Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels 2020-21

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Liste des tableaux

Introduction

Depuis son entrée en vigueur en 1977, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Loi) a permis d’encourager et d’assurer la préservation au Canada d’exemples importants de notre patrimoine artistique, historique et scientifique. La Loi permet de réaliser ces objectifs grâce aux cinq dispositions suivantes :

La responsabilité d’appliquer les dispositions de la Loi est partagée entre la ministre du Patrimoine canadien et un tribunal administratif indépendant créé en vertu de la Loi, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, en collaboration avec d’autres organisations gouvernementales responsables d’administrer et d’appliquer les dispositions particulières de la Loi.

Le rapport portera sur les aspects de la Loi qui relèvent du ministre du Patrimoine canadien du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Les activités en vertu de la Loi sous la responsabilité de la Commission, y compris l’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu et l’examen des licences d’exportation refusées, font l’objet d’un rapport distinct publié par la Commission.

De la part du ministre

Portrait du Ministre Rodriguez

À titre de ministre du Patrimoine canadien, je suis ravi de présenter le Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels pour 2020-2021. Depuis son entrée en vigueur en 1977, cette loi contribue à préserver d’importants exemples du patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada.

Le présent rapport porte uniquement sur le travail réalisé par le ministère du Patrimoine canadien à l’appui de l’application de la Loi. La Commission canadienne d’examen des exportations des biens culturels a préparé un rapport distinct décrivant son propre travail à cet égard. Je suis heureux de déposer ces deux rapports au Parlement et de les mettre à la disposition de la population canadienne.

En 2020, nous avons vu l’arrivée dévastatrice de la COVID-19. Partout au Canada, les musées, les galeries d’art et de nombreuses entreprises connexes ont ressenti les effets de la pandémie. Ils ont connu des fermetures prolongées, la perte de revenus et de personnel ainsi que des pressions accrues sur leurs activités. Ils se sont adaptés le plus possible et ont travaillé sans relâche pour trouver d’autres façons d’offrir aux Canadiennes et Canadiens l’accès à leur patrimoine artistique et culturel. Parallèlement, le Ministère a mené ses opérations à distance et a apporté un soutien immédiat au secteur. Le Ministère a également poursuivi son travail à l’appui de l’application de la Loi et de ses obligations connexes.

Sur une note plus festive, en 2020, l’UNESCO célébrait le 50e anniversaire de la Convention de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Dans une entrevue en ligne pour souligner l’occasion, l’honorable Steven Guilbeault, alors ministre du Patrimoine canadien, a réaffirmé que, pour le Canada, l’importation et l’exportation illicites de biens culturels appauvrit le patrimoine d’une nation et que nous poursuivrons nos efforts pour prévenir ces activités illicites.

Ainsi, conformément aux obligations du Canada en vertu de la Convention de 1970, en mars 2021, le gouvernement du Canada a rendu à la République arabe d’Égypte la petite figurine d’un chat de bronze représentant la déesse égyptienne Bastet et datant d’environ 664 à 323 avant notre ère. L’antiquité avait été retenue au pays par l’Agence des services frontaliers du Canada. Cet exemple illustre la collaboration fructueuse des ministères et organismes gouvernementaux dans le cadre de l’application de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels.

Je tiens à souligner les réalisations du Programme des biens culturels mobiliers au cours de cette année difficile et à remercier tous ceux et celles qui œuvrent à préserver et à protéger le patrimoine artistique et culturel du Canada.

L’honorable Pablo Rodriguez

Rapport du Programme des biens culturels mobiliers

Vue d’ensemble

Les responsabilités du programme des biens culturels mobiliers (BCM) du ministère du Patrimoine canadien comprennent :

Désignation des organisations

Les organisations comme les musées, les galeries d’art, les bibliothèques et les services d’archives ainsi que d’autres entités comme les municipalités et les autorités publiques doivent être désignées pour pouvoir présenter une demande d’attestation de biens culturels ou une demande de subvention de biens culturels mobiliers. La désignation est une responsabilité ministérielle et elle permet de voir à ce que les biens culturels attestés par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels ou acquis à l’aide d’une subvention visant les biens culturels mobiliers sont conservés dans des organisations qui ont la capacité d’en assurer la préservation à long terme et de les rendre accessibles au public au moyen d’activités de recherche, d’expositions ainsi que de la publication imprimée ou en ligne.

Les organisations peuvent être désignées dans les catégories A ou B. Dans la catégorie A, les organisations sont désignées relativement à tout bien culturel qui correspond à leur mandat de collection. Dans la catégorie B, les organisations sont désignées relativement à l’acquisition par l’organisation d’une collection ou d’un bien culturel spécifique.

