Lignes directrices sur la présentation des demandes — Volet des langues autochtones — Multidistinctions et organisations autochtones en milieu urbain

Programme des langues autochtones

Sur cette page

• Introduction
• Objectifs et résultats attendus du Volet des langues autochtones – Multidistinctions et organisations autochtones en milieu urbain
• Admissibilité
• Limites de financement
• Processus de demande et d’évaluation
• Décisions de financement
• Exigences de rapports
• Gestion des conflits d’intérêts
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Conseils de santé publique
• Autres exigences
• Reconnaissance de l’aide financière
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audits des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Introduction

Depuis 2023-2024, le Volet des langues autochtones, financé par Patrimoine canadien, transitionne vers l’attribution de financement pluriannuel et qui offre une prévisibilité et une souplesse accrues aux communautés autochtones et aux organisations dirigées par des autochtones dans leurs efforts à se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer leurs langues autochtones.

Voie de financement

Financement annuel et pluriannuel fondé sur des propositions pour soutenir les activités de revitalisation linguistique.

Objectifs et résultats attendus du Volet des langues autochtones – Multidistinctions et organisations autochtones en milieu urbain

Objectifs

Les objectifs du Volet des langues autochtones sont les suivants :

• soutenir les efforts faits par les communautés autochtones et les organisations dirigées par des autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer leurs langues autochtones;
• créer de nouveaux locuteurs de langues des autochtones, accroître leur aisance linguistique, les possibilités d’immersion, l’utilisation des langues autochtones, et documenter toutes les langues des autochtones.

Le Volet des langues autochtones contribue également aux objectifs plus globaux du Programme des langues autochtones en ce qui a trait aux langues des autochtones.

Résultats attendus

• les Multidistinctions et les organisations autochtones en milieu urbain élaborent des ressources visant à revitaliser leurs langues
• des instructeurs de langues autochtones, ainsi que des spécialistes de la revitalisation, des facilitateurs et des administrateurs sont formés
• des activités visant à revitaliser les langues autochtones ont lieu
• une capacité accrue pour livrer des programmes et des services en langue autochtone
• l’augmentation de l’utilisation des langues autochtones
• l’augmentation du nombre de locuteurs démontrant une aisance linguistique et disposant d’aptitudes linguistiques accrues
• l’augmentation du nombre d’experts linguistiques, de traducteurs et d’élaborateurs de programmes d’études de langues autochtones
• l’augmentation de la transmission intergénérationnelle des langues autochtones
• la vitalité des langues autochtones est accrue

Admissibilité

Demandeurs admissibles

Pour être admissible, un demandeur doit être une organisation ou un groupe autochtone multidistinction et en milieu urbain au Canada et être en règle.

Une organisation ou un groupe autochtone désigne une organisation ou groupe détenu et contrôlé par des autochtones, y compris une société appartenant à des autochtones ou une organisation à but non lucratif contrôlée par des autochtones, qui fournit directement des services de revitalisation linguistique ou qui soutient autrement la prestation de services de revitalisation linguistique. Cela inclut :

• un organisme à but non lucratif;
• une institution, y compris des programmes agréés;
• un groupe spécial créé spécifiquement pour réaliser un projet linguistique ; et
• un organisme à but lucratif, à condition que les activités pour lesquelles un financement est demandé ne génèrent pas de revenus pour son seul bénéfice.

Multidistinctions fait référence aux organisations ou aux projets qui incluent des activités liées aux langues autochtones provenant de plus d'une distinction. Les distinctions sont Premières Nations, Inuit et Métis.

Activités admissibles

Pour être admissible au financement du Volet des langues autochtones – Multidistinctions et organisations autochtones en milieu urbain, la demande doit favoriser l’aisance linguistique et soutenir les efforts des organisations autochtones afin de se réapproprier, de revitaliser, de maintenir, de renforcer et de promouvoir les langues autochtones^{Note de bas de page 1}, par exemple :

• des programmes et des services linguistiques (p. ex. activités d’immersion, foyers de revitalisation linguistique, programmes mentor-apprenti, apprentissage sur le territoire);
• élaboration de ressources (p. ex. documentation et archives, ressources d’instruction, modèles et outils linguistiques, ressources audiovisuelles et multimédias);
• renforcement des capacités et formation (p. ex. élaboration de programmes d’études, développement du leadership, formation de professeurs et développement de plan linguistique); et
• gestion et administration de programmes et services linguistiques (p. ex. communication, consultation et coordination).

