Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels 2016-17, 2017-18, et 2018-19
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Sur cette page
- Liste des figures
- Liste des tableaux
- Introduction
- Message du ministre
- Rapport du Programme des biens culturels mobiliers
- Annexes
Liste des figures
- Figure 1. M. Wang Wentian, chef de mission adjoint et chargé d’affaires, M. Hubert Lussier, sous-ministre adjoint du secteur Citoyenneté, patrimoine et régions de Patrimoine canadien, ainsi que d’autres personnes examinent l’un des fossiles restitués au gouvernement de la République populaire de Chine le 18 janvier 2017.
- Figure 2. Poteries, flacons de verre et autres antiquités restitués au Royaume hachémite de Jordanie le 26 novembre 2018.
Liste des tableaux
- Tableau 1. Demandes de licence d'exportation, exercice fiscal 2016-17
- Tableau 2. Demandes de licence d'exportation, exercice fiscal 2017-18
- Tableau 3. Demandes de licence d'exportation, exercice fiscal 2018-19
- Tableau 4. Subventions visant les biens culturels mobiliers, exercice fiscal 2016-17
- Tableau 5. Subventions visant les biens culturels mobiliers, exercice fiscal 2017-18
- Tableau 6. Subventions visant les biens culturels mobiliers, exercice fiscal 2018-19
- Tableau 7. Désignations dans les catégories A et B, exercice fiscal 2016-17
- Tableau 8. Désignations dans les catégories A et B, exercice fiscal 2017-18
- Tableau 9. Désignations dans les catégories A et B, exercice fiscal 2018-19
Introduction
Depuis son entrée en vigueur en 1977, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Loi) a permis d’encourager et d’assurer la préservation au Canada d’exemples importants de notre patrimoine artistique, historique et scientifique. La Loi permet de réaliser ces objectifs grâce aux cinq dispositions suivantes :
- désignation d’organisations ayant démontré les capacités nécessaires pour conserver des biens culturels et les rendre accessibles au public;
- incitatifs fiscaux encourageant les Canadiens à donner ou à vendre des biens culturels d’importance nationale à des organisations désignées;
- subventions pour aider les organisations désignées à acheter des biens culturels;
- contrôle des exportations;
- contrôle des importations.
La responsabilité d’appliquer les dispositions de la Loi est partagée entre la ministre du Patrimoine canadien et un tribunal administratif indépendant créé en vertu de la Loi, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, en collaboration avec d’autres organisations gouvernementales responsables d’administrer et d’appliquer les dispositions particulières de la Loi.
Le rapport portera sur les aspects de la Loi qui relèvent du ministre du Patrimoine canadien pendant trois ans, du 1er avril 2016 au 31 mars 2019. Les activités qui sont la responsabilité de la Commission, y compris l’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu et l’examen des licences d’exportation refusées, font l’objet d’un rapport distinct publié par la Commission.
Message du ministre
À titre de ministre du Patrimoine canadien, j’ai le plaisir de présenter le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels pour la période s’étendant de 2016-2017 à 2018-2019. Depuis son entrée en vigueur en 1977, la Loi a contribué à assurer la préservation d’exemples importants du patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada.
Ce rapport est bien différent des rapports précédents, car il porte uniquement sur le travail réalisé par le ministère du Patrimoine canadien pour appuyer l’application de la Loi. La Commission canadienne d’examen des exportations des biens culturels a préparé un rapport distinct sur son propre travail réalisé à cet égard. Je suis heureux de déposer les deux rapports au Parlement et de les rendre accessibles aux Canadiens.
Conformément aux obligations imposées au Canada par la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, le Ministère continue de restituer les biens culturels importés de façon illicite. Depuis 2016, le Canada a restitué des fossiles et des sculptures à la Chine, une céramique primitive au Mexique, des antiquités à la Jordanie et deux œuvres d’art contemporaines à l’Irak. Ces gestes mettent en évidence la façon dont les ministères et organismes gouvernementaux coopèrent afin d’appliquer la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.
