Formulaires – Examen des investissements dans le secteur culturel

Les trois formulaires (l'avis pour l’acquisition d’une entreprise (ou d’entreprises) canadienne(s) existante(s), l’avis pour la création d’une nouvelle entreprise canadienne et la demande d’examen) sont tous disponibles à même le document PDF suivant. Lorsque vous l’aurez ouvert, vous devrez sélectionner, dans le haut de la page, le formulaire dont vous avez besoin.

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