Voir la liste de projets financés antérieurement par le Volet des langues autochtones

Dépenses admissibles

Seules les dépenses engagées dans le cadre d’activités liées aux objectifs du Volet des langues autochtones – Multidistinctions et organisations autochtones en milieu urbain sont admissibles, notamment :

• coûts de démarrage d’organisations autochtones ayant pour mandat de soutenir la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones;
• salaires et avantages sociaux;
• dans des circonstances exceptionnelles^{Note de bas de page 2}, allocations, indemnités ou honoraires pour participer à un cours ou à une activité;
• frais de déplacement, qui ne doivent pas dépasser les taux autorisés pour les voyages d’affaires du gouvernement;
• développement professionnel et formation;
• réunions;
• location de locaux et services publics liés aux activités;
• services de photocopie et d’impression liés aux activités;
• traduction et communications;
• honoraires des professionnels, des experts-conseils et des aînés;
• frais de location, d’entretien ou d’acquisition de matériel;
• coûts associés à la technologie de l’information, dont l’achat et la mise à niveau de matériel et de logiciels;
• rénovations mineures dans le cadre d’activités de promotion des langues;
• fournitures et ressources liées aux activités;
• assurances générales de responsabilité civile;
• frais administratifs tels que : services de tenue de livres, fournitures de bureau, téléphone, télécopieur, services publics, frais de poste et de messagerie, photocopie et impression, location de locaux à bureaux, audit, frais juridiques et traduction. Les frais administratifs ne peuvent dépasser 15 % du financement total approuvé.

Les dépenses admissibles approuvées à être effectuées lors d’un exercice financier doivent être faites entre le 1er avril et le 31 mars du dit exercice financier.

Dépenses inadmissibles

Vous ne pouvez pas utiliser les fonds du Volet des langues autochtones – Multidistinctions et organisations autochtones en milieu urbain aux fins suivantes:

• coûts de construction et de rénovation majeure (coût élevé);
• salaires et honoraires des membres du conseil d’administration pour la réalisation des opérations régulières;
• financement de base de l’enseignement préscolaire, primaire, secondaire et postsecondaire;
• coûts opérationnels de base associés à la diffusion de programmation radio et télévisuelle;
• coûts de démarrage et de fonctionnement d’entreprises commerciales, de même que soutien au développement d’industries culturelles et professionnelles;
• dépenses imprévues et frais divers;
• recouvrement du déficit.

Limites de financement

L’aide financière totale reçue du Volet des langues autochtones et des autres ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Patrimoine canadien peut financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles.

Les demandes approuvées de 150 000 $ et moins peuvent être financées au moyen d’une subvention.

Toutes les demandes approuvées de plus de 150 000 $ seront financées au moyen d’une contribution.

Un demandeur ne peut soumettre qu’un seul formulaire de demande (annuelle ou pluriannuelle) par exercice, sans limites du nombre d’activités ou de projets inclus dans la demande, comme indiqué dans le processus de demande et d’évaluation décrit ci-dessous. On souhaite ainsi permettre à une organisation régionale desservant plusieurs organisations ou communautés d’inclure leur demande de financement globale dans leur formulaire de demande. La demande ne doit entraîner aucune forme de double financement pour les activités et la prestation des services relatifs aux langues autochtones.

Processus de demande et d’évaluation

Le ministère du Patrimoine canadien est responsable de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. Les demandes de financement déposées auprès du Volet des langues autochtones – Multidistinctions et organisations autochtones en milieu urbain excèdent toujours les ressources disponibles de Patrimoine canadien. Par conséquent, il s’agit d’un processus concurrentiel pour un financement limité. Le dépôt d’une demande ne garantit pas l’obtention d’un financement.