Afin d’accroître l’efficacité des grands exportateurs, huit licences générales ont été délivrées à des musées, à des galeries d’art et à des entreprises au cours de la période allant de 2016 à 2019. Ces licences permettent de réduire le travail administratif et le temps requis pour exporter des biens culturels tout en se conformant aux exigences de la loi.
Je suis ravi que le programme des biens culturels mobiliers ait facilité le rapatriement de deux Croix de Victoria, que le Musée canadien de la guerre a acquises en 2017-2018. Les demandes de licence d’exportation de biens culturels visant la Croix de Victoria décernée au lieutenant-colonel Harcus Strachan pendant la Première Guerre mondiale et celle décernée au lieutenant-colonel David Currie pendant la Deuxième Guerre mondiale s’étaient soldées par des refus. Le processus de contrôle des exportations prévu dans la Loi a permis au Musée canadien de la guerre d’acquérir ces médailles d’importance nationale. Les fonds ont aussi aidé le Musée royal de l’Ontario à rapatrier un morceau de la météorite de Hagersville et l’Université de la Colombie-Britannique à acquérir le journal d’une pionnière, Susannah Weynton.
La désignation d’institutions et d’autorités publiques aux fins de l’acquisition de biens culturels importants en vertu de la Loi permet à ces organisations de faire attester des biens culturels par la Commission canadienne d’examen des exportations des biens culturels ou de présenter des demandes de subvention de biens culturels mobiliers. Au cours des trois dernières années, 14 organisations ont été désignées, dont l’Institut culturel Avataq au Québec et le musée d’art Audain en Colombie-Britannique. Cette désignation permet de s’assurer que les organisations culturelles ont la capacité d’assurer la préservation à long terme de notre patrimoine important et de le rendre accessible aux Canadiens au moyen d’activités de recherche, d’expositions, de publications et de sites Web.
Dans le Budget 2019, il était proposé que la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels soient modifiées afin que la Commission canadienne d’examen des exportations des biens culturels considère seulement les biens d’« intérêt exceptionnel » au moment d’attester des biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu. Ces modifications ont été adoptées en vertu de la Loi d’exécution du budget. Elles n’ont aucune incidence sur les exportations de biens culturels. Les décisions relatives à l’octroi de licences d’exportation demeurent fondées sur les définitions d’« intérêt exceptionnel » et d’« importance nationale » énoncées dans la Loi.
Les célébrations du 150e anniversaire du Canada offraient une occasion de mettre en valeur notre riche patrimoine culturel. Le gouvernement en a fait un thème clé et une priorité permanente. Nous continuons de veiller à ce que les aspects importants du patrimoine canadien soient protégés et préservés. Le Programme des biens culturels mobiliers a contribué à l’atteinte de cet objectif grâce à ses nombreuses réalisations des trois dernières années.
L’honorable Steven Guilbeault
Ministre du Patrimoine canadien
Rapport du Programme des biens culturels mobiliers
Vue d’ensemble
Les responsabilités du programme des biens culturels mobiliers (BCM) du ministère du Patrimoine canadien comprennent :
- l’analyse des organisations aux fins de la désignation;
- l’évaluation des demandes de subvention visant les biens culturels mobiliers;
- le contrôle des exportations; et
- le contrôle des importations.
Désignation des organisations
Les organisations telles que les musées, les musées d’art, les bibliothèques, les centres d’archives, les municipalités et les autorités publiques doivent être désignées pour être autorisés à présenter une demande d’attestation de biens culturels ou une demande de subvention de biens culturels mobiliers. La désignation est une responsabilité ministérielle et permet de s’assurer que les biens culturels attestés par la Commission ou acquis à l’aide d’une subvention de biens culturels mobiliers sont gardés dans des organisations qui ont la capacité d’en assurer la préservation à long terme et de les rendre accessibles au public au moyen d’activités de recherche, d’expositions, de publications et de sites Web.
Les organisations peuvent être désignées dans les catégories A ou B. Dans la catégorie A, les organisations sont désignées relativement à tout bien culturel qui correspond à leur mandat de collection. Dans la catégorie B, les organisations sont désignées relativement à l’acquisition par l’organisation d’une collection ou d’un bien culturel spécifique.
