Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels 2021-22

Cette publication est disponible sur demande en médias substituts.

Sur cette page

• Introduction
• De la part de la ministre
• Rapport du Programme des biens culturels mobiliers
  • Vue d’ensemble
  • Désignation des organisations
  • Subventions visant les biens culturels mobiliers
  • Contrôle des importations
  • Contrôle des exportations
• Annexes
  • Annexe 1-1 : Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée
  • Annexe 1-2 : Demandes de licence d'exportation
  • Annexe 1-3 : Subventions visant les biens culturels mobiliers accordées
  • Annexe 1-4 : Désignations dans les catégories A et B

Liste des tableaux

• Tableau 1. Demandes de licence d'exportation, exercice fiscal 2021-22
• Tableau 2. Subventions visant les biens culturels mobiliers, exercice fiscal 2021-22
• Tableau 3. Désignations dans les catégories A et B, exercice fiscal 2021-22

Format substitut

Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels 2021-22 [Version PDF - 577 ]

Introduction

Depuis son entrée en vigueur en 1977, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels (Loi) a permis d’encourager et d’assurer la préservation au Canada d’exemples importants de notre patrimoine artistique, historique et scientifique. La Loi permet de réaliser ces objectifs grâce aux cinq dispositions suivantes :

• désignation d’organisations ayant démontré les capacités nécessaires pour conserver des biens culturels et les rendre accessibles au public;
• incitatifs fiscaux encourageant les Canadiens à donner ou à vendre des biens culturels d’un intérêt exceptionnel à des organisations désignées;
• subventions pour aider les organisations désignées à acheter des biens culturels;
• contrôle des exportations; et
• contrôle des importations.

La responsabilité d’appliquer les dispositions de la Loi est partagée entre la ministre du Patrimoine canadien et un tribunal administratif indépendant créé en vertu de la Loi, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels, en collaboration avec d’autres organisations gouvernementales responsables d’administrer et d’appliquer les dispositions particulières de la Loi.

Le rapport portera sur les aspects de la Loi qui relèvent du ministre du Patrimoine canadien du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Les activités en vertu de la Loi sous la responsabilité de la Commission, y compris l’attestation de biens culturels aux fins de l’impôt sur le revenu et l’examen des licences d’exportation refusées, font l’objet d’un rapport distinct publié par la Commission.

De la part de la ministre

À titre de ministre du Patrimoine canadien, je suis fière de présenter le Rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels pour 2021-2022. Depuis son entrée en vigueur en 1977, cette loi contribue à préserver d’importants exemples du patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada.

Le rapport porte uniquement sur le travail réalisé par le ministère du Patrimoine canadien pour appuyer l’application de la Loi. La Commission canadienne d’examen des exportations des biens culturels a préparé un rapport distinct détaillant son propre travail réalisé à cet égard. C’est avec plaisir que je dépose les deux rapports au Parlement et que je les rends accessibles à la population canadienne.

Les arts et la culture sont au cœur même de notre identité. En plus d’enrichir notre vie, ils nous rassemblent, nous permettent de mieux nous comprendre et nous distinguent sur la scène mondiale. C’est pourquoi il est si important de préserver le patrimoine et les biens culturels du Canada. En 2021-2022, l’engagement du gouvernement du Canada à protéger le patrimoine culturel à l’échelle internationale a également pris une importance accrue. En effet, nous sommes solidaires du peuple ukrainien et lui avons apporté notre aide afin qu’il puisse préserver son patrimoine culturel du pillage, du trafic illicite et de la destruction. En mars 2022, le ministère du Patrimoine canadien, Parcs Canada et le Conseil des arts du Canada ont versé au Fonds d’urgence pour le patrimoine de l’UNESCO une contribution de 4,8 millions de dollars afin d’aider à protéger le patrimoine culturel menacé, en particulier en Ukraine.

Le Programme des biens culturels mobiliers fournit aussi de l’aide pour faciliter l’acquisition et le rapatriement de biens culturels liés à notre patrimoine national et pour conserver des biens culturels menacés d’exportation. Cette année, le Programme a aidé la Bibliothèque des livres rares et des collections spéciales de l’Université de la Colombie-Britannique à acquérir une rare première édition des œuvres combinées de Shakespeare, appelée le « Premier Folio ». Le Programme a également aidé le Musée du Manitoba à acquérir une toile de l’artiste canadien Paul Kane, et le Musée du Nord de la Colombie-Britannique à acheter un tablier de chaman associé au peuple Tlingit de la côte nord-ouest du Pacifique. Le public canadien a maintenant accès aux trois objets.

