En d’autres termes, en se référant davantage aux deux grandes collectivités linguistiques, francophone et anglophone, plutôt qu’aux minorités de langue officielle au/hors Québec, le gouvernement pourra bâtir chez la population québécoise francophone (qui peine à se situer dans le discours minoritaire-majoritaire) un meilleur sentiment d’appartenance à la francophonie canadienne.
- Le gouvernement du Québec revendique une relation asymétrique avec le gouvernement du Canada. Pour tout appui du gouvernement du Canada aux provinces et territoires, le Québec demande un appui sans condition et équivalent à sa proportion de la population (23 %).
Considérations internationales
- Le Plan d’action reflète l’approche canadienne en matière de langues officielles, de bilinguisme institutionnel et de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il offre à ce titre une occasion pour le gouvernement de présenter à la communauté internationale un exemple concret de la mise en œuvre de sa vision fondée sur l’inclusion, la diversité et la cohésion sociale.
Considérations relatives aux peuples autochtones
- Dans l’éventualité où une activité serait mise en œuvre dans une région où s’applique un traité moderne, le gouvernement du Canada collaborera avec les signataires du traité en question afin de s’assurer que le programme soit offert d’une manière à respecter les domaines qui sont sous la juridiction dudit traité, conformément aux droits ancestraux et aux droits issus des traités, à l’obligation légale de consulter de la Couronne et à l’obligation de tenir compte des droits ancestraux, à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi qu’à la mise en œuvre des recommandations de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Perspectives des intervenants
- L’élaboration du Plan d’action 2018-2023 s’est appuyée sur des consultations pancanadiennes comprenant 22 tables rondes à travers le pays (350 participants), un questionnaire en ligne (6 375 répondants), des rencontres avec les principaux intervenants et des échanges avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
- La mise en œuvre du Plan d’action s’est appuyée sur une collaboration sans précédent avec les intervenants issus des milieux associatifs et d’autres paliers de gouvernement. De juin 2018 à mars 2019, plusieurs séances de dialogue ont eu lieu dans le but d’établir les paramètres de mise en œuvre d’une dizaine de mesures du Plan d’action. L’approche du « par et pour » a été au cœur des discussions lors de ces sessions de travail. L’approche a été reconnue par les principaux intervenants comme une pratique exemplaire.
- La mise en œuvre du Plan d’action figure par ailleurs parmi les trois axes d’intervention prioritaires sur lesquels le Commissariat aux langues officielles se penchera d’ici 2025.
Considérations urbaines/rurales et régionales
- Certaines initiatives sont des réponses directes aux préoccupations des populations rurales, régionales, éloignées et du Nord. D’autres initiatives prennent en compte les besoins des communautés rurales dans leur mise en œuvre.
Répercussions financières
- À titre comparatif, les consultations du dernier Plan d’action ont été menées en 2016 au coût total de près de 320 000. Patrimoine canadien anticipe que, en dépit de la pandémie actuelle et du format hybride (présentiel et virtuel) que prendront certaines consultations, le coût estimé pour la prochaine stratégie quinquennale est de 400 000 de dollars, notamment en raison des ressources technologiques et logistiques additionnelles (planification, organisation, modération et interprétation virtuelle, frais de déplacement) qui pourraient être requises.
- Pour ce qui est du montant anticipé de la mise en œuvre d’une prochaine stratégie fédérale, en plus des fonds des programmes permanents le budget total du Plan d’action 2018-2023, celui-ci incluait près de 500 millions de dollars de nouveaux fonds, pour un investissement total de 2,7 milliards de dollars. À travers le bilan de mi-parcours du Plan d’action, les communautés et les organismes des LO ont exprimé le souhait de voir se pérenniser le financement du Plan d’action 2018-2023. Dès lors, si le gouvernement souhaite maintenir minimalement le niveau de financement actuel accordé aux langues officielles et poursuivre les réformes prévues à l’ensemble du régime linguistique canadien, il est plausible que la prochaine stratégique coûte environ 3 milliards de dollars.
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