Pour obtenir la liste des organisations désignées en 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, veuillez consulter l’annexe 1-4.
Pour obtenir la liste complète des organisations de catégorie A, veuillez consulter la page correspondante du site Web des biens culturels mobiliers.
Subventions visant les biens culturels mobiliers
En vertu de l’article 35 de la Loi, le ministre peut accorder des subventions à des organisations désignées afin de les aider à acquérir des biens culturels pour lesquels une licence d’exportation a été refusée ou des biens relatifs au patrimoine national se trouvant à l’étranger et qui sont disponibles sur le marché international.
Pour obtenir la liste des subventions visant les biens culturels mobiliers qui ont été accordées en 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, veuillez consulter l’annexe 1-3.
Contrôle des importations
Coopération internationale en vertu de la Convention de l’UNESCO de 1970
En 1978, le Canada a signé la Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Cette Convention attribue la responsabilité à chaque pays signataire d’élaborer sa propre loi pour préserver et protéger son patrimoine culturel et d’établir des mesures pour faciliter le retour, dans leurs pays d’origine, des biens culturels exportés illégalement. La Loi contient des dispositions stipulant que l’importation au Canada d’un bien ayant été exporté illégalement à partir d’un pays signataire d’une entente internationale sur les biens culturels constitue une infraction criminelle. Les sanctions liées à la déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi comprennent l’amende, l’emprisonnement ou les deux.
En 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, le Programme des biens culturels mobiliers a répondu à environ 102, 88 et 86 demandes respectivement de renseignement provenant du public, de l’Agence des services frontaliers du Canada et d’autres ministères fédéraux au sujet de l’importation de biens culturels au Canada. En moyenne, quatre-vingt-seize pour cent de ces demandes ont obtenu une réponse dans un délai conforme à la norme de service, soit cinq jours. De plus, le Programme a examiné 28 importations en 2016-2017, 31 importations en 2017-2018 et 26 importations en 2018-2019, qui ont été retenues par l’Agence des services frontaliers du Canada. En moyenne, Quatre-vingt-douze pour cent de ces cas ont été réglés en moins de 90 jours.
Coopération internationale en vertu de la Convention de La Haye de l'UNESCO de 1954
La Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, connue sous le nom de Convention de La Haye de 1954, a été élaborée en réponse aux préoccupations suscitées par la destruction de biens culturels, notamment de monuments, musées, bibliothèques et archives, pendant la Seconde Guerre mondiale. La Convention est considérée comme l'un des éléments les plus importants de l'effort international pour la protection du patrimoine culturel.
Les deux protocoles à la Convention interdisent autant l'exportation de biens culturels des territoires occupés et prévoient la restitution de tout bien exporté illégalement. Ils imposent également des obligations de poursuite face à des violations de la Convention.
Les Canadiens qui participent à la destruction délibérée ou à l'exportation illégale de biens culturels, en temps de paix ou pendant un conflit, peuvent commettre une infraction au Code criminel ou à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.
Depuis 2005, il est également prévu comme infraction au Code criminel, pour tout canadien qui endommagent ou détruisent des biens culturels partout à l'extérieur du Canada à tout moment.
Au cours des trois années couvertes par le présent rapport, aucune condamnation n'a été prononcée pour des infractions commises par des Canadiens contre des biens culturels hors du Canada.
Importations illégales
Au cours des trois exercices visés par le présent rapport, le Canada a restitué des biens culturels à la Chine, au Mexique, à la Jordanie et à l’Irak en vertu de la Convention de 1970. Le 11 janvier 2017, au cours de sa visite en Chine, la ministre Joly a annoncé la restitution de deux fossiles et d’une paire de sculptures architecturales en bois (des montants de toit), datant du XIXe siècle, au gouvernement de la République populaire de Chine. Le transfert s’est fait à l’Institut canadien de conservation, à Ottawa, le 18 janvier 2017.