Pour en apprendre davantage sur les réalisations du Programme des biens culturels mobiliers au cours de la dernière année, je vous invite à poursuivre la lecture de ce rapport. Je tiens à remercier toutes les personnes qui veillent avec constance et professionnalisme sur les biens culturels de notre pays, et ce, tant au Canada qu’à l’étranger.

L’honorable Pascale St-Onge

Rapport du Programme des biens culturels mobiliers

Vue d’ensemble

Les responsabilités du programme des biens culturels mobiliers (BCM) du ministère du Patrimoine canadien comprennent :

• l’analyse des organisations aux fins de la désignation;
• des demandes de subvention visant les biens culturels mobiliers;
• le contrôle des exportations; et
• le contrôle des importations.

Désignation des organisations

Les organisations comme les musées, les musées d’art, les bibliothèques et les services d’archives ainsi que d’autres entités comme les municipalités et les autorités publiques doivent être désignées pour pouvoir présenter une demande d’attestation de biens culturels ou une demande de subvention de biens culturels mobiliers. La désignation est une responsabilité ministérielle et elle permet de voir à ce que les biens culturels attestés par la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels ou acquis à l’aide d’une subvention visant les biens culturels mobiliers sont conservés dans des organisations qui ont la capacité d’en assurer la préservation à long terme et de les rendre accessibles au public au moyen d’activités de recherche, d’expositions ainsi que de la publication imprimée ou en ligne.

Les organisations peuvent être désignées dans les catégories A ou B. Dans la catégorie A, les organisations sont désignées relativement à tout bien culturel qui correspond à leur mandat de collection. Dans la catégorie B, les organisations sont désignées relativement à l’acquisition par l’organisation d’une collection ou d’un bien culturel spécifique.

Au total, quatre organisations ont été désignées en 2021-22. Consultez Annexe 1-4 pour obtenir un aperçu des organisations désignées en 2021-2022. Pendant l’année, le Ministère a également poursuivi son examen ciblé des organisations désignées qui recueillent du matériel audiovisuel et des documents numériques. Onze organisations au total ont été identifiées dans le cadre de cet exercice. Ces organisations doivent désormais obtenir une désignation pour les biens de la classe 9, pour confirmer qu’elles ont la capacité de conserver à long terme ces documents spécialisés. Cette année, deux autres organisations ont été désignées pour la classe 9, ce qui porte à trois le nombre total d'organisations désignées à ce jour dans le cadre de cet exercice.

Pour obtenir une liste complète des organisations de catégorie A, consultez la page correspondante dans le site Web du Ministère.

Subventions visant les biens culturels mobiliers

En vertu de l’article 35 de la Loi, le ministre peut accorder des subventions à des organisations désignées afin de les aider à acquérir des biens culturels pour lesquels une licence d’exportation a été refusée ou des biens relatifs au patrimoine national se trouvant à l’étranger et qui sont disponibles sur le marché international.

Trois subventions visant les biens culturels mobiliers ont été octroyées en 2021-2022 afin de contribuer à l’achat des biens culturels suivants : un tablier de chaman associé au peuple Tlingit de la côte nord-ouest du Pacifique, une toile de l’artiste canadien Paul Kane et une première édition des œuvres combinées de Shakespeare appelée « Premier Folio ». Il a été conclu que ces trois objets étaient étroitement associés au patrimoine national du Canada, et le public canadien y a maintenant accès.

Le tablier est exposé de façon permanente dans les galeries du Musée du Nord de la Colombie-Britannique, et la toile de Paul Kane est exposée de façon permanente au Musée du Manitoba, deux musées ouverts au public à longueur d’année. Le « Premier Folio » a été exposé temporairement à la Galerie d’art de Vancouver et est maintenant détenu de façon permanente à la Bibliothèque des livres rares et des collections spéciales de l’Université de la Colombie-Britannique, qui a entièrement numérisé le livre et l’a rendu accessible en ligne.

On trouve à l’Annexe 1-3 une vue d’ensemble des subventions visant les biens culturels mobiliers qui ont été octroyées en 2021-2022.