Soumission d’une demande

Patrimoine canadien encourage le demandeur à lire les présentes lignes directrices sur la présentation des demandes dans leur intégralité avant de soumettre une demande. Un même projet ne doit être inclus que dans une seule demande d’un demandeur ou d’un organisme de prestation durant un exercice financier.

Veuillez communiquer avec nous pour recevoir votre trousse de demande.

Les demandeurs qui ont soumis une demande pluriannuelle et ont vu celle-ci être refusée au-delà d’un an peuvent demander à ce que cette demande soit réévaluée lors du prochain exercice financier. Un demandeur doit satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que son projet soit pris en compte à des fins de financement. Une trousse de demande complète comprend les documents suivants :

• documents d’appui requis dans la Liste de vérification de la demande (annexe A);
• formulaire général de demande (annexe B);
• aperçu de l’organisation (annexe C);
• activités et ressources liées au projet (appendice 1);
• déclaration et attestation (annexe D);
• budget (Annexe E).

Processus de demande

Seules les trousses de demandes soumises électroniquement seront prises en compte à des fins d’évaluation.

1. Remplir :
   • Annexe B : le formulaire général de demande
   • Annexe C : l’aperçu de l’organisation
   • Appendice 1 : Activités et ressources du projet
   • Annexe E : le budget
2. Lire et signer la déclaration et attestation (Annexe D)
3. Joindre tous les documents d’appui requis, listés à l’annexe A.

Envoyez la trousse de demande complète à l’adresse pch.autochtone-indigenous.pch@canada.ca. Communiquez avec nous pour obtenir de plus amples renseignements ou si vous avez besoin d’aide pour soumettre la demande.

Processus d’évaluation des demandes

Patrimoine canadien finance des activités qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables, le cas échéant. La demande est d’abord évaluée par le Ministère pour en déterminer l’admissibilité selon la section « Admissibilité » ci-dessus.

Les demandes admissibles sont ensuite examinées en fonction des critères d’évaluation ci-dessous et priorisées en fonction des fonds disponibles.

Tout non-respect des conditions d’un financement antérieur telles que les rapports tardifs et les rapports manquants est pris en compte lors de l’évaluation de la nouvelle demande d’un même demandeur et peut en entraîner le rejet.

Si une demande est rejetée, le programme peut fournir des commentaires sur la demande.

Critères d’évaluation

La demande:

• montre que l’exécution des activités soutiendrait la réalisation des objectifs du Volet des langues autochtones – Multidistinctions et organisations autochtones en milieu urbain,
• présente les activités à financer,
• présente les résultats attendus des activités en question,
• comprend un budget établissant des liens clairs avec l’activité ou les activités proposées,
• le cas échéant, la demande nomme des partenaires et précise leur rôle dans le cadre des activités.

Patrimoine canadien pourrait donner la priorité aux Multidistinctions et aux organisations autochtones en milieu urbain dotées de vastes réseaux et de l’expérience en matière d'activités de revitalisation linguistique.

Les priorités de financement incluent la mise en œuvre d’activités qui soutiennent fortement la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones (p. ex., programmes de mentorat, d’immersion, de foyers de revitalisation linguistique).

Le bénéficiaire s’engage à produire des rapports d’activité, d’évaluation et de résultats financiers, et d’autres renseignements, à la demande du Ministère.

Date limite de soumission d’une demande

Puisque le ministère du Patrimoine canadien a reçu des demandes de financement pluriannuelles en 2025-2026, l’appel de propositions pour les Multidistinctions et les organisations autochtones en milieu urbain demeurera clos en 2026-2027.

Temps de traitement des demandes

Patrimoine canadien accusera réception de la trousse de demande dans les deux semaines suivant la réception.

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien.

Décisions de financement

Patrimoine canadien ciblera le financement d’activités précises en fonction des critères énoncés dans la section des critères d’évaluation.