Le 7 avril 2017, le gouvernement du Canada a resitué une pièce de céramique précolombienne au gouvernement des États-Unis du Mexique au consulat général du Mexique à Montréal. L’antiquité en question, la tête d’une figurine primitive en céramique, a été interceptée par les autorités douanières de Montréal. La figurine a ensuite été évaluée par le ministère du Patrimoine canadien, et la Cour fédérale a déterminé qu’elle avait été importée illégalement au Canada. Il s’agit de la deuxième restitution de biens culturels au Mexique.
Le 26 novembre 2018, le gouvernement du Canada, représenté par Andy Fillmore, secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien et du Multiculturalisme, a restitué au Royaume hachémite de Jordanie 58 antiquités, dont des poteries, des flacons de verre, des sculptures et des lampes à huile. Ces objets avaient été interceptés par des agents des douanes canadiennes à Toronto. Ils avaient été évalués par le ministère du Patrimoine canadien, et un tribunal fédéral avait déterminé qu’ils avaient été importés illégalement au Canada. C’était la première fois que le Canada restituait des biens culturels à la Jordanie.
Le 5 mars 2019, le gouvernement du Canada a restitué à la République d’Irak deux tableaux contemporains de l’artiste irakien Mahood Ahmad. Ils avaient aussi été interceptés par des agents des douanes canadiennes à Toronto. Ils avaient été évalués par le ministère du Patrimoine canadien, et un tribunal fédéral avait déterminé qu’ils avaient été importés illégalement au Canada. C’était la première fois que le Canada restituait des biens culturels à l’Irak.
Depuis 1978, année où la Convention de l’UNESCO de 1970 est entrée en vigueur au Canada, notre pays a restitué 25 biens culturels à 14 pays.
Contrôle des exportations
Les objets archéologiques, ethnographiques, historiques, culturels, artistiques ou scientifiques sont considérés comme des biens culturels mobiliers. Toutefois, seules certaines catégories de biens culturels mobiliers sont assujetties au contrôle des exportations en vertu de la Loi. La Nomenclature définit les catégories de biens culturels qui sont assujetties à un tel contrôle en fonction de l’âge et de la valeur du bien (consulter l’annexe 1-1 pour un sommaire des groupes inscrits sur cette liste).
Si un bien culturel figure dans la Nomenclature, une licence d’exportation est requise pour sa sortie temporaire ou permanente du pays. Le programme des biens culturels mobiliers répond aux questions des agents de l’ASFC responsables de la délivrance de licences, des experts-vérificateurs et du public pour garantir l’efficacité du système de contrôle des exportations, et assure la liaison à cet égard. Le programme des biens culturels mobiliers interprète la Nomenclature pour les intervenants.
Le Programme des biens culturels mobiliers a répondu à environ 415 demandes en 2016-2017, 400 demandes en 2017-2018, et 600 demandes en 2018-2019 de renseignement d’intervenants qui portaient sur l’exportation de biens culturels à partir du Canada. Toutes les demandes ont obtenu une réponse dans le délai prévu par la norme de service, soit cinq jours ouvrables.
Licences d’exportation
Les licences d’exportation sont délivrées par les agents de licence dans les seize bureaux de licence de l’ASFC situés partout au Canada. Les licences temporaires, pour des objets qui se trouvent au Canada depuis moins de 35 ans ou qui sont retournés après avoir été prêtés à un établissement canadien par un non-résident, seront délivrées automatiquement par l’Agence des services frontaliers du Canada. Toutes les autres demandes de licences permanentes seront examinées par un expert-vérificateur (c.-à-d. pour la vente sur un marché international, la livraison à des acheteurs étrangers ou le déménagement à l'étranger). Plus de 80 institutions sont désignées pour agir comme experts vérificateurs. Il s'agit notamment de musées, musées d'art, archives, bibliothèques et universités à travers le Canada. Le rôle de chacun des experts-vérificateurs consiste à recommander si le bien culturel devant être exporté présente un intérêt exceptionnel et une importance nationale selon la Loi.