En 2020-2021, neuf nouvelles demandes de désignation ont été reçues dont quatre pour une désignation de catégorie A. Consultez l’annexe 1-3 pour obtenir un aperçu des organisations désignées en 2020-2021. Pendant l’année, le Ministère a également poursuivi son examen ciblé des organisations désignées qui recueillent du matériel audiovisuel et des documents numériques. Ces organisations doivent désormais obtenir une désignation pour les biens de la classe 9, pour confirmer qu’elles ont la capacité de conserver à long terme ces documents spécialisés. Le processus d’examen a été ralenti par la pandémie de COVID-19, mais il a pu être continué pour six des 11 organisations ciblées à la première étape du processus et a même été complété pour l’un des dossiers à l’étude.

Pour obtenir une liste complète des organisations de catégorie A, consultez la page correspondante dans le site Web du Ministère.

Subventions visant les biens culturels mobiliers

En vertu de l’article 35 de la Loi, le ministre peut accorder des subventions à des organisations désignées afin de les aider à acquérir des biens culturels pour lesquels une licence d’exportation a été refusée ou des biens relatifs au patrimoine national se trouvant à l’étranger et qui sont disponibles sur le marché international.

Aucune subvention de biens culturels mobiliers n’a été accordée en 2020-2021.

Contrôle des importations

Coopération internationale en vertu de la Convention de l’UNESCO de 1970

En 1978, le Canada a signé la Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Cette Convention attribue la responsabilité à chaque pays signataire d’élaborer sa propre loi pour préserver et protéger son patrimoine culturel et d’établir des mesures pour faciliter le retour, dans leurs pays d’origine, des biens culturels exportés illégalement. La Loi contient des dispositions stipulant que l’importation au Canada d’un bien ayant été exporté illégalement à partir d’un pays signataire d’une entente internationale sur les biens culturels constitue une infraction criminelle. Les sanctions liées à la déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi comprennent l’amende, l’emprisonnement ou les deux.

En 2020-2021, le Programme des biens culturels mobiliers a étudié 26 importations retenues par l’Agence des services frontaliers du Canada. En moyenne, 85 % des cas ont été résolus en moins de 90 jours.

Coopération internationale en vertu de la Convention de La Haye de l'UNESCO de 1954

La Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, connue sous le nom de Convention de La Haye de 1954, a été élaborée en réponse aux préoccupations suscitées par la destruction de biens culturels, notamment de monuments, musées, bibliothèques et archives, pendant la Seconde Guerre mondiale. La Convention est considérée comme l'un des éléments les plus importants de l'effort international pour la protection du patrimoine culturel.

Les deux protocoles à la Convention interdisent autant l'exportation de biens culturels des territoires occupés et prévoient la restitution de tout bien exporté illégalement. Ils imposent également des obligations de poursuite face à des violations de la Convention.

Les Canadiens qui participent à la destruction délibérée ou à l'exportation illégale de biens culturels, en temps de paix ou pendant un conflit, peuvent commettre une infraction au Code criminel ou à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.

Depuis 2005, il est également prévu comme infraction au Code criminel, pour tout Canadien qui endommagent ou détruisent des biens culturels partout à l'extérieur du Canada à tout moment.

En 2020-2021, aucune condamnation n'a été prononcée pour des infractions commises par des Canadiens contre des biens culturels hors du Canada.

Importations illégales

Il y a eu une remise de bien culturel importé illégalement en 2020-2021. En mars 2021, le gouvernement du Canada a rendu à la République arabe d’Égypte la petite figurine d’un chat de bronze représentant la déesse égyptienne Bastet et datant d’environ 664 à 323 avant notre ère.

Contrôle des exportations

Les objets archéologiques, historiques, culturels, artistiques ou scientifiques sont considérés comme des biens culturels mobiliers. Toutefois, seules certaines catégories de biens culturels mobiliers sont assujetties au contrôle des exportations en vertu de la Loi. La Nomenclature définit les catégories de biens culturels qui sont assujetties à un tel contrôle en fonction de l’âge et de la valeur du bien (consulter l’annexe 1-1 pour un sommaire des groupes inscrits sur cette liste).

Si un bien culturel figure dans la Nomenclature, une licence d’exportation est requise pour sa sortie temporaire ou permanente du pays. Le programme des biens culturels mobiliers répond aux questions des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada responsables de la délivrance de licences, des experts-vérificateurs et du public pour garantir l’efficacité du système de contrôle des exportations, et assure la liaison à cet égard. Le programme des biens culturels mobiliers interprète la Nomenclature pour les intervenants.

Licences d’exportation

Les licences d’exportation temporaires ou permanentes sont délivrées par les agents de licence dans les seize bureaux de licence de l’Agence des services frontaliers du Canada situés partout au Canada. Les licences temporaires, pour des objets qui se trouvent au Canada depuis moins de 35 ans ou qui sont retournés après avoir été prêtés à un établissement canadien par un non-résident, seront délivrées automatiquement par l’Agence des services frontaliers du Canada. Toutes les autres demandes de licences permanentes seront examinées par un expert-vérificateur (c.-à-d. pour la vente sur un marché international, la livraison à des acheteurs étrangers ou le déménagement à l'étranger). Près de 80 institutions sont désignées pour agir comme experts vérificateurs. Il s'agit notamment de musées, musées d'art, archives, bibliothèques et universités à travers le Canada. Le rôle de chacun des experts-vérificateurs consiste à recommander si le bien culturel devant être exporté présente un intérêt exceptionnel et une importance nationale selon la Loi.