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Mode de versement du financement

Patrimoine canadien détermine si le financement doit être déboursé en tant que subvention, contribution préétablie, contribution fixe ou contribution flexible.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour une activité donnée. Les conditions acceptées au moment de la soumission de la demande s’appliquent. À la fin de l’activité, le demandeur sera tenu de soumettre un rapport et/ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel versé en vue de l’atteinte d’un objectif précis établi dans un accord de financement. Cet accord est signé par l’organisation ou groupe bénéficiaire et par le ministère du Patrimoine canadien. Il précise les modalités de réception des paiements. À la fin de l’activité, le demandeur doit soumettre un rapport final.

Une contribution fixe est offerte aux bénéficiaires autochtones admissibles respectant les critères d’admissibilité. Le niveau de financement est prédéterminé annuellement selon les exigences du programme et les résultats escomptés. Lorsque les résultats prévus sont atteints à moindres coûts que les fonds octroyés, le bénéficiaire d’un financement par contribution fixe peut conserver les fonds excédentaires si toutes les conditions de l’accord de contribution sont remplies et à la suite de l’approbation par Patrimoine canadien d’un plan d’utilisation des fonds excédentaires.

Une contribution flexible est offerte aux bénéficiaires autochtones admissibles respectant les critères d’admissibilité. Le niveau de financement est prédéterminé afin de soutenir un plan de travail et des activités récurrentes pendant plus de 12 mois. Le bénéficiaire peut conserver, pendant la durée de l’entente, un solde non dépensé à la fin de chaque exercice, qui sera consacré aux dépenses admissibles engagées au cours des exercices suivants. Sauf pour les frais d’administration et les frais de déplacement, le bénéficiaire peut transférer des fonds d’une catégorie de dépenses admissibles à une autre sans l’autorisation du ministre.

Exigences de rapports

Les exigences en matière de production de rapports financiers et de rapports sur les résultats, ainsi que la date de remise de ces rapports, sont précisées dans l’entente de financement du bénéficiaire.

Rapport financier

Si un bénéficiaire reçoit une contribution de 250 000 $ ou plus, il est tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions additionnelles peuvent s’appliquer. Le cas échéant, elles sont inscrites dans l’accord de financement des bénéficiaires.

Rapport sur les résultats

Tous les bénéficiaires soumettront un rapport annuel sur les activités et les résultats de leurs projets ou leurs plans.

Gestion des conflits d’intérêts

Il est nécessaire d’éviter les conflits d’intérêts réels et toute situation qui pourrait faire douter de l’objectivité du processus. Pour les bénéficiaires recevant des fonds en tant qu’organisme de gestion, une procédure de gestion des conflits d’intérêts doit être élaborée et appliquée afin de garantir la reddition de comptes aux communautés autochtones de la région visée.

Les bénéficiaires qui reçoivent ou gèrent l’adjudication et l’administration du financement du programme doivent faire preuve de transparence dans leurs politiques et processus.

Ils doivent notamment avoir :

• une politique sur les conflits d’intérêts accessible au public;
• des normes, des politiques et des procédures écrites sur le processus de sélection des projets à financer;
• une liste accessible au public des promoteurs retenus.

Les personnes ou les organisations ne peuvent pas participer à l’évaluation d’une proposition dans les situations suivantes :

• la personne ou l’organisation a aidé à la préparation de la proposition, travaille pour le demandeur, a fourni des services de consultation, à quelque titre que ce soit, à l’organisation qui soumet la proposition, ou pourrait le faire dans le futur;
• la personne ou l’organisation sera membre de l’équipe du projet proposé;
• la personne ou l’organisation est un parent ou un ami proche de l’un des employés de l’équipe de direction du bénéficiaire admissible qui a soumis une proposition.

Des conflits d’intérêts peuvent survenir lors de l’examen des propositions. Ces situations doivent être gérées de manière ouverte et transparente.