Si, durant l’évaluation initiale de la demande, l’agent de licence détermine que l’objet devant être exporté de manière permanente figure dans la Nomenclature et qu’il est demeuré au pays pendant plus de 35 ans, il doit acheminer une copie de la demande à un expert-vérificateur qui formulera une recommandation à savoir si cet objet peut être considéré comme un objet « d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale ». Si l’expert-vérificateur juge que tel est bien le cas, l’agent refusera la licence; sinon, il la délivrera.
Des renseignements sur l’examen des licences d’exportation refusées sont disponibles dans le rapport des activités de la Commission.
Licences générales d’exportation
Une licence générale peut être délivrée à tout résident du Canada qui exporte régulièrement des biens culturels figurant dans la Nomenclature, à des organisations pour lesquelles la nécessité de présenter des demandes de licences individuelles nuit de façon excessive aux fonctions principales, ou encore aux organisations qui exportent une grande quantité de biens culturels.
Une licence générale d’exportation est délivrée lorsqu’il est possible de démontrer que les biens qui seront exportés seraient invariablement approuvés aux fins d’exportation. Les approbations routinières comprennent : les demandes de licence temporaire, les demandes de licence visant des objets qui se trouvent au Canada depuis moins de 35 ans et les demandes de licence visant des objets retournés après avoir été prêtés à un établissement ou à une administration du Canada. Des biens culturels devant faire l’objet d’un examen par un expert-vérificateur dans le cadre du processus de délivrance d’une licence d’exportation définitive ne seraient pas normalement considérés comme admissibles aux fins de l’obtention d’une licence générale d’exportation.
À ce jour, un total de neuf (9) licences générales ont été délivrées ce qui explique la diminution générale du nombre total de licences individuelles délivrées chaque année. Pour obtenir un aperçu des demandes de licence d’exportation couvrant les années 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, consultez l’annexe 1-2.
Exportations illégales
Conformément à l’article 1 de la Convention de l’UNESCO de 1970, l’article 38 de la Loi stipule que tout bien culturel inscrit dans la Nomenclature est désigné par le Canada comme étant d’importance pour l’archéologie, l’ethnographie, l’histoire, la culture, l’art ou la science du pays. Selon les dispositions de la Loi, l’exportation ou toute tentative d’exportation d’un bien culturel figurant dans la Nomenclature sans une licence temporaire ou permanente émise en vertu de la Loi, et sans en respecter les conditions, constitue une infraction criminelle. Les sanctions liées à la déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi comprennent l’amende, l’emprisonnement ou les deux. En vertu de la Convention de l’UNESCO, si un bien culturel exporté illégalement est importé dans un pays signataire, le Canada peut avoir la possibilité de demander que le bien lui soit retourné.
En 2016-2017, 2017-2018, et 2018-2019, personne n’a été déclaré coupable en vertu de la Loi d’avoir exporté ou tenté d’exporter illégalement des biens culturels.
Litige
En décembre 2016, la Maison Heffel a demandé une licence d’exportation pour le tableau français Iris bleu, jardin du Petit Gennevilliers de l’artiste Gustave Caillebotte datant de 1892. Après l’examen d’un expert-vérificateur, l’Agence des services frontaliers du Canada a refusé d’en délivrer une. La Maison Heffel a demandé à la Commission canadienne d’examen des exportations des biens culturels de réviser la décision, mais celle-ci a maintenu le refus et établi un délai de six mois en juillet 2017. La Maison Heffel a ensuite demandé une révision judiciaire de la décision de la Commission et des questions connexes devant la Cour fédérale.
En tant que ministère responsable de l’application de la Loi, Patrimoine canadien a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Justice tout au long du processus de révision judiciaire. Le 12 juin 2018, la Cour fédérale a statué que la Commission avait utilisé une interprétation déraisonnable du critère d’« importance nationale » pour tirer ses conclusions et que sa décision voulant que l’œuvre de Caillebotte présente une « importance nationale » pour le Canada était déraisonnable également. La Cour a annulé la décision et a renvoyé l’affaire à la Commission aux fins de réexamen.