Contrôle des importations

Coopération internationale en vertu de la Convention de l’UNESCO de 1970

En 1978, le Canada a signé la Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Cette convention attribue la responsabilité à chaque pays signataire d’élaborer sa propre loi pour préserver et protéger son patrimoine culturel et d’établir des mesures pour faciliter le retour, dans leurs pays d’origine, des biens culturels exportés illégalement. La Loi contient des dispositions stipulant que l’importation au Canada d’un bien ayant été exporté illégalement à partir d’un pays signataire d’une entente internationale sur les biens culturels constitue une infraction criminelle. Les sanctions liées à la déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi comprennent l’amende, l’emprisonnement ou les deux.

En 2021-2022, le Programme des biens culturels mobiliers a étudié plus que 50 importations retenues par l’Agence des services frontaliers du Canada. En moyenne, 98 % des cas ont été résolus en moins de 90 jours.

Coopération internationale en vertu de la Convention de La Haye de l'UNESCO de 1954

La Convention de l'UNESCO pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, connue sous le nom de Convention de La Haye de 1954, a été élaborée en réponse aux préoccupations suscitées par la destruction de biens culturels, notamment de monuments, musées, bibliothèques et archives, pendant la Seconde Guerre mondiale. La Convention est considérée comme l'un des éléments les plus importants de l'effort international pour la protection du patrimoine culturel.

Les deux protocoles à la Convention interdisent autant l'exportation de biens culturels des territoires occupés et prévoient la restitution de tout bien exporté illégalement. Ils imposent également des obligations de poursuite face à des violations de la Convention.

Les Canadiens qui participent à la destruction délibérée ou à l'exportation illégale de biens culturels, en temps de paix ou pendant un conflit, peuvent commettre une infraction au Code criminel ou à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.

Depuis 2005, il est également prévu comme infraction au Code criminel, pour tout Canadien qui endommagent ou détruisent des biens culturels partout à l'extérieur du Canada à tout moment.

En 2021-2022, aucune condamnation n'a été prononcée pour des infractions commises par des Canadiens contre des biens culturels hors du Canada.

Importations illégales

Il n'y a pas eu de retour de biens culturels importés illégalement en 2021-22.

Réaction à l’invasion de l’Ukraine

Si la plupart des conflits armés entraînent la dégradation et la destruction d’éléments du patrimoine culturel, l’invasion russe de l’Ukraine (commencée le 24 février 2022) a été marquée par des niveaux importants de destruction délibérée, en plus du pillage de musées et de sites archéologiques et patrimoniaux et du trafic illicite de biens culturels résultant de ces actes.

En 2015, l’UNESCO a mis sur pied le Fonds d’urgence pour le patrimoine (FUP), un mécanisme de financement non réservé à donateurs multiples permettant d’intervenir rapidement et efficacement dans des crises causées par des conflits armés et des catastrophes humaines et naturelles. En mars 2022, le ministère du Patrimoine canadien, Parcs Canada et le Conseil des arts du Canada ont versé au FUP une contribution de 4,8 millions de dollars afin d’aider à protéger le patrimoine culturel menacé, en particulier en Ukraine.

Contrôle des exportations

Les objets archéologiques, historiques, culturels, artistiques ou scientifiques sont considérés comme des biens culturels mobiliers. Toutefois, seules certaines catégories de biens culturels mobiliers sont assujetties au contrôle des exportations en vertu de la Loi. La Nomenclature définit les catégories de biens culturels qui sont assujetties à un tel contrôle en fonction de l’âge et de la valeur du bien (consulter l’Annexe 1-1 pour un sommaire des groupes inscrits sur cette liste).

Si un bien culturel figure dans la Nomenclature, une licence d’exportation est requise pour sa sortie temporaire ou permanente du pays. Le programme des biens culturels mobiliers répond aux questions des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada responsables de la délivrance de licences, des experts-vérificateurs et du public pour garantir l’efficacité du système de contrôle des exportations, et assure la liaison à cet égard. Le programme des biens culturels mobiliers interprète la Nomenclature pour les intervenants.

Licences d’exportation

Les licences d’exportation temporaires ou permanentes sont délivrées par les agents de licence dans les seize bureaux de licence de l’Agence des services frontaliers du Canada situés partout au Canada. Les licences temporaires, pour des objets qui se trouvent au Canada depuis moins de 35 ans ou qui sont retournés après avoir été prêtés à un établissement canadien par un non-résident, seront délivrées automatiquement par l’Agence des services frontaliers du Canada. Toutes les autres demandes de licences permanentes seront examinées par un expert-vérificateur (c.-à-d. pour la vente sur un marché international, la livraison à des acheteurs étrangers ou le déménagement à l'étranger). Près de 80 institutions sont désignées pour agir comme experts vérificateurs. Il s'agit notamment de musées, musées d'art, archives, bibliothèques et universités à travers le Canada. Le rôle de chacun des experts-vérificateurs consiste à recommander si le bien culturel devant être exporté présente un intérêt exceptionnel et une importance nationale selon la Loi.

