Politique révisée sur les investissements étrangers dans l'édition et la distribution du livre

[texte du "feuillet d'information" émis par Communications Canada FI-92-3808F]

En vertu de la Loi sur Investissement Canada, les investissements étrangers dans le domaine de l'édition et de la distribution du livre doivent être compatibles avec la politique culturelle nationale et être à l'avantage net du Canada et du secteur sous contrôle canadien.

Dans le cadre des mesures destinées à renforcer le domaine de l'édition et de la distribution du livre, le gouvernement annonce une révision de la politique sur les investissements étranger dans ce secteur.

I : Modification à la Loi sur Investissement Canada

Une modification à la Loi sur Investissement Canada sera déposée devant le Parlement afin de permettre au ministre responsable de la Loi de déterminer si une entreprise du domaine culturel qui satisfait, de prime abord, à la définition de contrôle canadien en vertu de la Loi est véritablement sous contrôle canadien.

II : Lignes directrices de la politique

i) Les investissements étrangers dans une nouvelle entreprise seront limités aux coentreprises sous contrôle canadien.

ii) L'acquisition d'une entreprise existante sous contrôle canadien par un non-Canadien ne sera pas autorisée.

Dans des circonstances extraordinaires, le gouvernement pourrait faire exception à cette ligne directrice. Le cas échéant, il doit posséder une preuve tangible de la part du vendeur que :

  1. l'entreprise se trouve manifestement en détresse financière; et
  2. des Canadiens ont eu pleinement et équitablement l'occasion d'acheter.

Si un non-Canadien est le soumissionnaire retenu, l'investissement qu'il propose sera sujet à l'examen de l'avantage net énoncé au paragraphe iv) ci-après.

iii) Si un non-Canadien désire vendre une entreprise canadienne existante, indépendamment de toute autre transaction, ce dernier devra veiller à ce que des investisseurs canadiens potentiels aient pleinement et équitablement l'occasion d'acheter, si un non-Canadien est le soumissionnaire retenu, l"investissement qu'il propose sera sujet à l'examen de l'avantage net énoncé au paragraphe iv) ci-après, et le vendeur devra prouver de façon tangible que les Canadiens ont eu pleinement et équitablement l'occasion d'acheter.

iv) Les acquisitions indirectes seront examinées afin de déterminer si elles constituent un avantage net pour le Canada et pour le secteur sous contrôle canadien, et évaluées en fonction de leurs mérites par rapport aux facteurs énoncés à l'article 20 de la Loi. Plus précisément, Investissement Canada cherchera normalement à obtenir de l'investisseur étranger un ou plusieurs engagements, par exemple :

  • l'engagement d'appuyer les auteurs canadiens, notamment en établissant des coentreprises avec des éditeurs sous contrôle canadien pour que les auteurs canadiens qu'ils publient aient accès à de nouveaux marchés nationaux et internationaux;
  • l'engagement de soutenir l'infrastructure du réseau de distribution du livre; par exemple :
    1. en distribuant des titres importés par l'entremise d'un éditeur/diffuseur exclusif sous contrôle canadien;
    2. en maintenant au Canada des opérations d'entreposage et d'exécution de commandes entièrement intégrées, pour les ouvrages de publication récente et les ouvrages de fond;
    3. en participant activement aux projets coopératifs de l'industrie concernant les opérations de commercialisation, de distribution et de commande;
  • l'accessibilité sur une base contractuelle à l'infrastructure, de commercialisation et de distribution de l'entreprise au Canada (ou à son réseau international), par les éditeurs sous contrôle canadien dont les intérêts sont compatibles;
  • une aide financière et professionnelle aux établissements qui offrent des programmes d'enseignement et de recherche dans le domaine de l'édition.

Ces ligne directrices seront rigoureusement appliquées et tout engagement négocié en vertu de l'examen de l'avantage net sera étroitement contrôlé. La Loi prévoit des recours en cas de non-respect d'un engagement et le gouvernement les appliquera au besoin.

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