Si, durant l’évaluation initiale de la demande, l’agent de licence détermine que l’objet devant être exporté de manière permanente figure dans la Nomenclature et qu’il est demeuré au pays pendant plus de 35 ans, il doit acheminer une copie de la demande à un expert-vérificateur qui formulera une recommandation à savoir si cet objet peut être considéré comme un objet « d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale ». Si l’expert-vérificateur juge que tel est bien le cas, l’agent refusera la licence; sinon, il la délivrera.

En réponse à la pandémie de COVID-19, et à la fermeture prolongée de nombreux établissements d’experts-vérificateurs désignés, des mesures temporaires ont été prises pour faciliter l’examen des demandes par des experts-vérificateurs et limiter les retards subis par les exportateurs.

Des renseignements sur l’examen des licences d’exportation refusées sont disponibles dans le rapport des activités de la Commission.

Licences générales d’exportation

Une licence générale peut être délivrée à tout résident du Canada qui exporte régulièrement des biens culturels figurant dans la Nomenclature, à des organisations pour lesquelles la nécessité de présenter des demandes de licences individuelles nuit de façon excessive aux fonctions principales, ou encore aux organisations qui exportent une grande quantité de biens culturels.

Une licence générale d’exportation est délivrée lorsqu’il est possible de démontrer que les biens qui seront exportés seraient invariablement approuvés aux fins d’exportation. Les approbations routinières comprennent : les demandes de licence temporaire, les demandes de licence visant des objets qui se trouvent au Canada depuis moins de 35 ans et les demandes de licence visant des objets retournés après avoir été prêtés à un établissement ou à une administration du Canada. Des biens culturels devant faire l’objet d’un examen par un expert-vérificateur dans le cadre du processus de délivrance d’une licence d’exportation définitive ne seraient pas normalement considérés comme admissibles aux fins de l’obtention d’une licence générale d’exportation.

À ce jour, un total de 12 licences générales ont été délivrées. Pour obtenir un aperçu des demandes de licence d’exportation couvrant l'exercice 2020-2021, consultez l’annexe 1-2.

Exportations illégales

Conformément à l’article 1 de la Convention de l’UNESCO de 1970, l’article 38 de la Loi stipule que tout bien culturel inscrit dans la Nomenclature est désigné par le Canada comme étant d’importance pour l’archéologie, l’ethnographie, l’histoire, la culture, l’art ou la science du pays. Selon les dispositions de la Loi, l’exportation ou toute tentative d’exportation d’un bien culturel figurant dans la Nomenclature sans une licence temporaire ou permanente émise en vertu de la Loi, et sans en respecter les conditions, constitue une infraction criminelle. Les sanctions liées à la déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi comprennent l’amende, l’emprisonnement ou les deux. En vertu de la Convention de l’UNESCO, si un bien culturel exporté illégalement est importé dans un pays signataire, le Canada peut avoir la possibilité de demander que le bien lui soit retourné.

Il n’y a eu aucune condamnation en vertu de la Loi en 2020-2021.

Annexes

Annexe 1-1 : Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée

La liste ci-dessous énonce les groupes d’objets contrôlés en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :

Annexe 1-2 : Demandes de licence d'exportation

Tableau 1. Demandes de licence d'exportation, exercice fiscal 2020-21

Tableau de demandes de licence d’exportation exercice fiscal 2020-21. Texte descriptive tableau 1.
Demandes de licence d’exportation Nombre d’applications
Nombre de demandes de licences temporaires (c.-à-d. aux fins d’exposition, de conservation ou de recherche). 16
Nombre de demandes de licences permanentes. Comprend les licences d’exportations délivrés automatiquement et examinés par un expert-vérificateur. 209
Nombre total de demandes reçues. 225
Nombre de demandes refusées (Des renseignements sur l’examen des licences d’exportation refusées sont disponibles dans le rapport des activités de la Commission). 3
Nombre de licences générales délivrées ou renouvelées. 0

Annexe 1-3: Désignations dans les catégories A et B

Tableau 2. Désignations dans les catégories A et B, exercice fiscal 2020-21

Tableau de désignations dans les catégories A et B, exercice fiscal 2020-21. Texte descriptive tableau 2.
Catégorie Classe de biens Organisation Date d'entrée en vigueur
A 5, 7 La Galerie d’art d’Ottawa, Ottawa, Ontario 22 septembre 2020
A 9 Bibliothèque et Archives Canada, Ottawa, Ontario et Gatineau, Québec 20 janvier 2021

Pour obtenir une liste complète des organisations de catégorie A, consultez la page correspondante dans le site Web du Ministère.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2022

Numéro de catalogue : CH1-31F-PDF

ISSN : 2368-075X

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