Si, durant l’évaluation initiale de la demande, l’agent de licence détermine que l’objet devant être exporté de manière permanente figure dans la Nomenclature et qu’il est demeuré au pays pendant plus de 35 ans, il doit acheminer une copie de la demande à un expert-vérificateur qui formulera une recommandation à savoir si cet objet peut être considéré comme un objet « d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale ». Si l’expert-vérificateur juge que tel est bien le cas, l’agent refusera la licence; sinon, il la délivrera.

En réponse à la pandémie de COVID-19, et à la fermeture prolongée de nombreux établissements d’experts-vérificateurs désignés, des mesures ont été prises pour faciliter l’examen des demandes par des experts-vérificateurs et limiter les retards subis par les exportateurs. Ces mesures ont été poursuivies en 2021-22.

Des renseignements sur l’examen des licences d’exportation refusées sont disponibles dans le rapport des activités de la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels.

Licences générales d’exportation

Une licence générale peut être délivrée à tout résident du Canada qui exporte régulièrement des biens culturels figurant dans la Nomenclature, à des organisations pour lesquelles la nécessité de présenter des demandes de licences individuelles nuit de façon excessive aux fonctions principales, ou encore aux organisations qui exportent une grande quantité de biens culturels.

Une licence générale d’exportation est délivrée lorsqu’il est possible de démontrer que les biens qui seront exportés seraient invariablement approuvés aux fins d’exportation. Les approbations routinières comprennent : les demandes de licence temporaire, les demandes de licence visant des objets qui se trouvent au Canada depuis moins de 35 ans et les demandes de licence visant des objets retournés après avoir été prêtés à un établissement ou à une administration du Canada. Des biens culturels devant faire l’objet d’un examen par un expert-vérificateur dans le cadre du processus de délivrance d’une licence d’exportation définitive ne seraient pas normalement considérés comme admissibles aux fins de l’obtention d’une licence générale d’exportation.

À ce jour, un total de 14 licences générales ont été délivrées. Pour obtenir un aperçu des demandes de licence d’exportation couvrant l'exercice 2021-2022, consultez l’Annexe 1-2.

Exportations illégales

Conformément à l’article 1 de la Convention de l’UNESCO de 1970, l’article 38 de la Loi stipule que tout bien culturel inscrit dans la Nomenclature est désigné par le Canada comme étant d’importance pour l’archéologie, l’ethnographie, l’histoire, la culture, l’art ou la science du pays. Selon les dispositions de la Loi, l’exportation ou toute tentative d’exportation d’un bien culturel figurant dans la Nomenclature sans une licence temporaire ou permanente émise en vertu de la Loi, et sans en respecter les conditions, constitue une infraction criminelle. Les sanctions liées à la déclaration de culpabilité relative à une infraction en vertu de la Loi comprennent l’amende, l’emprisonnement ou les deux. En vertu de la Convention de l’UNESCO de 1970, si un bien culturel exporté illégalement est importé dans un pays signataire, le Canada peut avoir la possibilité de demander que le bien lui soit retourné.

Il n’y a eu aucune condamnation en vertu de la Loi en 2021-2022.

Annexes

Annexe 1-1 : Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée

La liste ci-dessous énonce les groupes d’objets contrôlés en vertu de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels :

• Groupe I : Objets trouvés dans le sol ou les eaux du Canada.
• Groupe II : Objets de culture matérielle ethnographique.
• Groupe III : Objets militaires.
• Groupe IV : Objets d’art appliqué et décoratif.
• Groupe V : Objets relevant des beaux-arts.
• Groupe VI : Objets scientifiques ou techniques.
• Groupe VII : Pièces d’archives textuelles, pièces d’archives graphiques et enregistrements sonores.
• Groupe VIII : Instruments de musique.

Annexe 1-2 : Demandes de licence d'exportation

Annexe 1-3 : Subventions visant les biens culturels mobiliers accordées

Annexe 1-4 : Désignations dans les catégories A et B

Pour obtenir une liste complète des organisations de catégorie A, consultez la page correspondante dans le site Web du Ministère.

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2023
No. de catalogue : CH1-31F-PDF
ISSN : 2368-075X