Si un conflit d’intérêts réel ou potentiel surgit durant le processus d’examen, les personnes visées doivent se récuser des délibérations du processus visant la proposition dont il est question.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est fermement résolu à promouvoir des milieux de travail sains où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organisations qui reçoivent du financement de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Conseils de santé publique

Patrimoine canadien s’attend à ce que les demandeurs agissent en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles le financement est demandé, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Autres exigences

Tout en soutenant les efforts visant à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer les langues autochtones ainsi qu’à préserver et à revitaliser les cultures autochtones, Patrimoine canadien est soumis à des lois telles que la Loi sur les langues officielles. Si vous recevez un financement, vous acceptez de vous conformer aux exigences énoncées dans votre accord de financement, le cas échéant.

Reconnaissance de l’aide financière

Si un demandeur reçoit du financement, il doit reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière reçue du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être ajoutées à l’accord de financement.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Patrimoine canadien est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements soumis dans la demande par le demandeur pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, le demandeur autorise Patrimoine canadien à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement, pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la reddition de compte et la mobilisation des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Patrimoine canadien se réserve le droit d’auditer les comptes et registres du demandeur afin de vérifier la conformité aux modalités de l’accord de financement. Le Ministère mène aussi des évaluations périodiques de programmes pour lesquelles un demandeur pourrait être tenu de soumettre des documents. Les demandeurs doivent conserver tous les documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou des évaluations pendant une période de cinq ans. Tout manquement à l’obligation de conserver de tels documents pourrait entraîner le recouvrement des montants reçus.

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec le Programme des langues autochtones de Patrimoine canadien par :

Courriel

autochtone-indigenous@pch.gc.ca

Téléphone

819-934-1405

Sans frais

1-866-811-0055

ATS

1-888-997-3123

Nos agents peuvent répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Glossaire

Bien que certains termes et certaines définitions ci-dessous ne figurent pas dans les Lignes directrices sur la présentation des demandes du Volet des langues autochtones, les demandeurs pourraient voir ces termes dans des documents connexes qu’ils devront peut-être examiner dans le cadre du processus de demande.

Bénévole

Personne travaillant au bénéfice des autres sans en tirer de gains financiers ou matériels.

Communauté autochtone

Communauté des Premières Nations, des Inuit et de la Nation métisse.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Communautés francophones à l’extérieur du Québec et communautés anglophones au Québec.

États financiers

Jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie, vérifiés ou non.

États financiers vérifiés

Jeu complet des états financiers, y compris le bilan, l’état des résultats et l’état des flux de trésorerie, préparés par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.

Flux de trésorerie

Présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de l’activité. Au début de celle-ci, le flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.

Organisation autochtone

Organisation détenue et contrôlée par des membres autochtones, y compris une société appartenant à de tels membres ou une organisation à but non lucratif contrôlée par eux, qui fournit directement des services de revitalisation linguistique ou qui soutient autrement la prestation de services de revitalisation linguistique.

Organisme en règle

Pour être admissible, le demandeur doit être en règle avec le ministère du Patrimoine canadien, c’est-à-dire avoir respecté tout accord de contribution passé sans, notamment, avoir eu de retard injustifié dans la remise des rapports ni d’autre problème pour lequel un recouvrement n’aurait pas encore été remboursé.

Plan linguistique

Un plan de revitalisation linguistique est un document global qui intègre des stratégies de revitalisation linguistique communautaires, soutenues par les communautés autochtones ou les organisations régionales désignées autochtones reconnues. Le plan couvre plusieurs années et peut prendre en compte tous les aspects appropriés du travail de revitalisation de la langue, y compris la création de nouveaux locuteurs autochtones.

Rapport d’étape

Rapport soumis au cours de l’activité dans le respect des exigences établies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport annuel/final

Un rapport annuel/final est soumis à la fin des activités selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport annuel/final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapport financier final

Rapport présentant de façon distincte le budget de l’activité ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.

Rapport financier vérifié

Rapport présentant de façon claire un état des résultats de l’activité pour la période visée, préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.

Projets linguistiques Multidistinctions

Projets qui incluent des activités liées aux langues autochtones provenant de plus d'une distinction. Les distinctions sont Premières Nations, Inuit et Métis.