Le procureur général a interjeté appel de la décision de la Cour fédérale. L’audience a eu lieu le 7 février 2019 devant la Cour d’appel fédérale. La communauté muséale canadienne a cherché à intervenir dans l’affaire parce qu’un changement aux définitions d’« intérêt exceptionnel » et d’« importance nationale » pourrait nuire à sa capacité d’attirer des donateurs et de leur offrir l’incitatif fiscal bonifié offert en vertu de la Loi. Dans sa décision du 16 avril 2019, la Cour d'appel fédérale a annulé la décision de la Cour fédérale et rétabli la décision initiale de la Commission. L'interprétation de l'importance nationale reste inchangée.
Modifications législatives
Le Budget 2019 a apporté des changements à la Loi de l’impôt sur le revenu et à la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels pour atténuer les répercussions possible du jugement rendu par la Cour fédérale relativement aux dons de biens culturels. Ces modifications proposaient que la Commission canadienne d’examen des exportations des biens culturels considère seulement le critère d’« intérêt exceptionnel » au moment d’attester des biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu. Elles ont été adoptées en vertu de la Loi d’exécution du budget.
Ainsi, les institutions pourront demander une attestation pour le même éventail de biens culturels qui étaient admissibles avant la décision de la Cour fédérale de juin 2018, quel que soit le résultat de l'appel de 2019. Les modifications n’ont aucune incidence sur les exportations de biens culturels. Les décisions relatives à l’octroi de licences d’exportation demeurent fondées sur les notions d’« intérêt exceptionnel » et d’« importance nationale » définies dans la Loi.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web sur la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels et le programme des biens culturels mobiliers.
Annexes
Annexe 1-1 : Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée
La liste ci-dessous énonce les groupes d’objets contrôlés en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :
- Groupe I
- Objets trouvés dans le sol ou les eaux du Canada
- Groupe II
- Objets de culture matérielle ethnographique
- Groupe III
- Objets militaires
- Groupe IV
- Objets d’art appliqué et décoratif
- Groupe V
- Objets relevant des beaux-arts
- Groupe VI
- Objets scientifiques ou techniques
- Groupe VII
- Pièces d’archives textuelles, pièces d’archives graphiques et enregistrements sonores
- Groupe VIII
- Instruments de musique
Annexe 1-2 : Demandes de licence d'exportation
| Demandes de licence d’exportation | Nombre de demandes |
|---|---|
| Nombre de demandes de licences temporaires (c.-à-d. aux fins d’exposition, de conservation ou de recherche) | 100 |
| Nombre de demandes de licences permanentes. Comprend les licences d’exportations délivrés automatiquement et examinés par un expert-vérificateur | 301 |
| Nombre total de demandes reçues | 401 |
| Nombre de demandes refusées (Des renseignements sur l’examen des licences d’exportation refusées sont disponibles dans le rapport des activités de la Commission) | 3 |
| Nombre de licence générale délivrés ou renouvelés | 6 |
| Demandes de licence d’exportation | Nombre de demandes |
|---|---|
| Nombre de demandes de licences temporaires (c.-à-d. aux fins d’exposition, de conservation ou de recherche) | 86 |
| Nombre de demandes de licences permanentes. Comprend les licences d’exportations délivrés automatiquement et examinés par un expert-vérificateur | 281 |
| Nombre total de demandes reçues | 367 |
| Nombre de demandes refusées (Des renseignements sur l’examen des licences d’exportation refusées sont disponibles dans le rapport des activités de la Commission) | 9 |
| Nombre de licence générale délivrés ou renouvelés | 2 |
| Demandes de licence d’exportation | Nombre de demandes |
|---|---|
| Nombre de demandes de licences temporaires (c.-à-d. aux fins d’exposition, de conservation ou de recherche) | 42 |
| Nombre de demandes de licences permanentes. Comprend les licences d’exportations délivrés automatiquement et examinés par un expert-vérificateur | 261 |
| Nombre total de demandes reçues | 303 |
| Nombre de demandes refusées (Des renseignements sur l’examen des licences d’exportation refusées sont disponibles dans le rapport des activités de la Commission) | 4 |
| Nombre de licence générale délivrés ou renouvelés | 0 |
Annexe 1-3 : Subventions visant les biens culturels mobiliers accordées
| Subvention no | Description | Valeur de la subvention ($CAN) |
|---|---|---|
| S / O | Aucune subvention n'a été émise en 2016-2017 | 0 $ |
| Total | 0 $ | |
| Subvention no | Description | Valeur de la subvention ($CAN) |
|---|---|---|
| 811 | University of British Columbia, collections spéciales et livres rares (Vancouver, C.-B.), pour aider à l’achat d’un journal écrit d’août 1849 à mars 1851, par Susannah Weynton (rapatriement). | 39 760,00 $ |
| 813 | Musée canadien de la guerre (Ottawa, Ont.), pour aider à l’achat d’une médaille Croix de Victoria du Lieutenant-Colonel Strachan (délai d’exportation 1140458) | 160 000,00 $ |
| 814 | Musée royal de l’Ontario (Toronto, Ont.), pour aider à l’achat d’une météorite de Hagersville de type 1AB composé de fer et de nickel (rapatriement) | 35 000,00 $ |
| 815 | Musée canadien de la guerre (Ottawa, Ont.), pour aider à l’achat d’une médaille Croix de Victoria du Lieutenant-Colonel David Currie (délai d’exportation 110459) | 220 000,00 $ |
| Total | 454 760,00 $ | |
| Subvention no | Description | Valeur de la subvention ($CAN) |
|---|---|---|
| S / O | Aucune subvention n'a été émise en 2018-2019 | 0 $ |
| Total | 0 $ | |
Annexe 1-4 : Désignations dans les catégories A et B
| Catégorie | Organisation | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|
| A | Nipissing University and Canadore College Archives and Special Collections, North Bay, Ontario | 9 janvier 2017 |
| A | Société historique du Saguenay, Saguenay, Québec | 8 septembre 2016 |
| B | Ville de d’Orillia, Division de la culture, Ontario | 12 Janvier 2017 |
| B | Film Reference Library, Festival international du film de Toronto, Toronto, Ontario | 30 novembre 2016 |
| B | Musée acadien du Québec, Bonaventure, Québec | 16 décembre 2016 |
| B | Pointe-du-Buisson, Musée québécois d’archéologie, Beauharnois, Québec | 1 novembre 2016 |
| B | Ryerson Image Centre, Ryerson University, Toronto, Ontario | 30 juin 2016 |
| B | Trent University Art Collection, Peterborough, Ontario | 24 janvier 2017 |
| B | Ville de Montréal, Service de la culture, Bureau d’art public, Québec | 18 avril 2016 |
| B | Ville de Montréal, Service de la culture, Collections artistiques municipales, Québec | 16 décembre 2016 |
| Catégorie | Organisation | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|
| A | Doris McCarthy Gallery, University of Toronto Scarborough, Toronto, Ontario | 26 mai 2017 |
| A | Ryerson Image Centre, Ryerson University, Toronto, Ontario | 31 juillet 2017 |
| B | Audain Art Museum, Whistler, Colombie-Britannique | 24 novembre 2017 |
| B | Centre d’exposition de l’Université de Montréal, Montréal, Québec | 31 juillet 2017 |
| B | Ville de Rigaud, Services récréatifs et communautaires, Rigaud, Québec | 8 août 2017 |
| Catégorie | Organisation | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|
| B | Archives of the Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Toronto, Toronto, Ontario | 6 avril 2018 |
| B | MacLaren Art Centre, Barrie, Ontario | 18 mai 2018 |
| B | Burnaby Art Gallery, Burnaby, Colombie-Britannique | 14 août 2018 |
| B | Guelph Civic Museum, Guelph, Ontario | 10 décembre 2018 |
| B | Centre d’exposition de l’Université de Montréal, Montréal, Québec | 6 mars 2019 |
Pour obtenir la liste complète des organisations de catégorie A, veuillez consulter la page correspondante du site Web de Biens culturels mobiliers.
© Sa Majestée la Reine du chef du Canada, 2019
Numéro de catalogue : CH1-31F-PDF
ISSN : 2368-075X
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